N" 2. LES INCAPACITÉS DE SUCCÉDER

I7ft. L'article 725 du code civil porte : « Pour succéder, il faut nécessairement exister à l'instant de l'ouver- Rnrede la succession. Ainsi, sont incapables de succéder : a* celui qui n'est pas encore conçu ; S"* l'enfant qui n'est

rs né viable, n Sur le principe formulé par l'article 725, ne saurait y avoir un conflit; il est de droit commun. iPour exercer un droit quelconque, il faut exister au mommi où ce droit s'ouvre; le non-être ne peut avoir ni €iercer aucun droit. Le code civil ajoute qu'il n'est pas Jiécessaire que l'enfant soit déjà né, pour pouvoir succéder; îl suffit que l'enfant soit conçu ; dès que Tenfant est conçu, il existe, et, partant, il peut être appelé à une succession ; c'est encore un principe de droit commun. S'il y avait une loi qui exigeât la naissance, et qui rejetât le principe romain iela conception, ce défaut de capacité formerait un statut

Îersonnel qui empêcherait l'enfant de succéder même à étranger.

Le code civil ne se contente pas de la conception, il exige que l'enfant naisse viable. Celui qui ne naît pas viable est censé ne pas vivre, puisqu'il n'est pas destiné à ▼ÎYre : de sorte que "de deux enfants qui meurent peu de temps après leur naissance, celui qui est né viable succédera, tandis que celui qui n'est pas né viable ne succédera pas. Cette théorie est très contestable. Domat la rejetait etSavigny ne l'admet point (i). Ce n'est donc pas une règle

(1) Voyez mes Principes de droit civil, t. VIII, p. 632 et 646, no« 536 et

de droit commua ; par suite le conflit est possible : h lu persoiinelle de l'enfant décidera s'il est habile à succéder.

On voit, par cette première et essentielle condition requise par le code civil, que la doctrine consacrée par ]i cour de cassation eu matière d'Incapacité est contrairfl au principe même sur lequel se fonde la réalité. Pour JUBtifier la réalité des incapacités de succéder, on invoqw l'article 3 et la tradition ; !a tradition doit être écartée et ce qui concerne la viabilité, puisque Domat ne l'admett^i point comme condition de capacité; en tout cas, ne pour rait-on l'admettre que pour les successions immobilières puisque la tradition constante rapportait les succession: mobilières au statut personnel. Si la viabilité forme ui statut réelj on aboutira à cette conséquence, absurde ai dernier degré, que l'enfant étranger non viable succédera en France, aux meubles si, d'après son statut personnel la vie seule suffit pour succéder, et il sera exclu des im meubles; ainsi un enfant qui, d'après son statut persoit ne], est censé n'avoir point existé succédera et ne succé dera pas ; il sera tout ensemble et au même instant répuU un être capable de droit, et un non-étre incapable d( tout droit. C'est bien pour échapper à ces conséqueDC» absurdes de la réalité que la doctrine, depuis les glosai leurs, a admis que le statut personnel suit la persoran partout, et dans aucune matière la contradiction ne sarw plus choquante : la raison ne conçoit pas l'être et le non être coexistant, l'un exclut nécessairement l'autre; et 1 droit ferait bien de ne pas se mettre en opposition ave la raison.

iJ6. Du principe que, pour succéder, il faut existe au moment de l'ouverture de la succession, le code civi induit, en troisième lieu, que celui qui est mort civile ment est incapable de succéder (art. 725), La mort civil forme-t-elle un statut personnel ou un statut réel? Ilydoute et controverse. Considérée comme une cause d'il capacité de succéder, la mort civile est certainement u statut personnel. On n'en doutait pas dans l'ancien droit ce qui prouve que la tradition admettait la personnalil pour les incapacités de succéder comme pour les incapi

DU DBOIT D£ SI<CCaBBBI0K. m:

cités en général. Ecoulons Bcnakuak : *- A J4sçsri. d» statuts qui prononcent une mon tLiâk pour cadm» cm

006 note d*infamie, Tétat de oœ inii>sratûe§ fie pux% jârtoat, indépendamment de lom damicik:: -et oëùe }JS£r im concert et un concours général des 13SCûuï&^ vst «irus de peines étant une tache, une plakr incnrank:^ dam le c^oh damné est affligé et qui racoono^taçne «n icioi; lieux. ^ Boallenois cite le témoignagne de d Argexnrâ, c;e çfui «bi considérable, puisque le juriscan»ilie txrskm «d ^ dkef de l'école des réalistes. IfAr^e^nré sajirime daaos lei termes les plus absolus : Celui qui a «ncouru la i&an criile est réellement mort aux jeux de la loi, il lî^ssi plus tatf^ ble d'aucun droit, il ne peut contrabexer^ xd aequérir^ 2S recevoir un legs, ni recueillir une sueoesàan, id dkpwer de ses biens ; et vainement cLangeraii-il de domidle^ 1 lucapacité dont il est frappé le suri dans k xxioiide eauiier (j j.

