De ceiix gui 11' emsteni pas

904. L'article 906 du code civil porte : " PoïJi capable de recevoir entre-vifs, il suffit d'être coi moment de ta donation. Pour être capable de rac par testament, il suffit d'être conçu à l'époque du déete du testateur. « 11 suffit d'être conçu, dit la loi, parce que l'enfant conçu est censé né, quand II s'agit de ses intêrâls. Le principe formulé implicitement par l'article 906 «t I

<1) Voyez le tom.

DU DROIT DE SUCCESSION. 3e3

donc qu'il faut exister pour être capable de recevoir. Si Von met l'article 906 en rapport avec l'article 905, il faut dire que le principe établi par la première de ces disposi- UoDS consacre une exception à la règle établie par la seconde, ce qui serait une absurdité sans nom. Ëq déclarant qu'il faut exister pour recevoir une libéralité, l'article 906 ne fait qu'appliquer un principe tellement évident, ^ue l'on pourrait croire qu'il était inutile de l'insérer dans lecode. U a cependant son utilité, comme je vais le dire. Toujours est-il que l'article 906, loin de déroger au droit commun, ni à l'état général des personnes, contient une des règles les plus générales de droit, à savoir que pour jouir d'un droit quelconque il faut exister, le néant n'étant pas capable de droit. La règle étant générale, il faut décider que le statut est personnel; pour mieux dire, on ne devrait pas même demander quelle est la nature de ce statut; en effet, la question des statuts implique qu'il y a un conflit entre deux lois émanées de souverainetés différentes; or, conçoit-on qu'un législateur dise : Le néant peut recevoir à titre gratuit f II faut laisser ces débats-là à la scolastique. Mais si sur le principe il ne saurait y A^oir de difficulté, il n'en est pas de même des applications.

L'article 906 ajoute : « Néanmoins la donation ou le ' «stament n'auront leur effet qu'autant que l'enfant sera •é viable. " Sur la viabilité déjà il pourrait y avoir con- 'it entre deux législations, puisque le principe adopté ►ar le code civil est combattu par Doraat et par Savigny. ^e renvoie à ce que j'ai dit sur la capacité de succéder Ï1M85).

SOS. J'ai dit, dans mes Principes de droit civil, que Ce qui est évident pour les légistes est presque une hérésie pour les gens d'église ; je pourrais ajouter et un scandale pour ceux qui n'ont aucune notion du droit. Le néant ne MUt avoir un droit. Voilà une vérité que l'on peut com- )reûdre, me semble-t-il, sans être un juriste. Cependant iH soutient le contraire, à droite et à gauche. Il m'est rrîvé d'écrire que les universités libres sont, légalement artant, le néant, ce qui veut dire qu'elles n'ont aucune

existence aux yeux de ta loi, et que, par suite, elles ne peuvent recevoir, à titre gratuit, par donation ou testament. Cela a beaucoup scandalisé un professeur libre.

Cependant la loi sur les fondations le dit implicitement en disposant que des fondations peuvent être faites en faveur de l'enaeigTiementpKJfi'e. Le rapporteur de la section centrale a expliqué pourquoi les écoles libres ne peuvent pas recevoir de libéralités ; la raison est très simple, c'est qu'elles n'existent pas aux yeux de la loi, donc c'est le néant. Je renvoie à mes Principes de droit civil où j'ai cité les témoignages (i).

