L'incapacité des moines donne encore lieu à une

(1) Whapton, Conflict of laws, p. 96, § 106. Story, Conflict of laxos, P- î>5, no 92, et p. 140, § 104.

LA PAMILLB.

autre question. Des Françaises font profession dans un pays étranger, et y encourent, par conséquent, la mon civile, conformément à la loi territoriale. Pourront-elles succéder en France? On suppose qu'elles conservent leur nationalité et, par conséquent, le statut français; dans cette supposition, il faut décider avec la cour de cassation de France que les religieuses sont habiles à succéder [il; en effet, leur statut ne reconnaît pas les vœux qui leor font encourir la mort civile à l'étranger; ces vœux n'en» plus aucun effet d'après la loi française : ce qui est déâsif, les Français étant régis en pays étranger par la loi française en tout ce qui concerne leur état et leur capacité. Mais est-il vrai que les religieux conservent lear nationalité j Celui qui est mort n'a plus de patrie, sinon il faudrait décider, là où le monachisme est reconnu par la loi, que les moines peuvent exercer leurs droits politiques, alors qu'ils sont incapables d'exercer leurs droits civils. Donc, entrer en religion dans un pays qui dODils un effet civil à la profession religieuse, c'est abdiquer M patrie; en effet, les religieux se disent citoyens de 1« Jérusalem céleste, et l'on ne peut pas avoir deux paîri*- Le monachisme est tellement contraire à nos sentimeulî et à nos idées, que cette décision ressemble à une mailvaise plaisanterie; mais quand il est question du nioiischisme reconnu par la loi, il faut bien le prendre an sérieux, et, par conséquent, l'admettre avec son prétendu idéal; ceux qui sont morts au monde ne peuvent plul avoir de patrie, donc pas de statut; ce qui aboutit ftl* déclarer incapables de tout droit. Telle devrait aussi être la théorie légale, même dans les pays où les vœux 06 sont plus reconnus; puisqu'on les prononce au mépris «U la loi. la loi a te droit d'en tenir compte, comme elle tieal compte d'un délit.

182. Les erreurs religieuses se dissipent avec le» progrès de l'instruction; voilà pourquoi l'Eglise catholique cultive l'ignorance avec tant de sollicitude. Il n'esl donc pas impossible que les lois sur l'hérésie soient encon

!) Rejet. 26 février 1873 (DaUoz. 1873, 1, 208

DU DROIT DB SUCCBSiflON. m

en vigueur dans quelque pays orthodoxe. Que dis-je? l'orthodoxie luthérienne est aussi intolérante que Torthodoxie romaine. D'après le code suédois, les luthériens qui abjurent leur foi sont frappés d'incapacité civile comme dans les pays catholiques. On demande si cette incapacité forme un statut personnel qui suit la personne dans les pays où Ton ne connaît plus le crime d'hérésie, ni celui dapostasie. Ce n'est pas sans surprise que j'ai lu dans un ouvrage récent que l'incapacité pour cause d'hérésie ou d'abjuration de la religion reconnue dans un pays comme religion nationale, est un statut personnel aussi bien que celui de mort civile, et, par conséquent, l'hérétique et Tapostat ne seraient pas admis à succéder en France. L'auteur proteste qu'il est aussi attaché que n'importe qui au principe de la liberté en matière religieuse n). Quelle idée se fait-il donc de la liberté ( N'est-elle pas le principe l^tal de notre ordre politique f Et le statut personnel d'une incapacité religieuse qui viole la liberté religieuse pourrait être invoqué en France au mépris de la liberté! N'est-ce pas une règle universellement reconnue que le statut personnel est dominé par le statut territorial quand celui-ci est une loi de droit public { 11 faut cependant entendre M. Antoine. Le statut personnel, d'après lui, en matière de succession, est celui du défunt; or, le défunt, en ne testant pas, a voulu que sa succession fût déférée d'après sa loi nationale, et cette loi exclut l'hérétique et Tapostat; donc, appeler à sa succession l'hérétique et iapostat, ce serait violer arbitrairement la volonté présumée du défunt. L'auteur oublie qu'il s'agit d'une ques tioo de droit civil intemalional, et que, par conséquent, il faut voir ce que le défunt est présumé vouloir, non pas ians son pays, mais en France, là où le successible héréique ou apostat se présente pour recueillir une hérédité : )r, il ne peut pas vouloir qu'il y ait une incapacité pour ause d*hérésie ou d'apostasie dans un pays dont les lois proclament le droit de l'hérétique et de l'apostat; pour lieux dire où le législateur ne connaît plus ni hérétiques

^1) Aotoine, De la Succession eti droii international ffrivé, p. 86, d« 74.

ni apostats, et où cette réprobation de l'intolérance orthodoxe est un des principes fondamentaux de l'ordre social. L'auteur que je combats insiste et dit que si l'on admettàt l'hérétique et l'apostat à succéder en France, le législateur français se ferait, sans motif plausible, le réformateur de législations qui régissent des individus non souniis à sa souveraineté, et, dans cette voie, où s'arréterait-onl Ce que l'auteur appelle réformer les législations étrangères, est tout simplement constater le conflit, qui existe entre les lois de divers pays; dans ce conflit, quelle est la loi qui doit prévaloir? Quand il s'agit de l'état et de la capacité de l'étranger, on appliquera régulièrement son statut personnel, c'est-à-dire sa loi nationale; mais cette r^le reçoit exception quand le statut personnel de l'étranger est en opposition avec une loi de droit public du pays; dans ce cas. la loi territoriale prime le statut personnel; or, s'il y a une loi qui tienne au droit public, c'est bien celle qui établit la liberté religieuse; maintenir la liberté en face d'une loi étrangère qui la viole, ce n'est pas réformer la législation d'un pays souverain, c'est maintenir sa propre souveraineté, ce qui est plus qu'un droit, c'est un devoir.

Telle est aussi l'opinion de Savignj; il la fonde sur le caractère immoral de la législation qui considère l'hérésie comme un crime (i). Je ne sais si le terme est bien choiail; la loi qui punit l'hérésie crée un crime imaginaire ; le prétendu crime est un droit inaliénable que l'homme tient de Dieu; ce droit est aussi un devoir, car notre devoir est de nous former des convictions, et de vivre conformément à ces convictions. C'est donc la liberté de l'homme qni est violée; directement cela n'a rien de commun avec les bonnes mœurs; indirectement la loi qui punit l'héréàe pousse à l'immoralité, en ce sens que les hommes faibles transigent avec leur conscience et deviennent hypocritea, et l'hypocrisie est la lèpre de l'âme.