V. Des foniéquence» de fineapaeité de recevoir

ïl-1. - Toutç disposition au profit d'un incapable ser» nulk, soit qu'on la déguise sous la forme d'un conir*t onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées - (C. Nap., art. 911). Quel est le caractère de cette nullité? Il y a des cas dans lesquels la dispoMtion est nulle, en ce sens qu'elle n'existe pas aux yeux ai la loi et qu'elle ne produit aucun etfet; la donation ou le legs sont considérés comme non avenus. La jurisprudence des cours de Belgique applique ce principe quand une libéralité est faite à une coegrégalion religieuse non autorisée; un non-étre ne peut recevoir, et ce qu'il reçoit es' npn existant, comme, le néant qui est gratifié (3), La jurisprudence française applique le même principe aux libér»- Utés déguisées ou par personnes interposées faites à dea congrégations reconnues; dans ce cas, la fraude a pow but d'échapper à la nécessité de l'autorisation, et eomn*

(U Chahol, Rapimrt sur le titre des SucrtsuioiiS, n" i8 (Loorf. t. V, p. 110 île l'éditioD beleei.

(!) Voyez le tome XI ie mue Prinùipet de droit civil, p. SOI. »••«»«*■

autorisation est d'ordre public, on décide, avec raison, [ue Facte fait en fraude de la loi est par cela même frappé l'une nullité radicale, et ne saurait produire aucun effet (i). Foute loi concernant l'incapacité absolue qui frappe des congrégations illégales ou frauduleuses, forme un statut réel, car les plus graves intérêts de la société sont engagés dans ces débats, comme je lai dit dans mon Etude sur les Personnes civiles (2). Quand la nullité est seulement d'intérêt privé. Tordre public est hors de cause, et, partant, il n'y a plus de motif de déclarer réel le statut de QuUité. La nullité est la conséquence de l'incapacité et ôUe en prend la nature.

*lft. L'article 911,2* alinéa, porte : « Seront réputées [)ersonnes interposées les père et mère , les enfants et iescendants et l'époux de la personne incapable. » On lemande quelle est la nature de cette loi ? Ricard dit très bien que lorsque la loi établit des présomptions d'interposition de personnes, c'est pour empêcher que les lois ne soient éludées, et elle le fait en retranchant les principales occasions par lesquelles on leur pourrait faire fraude (3). Comme il n'y a pas de plus grand intérêt que celui de l'observation de la loi, on en pourrait induire que le statut ^t toujours réel, en ce sens qu'il peut être opposé à l'étranger dont la loi personnelle serait moins rigoureuse. Mais ne serait-ce pas pousser la sévérité trop loin? Si par elle-même la disposition est d'intérêt privé, ce qui, dans Fespèce, exclut la réalité du statut, il faut, me semble-t-il, 86n tenir au principe, que les dispositions accessoires prennent la nature du principal. Le statut de Farticle 911 sera donc réel, comme étant d'intérêt général, quand il 8*agit de la nullité des dispositions faites à des corporations religieuses qui se sont établies en fraude de la loi, ou qui veulent frauder la loi en dépassant les limites de leur existence fictive. Sur ce point il n'y a aucun doute. Mais <luand il s'agit de nullités d'intérêt privé, le statut étant personnel, là sanction aussi le sera. Pourquoi faire de la

2) MontpeUier, 24 août 1854 (Dalloz, 1855, 2, 114).

^) Voyez le t. IV de ces Etudes, p. 237, n« 121, et toute l'Etude.

'3) Hioard, Des Donations, 1. 1", p. 186, n*« 714-716.

loi française, peut-être trop sévère, une dispositioD réelle qui dominerait les lois étrangères, plus indulgentes, alors qu'une libéralité excédant la quotité fixée par la loi aurut été faite à un enfant naturel? Toutefois, à mon grand regret, je me vois forcé d'ajouter une restriction, quand lalibéralité s'adresse à un enfant adultérin ou încestueui; la logique des principes le demande; il n'y a d'autre moyen de changer la rigueur de la loi que de la modifier. Le principe que j'applique en cette matière est emprunté à M. Brocher; c'est le plus simple tout ensemble et le plus juridique : l'accessoire ne saurait avoir d'autre nature que le principal (i). M. Bertauld a un autre système, beaucoup plus sévère; il peut y avoir conflit entre trois lois, celle du disposant, celle du gratifié, celle delà personne interposée; il suÉBt que la disposition soit nulle, comme étant faite par une personne présumée interposée, pour que le statut de nullité soit applicable (a). L'auteur ne donne aucun motif à l'appui de sa décision; il M semble qu'elle est en opposition avec le principe qui domine cette matière. L'incapacité forme, en principe, un statut personnel ; la loi territoriale ne doit l'emporter que si la prohibition île recevoir est fondée sur un intérêt social; M. Bertauld ne tient aucun compte de cette considératiw qui, à mon avis, est essentielle. ^^H

SECTION III. — Qol snooAde? ^^|

§ !"'■. — De la réalité et de la perso?inalité du staM-

*I6. La cour de cassation de France dît que tout est réel dans le statut des successions ; elle invoque la tradition à l'appui de ce système absolu. On dit, en effet, qu* la réalité dominait dans l'ancien droit, en cette matière- Cela n'est pas tout à fait exact. Xous avons trouvé U principe de la personnalité, comme opinion isolée, ils*' vrai, chez les glossateura. Cujas se prononça en fave^f