11 y a d'autres non-êtres qu'il est plus difficile de convaincre de leur néant , c'est l'Eglise avant tout, puis les établissements qu'elle fonde. Depuis que l'Eglise est séparée de l'Etat, elle forme une simple association; or, les associations ne constituent pas un corps, il faut une loi pour les incorporer; tant qu'elles ne sont pas autorisées, elles n'existent pas aux yeux de la loi, elles sont incapables de recevoir, encore une fois , parce que le néant ne saurait recevoir par donation ou par testament. Telle est la situation de l'Eglise en Belgique ainsi que des communautés religieuses non incorporées. J'en ai longuement parlé ici même, dans mon Etude sur les personnes dîtes civiles. Cela ne fait plus l'objet d'un doute; la cour de cassation de Belgique l'a jugé ainsi en termes formels. Une chose étonne, c'est qu'une pareille question ait été portée devant la cour suprême. Il y a une chose bien plua étonnante, ce sont les prétentions de l'Eglise et de aes établissements; les gens d'église sont. eu Belgirjue comme en France, d'une rare audace, cependant ils n'ont pas encore osé avouer leurs prétentions en justice ni au soin des chambres; mais ils ont beau garder un prudent silence, lepapeaparlé.celui-làmôme quiaproclamé que la papauté est infaillible. C'est donc une vérité de foi que l'EgliM existe non seulement comme personne civile, mais comme Etat, ou ce que les ultramontains appellentune société parfaite; le mot est si innocent! On va voir ce qu'il signifie-

(I) Voj-eï le t. XI de mes Pi-hiripps ite droil rMl, p. 276, n» 199.

L'Eglise a absolument le môme pouvoir que l'Etat, elle a a puissance législative, la puissance judiciaire, et même la puissance executive, car les rois ne sont que le bras girmé de TEglise. Voilà donc le néant qui prétend être aulessus de FEtat, au-dessus de la loi, en même temps que bors la loi. Il en est de même des établissements ecclésiastiques. La loi ne les reconnaît point; que leur importe? Ils n'existent pas moins, car ils participent au droit divin de l'Eglise. La loi n'admet point les vœux religieux ; qu'importe? L'Eglise les consacre, et les moines, comme tout bon chrétien, obéissent à Dieu, c'est-à-dire à l'Eglise, plutôt qu'aux hommes, c'est-à-dire à la loi. De droit il n'y a pas de couvents, et les couvents qui existent de fait ne peuvent acquérir ni posséder, ils n'ont pas plus de droits que le néant ; néanmoins nos couvents acquièrent et possèdent, au mépris de la loi. Légalement il n'y a plus de mainmorte religieuse ; de fait il y a une mainmorte, plus illimitée, plus dangereuse que ne l'a jamais été la mainmorte légale.

Telles sont les prétentions de TEglise et des établissements ecclésiastiques. Il est d'évidence que tous les actes qui ont pour but de créer une mainmorte illégale ou d'avantager des corporations illégales, sont radicalement nuls ; j'entends par là qu'ils sont nuls de plein droit, en vertu de la loi, et qu'ils ne sauraient produire aucun effet. C'est le principe que le code Napoléon pose dans les articles 1131 et 1133 : tout acte qui viole une loi d'ordre public est frappé de nullité radicale, le législateur ne pouvant accorder aucun effet à des conventions ou à des dispositions quelconques par lesquelles les particuliers violent ses prohibitions. Ce principe intéresse l'existence même de la société; car il est impossible qu'une société existe si les lois sur lesquelles elle repose sont incessamment violées.

De là suit que la loi qui déclare inexistante, en la frapyani de nullité radicale, une communauté ou association, )u un établissement quelconque qui veut créer une mainnorte illégale, forme un statut réel, en ce sens que la loi errîtoriale domine tout statut qu'on voudrait lui opposer.

LA FAUILLB.

C'est Tapplication du droit traditionnel 4ui répute réelle toute coutume, en ce sens qu'elle est souveraine, c'est-àdire que les coutumes ou lois qui intéressent la souveraineté sont, par cela métne, réelles. Or, l'inexistence des corporations illégales ou frauduleuses intéresse au plas haut degré la société, puisque, d'une part, la mainmorte est prohibée dans l'inlérêl des familles et de l'Etat, et que, d'autre part, le respect dii à la loi est la base de l'ordre social.