Chose remarquable, au dix-hoitiéine sié^, oets^ ll«éarie sévère trouva des contradicurui^. Bouhier, quelque grand partisan de la personnalité en matière de staluti, dit qoU

7 aurait une distinction très judicieuse a £adre entre tnM; condamnation pour un délit qui , de droit coiomon« ert réputé infamant, et celle qui est prononcée pour on délit qui nest infamant que par quelque loi particulière d*un Etat« comme dans quelques villes dltalie, ou Texil^ pour des causes purement politiques, emportait infamie. Elle emportait plus qu'infamie; j ai dit un mot, en passant, de Thorrible législation des bannis mis hors la loi, sans droit, pas même à la vie. Les excès auxquels conduisait la fureur des partis dans les cités italiennes étaient provoqués ailleurs par les passions religieuses. Les légistes omettaient aussi que les excommunications suivaient les ^communies dans tous les lieux du monde. Bouhier réclame. <« Je trouve, dit-il, qu'en la coutume de Hainaut, un excommunié qui ne s'est pas fait relever de la censure dans l'an et jour est regardé comme un infâme , sans listinction des causes d'excommunication. Dira-t-on qu il lera considéré comme tel partout ailleurs? Je ne pense

<1) Boollenoin, Traité de la personnalité et de la réalité dê$ HatuU, 1. 1*',

pas que cela puisse entrer daus la pensée de qui qu6 soit, car, comme l'observe très bien Brodeau, telle actii seraitcoDsidérée ailleurs comme criminellequi, en France, serait réputée comme une action de vertu et de générosité. Je conclus doue que la distinction ci-dessus proposé» est très légitime et qu'on doit s'y tenir sans difficulté (l). • Les légistes du conseil d'Etat trouvaient très juste et très naturel qu'un homme vivant fût considéré comme mort aux yeux de la loi. Vainement le Tribunal protesta contre cette affreuse conception, qu'un homme plein de vie soit réputé mort et, par suite, incapable des droits civils, notamment incapable de succéder ; la routine de U tradition l'emporta (ï). U fallut de nouvelles révolutions pour effacer cette tache qui souillait le code civil. De là la question de savoir si la mort civile, maintenue par les lois étrangères, aura effet en France et en Belgique titre de loi personnelle. Pour ce qui regarde la Belgique, la solution n'est pas douteuse. Ce n'est pas une loi ordinaire qui a aboli la mort civile, c'est la Constitution; et l'article qui l'abolit, en ajoutant qu'elle ne peut être rétablie, est placé dans le titre qui traite des droits des Beiges {art. )3), que la Constitution de 1791 qualifiait de droits de l'homme, pour marquer que l'homme en jouit, par c<U seul qu'il est homme; c'est donc une des bases de notre ordre politique; partant, aucune loi étrangère ne pent être invoquée contre la disposition de l'article 13 : la loi territoriale domine eu cette matière le statut personnel, parce que cette loi est une de celles sur lesquelles repose la société, sa conservation et son perfectionnement. L» jurisprudence de nos cours est en ce sens, et cela n'est point douteux (3).

IJÎ, En France, la question est controversée. M. Démangeât soutient avec beaucoup de force que l'étranger frappé de mort civile dans son paya est affecté en France de l'incapacité que sa loi personnelle attache à cet ét«t.

(I) Bouhier, Oàierealions Sur la couluine de Bourçogtie. chap XXiV,

nadmet pas môme la distinction , que peut-âtre il ignoit, proposée par Bouhier ; quoique la mort civile soit urue par une condamijation politique, l'incapacité ivra toujours l'étranger en France, pourvu que le juget ait été prononcé par un véritable tribunal (i). Det reste sur le terrain du statut personnel ; il est in que Imcapacité, quelle qu'elle soit, forme un statut onnel, de même que la capacité. Là n'est point la diffité ; il s'agit dé savoir si le statut personnel est dominé le statut territorial, dans les cas où celui-ci concerne droits de la société; or, cela n'est pas douteux, tout monde est d'accord que la loi étrangère qui autorise la ygamie est dominée par la loi territoriale qui la proibe. Les bonnes mœurs, dans ce cas, l'emportent sur le tat étranger. Est-ce que la liberté et le droit inaliéble qu'elle confère à l'homme n'est pas un principe aussi rtnentiel de nos sociétés que la moralité? Or, la mort râfile viole le droit le plus essentiel de Thomme, le droit yi la vie, car ce n'est plus vivre que d'être un cadavre TÎvant. Peu importe qu'en France l'abolition de la mort àlvile ne soit pas inscrite dans la constitution, cela n'empêche pas que l'on détruit l'individualité humaine en déiJOulUant l'homme des droits sans lesquels la vie est impossible. C'est l'opinion de M. Brocher; il dit très bien que la mort civile est une barbarie que la logique, la justice et la morale condamnent également; il ajoute : « Les Etats qui l'ont abrogée comme telle ne pourraient être tenus de l'accepter des mains d'une législature étrangère : une telle concession serait contraire aux règles auxquelles ces Etats ont un devoir de se conformer. Ce sont là des principes sur lesquels on ne saurait transiger (2). » Tout en applaudissant à ces sentiments, je me permettrai de 4ire qu'il faut plus de précision et de rigueur dans notre science ; on compromet les bonnes causes par les raisons I^us ou moins faibles que l'on donne pour les appuyer. Les vagues paroles que M. Brocher emploie pour faire