î ce principe; il suffit de ce grand nom ponr que Ton ne lisse pas accepter la réalité comme une doctrine inconstable. On sait qli'au dix-huitième siècle la personnalité importa dans la science et dans la pratique en AUemale. C'est un fait considérable, et qui ne se comprendrait 1ère, si jusque-là la réalité avait régné en maîtresse )8olue : comment concevoir que subitement les auteurs . les tribunaux eussent changé de système? Telle n'est is la marche qui préside au développement des idées ; la ^rité aperçue par un obscur glossateur est déposée dans

science ; on commence par n'en tenir aucun compte ; ais la vérité se répand par la force qui lui est propre : dée fait son chemin, sans que Ion s'en doute, eue se nnmunique par des voies invisibles jusqu'à ce qu'un jour le éclate, comme si elle tombait du ciel tout armée, >mblable à Minerve. Il y a, en effet, une influence divine ms la vie de l'humanité; gardons-nous de la contester, tr c'est une grande force pour les hommes qui sont à la cherche de la vérité ; et on la contesterait vainement ; jour vient où elle se montre avec éclat, et comme la mière du soleil, elle inonde les esprits. *11. En France, et malgré l'autorité de Cujas, la réaé l'emporta définitivement. Au seizième siècle, c'était y à une doctrine incontestée, elle fut écrite dans les coumes (i) ; les statutaires n'élèvent aucun doute, ils semblent Tiorer que jamais l'opinion contraire ait été soutenue,

aujourd'hui encore elle règne dans la jurisprudence ançaise, avec le caractère qu'elle avait dans l'ancien 'oit. On distinguait les successions mobilières et les suc- 'Ssions immobilières; on abandonnait la transmission i8 meubles, y compris les droits mobiliers, au statut 'rsonnel ; mais on maintenait la réalité pour les immeu- ^8 (2). Cette distinction entre les meubles et les imeubles, que dans notre état social et économique nous

1) Voyez les coutumes suivantes: Laou, art. f>7; Châlons, art. 66; 'ims, art. 238; Amiens, art. U6; Chauny, art. 56; Ponthieu, titre I*r,

• l*': Péronne,art. 201, Artois, art. 152; Vermandois, art.57; Bretagne,

• 201; Normandie, art. 67.

2) Schâffner, Entvoickelung des internationalen Privatrechis, p. 168 iQif.

avons de la peine à comprendre, dous indique l' origine de la réalité du statut des successions; elle remonte à une époque où la richesse mobilière était nulle, et là où elle existait, on la méprisait comme cliose vile, de néma ' qu'on méprisait ceux qui la possédaient. Les immeubles' constituaient la richesse des barons féodaux, et coamiellt terre donnait la souveraineté à ses possesseurs, la traa»mission des immeubles prenait l'importance de la traosioi»sion de la puissance souveraine. II est vrai que la féodalité politique succomba sous les coups de la royauté unie aux légistes, mais elle avait jeté de si profondes racines dans le sol, qu'elle continua à régner dans l'ordre civil; il fallut une révolution pour la déraciner, encore ea resta-t-il une trace dans la théorie des statuts que l'article 3 du code consacra en maintenant implicitement U distinction des meubles et des immeubles, sur laquelU reposaient les statuts des successions. Les auteurs du code civil ne se doutaient peut-être pas de cet immeuse aoschronisme; il n'en est pas moins certain qu'en reproduisant la distinction entre les meubles et les immeubles, notamment dans la matière des statuts, ils conservaient une règle féodale, au sortir d'une révolution qui avait voulu extirper la féodalité (i). Il importe de constater 1* filiation du statut réel des successions, pour apprécier lî théorie traditionnelle à laquelle le code civil donna UM autorité nouvelle.

ÏIW. L'article 3 du code civil, sur lequel on fondeU réalité du statut des successions, ne prononce pas le mol de succession; on induit la nature du statut de ce queU code dit des immeubles qui sont régis par la loi françaiw. alors même qu'ils appartiennent à des étrangers. Poiialis. en exposant les motifs du Titre préliminaire, cherche » donner un fondement rationnel à la réalité du statB' immobilier; il n'en trouve d'autre que la souveraineté- On considérait jadis la souveraineté comme essentiell*" ment territoriale; elle devait donc embrasser toutes les parties du territoire, c'est-à-dire tous les immeubles. Da»

(1) Voyei le lunit II de oea Klutlen, [i. 30!, n"

, ordre d'idées on ne pouvait admettre qu'un étranger il, en vertu de sa loi personnelle, prendre, dans une ccession, des immeubles situés en France; ceût été •ustraire à la puissance souveraine, qui s'étend sur tout k territoire, une fraction de ce territoire, ce qui aurait bouti à diviser la souveraineté, c'est-à-dire à Tanéanr (i)/Rocco, le savant jurisconsulte napolitain, répète argumentation de Portalis, en traitant du statut des suçassions. ^ La disposition des biens, dit-il, est régie par 1^ loi du pays où ils sont situés. Il appartient à la souveaineté de chaque Etat de régler le mode de posséder et le transmettre les biens qui se trouvent sur son territoire. ii l'on n'applique pas le même principe aux meubles, î*est qu'ils n'ont point d'assiette, par suite, la puissance louveraine n'a aucun intérêt à les régir : ils sont une lépendance de la personne, c'est au statut personnel d'en *égler la transmission (2). »

J'ai montré, dans tout le cours de ces Etudes, l'inanité le la distinétion entre les meubles et les immeubles. Elle le s'explique que par l'histoire. La théorie de la souve- •SHiieté d'où elle découle est celle du régime féodal ; au noyen âge, il était vrai de dire que la puissance souve- 'aiûe est territoriale, car elle était attachée au sol, pour ïiieux dire, la terre était souveraine; dans cette étrange conception, on ne comprenait même pas que la loi d'un territoire pût régir un autre territoire, c'eût été vouloir lu'une terre s'étendit hors de ses limites. Mais on ne comprend pas non plus comment une doctrine née dans l'isoement féodal soit encore invoquée au dix-neuvième siècle K)ur justifier la réalité des statuts immobiliers, et notamaentdes successions immobilières. Est-ce que la terre est ncore souveraine? Est-ce que les peuples vivent encore ans un isolement hostile? Est-ce que la puissance souveline consiste encore dans l'empire qu'elle exerce sur les omeubles? Tout est changé, à tel point que l'on ne comrend plus le droit traditionnel, qu'en recourant à l'his-

Cl) Portalis, Second Exposé des motifs, n»» 14 et 15 (Locré.t. I«^p. 304).

»roparez le t. II de ces Etude», p. 257. a*' 136.

f2) Rocco, DelV usa e autorité délie leggi délie Due Sicilie, p. 400.

