V. Des autres incapacités de disposer

SOO. Les faillis sont dessaisis de l'administration de leurs biens à compter du jour de l'ouverture de la faillite (C. de comm., art. 442); à partir de ce jour, ils ne peuvent plus faire de donation. Mais ils peuvent tester; le testament ne cause aucun préjudice aux créanciers, puisqu'ils sont payés avant les légataires. Cette incapacité forme un état général pour le failli, et dépend, par conséquent, du statut personnel, d'après les anciens principes et d'après le code Napoléon (art. 3). La seule objection que l'on puisse faire, c'est que la faillite résultant d'un jugement, il faudrait rendre ce jugement exécutoire en pays étranger. J'ai répondu d'avance, en établissant que dans les questions d'état, il n'y avait pas lieu de rendre les jugements exécutoires, tant qu'ils ne concernent que la capacité ou l'incapacité, sans qu'il y ait lieu à faire des actes d'exécution (i). Or, dans l'espèce, le jugement déclaratif de faillite ne reçoit aucune exécution forcée; quant au droit de tester, le failli conserve sa capacité, et quant au droit de donner, il le perd, ce qui aboutit à annuler les donations qu'il ferait.

*01. Le décret du 18 février 1809 porte que les religieuses hospitalières ne peuvent, par actes entre- vifs, ni renoncer à leurs biens au profit de leurs familles, ni en disposer soit au profit de la congrégation , soit au profit de qui que ce soit (art. 10). Si elles pouvaient disposer, elles disposeraient régulièrement au profit de leur couvent, et comme la loi ne reconnaît plus de vœux perpétuels, elles 8e verraient dépouillées de leurs biens, au cas où elles rentreraient dans le monde. Ce motif ne s*applique pas ^u testament; les hospitalières restent, à cet égard, sous lempire du droit commun (art. 9).

(l) Voyez ci-d«sstis, p. 150, n»* 84 et suiv.

Les incapacités spéciales à certaines religieuses s'expliquent par notre législation. Toutes les corporations sont abolies; il n'y a d'exception que pour les congrégations hospitalières auxquelles le gouvernement peut accorder ce qu'on appelle la personnification. Les communautés libres, non incorporées, restent sounnises au droit commun, comme je le dirai en traitant de l'incapacité de recevoir ; partant, les religieuses aussi sont régies par la loi générale. En fait, il en résulte des abus sans nombre par suite du conflit qui existe entre le droit et la fraude. De droit, il n'y a plus de couvents, plus de vœux perpétuels; en réalité, la fraude a reconstitué lés couvents, ils pullulent en France et en Belgique, De droit, il n'y a plus de vœux; et tous les jours on en prononce. Nous avons tous les inconvénients, tous les maux attachés aux corporations religieuses et à la mainmorte, sans avoir les garanties .que l'ancien droit donnait à la société, aux familles et aux religieux eux-mêmes. Ainsi les lois anciennes sauvegardaient les intérêts des familles en défendant aux novices de faire donation de leurs biens à aucun monastère ; elles leur permettaient seulement de payer une pension alimentaire au couvent, s'il était pauvre, et elles avaient soin de fixer le montant de cette dot. Sous le régime belge, il ne saurait être question de prohibition de disposer, ni de restrictions des dots. Il est vrai que les communautés non autorisées n'ont pas d'existence légale. et, par conséquent, ne peuvent pas contracter, ni recevoir aucune libéralité ; mais ce qui ne peut se faire légalement se fait en fraude de la loi. Dans l'ancien droit, il était de principe que " religieux ne succèdent à leur famille, ni 1" monastère pour eux t. Les biens des religieux appartenaient à leurs plus proches parents, car ils étaient censés mourir en entrant en religion, et les moines ne pouvaient plus hériter, puisqu'ils étaient morts. Sous le régime belge, les moines sont toujours censés mourir au monde, puisque c'est là l'essence du raonachisme, et les couvents existent au mépris de la loi qui les a abolis ; mais les religieux, morts en vertu de leurs vœux, conservent leurs biens, aux yeux de la loi, et ils' revivent quand il s'agit

d* accepter une succession ; il va sans dire que tout ce qu*ils possèdent et tout ce qu'ils acquièrent passe au couvent. Il n*y a rien à dire, sous ce régime, du statut des religieux et des religieuses, puisque légalement il n'y a plus de moines; ils restent sous l'empire du droit commun. En France, il y a une loi spéciale sur les congrégations et communautés de femmes ; la date qu'elle porte (24 mai 1825) prouve dans quel esprit elle a été faite : le 20 avril de la même année, avait paru la fameuse loi de sacrilège qui punissait de mort la profanation publique des vases sacrés, ainsi que la profanation des hosties consacrées. L'article 5 de la loi sur les couvents porte : « Nulle personne faisant partie d'un établissement autorisé ne pourra disposer par acte entre-vifs ou par testament, soit en faveur de cet établissement, soit au profit de l'un de ses membres, au delà du quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'excède pas la somme de dix mille francs. ^ Les incapacités prononcées par cette loi , de même que celles qui sont établies par le décret de 1809, forment des statuts personnels comme toutes les incapacités; elles suivent donc les religieuses en pays étranger, bien entendu tant qu'elles restent membres de la congrégation autorisée ; si elles la quittent, elles rentrent dans le droit commun, qui est la capacité. Quant aux religieuses étrangères, elles ne sont soumises aux lois françaises que si elles sont membres d'une communauté française, légalement autorisée. Les autres restent soumises à leur statut personnel. 11 y aurait exception si le statut personnel les considérait comme mortes civilement; la mort civile, dans mon opinion, ne pouvant être invoquée ni en France ni 6Q Belgique, puisqu'elle est contraire à notre droit public (n- 175^180).

MIS.' D'après l'article 912 du code civil, on ne peut pas disposer au profit d'un étranger. Il en résultait que l'étranger ne pouvait disposer au profit d'un étranger; i>UÛ8 le code ne le déclare pas incapable de donner ou de ^^^r au profit d'un Français. Le silencexle la loi donnait ^îeu à des doutes et à des controverses. Ce débat n'a plus d'intérêt, depuis que les lois de 1819 et de 1865 ont dé-

See LA FAMILLE.

claré les étrangers capables de disposer, en France et en Belgique. Je renvoie à ce que j'en ai dit dans le Murs de ces ElOdes (i).

N" 2. DE LA CAPACITE DE RECEVOIIt,

Ï03. Le code civil établit comme principe que toutes . personnes peuvent recevoir soit par donation entre-vifs, soit par testament, excepté celtes que la loi en déclare incapables. Une des incapacités établies par le code n'esslti plus, c'est celle qui frappait les étrangers ; elle a été abo!ic en France par la loi du 1-1 juillet 1819, et en Belgique par la loi du 27 avril 1865. J'en ai longuement parlé dans le cours de ces Etudes, en traitant du droit d'aubaine.

Les incapacités qui subsistent forment-elles des statuts personnels ou des statuts réels? Il faudrait les déclarer réels, si l'on s'en tenait aux principes que Merlin a établis d'après les anciens jurisconsultes, car ce sont des exceptions à la règle de la capacité, elles dérogent donc à l'état général de la personne, et. à ce titre, elles devraient former des statuts réels. J'ai rejeté ces prétendus principes {n° 191) et je rejette l'application mécanique que l'on en voudrait faire aux incapacités de recevoir. Les considérations générales ne sont d'aucune utilité en cette matière; mieux vaut aborder immédiatement les difficultés, en entrant dans le détail des incapacités.