94kB. L'application de la thèorio des statuts aux corporations soulève de graves ditScultés; je les ai esamïodes dans une de mes Etudes, à laquelle je renvoie (i), en me bornant ici à constater les résultats. Il n'y a pas de corporations sansJoi, et les corporations n'ont pas de statut personnel. Ces deux principes dominent toute la matière. Il s'ensuit qu'une corporation religieuse, quoique reconnue dans te pays où elle est établie, n'aurait aucune existence en France ni en Belgique. D'après notra législation, elle ne pourrait être autorisée que par la loi; il en sérail de même en France, s'il s'agissait d'une communauté d'hommes; quant aux communautés de femmes, elles devraient, pour avoir une existence légale en France, être autorisées dans les formes et sous les conditions pi-escriteï par la loi du 2-i mai 1825 (n° 201). Tant que les corporations étrangères n'auraient pas obtenu cette autorisation légale, elles n'existeraient pas aux yeux de la loi; ce serait un non-être, frappé d'incapacité radicale, comme l'enfant non conçu. Elles ne peuvent invoquer leur droit divin, puisque nos lois ne reconnaissent pas ce prétendu droit divin; et elles ne peuvent se prévaloir de la loi qui leuf a donné l'être dans le pays où elles ont été formée», puisque les lois qui créent des corporations sont rôelleî de leur nature, et, par conséquent, limitées à leur territoire. Donc, les corporations étrangères, quoique reconnues à l'étranger, seraient incapables de recevoir une libéralité en France et en Belgique (2). 11 y a un avlflffli

(1) Voyez le tome IV de

(2) Voyt'/ le tome IV de

llH-lSSi.

..ulisp.ll.

eus contraire du conseil d*£tat de France (i). Je crois nie cet avis est en opposition avec les principes les plus Hémentaires de droit ; mais telle est l'incertitude qui règne lans cette matière, que la doctrine est tout aussi incer- Irâie que la pratique administrative. C*est le motif pour Itoquel j'ai consacré une longue étude à établir les vrais |mcipes : j'y renvoie. Une fois que les principes sont cer- IttDS, la nature du statut n'est plus douteuse.

Mit. Quelle est la situation, en pays étranger, des fX)rporations qui y sont reconnues ? Tels sont l'Etat, les Mmmunes et les provinces; tels sont encore, dans l'opinon générale, les établissements publics qui dépendent des communes, les hospices, les bureaux de bienfaisance ; dass mon opinion, ces établissements devr^aient être reconnus à l'étranger pour y avoir une existence légale. lEùles supposant reconnus, quelle sera leur situation? On iteseigne généralement que les corporations ont partout les droits qui leur sont accordés dans le pays où elles ont ^)btenu la personnification. Cela est vrai en ce sens que la corporations ne peuvent pas avoir à l'étranger des Aoits que ne leur donne pas leur charte d'incorporation; elles n'existent que par la loi qui les a reconnues comme êtres fictifs : en dehors de cette fiction , elles n'ont pas d'existence légale; mais il faut, à mon avis, ajouter ^ine restriction à cette doctrine, c'est qu'à l'étranger les ^rporations n'existent qu'en vertu de la reconnaissance ^presse ou tacite qui leur est accordée; or, cette reconïiaissance ne peut leur donner des droits plus étendus que <5eax dont jouissent les corporations créées par l'Etat où ^Ues sont reconnues. Ainsi, les établissements étrangers î^nnus en Belgique seront soumis aux principes qui ^%issent les établissements belges. Us ne pourront donc J'ecevoir, à titre gratuit, que dans les cas où les établissements de même nature existant en Belgique peuvent recevoir, et sous les restrictions qui leur sont imposées : une fabrique d'église, par exemple, ne pourrait recevoir

(1) Avis du 12 janvier 1854. Voyez la critique que j'ai faite do cet Avis ans cas Ëtadea, t. IV, p. 263, n» 134.