USA LA FAUILLB.

toire. Ce ne sont plus les territoires qui gouvernent, ea sont les hommes, et la personnalité humaine a aussi sa souveraineté qui doit être respectée, puisque la puissance souveraine n'a point d'autre objet que de garantir et de protéger l'exercice des droits individuels, moyens quel» nature et la loi donnent à l'homme pour l'aider dans son travail de perfectionnement. Qu'est-ce que le droit de-soecession dans ce nouvel ordre d'idées? S'agit-il encore dfl transmettre des terres auxquelles la suzeraineté est attachée? Savigny dit que c'est une extension de la personnilité humaine (i) ;. le mot est très juste, et il implique toute une révolution : c'est la personne qui prend la place du sol La personne est souveraine dans la sphère dei in* téréts privés; le plus important de ces droits, c'est U propriété ; elle est le complément de l'individualité humaine : sans elle, comme le dit un de nos vieux statutaires (e), l'homme n'est qu'une vaine ombre, ou uncorp* sans vie. Or, la propriété ne se conçoit pas sans le droit de la transmettre à ceux qui nous sont chers, c'est poiir eux que nous travaillons, l'atfection nous identitie avec eux, nous ne faisons qu'une seule personne ; l'héritier continue notre personnalité, et nous continuons à vivre dans ceux à qui nous laissons le produit de notre travail, c'està-dire ce qu'il y a de plus personnel au monde. Pourquoi les mois personne et personttel se retrouvent-ils à chaque ligne de cette nouvelle théorie des successions? C'est que la personne y joue le grand rôle ; donc la loi qui régit I* personne doit dominer dans la transmission de ses biens qui s'opère à sa mort, caria loi personnelle du défunt est aussi une expression de ses sentiments et de ses idées; la situation des biens n'a rien de commun avec ce qu'il y a de plus intime dans son existence. Il en était autremenl jadis; la vie de l'homme se concentrait dans des Umit« étroites, comme le sol qui était le siège de son activité; quand tout était territorial, le statut aussi devait ôtrt réel ; tandis que là où tout se rapporte à la personne, le

(1) Savigny, System des htutig«n ràmlMchen Reehts, t. VIII, p. îW** 301. ^

(i) BourgoiDgne {\oy6f. le t. 1°'' <Ie ces Etudes, p. 438, n" 30ii),

3tiw>i, dii Um, Bfvfi' "^ ' — ^

1» loii a Is miuisa son* tajiMW» ^^ i aeieom romumes dérivent i» oa^» ^ S«*. Ot, Tuile ooiis »pprM>4 q» 1» Gç,.

il y en avait ime ïteiUiarà j'autrus admet- ■us collatérale, 'mi limitaient la cces. soit à cerloginues.les auirincipe pour la JB- eu effet, il y it' Chabot, quel lie ta nature, a itrda du défunt ; gii perd un frère ^/Tefciion sur tous wspetils-neveuï „. dont ils pron- , lui represeuteut I . ,,,rt,io»ie adm- ;-„lt chaciuojour sont iirécisément rcmentlesaî»"'* ipot encore bleu rpliolins - et que imauder à leurs eiiir lieu de père li une succession ,M It-urs descendis la succession

sututdessucceslo cet eiposé des ion! Il on aurait ersonnol, car les «onnels ; c'est la (re deu affecMM -, législateur i

tf.p, lOO.nol»-!

38fi LA FAMIIXB. ^^^^^™

cité de succéder. Je crois que sur ce dernier poiotelle s'est trompée; je viens de te prouver, me semble-t-ïl, mais dans la matière où j'entre, et quand il s'agit de déterminer qui succède aux immeubles situés eu France, la cour de cassation a raison, la loi est réelle. Reste à savoir si la réalité est fondée, comme Portails l'a dit, sur l'indivisibilité de la puissance souveraine. Je ne rentrerai pas dans la discussion théorique de la nature de la soureraineté; ces généralités, je le crains, auront peu d'influence sur les esprits; il faut pénétrer dans les détails, et sur chaque principe essentiel du titre des Successions, exa.miner s'il est vrai que la puissance souveraine soit intéressée à régler l'ordre des successions, quand c'est ui" étranger qui vient exercer en France le droit héréditain que lui donne sa loi nationale. Je ferai pour le droit A*3 succession ce que j'ai fait pour le di'oit de famille; pouf déterminer la nature d'un statut, il faut avant tout préciser la signification et la portée du principe établi par le code, sinon l'on risque d'aboutir à des formules et que l'on applique mécaniquement. Quand le principe est bien connu, il est assez facile de décider si la puissance souveraine y est intéressée, ou s'il est d'iutérét privé; dans le premier cas. il faut dire avec Portalîs qil* le statut est réel, en ce sens qu'il régit tous les habitant* du territoire, et qu'il domine le statut personnel doulleS étrangers voudraient se prévaloir; alors il est très vr»' que la souveraineté ne saurait se diviser, en limitaat soO' action aux naturels du pays sur lequel elle s'étend; 1* droit de conservation de la société domine tous les droits privés, et une société ne se conserve pas à demi. ell« existe pour le tout, ou elle n'existe point.

§ II. — Des successions légitimes.

IS" 1. I.Ë l'HINCll'E DU CODE KACOLIiON.

%VO. Quel est le principe sur lequel est fondé le sjf*l I^Nie de succession du code civil? Il est difficile de répoD- f dre en termes absolus. Les auteurs du code se trouvalMt I

