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ne s'appliquait qu'aux propres. Les propres, dit Pothio", sont les liéritagea de nos aucélres ou autres parents qu'ils nous ont transmis par succession ou par quelque titre équivalant à succession. On appelait acquêts les biens qui □'étaient pas propres, de quelque manière qu'ils eussent été acquis. Les meubles et acquêts n'étaient pas considérés comme biens de la famille, les meubles parce qu'ils passent trop facilement d'une main à l'autre, les acquêts parce qu'ils venaient seulement d'entrer dans la famille par une vente ou un autre contrat, et ils en pouvaient sortir de nouveau. On déférait les meubles et acquêts d'après le principe romain de la proximité du degré de parenté ; tandis que, pour la succession aux propres, on ne tenait aucun compte du degré de parenté, les plus proches parents du défunt, les ascendants paternels étaient exclus de la succession des propres maternels par les parents collatéraux de la famille maternelle, à quelque degré qu'ils fussent. Et il en était de môme des ascendants maternels pour la succession des propres paternels. S30. Au premier abord, tout parait réel dans cet ordre de successions; il est certain que l'affection n'y jouait aucun rôle, puisqu'un parent éloigné et inconnu du défiiat recueillait les propres de préférence à son père ou à sa mère ; et pour assurer les propres à la famille d'où iU provenaient, la plupart des coutumes défendaient d'eo disposer, sinon du ^Mmi; les quatre cinquièmes formaient la réserve coutumière et indisponible. Toutefois il n'est pas exact de dire que la réalité dominait dans le droit coutumier; si l'affection y restait étrangère, par contre le devoir y régnait, et le devoir l'emporte sur l'affection. Les propres étaient considérés comme une copropriété de famille; les enfants et tous les parents du sang y avaicnl droit par cela seul qu'ils naissaient dans la famille s laquelle les propres appartenaient-, comme à l'accessoire de la vie ; tenant leur droit du sang, pour mieux dire, de Dieu, comme le dit Domat, le devoir commandait aul membres de la famille de conserver les propres pour ceux qui en étaient copropriétaires. " Les enfants et autre» descendants, dit Domat, sont considérés en quelque &(ûD

omme maîtres des biens de leur père ou mère, aïeul ou .îeule, môme avant leur mort. Et quand elle arrive, ce l'est pas tant une succession acquise aux enfants qu une îontinuation d'un droit qu'ils avaient déjà (i). » Ce droit lux biens qui se continue après la mort du défunt au profit le ses plus proches parents est l'expression de la solidarité qui unit les membres d'une même famille. Ceux qui reconnaissent une cause première et une providence doivent reconnaître aussi que le lien du sang qui existe entre les membres d'une famille les rattache à Dieu. Se bornet-il à la parenté? La voix de l'humanité répond avec Domat que Dieu donne les biens, comme accessoire de la vie, ou, comme nous dirions aujourd'hui, comme instrument de développement intellectuel et moral. Aiosi s'explique et se justifie la fameuse règle qui affecte les propres aux membres de la famille d'où ils proviennent. Domat dit qu'il est juste que les biens retournent à la famille, de préférence au père du défunt, car celui-ci les a reçus comme un héritage qu'il doit rendre (2).

On voit que la réalité disparait, et se change en loi de justice, quand on remonte à la raison des choses. ï)e sorte que même sous l'empire d'une maxime qui semblait rapporter le droit d'hérédité à la nature et à l'origine des biens, on peut soutenir que le statut était personnel. Il est vrai que les coutumes voulaient conserver les biens dans les familles, mais cela ne prouve pas qu'elles aient eu en vue les biens et leur situation; c'est la famille qu'elles voulaient conserver, et elles le faisaient en obéissant à la volonté de Dieu, qui donne les biens comme accessoire de la vie. Est-ce que suivre la loi du devoir est un statut réel? est-ce que Dieu a égard à la situation des biens pour les donner ou les refuser? Est-ce que le devoir varie selon que les biens sont assis ici ou là? Et qu'est-ce que la souveraineté et son indivisibilité ont de commun avec la volonté de Dieu et avec la voix du devoir? Tout est personnel dans la vie, parce que tout se rapporte à la personne.