Ses LA FAMILLB.

une libéralité puur l'eusoiguement, pas même pour les écoles qu'elle posséderait à l'étranger. Je renvoie, pour les motifs, à l'Elmle que j'ai consacrée aux personnes civiles. En Belgique , de même qu'en France , les établissements publics ne peuvent recevoir des libéralités par donation ou par testament qu'avec l'autorisation du gouvernement (C. Nap., art. 910). Celte régie est applicable aux corporations étrangères, quand même l'autorisation ne serait pas exigée dans le pays où elles se sont formées. Le conseil d'Etat de France l'a décidé ainsi dans l'avif précité, et cela est d'évidence. Mais un autre avis a jugé qu'une donation consistant en valeurs mobilières était valable, sans autorisation, quand elle est faite par an étranger â un établissement étranger. J'ai dit ici même que je ne saurais approuver cette décision (i). La distinction, en cette matière, de donations mobilières et immobilières n'a pas de raison d'être; un établissement, quel qu'il soit, est une fiction, et il ne suffit point que l'être fictif soit reconnu pour être capable de recevoir ; il faut, de plus, une autorisation pour chaque libéralité, et cette autorisation forme un statut réel, puisqu'elle est de droit public; il n'y a pas à distinguer si le donateur est étranger ou indigène. C'est une incapacité de recevoir, la plus absolue de toutes, puisque en dehors des conditions sous lesquelles les corporations sont capables de recevoir, elles sont assimilées aux enfants non conçus, c'est-à-diranéant.

à-di»«M

*08. L'article 907 du code civil porte : « Le mineur, quoique parvenu à l'âge de seize ans, ne pourra, même par testament, disposer au profit de son tuteur. « Quand le mineur est parvenu à l'âge de seize ans, il peut tester dans les limites établies par l'article 904 {n" 188), msi* il ne peut pas faire de testament au profit de son tuteur> 11 résulte de cette incapacité de disposer qui frappe le

(l) Vuje/. lolomelV Jec(.'5EluJo3.p, 27J,u" 13S.

une incapacité de recevoir à l'égard du tuteur, raint que le tuteur n abuse de l'influence qu'il a

pupille, et que oelui-ci n ait point la liberté d'esuise pour les actes de dernière volonté. La double té subsiste, alors môme que le mineur est devenu

tant que le compte de tutelle n a pas été rendu ; n en est que le mineur, quoique majeur, est tonus la dépendance de son tuteur, tant que celui-ci rendu ses comptes; cela est si vrai que, dans Fanât, on avait admis la fiction que le mineur, même i majorité, restait mineur jusqu'à la reddition du

de tutelle. Cette présomption d'incapacité était ;ur la réalité des choses ; le pupille n'a pas l'indé- ;e qui est nécessaire pour disposer librement, t de là que l'article 907 forme un statut personnel. Tait croire, et cela a été dit, que la loi a princiit en vue les biens du mineur, que le législateur conserver. Il est certain que toute disposition qui jt une personne de donner et à une autre de rece- )Our résultat de conserver les biens dans le patrile celui qui est empêché de les donner à la peru'il voudrait gratifier ; mais cela ne prouve pas égislateur ait eu principalement en vue la conserdes biens dans la famille, il faut voir les motifs squels la loi a établi l'incapacité de donner et de

; or, dans l'espèce, ces motifs sont tout à fait els, c'est la dépendance dans laquelle le pupille ^e à l'égard de son tuteur ; donc l'article 904 est iséquence de son incapacité. Ce qui prouve à ce que la loi n'a pas pour but de conserver les 1 mineur, c'est qu'elle lui permet d'en disposer it de qui il veut, pendant sa minorité, dans les de l'article 904, et, après sa majorité, sans res-

aucune, sauf celle qui résulte de la réserve; le eul est excepté, et, à sa majorité, le pupille peut iner à son tuteur, après que celui-ci a rendu ses , c'est-à-dire alors que le mineur a la liberté d' esas laquelle la donation et le testament ne se coupas. Si donc le mineur est incapable de disposer