îu face de deux traditions, celle des pays de droit écrit, dt celle des pays de coutume ; ils ont transigé, et il est de la nature des transactions qu elles font une part aux deux éléments qui sont en conflit. Toutefois il est certain que le principe coutumier domine dans les titres des Successions y Donations et Testaments y comme il domine dans tout le code civil ; cela était inévitable, les coutumes itant, bien plus que le droit romain, Texpression de nos Qœurs, et le droit est toujours un reâet de Tétat social. On lit dans tous les auteurs que Thérédité est déférée ar la volonté de Thomme, et. dans le silence du testateur, ar la disposition de la loi. Il y aurait donc deux succesions, la succession testamentaire et la succession ab niestat. C est la théorie romaine, et il faut ajouter que, lans les mœurs des Romains, le testament était la règle presque universelle, et la succession légitime une rare exception. Est-ce aussi là le langage du code civil? Le code ne dit pas qu jl y a deux ou trois espèces de successions, par testament, par contrat de mariage et ab intesbit; il ne donne le nom de succession qu à la transmission qui se fait en vertu de la loi ; quant aux dispositions âûtes par le défunt, il les appelle donations ou testaments, rt il en traite dans un titre particulier qui suit le titre des Successions. Jamais la loi ne donne le nom de succession ^ la transmission qui se fait par donation ou par testaïûeDt(C. Nap., art. 711); de même, elle réserve le nom ^héritiers à ceux qui succèdent au défunt quand il n a ^t aucune disposition, et elle appelle donataires ou légà- Uiires ceux qui reçoivent les biens par la volonté de l*homme. Donc, dans la théorie du code civil, il n'y a )Q*UDe espèce de succession, celle qui est établie par la 'oi. Tel est aussi le langage de nos anciens auteurs. Le QQot de succession, dit Lebrun, signifie des successions iQe lâtot et non la volonté du défunt défère (i). Je viens ie dire que les lois et les coutumes sont Texpression des ûœurs. Nos anciennes coutumes dérivent des usages des ^uples du NoH. Or, Tacite nous apprend que les Ger-

(1) Lebmn, Traité des Successions, Préface.

mains no connaissaient pas de succession leslamentaire ; les biens passaient aux héritiers du sang, d'après la proximité du degré (i). Quand le testament s'introduisit dans les pays coutuiniers, il n'y eut jamais l'autorilc ni le nom de succession. L'ordre régulier de succéder était celui qui procède de la nature, l'ordre du sang, dit Lebrun ; Tordre divin, dit Dumat. De là ces maximes caractéristiques du droit coulumier : « Jtistilulion d'hénlier n'a point lieu. On naît héritier, on ne le detnent pas. Dieu setil peut faire un héritier, l'homme ne le peut (î). >• Cette dernièrô règle exprime, en termes simples et énergiques, Tesprit des coutumes; c'est cet esprit qui a dicté la théorie de Domat, et qui a passé dans notre code. L'homme transmet son sang à ses enfants et descendants, mais ce n'est pas lui qui crée, ce n'est pas lui qui donne la vie, c'est Dieu. En donnant la vie, en faisant naître l'enlant dans telle famille. Dieu lui donne aussi les biens qui sont l'accessoire de la vie, il les donne inégalement, comme il donne inégalement les facultés intellectuelles et morales : mystère pour nous, ordre providentiel pour lui. Par cela seul que Dieu fait naître un enfant dans telle famille, il lui fait part des biens qu'elle possède : en ce sens, c'est lui qui fait les héritiers (3).

fit. Arrêtons-nous un instant ici, et voyons quel rapport il y a entre les règles fondamentales du droit coulumier et la théorie des statuts. » Dieu seul peut faire un héritier, l'homme ne le peut : on naii héritier, on ne le devient pas. » Je demande ce que ces principes ont de commun avec la souveraineté territoriale, en vertu de laquelle toute loi relative aux immeubles forme un statut réel. En nous faisant naître dans telle famille pluti'it que dans une autre. Dieu nous rattache aussi à la nation dont cette famille fait partie, et. par conséquent, à la loi qui la régit. La famille est la base de la nationalité,%t la nationalité est l'élément dominant des lois diverses : Uy

a aussi là un principe de race qui découle du sang, et des influences de lieu, de mœurs, de sentiments et dïdées qui caractérisent les divers peuples. Si Dieu nous communique le droit qui nous régit en même temps que les biens qu'il nous donne, nen faut-il pas induire que ce droit fait partie de notre sang, et que, par conséquent, il est attaché à notre personne, que nous le portons partout avec nous, sans que nous puissions nous en séparer? Voilà bien ce que nos anciens jurisconsultes disaient du statut personnel. N'en faut-il pas conclure que le droit en vertu duquel nous sommes appelés à hériter comme membres de telle famille, est celui qui nous est communiqué avec la vie, donc notre droit national? S'il est écrit dans notre sang, il doit être le même partout où nos intérêts et les circonstances de notre vie nous appellent. Peut-il dépendre des lois du territoire où les biens de la famille sont situés? Ce n'est pas ce territoire qui nous a donné notre droit, c'est le sang qui coule dans nos veines, et notre sang changerait-il par hasard selon la situation des biens?

La souveraineté qui est limitée par le territoire sur lequel elle s'étend est étrangère aux règles qui déterminent le droit de succession. Ce n'est pas de la puissance souveraine que nous tenons le droit en vertu duquel nous héritons les biens qui sont le patrimoine de la famille au sein de laquelle nous naissons : notre droit remonte plus haut, jusqu'à Dieu. Les liens de la famille ne sont pas bornés par le territoire, ils sont les mêmes partout, donc le droit qui régit la famille, c'est-à-dire la nation, doit régir le droit de succession, sans considération du lieu ^\x les biens sont situés : ce lieu dépend des accidents de a-vie, et ne peut pas changer le droit qui a son principe ians l'ordre providentiel.

On demandera comment il se fait que la maxime sur laquelle repose la réalité du statut de succession soit consacrée par les mêmes coutumes qui déclarent implicitement ce statut personnel en le rapportant au sang, pour mieux dire, à Dieu? Il y a là une contradiction historique, mais la contradiction n'est qu'apparente. La maxime que toute coutume est réelle découle de la féodalité, et le

régime féodal n'a élé qu'un accident dans l'histoire, une étape dans l'existence des peuples qui procèdent de lin" vasion des Barbares. Si l'on veut connaître leur rra-î caractère, il faut ouvrir les recueils de leurs coutume^ qu'ils ont écrites après la conquête : c'est le principe d^ la personnalité qui y domine, et c'est aussi ce principe qui a fini par se faire jour, au sein de la race germanique , dans la théorie des statuts. Voilà pourquoi c'est la doctrine allemande qui, la première, a enseigné le principe de la personnalité du statut de succession, et c'est dans la jurisprudence allemande que ce principe a trouvé son premier appui.' Les longs siècles de la féodalité ont été nécessaires pour préparer les nationalités; quand les nations furent constituées, elles ont repris leur génie et tes tendances de leur race. La contradiction que je viens de signaler n'est qu'une évolution.

