IV. Des enfants naturels

SU. Aux termes de l'article 908 du code Napoléon, les enfants naturels ne peuvent, par donation entre- vifs ou par testament, rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des Successions. Quelle est la nature de ce statut? La question est controversée, et il y a doute. Il faut d'abord entendre les motifs sur lesquels est fondée l'incapacité des enfants naturels, d'après les auteurs du code civil. L'orateur du gouvernement dit que c'est pour honorer et pour encourager les mariages que les enfants naturels ne doivent pas avoir les mêmes prérogatives que les enfants légitimes (2). Cela n'est pas tout à fait exact. On conçoit qu'il y ait une différence, dans la succession

(1) Comparez Bertauld, Questions de code Napoléon, i, I«, p. 31, n»« 34- 38; et DemaDgeat, sur Fœlix, Droit international privé, t. I*^, p. 122,

note.

(2) Bigot- Préameneu, Exposé des motifs, n<> 15 (Locré, t. V, p. 346 de

rédition belge).

légitime, entre les enfants naturels qui sont en concours avec des enfants légitimes, la loi ne pouvant pas mettra le concubinage sur la même ligne que le mariage; mais, dans l'espèce, il s'agit de la succession testamentaire ou contractuelle. Quand le père dispose par testament ou par donation au profit de son enfant naturel, celui-ci n'est point avantagé à titre de bâtard, au mépris des enfants légitimes; il est donataire ou légataire, comme le serait un étranger, non en vertu de la loi, mais en vertu del» disposition de l'homme.

Toullier dit que le législateur doit empêcher que h barrière qu'il a établie entre les enfants naturels et les enfants légitimes ne soit détruite par l'alfection désordonnée des père et mère (i). Soit. Mais l'article 908 va plus loin; il limite la capacité de recevoir de l'enfant naturel, même dans le cas où il est en concours avec des collatéraux. Si le père a plus d'affection pour ses enfant» que pour des' collatéraux, pourquoi flétrir cette affection de désordonnée? Ce n'est pas l'amour du père pour ses enfants qui est blâmable, c'est l'union illicite qui a donné naissance à l'enfant. Mais la naissance est un fait providentiel; la nature veut que le père aime ses enfants; pourquoi la loi lui défend-elle de leur donner un témoignage de son afifection? Il ne reste que la vague raisoa des bonnes mœurs, dont il faut se défier, car elle tendrMt à réaliser tous les statuts.

*!*. Même en prenant au pied de la lettre tout ce que disent les auteurs du code civil et ses interprètes, le statut doit être réputé personnel. Le législateur a voulo honorer le mariage elréprouver le concubinage; c'est donc un motif d'état qui l'a déterminé; voilà pourquoi le père peut donner tous ses biens à l'enfant naturel quand il n'y a pas de parents légitimes; dans ce cas, l'honneur du mariage est hors de cause. Ainsi, que la loi déclare l'enfant naturel incapable ou capable de recevoir, c'est toujours l'homieur dû au mariage qui dicte ses dispositions, donc le statut est personnel. On objecte que le but principal du

(1) Toullier, Droit civil, t. 111. I. p. 12. d* 11 (édition de 1

législateur est de confirmer le système de succession qu'il a établi, quand il y a concours de parents légitimes et d'enfants naturels, or, la transmission des biens à la famille- légitime forme un statut réel; parce qu elle a pour objet la conservation des Ibiens dans la famille. L'article 908 a le même but, donc le statut de l'incapacité de recevoir est réel, que l'enfant reçoive par succession ab intestat, ou par succession testamentaire ou contractuelle (i). Il est vrai que le législateur a pour objet de maintenir, quant à l'enfant naturel, l'ordre de succession qu'il a établi; mais la question est de savoir pourquoi il veut le maintenir; or, lui-même l'a dit : c'est pour honorer le mariage, donc, pour un motif personnel, qui concerne l'état des personnes. Il n'a pas pour objet de conserver les biens dans les familles, comme on le prétend, car le père de l'enfant naturel, s'il ne laisse pas d'enfants légitimes ni d'ascendants, peut donner tous ses biens à des étrangers, en excluant les collatéraux, c'est-à-dire la famille.

M. Demolombe fait une autre objection; il dit que le but essentiel de la loi n'est pas d'aflfecter la capacité générale du père et de l'enfant; c'est une incapacité particulière dont l'etfet est de restreindre la quotité des biens que l'enfant peut recevoir ; donc, le législateur a en vue les biens et non la personne (2). Je viens de répondre à l'objection en répondant à Fœlix ; elle tient à une opinion professée dans l'ancien droit par les réalistes; et le code n'a pas consacré le réalisme; la tradition, en cette matière, est flottante ; on peut dire qu'elle obéissait à la loi du progrès qui préside à toutes les manifestations de l'esprit humain ; la vieille maxime était que toute coutume est réelle et qu'il fallait restreindre l'exception de la personnalité à l'état général des personnes, en excluant même la personnalité dés qu'il y avait des immeubles 3ngagés dans le débat. Cette maxime, féodale dans son 3ssence, perdait, tandis que la personnalité gagnait chaque

(1) Marcadé, Cours élémentaire, t. I•^ p. 52 et 53 (art. 3, n« IV).