LA FAMIIXK.

et le tuteur incapable de recevoir, c'est à raison de la puissance tutélaire, partant, de l'état du mineur. L'incapacité découlant de l'état de minorité forme par cala même un statut personnel; si elle suit le mineur partout, il ne peut pas plus disposer des biens qu'il possède H l'étranger que de ceux qu'il possède en France. C'est que la protection accordée â l'incapable doit l'accompagner partout pour qu'elle soit efficace : conçoit-on que la loi protège le mineur pour tes biens qu'il a en France, et qu'elle ne le protège pas pour les biens qu'il aurait OD Angleterre { Par contre, si la loi anglaise n'empêche pas le mineur de disposer au profit de son tuteur, c'est qu'elle suppose qu'il n'a pas besoin d'être protégé. Tout c© que la loi fran^^aise lui doit, dans cette supposition, c'est de maintenir la protection telle qu'elle est organisée par la •loi personnelle du pupille. C'est l'opinion que j'ai enseignas dans mes lYincipes de droit civil (i).

S4IO. Les médecins qui ont traité une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter de» dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de sa maladie (C. Nap-, art. 909). Pour savoir quelle est la nature de cette prohibition, il faut entendre Ricard.un de nos meilleurs jurisconsultes, " On répute incapables, dit-il, de recevoir les médecins, les chirurgiens et les apothicaires, i cause du grand empire qu'ils ont sur les esprits de ceux qu'ils traitent; leur autorité est d'autant plus à craindre que la faiblesse de ceux auxquels ils ont alfaire est ordinairement réduite à sa plus grande extrémité lorsqu'ils Oui besoin de leur secours; de sorte qu'il n'y a rien que las docteurs n'exigent de leurs malades, pour l'espérance qu'ils leur donnent de les guérir. ^ Ricard cite les paroles d'un Père de l'Eglise qui sont très dures pour les méde-

Il V.-vrziet 1" lie mes Principes, a" 3.'9 ft 33U Mhus !*• nr^me reiic, lien

oins : « Ceux qui exercent cet art, dit TertuUien, ont Tindustrie de nourrir et fomenter les maladies, pour avoir d*autant plus d*influence sur leurs malades (i). Sans s'associer à ces imputations odieuses, le législateur a redouté l'empire que les médecins ont sur celui qu'ils traitent et qui disposerait en leur faveur : ce sont les expressions de l'orateur du gouvernement (2).

L'article 909 étend cette prohibition aux ministres du culte, par identité de motifs; c*est, dit Pothier, à raison de l'empire que les confesseurs et directeurs acquièrent d'ordinaire sur leurs pénitents, et surtout sur l'esprit de leurs pénitentes (3).

C'est une disposition analogue à celle de l'article 907 ; les motifs de l'incapacité étant les mêmes, la nature du statut doit être identique; c'est une incapacité, donc lé statut est personnel. Cependant la question est controversée. M. Brocher avoue que les apparences sont pour la personnalité de la loi; mais il ci^oit que les vrais caractères du statut personnel font défaut, en ce sens qu'il n'y a rien là qui affecte les personnes d'une manière plus ou moins permanente : il ne s'agit que d'un fait passager (4). Eh! qu'importe? Une maladie mentale passagère serait certainement une cause d'incapacité, et toute incapacité forme un statut personnel. La minorité est aussi un état passager, et qui a jamais douté de la personnalité de ce statut? Parmi les anciens auteurs, il y en avait qui considéraient comme réelles les exceptions qu'une loi apportait à l'état général de la personne ; mais cette doctrine est généralement rejetée ; le code civil ne la favorise pas, et, en principe, toute incapacité personnelle doit dépendre du statut qui régit la personne. Il n'y a que les réalistes, tels que Fœlix,qui maintiennent l'ancienne doctrine, parce qu'ils considèrent la personnalité des statuts comme une exception à la règle d'après laquelle toute coutume est réelle (5). C'est un anachronisme. Le code civil consacre,

(1) Ricard. Des Donations, t. I", p. 123 et euiv.. n»» 495. 496 et 502.