SÏK. Je reviens aux principes qui caractériseot le droit de succession des coutumes ; c'est la chose essentielle et tout en dépend. Si les principes sont personnels, le statut aussi doit l'être. Si les successions sont de Dieu. comment se fait-il que les coutumes permettent à l'homBie de déranger cet ordre divin, et de le troubler en disposant de ses biens par testament j La théorie des testaïuenU dans le système coutumier n'iîst pas celle du droit romain A Rome, le testament procède de la toute-puissance du propriétaire ; - Ce que le père de famille aura disposé dans son testament fera droit. ;- Telle est la formule impérieuse écrite sur la loi des XII Tables : la volonté du testateur fait loi : l'homme a un pouvoir illimité, absolu, d'instituer héritier qui il veut. Domat apprécie très bien l'esprit du droit romain. " Il semble, dit-il, que cette liberté indéfinie de disposer de tous ses bienç ait été une suite de cet esprit Ag domination, dont on voit tant d'autres marques, à l'égard même de leurs propres familles, où ils s'étaient donné un droit absolu de vie et de mort sur leurs esclaves et sur leurs enfonts. Selon cel esprit, ils disposaient à leur gré de leurs biens, et en privaient, non seulement leurs proches, mais leurs enfants mêmes, sans aucune cause. ^ Domat nie que l'homme ait

un pouvoir absolu de disposer de ses biens : Téquité naturelle veut que les plus proches soient appelés à succéder. 11 faut donc tenir comme règle que les biens du défunt doivent passer à ses héritiers, à moins qu'il n y ait une juste cause de les en priver. Domat conclut que si le législateur consacre le droit de tester, ce n est pas qu'il entende laisser une liberté ihdiscrète de faire toutes sortes de dispositions justes ou injustes (j).

La loi est plus sage que Thomme, dit un autre jurisconsulte coutumier; il convient donc, dit Bourjon, que rhomme respecte Tordre que la loi a établi. Les legs ne doivent pas être labolition de la loi naturelle qui appelle les héritiers du sang à succéder, ils n'en doivent être qu'un supplément. Voilà pourquoi les coutumes n'admettaient pas qu'il y eût un légataire universel, c'est-à-dire un héritier institué par testament, elles n'admettaient que des legs particuliers, à titre de récompense pour des services rendus, et comme marques d'affection ou de bienfaisance. C'est en ce sens que la loi indulgente laisse à l'homme une espèce d'empire sur ses biens,. en lui permettant d'intervertir l'ordre du sang, ou, comme dit Domat, l'ordre divin; c'est une exception au principe, mais imparfaite, c'est legs limité et non vraie succession, LTiomme ne doit faire usage de ce droit que pour remplir les devoirs de gratitude, autrement ce serait s'écarter de l'esprit de la loi et abuser de sa disposition (2).

S1t3. Si l'on tient compte de l'esprit des coutumes, on doit réputer personnel le statut des testaments aussi bien que celui des successions. En effet, le testament est un appendice de la succession, le droit de tester doit être exercé dans le même ordre d'idées que celui qui appelle les héritiers à succéder. Les desseins de Dieu, en nous appelant à la vie dans le sein de telle famille, sont un mystère, mais nous devons être convaincus que tout ce qu'il fait procède de' sa justice et de sa charité. L'homme doit l'imiter efli^ obéissant à la loi du devoir; de cette ma-

(1) Domat, Des Lois civiles, II« partie, livre l«f, n»» VI et VII, p. 326 et floiv.

(2) Bourjon, Le Droit commun de la France, t. !•', p. 677, n»» 7 et 8.

niera l'ordre divin et la volonté humaine concorderont, Celle-ci n'aura plus rien de cet arbitraire de la volonW f|ui règne dans le droit romain ; expression de la justice et de l'atfection raisonnable, elle est soumise au même principe que la régie : c'est dire que te statut est personnel. 11 n'y a qu'une Joi du devoir, celle que nous dicte la conscience; il serait absurde de dire qu'elle varie d'après la situation des biens, et que le devoir diffère selno ipie les biens sont situés dans tel pays ou dans tel autre.

On pourrait croire que le principe romain assure encore ruieux la personnalité du statut testamentaire, puisque tout dépend de la volonté de l'homme, et qu'est-ce qu'il y a-de plus personnel? Cela est vrai tant que la personne reste libre dans le sens romain, c'est-à-dire souveraine. Mais rien ne lui garantit cette liberté. En effet, le peuple aussi est libre, donc souverain, et si celte liberté est absolue, sa puissance souveraine aussi sera illimitée. Et c'était bien là la théorie romaine de la liberté. On sait à quoi elle aboutit; au despotisme le plus épouvantable qui wt jamais pesé sur un peuple : l'empereur, organe de la puissance souveraine, concentrait en lui la toute-puissance, c'était un Dieu sur la terre. Or, la souveraineté, ainsi entendue, ne laisse plus une ombre de liberté, pas même à ceux qui se disent citoyens, à bien plus forte raison aux étrangers. C'est l'idée de la souveraineté absolue qui est le plus solide fondement de la réalité des statuts, mais aussi elle ne laisse aucune place à la personnalité, 1-e principe coutumier est bien supérieur ; l'idée du devoir conduit à la personnalité du droit, et elle n'exclut poinl la réalité, dans les cas où la puissance souveraine -est intéressée dans le débat. C'est aussi un devoir pour l'Etat, organe de la souveraineté nationale, de maintenir son droit, et son droit l'emporte, "quand il est en conflit avec les droits des particuliers : mais l'Etat n'absorbe pas les droits individuels; sa mission est, au contraire, de les sauvegarder. La personnalité et la réalité ne sont pas des puissances ennemies, comme on le croyait jadis, quand on suivait comme maxime que toute coutume est réelle ou souveraine, et qu'à ce titre elle exclut toute

ingère; les deux principes s'harmonisent et se conciit en laissant à chacun son domaine, à la personnalité

