Le code Napoléon déclare certaines persouneB

DU DRorr DB sTCCEsaiosr. 3»

Qdignes de succéder, ce soat les saccesîsibles qui, par lears têtes, ont prouvé que, loin d'avoir de l'alfection. pour leur tarent décédé, ils étaient animés de haine on aa moinâ ndifférents; or, la saccession ab hUestat eut fondée âur 'affection qui r^ne généralement: entre parents : donc m doit écarter comme indignes cenx qui se sont rendus xmpables envers le défunt d*un crime on d'an délit. On iliérite pas de celui que Ton assassine, dit Corneille. En ^nséquence, le code civil exclut : P celai qui serait conlamné pour avoir donné on tenté de donner la mort au déont; 2° celui qui a porté contre le défant une accusation iapitale jugée calonmieuse; 3^ l'héritier majeur qui, inlirait du meurtre du défunt, ne Taora pas dénoncé à la urtice (art. 727).

Le statut de Tindignité est-il personnel ou réel ? D*après 66 principes du droit français, on doit décider que le statut est personnel. Le code Napoléon mec Imdignité sur a même ligne que Tincapacité, en ce sens que, dans Tun A Tautre cas, le successible n a point les qualités requises >OQr succéder. Or, la qualité d*héritier a toujours été Hmsidérée comme un statut personnel. Telle est aussi 'opinion des auteurs qui disent un mot de la question (1). [)6 jurisprudence, il ny en a point; les cas d*indignité M)Qt heureusement des faits très rares.

Il y a cependant une objection. Les deux premières causes d*indignité résultent d*une condamnation pénale. Bt, en principe, les jugements n ont aucun effet à Tétranjer, pas même les jugements civils ; et ceux qui prononcent une peine en ont encore moins, puisqu'ils ne peuvent MIS être déclarés exécutoires, la justice ne punit pas les itrangers pour des crimes commis en pays étranger. Aussi B8 légistes anglo-américains sont-ils unanimes à décider oeles incapacités encourues par des sentences criminelles ont aucun effet hors du territoire où elles ont été rennes (2). En ce qui concerne rindignité,il y a une réponse éremptoire à l'objection, c'est qu elle est prononcée par

(1) Demaote, Cours analytique, t. I•^ p. 49. BerUold, Questions de code

avoléon, t. I*', o 91. n* 26.

t2> Story, Con/lict of lavos, p. 76", n»« 620 et 621.

la loi et non par le juge. L'héritier a prouvé par ses actss qu'il est indigne de succéder (i). Le jugement ne fait qufl constater le défaut d'affection; quoique rendu a l'étranger, il peut être allégué comme une preuve authentique. Et dés que la cause de l'indignité est prouvée, l'héritier doit être exclu partout; ce serait une chose immorale que d'appeler à la succession de son père l'enfant parricide, Par leur nature, les causes d'indignité constituent une incapacité universelle; U serait absurde, et, dans l'espét», odieux dfî dire que l'indignité dépend de la situation de) biens.

Il peut résulter des anomalies de l'application du prin* eipe. Les causes d'indignité ne sont pas partout les mâmei Un étranger appelé à succéder en France, d'après là iw française, est indigne d'après le code Napoléon; il nel'ea pas d'après sa loi personnelle, Sucoédera-t-il ? Oui. si l'on admet le principe que l'indignité dépend du statut pereon* nel. « N'est-ce pas là, dit M. Bertauld, porter sttfflDtB au principe de l'unité de la loi de succession? Cnmmeifl appliquer tout à la fois la loi française et la loi étnogère (a)? » L'anomalie résulte du droit traditionnel ea matière de succession. Le droit de succéder forme un bU* lut réel; voilà pourquoi la succession est régie par la iffl française pour les immeubles situés en France. Maisl» capacité requise pour succéder est une dépendance du statut personnel; or, les statuts personnels impliquait précisément un conflit entre la loi du lieu où on l'invot)* et la loi nationale de celui qui se prévaut de son statuti dans ce conflit, la loi étrangère l'emporte, à moins quel* loi lerritiiriale ne soit de droit publié. Si l'on admet, aT« la cour de cassation de France, que la capacité en n* lière de succession dépend aussi du statut réel, il va bWI dire que l'étranger, quoique capable d'après sa loi n»ti^^ nale, ne pourra pas succéder en France s'il est ïndigW d'après la loi française (3).

(1) Voyez mas Principes 'le droit ciinl. t. IX, p ô. 18 -t ?ï. (il Baitauld, Questions ie ode Napolénn, t. l'^.p, 91, o' m VnvM Ih tomn II de cen Eto(l.-8, i>. 2iB. n' 118

DU DROIT DE SUOCRSSION. 3Sl

!I. De la capaxnté dans les successions testamentaires.

N* i. DE LA CAPACITÉ DE DISPOSER.