(2) Bigot- Préameneu. Exposé des motifs, uP 8 (Locré, t. V, p. 314).

(3) Pothier, Des Donations, n' 38, 7°.

(4) Brocher, Droit international privé, p. 262

(5) Fœliz, Droit international privé, t. i", p 64 (4« édition).

à la vérité, la Iradilion, mais il ne dit pas que toute coutume est réelle, et il ne dit pas que ie statut persooDel est une exception à la réalité ; l'article 3 dit plutôt le contraire, car il établit deux règles, l'une concernant les statuts immobiliers qu'il déclare réels, l'autre concernant les lois qui règlent la capacité, qu'il déclare personnelles, et le code met ces deux règles sur la même ligne, ce qui est ta vraie théorie.

9IO. Il est vrai, comme le dit M, Brocher, qu'il en résulte des complications, quand le disposant et le donataire ou légataire ont des statuts différents à raison de leur nationalité diverse. M. Démangeât dit qu'en cas de conflit il faut plutôt suivre la loi du disposant. Cela est douteux; la prohibition est établie contre les médecins ou ministres du culte; c'est une incapacité de recevoir, d'oii résulte une incapacité de disposer; mais le texte de la loi considère l'incapacité de recevoir, comme étant la disposition principale : " Les docteurs en médecine et en chirurgie... ne pourront profiter ^es dispositions entre-vifs ou testamentaires. ■» Si le médecin peut recevoir d'après son statut personnel, par cela même le malade pourra lui donner; la capacité de recevoir entraine la capacité de disposer, de même que l'incapacité de recevoir entraîne l'incapacité de disposer. L'opinion contraire est professéepar M. Bertauld. Si le disposant est Français, dit-il, il est incapable, quand même le médecin serait étranger et capable, d'après son statut personnel, et, par suite, la disposition serait nulle. Cette décision ne me paraît pas en harmonie avec la raison de la loi : si la libéralité qu'un malade fait à sou médecin est nulle, c'est parce que le législateur présume qu'il y a abus d'influence; or, quand la toi personnelle déclare le médecin capable de recevoir, elle déclare par cela même que cet abus n'est pas à craindre, dès lors il n'y a plus de motif d'annuler la disposition. Si le disposant est étranger et capable, d'après son statut national, de donner à son médecin, lequel est incapable parce qu'il est Français ou Belge, la libéralité sera-t-elle valable? Oui, d'après M. Démangeât; non, d'après M. Ber- tauld, puisque Iç donataire ou le légataire est incag^^j^

or, dès que le médecin ne peut recevoir, Ton se trouve dans l'hypothèse que le législateur a eue en vue ; il y a crainte d'influence illicite; il faut annuler. Si le médecin et le malade étaient étrangers, le statut- étranger devrait l'emporter. Toutefois il se présente une nouvelle difficulté. Si la libéralité consistait en immeubles, ne faudrait-il pas appliquer l'article 3 du code Napoléon, aux termes duquel les immeubles, même ceux possédés par les étrangers, sont régis par la loi française? J'ai répondu d'avance à ce doute. Si l'on admet que la capacité, en matière de succession, forme un statut personnel, il faut appliquer la dernière disposition de l'article 3 ; l'étranger sera gouverné, en France, par sa loi nationale, même quand il s'agit de disposer d'immeubles qui y sont situés ; car la loi d'incapacité n'a pas pour objet direct les immeubles, elle Va en vue que la personne ; les biens n'en sont affectés qu'accessoirement. C'est l'opinion que l'on suivait généralement dans l'ancien droit pour le statut de majorité, les réalistes exceptés; il faut appliquer le même principe à toute incapacité (i).