droits privés, et à la réalité les droits sociaux. Or, irédité est, en rèffle générale, un droit purement privé, accessoire à la vie, comme dit Domat, donc un statut sonnel. Et les dispositions testamentaires n'étant que supplément du droit de succession en prennent natulement le caractère et la nature. **4. Il reste à prouver que le code Napoléon a reproit les principes du droit coutumier. J ai dit que le code il n*a pas de principe certain, puisque c'est une transac- Q, mais il faut ajouter que, dans cette transaction, 3t l'élément coutumier qui prévaut. Nous en trouvons preuve dans les discours des orateurs qui ont exposé

motifs de la législation nouvelle et dans les textes mes. « Le législateur, dit Treilhard, appelé à tracer

ordre de successions, doit se pénétrer de toutes les jetions naturelles et légiti7nes (i). » En disant que la cession est le testament présumé du défunt, l'orateur

gouvernement n'entend pas dire que le législateur ve se plier aux caprices et aux passions de l'homme; a est même impossible, car la loi est une règle géné- 9,et les passions humaines varient à l'infini. Domat dit isi que la loi d'amour doit régner dans la famille, mais it l'amour réglé par la raison, inspiré par le sentiment devoir, ou, comme le dit Treilhard, l'affection natute et l^itime du défunt pour ses proches, les héritiers sang que Dieu môme lui a donnés. Chabot, le rapporr du Tribunat, s'exprime dans le même sens : il dit î le législateur règle l'ordre de successions, non d'après

passions des hommes, mais d'après la nature et la iice (2). Ces mots sont considérables. La nature nous ût de Dieu pour ceux qui croient en Dieu M en sa proence. La justice est le caractère essentiel du droit in, les lois humaines en doivent être le reflet, autant » l'homme peut comprendre et réaliser la justice olue.

Treilhard. Exposé des motifs, 11° 2 (Locré, t. V, p. 00). ChalK>t, Rapport, n®» 12 et 24 (Locré, t. V, p. 107 et 1 15).

Je m'en tiens, pour le moment, à ces principes géoéraux; il y a des détails qui semblent ne pas répondre A l'idéal, tçl que Treilhard et Chabot l'ont tracé. Telle ési notaiDment la division par lignes qui paraît être en opposition complète avec le principe des affections natures; mais Treilhard ajoute et légUimes. Or, c'est précisément l'idée de la justice, donc du devoir tel qu'il résulte de 11 famille, qui a inspiré cette déviation apparente de la loi d'a/feclion. J'y reviendrai. Ce que je viens de dire suffit pourjuatider la conclusion que les auteurs du code civil se sont inspirés de la tradition si bien formulée par Domat. Les biens appartiennent aux héritiers du sang; c'est Dieu qui les y appelle, et la loi du devoir domine les affections particulières. Tel est le principe fondamental de notre ordre de successions ; et, dans la pensée de nos anciens jurisconsultes, le droit de tester doit être exercé également d'après la loi du devoir. C'est donc une idée morale qui domine dans notre droit héréditaire

Cela décide la question du statut. Le devoir est le marne partout, il ne dépend certes pas de la situation des biens; il est déterminé par la conscience. Or, le devoir est un principe essentiellement personnel; donc, la bi en vertu de laquelle les biens sont transmis est une de- . pendance du statut qui gouverne la personne : c'est cet» ■ loi qui nous dicte nos devoirs, c'est d'après cette loi i|ue nous agissons dans toutes les relations de la vie; il al naturel que cette loi préside aussi à la transmission de nos biens, puisque les biens sont transmis à cuux i^u'f appelle la volonté exprimée ou probable du défunt.

**5. Le droit de succession est un droit de famille. ce qui suffit pour déclarer le statut personnel, puisque I& famille est la base de l'état des personnes; cela nOM ramène à la règle établie par le code Napoléon; aux larmes duquel les lois qui concernent Vélat et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger; et. partant, les étrangers résidant en "

sont gouvernés par leurs lois nationales, dès qu*il s'agit de la famille et des droits qui y sont attachés. Comment se fait-il que cette idée si simple et si naturelle ne se soit pas produite dans Tancien droit? La fausse notion de la souveraineté attachée au territoire y est pour beaucoup. Par contre, les liens de la famille n avaient aucune limite; on admettait à succéder, au besoin, les parents au millième degré, dit Lebrun. Cela était très logique. Le droit de succession étant attaché au sang, il fallait admettre à succéder tous ceux qui avaient le même sang. Mais s'il est vrai, comme on le croyait sur la foi de l'Ecriture Sainte, que toute la famille humaine procède d'un même père, on aboutit à la conséquence assez étrange que tout le genre humain est appelé à succéder à tout défunt. Ce serait le communisme. On s'arrêta devant l'impossibilité de la preuve. Les auteurs du code civil ont restreint la parenté jusqu'au douzième degré : « Les relations de la parenté, dit Treilhard, sont effacées dans un si grand éloignement (i). r» Est-on bien sûr que la famille, ses sentiments, ses affections existent encore au douzième degré? Ces prétendus parents ignorent qu'ils sont parents, ils ne reconnaissent pas môme de vue ni de nom. C'est dire que 'e fait domine le droit en cette matière. Les auteurs du code italien l'ont senti, ils ont restreint la parenté au dixième degré ; le projet présenté au sénat proposait le neuvième. Le traducteur du code italien et M. Rodier coudraient l'arrêter au huitième : enfin, après la révolution de 1848, on avait proposé le sixième degré (2).

Toute limite paraît arbitraire, et cependant il en faut ^e, ne fût-ce que dans l'intérêt des successibles eux- 'ïièmes. Treilhard dit que l'expérience avait prouvé qu'en ^tendant la parenté à l'infini, rhérédité était mangée en frais de procès et de liquidation, de sorte que personne ^*0h profitait, sinon les gens de loi. Il y a une autre con- ^dération très importante. On se plaint que les liens de U famille se relâchent. C'est un fait, il faut l'accepter, et

(1) Treilhard, Bœposé des motifs, n" 11) (Locré, t V, p. 95).