(1) Démangeât, Histoire de la condition civile des étrangers en France, p. 375 et 376

(2) Brocher, Traité de droit international privé, p. 102 et suiv.

de la mort civile un statut réel pourraient, en un sens contraire, conduire à la considérer comme un statut persottnel. C'est ce qu'a fait M. Antoine; contrairement à l'opinion de Fiore, il enseigne que le statut est personnel, parce qu'il ne voit rien là qui porte atteinte au droit pablic des pays où la mort civile n'est point admise, riffli qui puisse affecter directement les mœurs publiques (i). Ce sont des affirmations, dans un sens ou dans l'autre; et les légistes ne devraient jamais oublier qu'affirmer n'eS pas prouver.

Les Anglais ont un sentiment plus vif de la liberté. Blackstone déjà remarque que les cours anglaises ne tiennent aucun compte de la mort civile qui serait prononcée par des juges étrangers; et les auteurs modem» sont unanimes à reconnaître que la mort civile est limitée au territoire dont le législateur la prononce, ou permet au juge de la prononcer (a), 11 faut ajouter que, dans le droit anglais, la question avait peu d'importance eo matière de succession, puisque, jusqu'à nos jours, l'étrangtf ne pouvait acquérir d'aucune façon un immeuble situé en Angleterre ; mais la difficulté pouvait se présenter dans les successions mobilières auxquelles l'étranger était admis. C'était également une étrange anomalie : la même personne avait un sang héritable pour les meubles el n'avait pas de sang héritable pour les immeubles : est-« que l'homme a par hasard deux sangs dans ses veinest Le droit traditionnel est un tissu de contradictions et d'absurdités.

IÎ8. Il y a une autre mort civile, ceUe qui résulte, dans les pays catholiques, de l'entrée en religion. Dan» l'ancien droit, on n'hésitait pas à la considérer comme M état universel attaché à la personne du moine et le suivant partout. « Nous reconnaissons en France, dit Bonilenols. une mort civile qui, loin d'être injurieuse et infamante, est, au contraire, pieuse et honorable, c'est celle que donne la profession en religion. Parmi nous, les reli-

(1) Antoine, De la Succession en droit internaiional pi

(2) BlackstODB, Commentaries, I. 1". p. 132, Buiv. Story, Conftiet tl lauBs. p. 16~i, n^'eKOatCil. Whartun, Con/liel of lava, p."" " ""

^eux ne succèdent pas. » BouUenois pose ensuite la question suivante : » Un homme est religieux dans un pays où il est mort civilement. Pourra-t-iî succéder dans un pays qui ne reconnaît pas une pareille mort civile? Si cette mort civile, répond le légiste français, est un état personnel, cet homme, mort civilement dans le lieu de son domicile, est mort partout, et ne peut, par conséquent, succéder, parce qu'il ne saurait acquérir en quelque endroit que ce soit, y* Tous les statutaires étaient de cet avis. Boullenois ajoute une raison religieuse que je recommande aux apologistes modernes des corporations illégales qui pullulent en France et en Belgique : « Le moine cesse d'avoir aucune agnation dans ce monde : elle est réservée pour le Ciel. » Cela est très sérieux. Les moines avaient l'ambition de pratiquer la perfection évangélique, tdle que l'entendaient les premiers distiples du Christ ; ils ne vivaient plus de la vie de ce monde, citoyens de la Jérusalem céleste, ils attendaient que Jésus-Christ vînt inaugurer sur cette terre le royaume des cieux. Nos catholiques modernes ne savent même pas de quel esprit ils procèdent.

Boullenois pose encore une autre question. Un homme est religieux dans un pays où les religieux succèdent. Par une singulière anomalie, la France et là Belgique pullulent de moines qui font vœu de pauvreté et qui, néaniQoins, succèdent : morts au monde, ils ressuscitent quand il s'agit de recueillir des biens auxquels ils ont cependant solennellement renoncé. Une succession s'ouvre dans un pays où les religieux ne succèdent pas. Le moine succédera-t-il? Il semblerait, dit Boullenois, par la raison des contraires, qu'il devrait succéder parce qu'il porte son état personnel et sa capacité partout. Cependant il estime que ce religieux est exclu, parce que le droit de succéder est tout réel et se règle par la loi de la situation (i).

Voilà une nouvelle anomalie. Boullenois vient de nous dire (n* 176) que le statut de la mort civile est personnel.

(]) Boallenois, De la Personnalité et de la réalité des statuts, t. I*"", P«5et66.