(2) Demolombe, Cours de code Napoléon, t. I*', p. 89, û»81.

aîll LA FAMILLE.

jour du terrain (i); c'est dans cet esprit qu'il faut intarpréLer l'article 3 du code civil, non pas qu'il faille déclarer tous les statuts personnels; quand la traditioa est certaine, on doit l'accepter; il en est ainsi en ce qui concerne les successions ; mais, Sur le statut de capacité, il y avait controverse, l'ancien droit penchait en faveur de la personnalité; c'est une raison déterminante pour interpréter l'article 3 en ce sens.

M. Démangeât se prononce régulièrement pour la personnalité des statuts que Fœlix déclare réels. 11 enseigne que l'incapacité qui frappe le père naturel le suit en pays étranger, et il conclut que le père ne peut pas donnera son enfant naturel, fùt-il étranger, les biens qu'il possède en pays étranger, en dépassant la quotité que le code ciFÎl l'autorise à lui donner. C'est mon avis, mais je ne voudrais pas dire avec M.' Démangeât que ta loi veut uniquement punir le père naturel, et que c'est à la loi personnelle à voir quelle peine il mérite (î). Le texte même du code civil prouve qu'il ne s'agit pas d'une peine :* le père est toujours également coupable, cependant son incapacité varie selon la qualité et le nombre des héritiers avec lesquels l'enfant concourt. Il y a plus, quand il ne reste plus de parents légitimes, le père peut tout donner à soneafaiit : est-ce à dire qu'il cesse d'être coupable quand le hasard veut qu'il n'ait pas de parents légitimes?

Que faut-il dire du père étranger dont l'enfant est Français, en supposant que sa loi nationale lui permette de disposer à titre gratuit au profit de son enfant, sans restriction aucune^ M, Bertauld répond que l'enfant françfû» étant incapable, la loi française ne peut concourir à la violation de ses dispositions (a); ce qui revient à dire que la loi territoriale l'emporte, dans ce cas, sur la loi pWsonnellc. Cela me paraît très douteux. Est-il vrai que le père él ranger qui donne à son enfant ce que la loi personnelle l'autorise à lui donner, viole la loi française ? C'est

srlauld, Qiiestiona de code Napoléon, t. I*'.

ècisément là la question; dire qu'il la viole, c'est résou- 6 la question par la question. Les termes mêmes de irticle 908 impliquent qu'il s'agit d'une incapacité de isposer qui frappe le père naturel ; c'est en ce sens que [. Démangeât dit que la loi le punit; dès que le statut per- :)nnel ne voit aucun obstacle moral à ce que le père nairel dispose au profit de son enfant, celui-ci n'est pliis icapable, la raison de son incapacité venant à cesser.

913. La question a encore une autre face. Un statut ►eut être personnel, et néanmoins être dominé par le staat territorial du pays où l'étranger s'en prévaut. Or, on K)urrait dire que la loi française est fondée sur les bonnes nœurs et en tirer la conséquence qu'elle l'emporte sur le itatut national ,de l'étranger. Môme ainsi posée, la quesion doit, à mon avis, être résolue négativement. Les tK)nnes mœurs ne s'opposent pas directement à ce qu'un étranger donne à son fils Français au delà de la quotité îxée par l'article 908. Même entre Français, je doute }ue la moralité ait gagné à la sévérité, pour mieux dire, ^ la dureté que le législateur français témoigne aux en- "ants naturels. Mais il ne peut pas imposer aux lois étrangères sa manière de concevoir l'intérêt de la morale, ^a conviction est qu'il s'est trompé, et telle est l'opinion ^ peu près générale, en ce sens du moins que le code Napoléon est d'une rigueur excessive. Est-ce qu'une erreur en fait de morale va devenir une de ces lois réelles qui dominent la loi étrangère, parce que la conservation de la société l'exige?

La question est plus difficile quand il s'agit de l'inca- )acité des enfants adultérins ou incestueux. En parlant [e la filiation de ces êtres malheureux, j'ai dit que le code Napoléon les traite avec une rigueur draconienne, dans intérêt des bonnes mœurs; les témoignages sont si précis, i unanimes, qu'il est impossible de reculer devant la onséquence : le législateur n'a pas voulu reconnaître des ofants qui sont le fruit du crime. Au titre des Succèsions y il suit le même système, en leur refusant tout droit iuf les aliments; encore faut-il faire violence à la loi our donner aux enfants adultérins et incestueux le moyen

378 LA FAMII.r.K.

de réclamer la créance alimentaire que la loi leur accorde, tout en prohibant leur reconnaissance. Chabot dit. d&iu son rapport au Tribunat : " Ce n'est qu'avec regret que la loi s'occupe des enfants adultérins ou incestueux. Ils existent; il faut bien qu'elle leur assure des alimenta, mais elle ne leur confère aucun autre droit. Le crime qnî leur a donné naissance ne permettrait pas de tes Iraitw comme des enfants nés de personnes libres (i). - L'article 908 confirme cette rigueur, en défendant au père de leur donner plus que des aliments (2). Que cette défense suive le père fran^'ais à l'étranger, et qu'elle s'applique aux biens qui y sont situés, cela n'est pas douteux: je crois qu'il faudrait même l'appliquer aux libéralités qn'iin père étranger aurait faites à son enfant adultérin ou Incestueux sur des biens situés en France; c'est la conséquence logique de la réprobation qui pèse sur ces êtres misérable»-