(2/ Hac, Le Code civil italieii et le code Napoléon, t. !•', p. 188, n*» X.

le législaleur eii doit leiiir compte. Go que Siméon, le rapporteur du Tribunat, dît de la parenté qui dépasse le douzième degré, on peut hardiment l'affirmer des collatéraux du septième ; ■* Les sentiments d'affection nés de la famille n'existent plus; la plupart du temps on ne se connaît pas : s'il y a encore une famille aux jeux de la loi, il n'y eu a plus dans la réalité des chofies [i). « Si. en fait, la famille n'existe plus, le législateur a tort d'y attacher des droits. A quoi aboutit la succession quand la loi y appelle des parents qui ne connaissaient pas même le défunt? A une loterie. Je rappellerai lasuccession opulente délaissée par une ancienne actrice décédée sans testament. Le fisc allait s'emparer des biens, par déshérence quand là perspicacité d'un agent d'aifaires découvrit des parents que la défunte ne soup<;onnait point (a). Le droit de succession ne doit pas avoir pour effet d'enrichir au hasard des parents inconnus. En disant que le droit des parents est écrit dans le sang, on suppose qu'il y a une famille, des affections partagées, des devoirs à remplir. Quand toutes ces supposîdons font défaut, il faut dire qu'il y a un autre devoir. Si noblesse oblige, richesse oblige également. La charité véritable, celle qui s'adresse à l'àme, celle qui se préoccupe de l'amélioration intellectuelle, morale et matérielle des classes les plus nombreuses et les plus pauvres, vaut mieux que l'affection pour des parents éloignés que l'on connaît à peine. Quand la richesse vient par un coup de hasard, elle est rarement profitable à ceuï qui l'acquièrent; il faut bannir du droit la loterie et tout ce qui y ressemble. L'Etat recueillera les biens de ceux qui meurent n'ayant pas de proches parents et qui n'ont pas pensé à la grande famille; il disposera des biens comme les propriétaires auraient dû en disposer en formant un fonds de charité qui servira à instruire, à élever et à moraliser les classes nécessiteuses. Par là, l'Etal apprendra aux riches, puisqu'il y en a qui l'ignoreot l'emploi qu'ils doivent faire des biens que Dieu leur a

épartis; ce n'est certes pas pour faire d autres riches, ans songer à la grande famille, des déshérités de ce iionde; bien moins encore doivent-ils les laisser à labanlon, tomme l'avait fait la riche dame dont je viens de varier. Je dis cela pour répondre d avance au sot repro- :;he que Ton pourrait me faire de favoriser le socialisme DU le communisme, en attribuant à l'Etat les biens de 2eux qui meurent sans tester, et laissant des parents au delà du sixième degré. En qualifiant le reproche de sot, l'appelle les choses par leur nom. L'Etat ne s'empare de rien et ne confisque pas le droit de propriété, puisqu'il dépend des propriétaires d'en user en faisant des dispositions de dernière volonté; et le législateur, en réduisant la parenté du douzième degré au sixième, n'est pas plus socialiste que le code civil qui a réduit le millième degré au douzième.

SS6. Quelle est la nature du statut qui limite la famille à un degré quelconque? D'après le code Napoléon, il est réel, puisque tout statut concernant les successions est réel, au moins quant aux immeubles, en vertu de l'article 3 ; c'est à peine si l'on peut admettre une exception pour la capacité, comme je l'ai proposé. 11 en faut conclure que l'article 755, aux termes duquel les parents succèdent jusqu'au douzième degré, s'applique à tous ceux qui habitent le territoire et à tous les iifimeubles qui y sont situés. Il en résultera une singulière conséquence; un Italien, parent au douzième degré, sera admis à succéder aux bien» assis en France, quoiqu'il soit exclu en Italie, où il n'est pas considéré comme parent. Cela est absurde; mais cela n'est pas plus absurde que.de voir succéder en France un enfant naturel de nationalité espagnole, quoique en Espagne il ne soit pas admis à succéder ; de même qu'il a été jugé qu'une sœur, exclue par le droit hébraïque, son statut personnel, était admise à mccéder aux biens situés en Algérie en vertu du statut ^rritorial (i). Ces anomalies sont inhérentes au statut •éel ; comme il y a autant d'hérédités difiîérentes que d'im-

(1) Voyez le t. II de ces Ëtudes, p. 22?, n*" 118.

3W l'A FAMILLU.

meubles situés dans des pays différeuls.on peut être héritier daus l'une et ne pas être héritier dans Taulre. Il y » cependant, une objection : pour succéder, il faut être parent, et quaud la parenté légale s'arrête au dixième degré. De doit-on pas dire que ta qualité essentielle requise pour succéder fait défaut? La difficulté est de savoir si le degré auquel les parents sont aduis à succéder est une condition de capacité. D'après le code Napoléon, il faut'répondre négativement. Sans doute, celui qui se présente aune succession doit être parent, et le défaut de parenté serait une cause absolue d'incapacité. Mais, dans l'espèce, l'Italien qui vient recueillir des biens situés en France est parent, et il est parent au degré successible en France, quoiqu'il ne le soit pas d'après son statut national; on ne peut donc pas l'exclure pour défaut de parenté. Quant au degré jusqu'auquel les parents succèdent, ce n'est plus une question de capacité, c'est une question d'ordre; en effet, l'article 755, qui limite la parenté au douzième degré, se trouve dans le chapitre III intitulé, Des divers ordrm de succession. Cela me parait décisif.

Sï7. Autre est la question de savoir si le degré successible forme un statut réel, d'après les vrais principes. Dans le système du code français, il n'y a d'autre raison pour la réalité du statut que la souveraineté territoriale. laquelle s'étend sur toutes les personnes et sur toutes les choses qui se trouvent sur le territoire. Quel rapport y a-t-il entre la situation des biens et la composition de La famille? La famille dépend du sang et n'a absolument rien de commun avec la situation des biens. Si la loi admettait tous les parents à succéder, cela serait d'évidence ; le code Napoléon étend la parenté légale jusqu'au douzième degré, le code italien la limite au dixième. Est-ce que la limitation du degré successible rendrait réel un statut qui, de sa nature, est personnel/ Non, certes, car c'est encore par une considération qui tient aui liens de la famille que le législateur étend ou resserre la cercle légal dans lequel les parents succèdent; il ne se contente pas du sang matériel, il veut aussi que le lieu du sang soit une marque d'affection ; c'est parce que cette

DT DROIT DB SUCCESSION. 3d9

ifection n'existe plus à un degré plus ou moins éloigné, ue les lois excluent les parents de tel ou tel degré; or je 3 demande de nouveau : quel rapport y a-t-il entre laffecion et la situation des biens? Est-ce que le défunt sera ensé avoir de Tafiection pour un seul et même parent, iisquau douzième degré si les biens sont situés en «"rance, et jusqu au dixième degré seulement si les biens ont situés en Italie? Voilà Tabsurdité à laquelle conduit a réalité des statuts en matière de successions.

On objectera quHl s* agit de la transmission des biens, \i que c'est au législateur territorial de déterminer les conlitions sous lesquelles elle peut se faire. Je reviendrai sur e principe, en ti:aitant de la transmission des immeubles ; 'application que l'on en fait à Tordre des successions )rouve que la question ne reçoit point de solution absolue ; l faut voir avant tout quel est le caractère de la transnission. Dans l'espèce, tout dépend de l'affection présunée du défunt pour ses parents, cette affection tient au lien lu sang qui les unit; je demande si c'est là une question le souveraineté. Quel intérêt et quel droit la puissance iouveraine a-t-elle à ce que des Italiens succèdent en France jusqu'au douzième degré, alors que, d'après leur statut national, ils ne sont plus parents légaux au delà du lixième degré?

99H. L'article 733, 2® alinéa, porte : « Les parents itérins ou consanguins ne sont pas exclus par les gernains, mais ils ne prennent part que dans leur ligne; les ^rmains prennent part dans les deux lignes. ^ Cette dis- K>8ition abroge le privilège du double lien que Justinien I introduit, par sa Novelle 84, en faveur des frères et sœurs germains qu'il appelle à la succession de préférence IQX frères et sœurs consanguins. Ce privilège n'a pas de raison d'être dans le système du code civil : les parents consanguins sont parents dans la ligne paternelle aussi bien que les parents germains, et les utérins sont parents ians la ligne maternelle et au même titre que les germains, il n'y a donc pas de raison pour exclure les parents imilatéraux au profit de ceux qui appartiennent aux deux lignes; la justice exige que chacun succède dans la sienne.

WU LA KAMILLU.

Quelle est la nature Aé ce statut I En droit français, la réponse est toujours la même; le statut est réel, puisqu'il s'agit de lorilre des successions; tandis que, d'api'^ le code italien, le statut est personnel. Les conséqueofes qui résultent de la réalité, en ce qui concerne le privilège du double lion, sont absurdes, comme dans la matière du degré successible (u" 225). Mittermaier en a fait la remarque (l). Le code badois, calqué en général sur le code l'ran^'ais, rejette le privilégo du double lien; dans le royaume de Wurtemberg, on l'a maintenu, comme partout ou les lois romaines forment le droit commun. Un habitant de Stuttgart aieurt sans testament; il laisse des biens situés dans le royaume et daus le grand-duché, et des frères germains, consanguins et utérins; si le statut est réel, le frère germain exclura ses frères unilatéraux pour les bieus wurteiubergeois ; et les frères pai'tageroiil également les biens badois. Daus l'un et l'autre pays, le droit de succession a cependant la même base, l'atteclion présumée du défunt. Est-ce que l'alfeclion dépend de la situation des biens f La question est absurde, et la décision, fondée sur le statut réel. Test tout autaut. Je suis présumé avoir pour mes frères unilatéraux la môme affection que pour mes frères germains, quant aux biens situés dans le grand-duché de Bade; mais je n'ai plus la même affection pour lesdits frérea, quant aux biens situés dans le Wurtemberg : je les aime également ou inégalement selon que les biens sont situés dans un pays ou dans l'autre. Plaisante atfection, dirait Pascal, que celle qui est déterminée par la situation des biens! Et plaisante justice que celle qui distribue un seul et même patrinioiiie. d'une seule et même persoune, d'une manière différente, en vertu d'un seul et même principe, l'alfection présuuiéu du défunt, en supposant que l'affection existe ou u'exisls pas, selon la situation des biens! La personnalité du statut s'explique, dans le système du double lien. Juslioien n'avait pas toi-t de présumer que le frère germain a plus d'affection pour son frère germain, que pour des frères

(1) Heidi tberyer Ki il.sr/.e Zeihrh.ifl, t. -tl, p. 270.

nsanguins et utérins ; ce sentiment naturel est encore ?tifié par la loi dans laquelle les hommes sont élevés. 1 conçoit donc que celui qui est né dans un pays où le ivilége du double lien existe ait une préférence pour s frères qui ont le môme père et la môme mère ; et il ira naturellement cette préférence, quelle que soit la uatioD des biens, alors môme que des biens seraient sis dans un pays où les lois rejettent le privilège, chose l'il ignorera le plus souvenl. Par contre, si le défunt est I et élevé dans un pays d'égalité, tel que la France, la 3lgique, il sait que la succession sera partagée égale- Bnt entre ses frères de lits différents. En ne testant pas, fait cette loi sienne ; et il admet naturellement Tégalité ►ur tous s( s biens, on ne peut pas croire qu'il veuille ut ensemble l'égalité et Tinégalité, l'une dans les pays ) droit français, l'autre dans les pays de droit romain.

N** 5. LES BIENS. LA DIVISION PAR LlGKtlS.

S90. L'article 739 du code Napoléon porte : *< La loi \ considère ni la nature ni l'origine des biens pour en gler la succession. ^ C'est la reproduction du principe abli par la loi du 17 nivôse an ii (art. 62), laquelle a K)li la distinction que le droit coutumier établissait entre 3 propres et les acquêts, et entre les meubles et les imeubles. Pour comprendre le mode de succession par pies, que les auteurs du code ont substitué à la succèson coutumière, on doit connaître au moins les principes émentaires qui régissaient cette succession, laquelle dste encore dans les pays où l'ancien droit s'est mainnu, tels que le Canada français et l'île Maurice.

La grande préoccupation des coutumes était de conser- ^r les biens immeubles dans les familles. D'après une tgle universellement admise, les biens immobiliers que

défunt avait reçus de sa famille paternelle étaient iférés aux parents paternels ; et l'on attribuait aux pamts maternels ceux que le défunt avait hérités de la imille maternelle. Tel est le sens de cette maxime colère : Patenta patemisy materna maternis, La maxime