(I) l>omat, Dei Lois civiles. II* partie, liv. I*', sect. Il, n^ 13. (Q Domat, Du LoU citiUi, U« partie, liv. I«r, préface, no IV.

Ol. Ce débat parait étranger au code civil, puisqu'il abolit la maxime coutumière Palema paterrtis, materna maternis; s'il l'abolit, c'est en la transformant, mais en maintenant l'esprit île l'ancien droit. Les auteurs du code ont suivi, en cette matière, la loi du 17 nivùse an ii, et cette loi n'a point abrogé purement et simplement le droit coutumier; la Convention a démoli d'une main et reconstruit de l'autre, sous une l'orme nouvelle, ce qu'elle veniùl de démolir, en remplaçant la règle coutumière par la division en lignes, laquelle a le même esprit et la même tendance. C'est une chose remarquable : une assemblée révolutionnaire par excellence a inauguré le système de transaction que les auteurs du code civil ont maintenu, et elle a emprunté le principe de cette transaction à «s mêmes coutumes qu'elle abolissait en apparence.

La Novelle de Justinien transmettait la succession unique, comprenant tout le patrimoine du défunt, au parent Ifl plus proche, sans considérer l'origine paternelleou maternelle des biens. Les coutumes, au contraire, avaient égard à l'origine des propres et les attribuaient au parent le plus proche de la famille dont ils procédaient. Sur ce point capital, la loi de nivùse abandonna la tradition romaine et adopta le principe coutumier, en divisant les successions échues aux ascendants et aux collatéraux en deux parts, l'une pour la ligne paternelle, l'autre pour la ligne maternelle. La division par lignes a le même objet que la règle Paterna paternis, c'est de conserver les biens dans les familles; mais elle simplifiait le partage, en ne formant de tous les biens qu'une seule masse, qu'elle répartit également entre les deux familles.

Le système de la loi de nivôse a le môme but que les coutumes, mais elle ne l'atteint pas. On suppose que les deux familles ont contribué également à former le patrimoine du défunt. Cette supposition ne se réalise presque jamais, de sorte qu'il arrive fréquemment que les biens passent d'une famille dans une autre famille. Treilhard dit que " la division par lignes concilie le vœu de là jiature, qui semble appeler les parents les plus proches, avec l'intéi'êt de deux familles dont le défunt tirait son

:)rigine (i). » La conciliation manque d'ordinaire son but; juand un ascendant concourt avec un collatéral du douzième degré, l'affection est entièrement sacrifiée ; et lorsq[ue les biens proviennent en tout ou en majeure partie de Tune des familles, le droit des familles est également méconnu. Si Ion voulait donner satisfaction à l'intérêt des familles, il fallait maintenir la règle coutumière, sauf à limiter les successions au sixième degré, afin de ne pas les consumer en contestations et en frais (2).

Quoi qu'il en soit, la filiation du système consacré par le code prouve que la division par lignes n'a pas en vue les biens, elle a pour objet la conservation des familles, qu'elle cherche à concilier ayec le principe de l'affection. Pour caractériser la nature du statut, il faut faire abstraction du point de savoir si le but que le législateur a eu en vue est atteint ou non : c'est le but qui est décisif. Or le but est celui des coutumes. Deux familles s'unissent parle mariage; le lien est rompu par la mort, sans qu'il reste des enfants. Que deviendront les biens? Si on les donne au parent le plus proche, comme le fait le droit romain, il se pourra qu'un parent paternel prenne tous les biens qui provenaient de la famille maternelle. Cela n'est pas juste, cela est contraire à la vocation de Dieu îui constitue les familles, et donne aux parents une part lans les biens qu'elles possèdent. Les coutumes et le code invil veulent prévenir cette injustice. Quel est le sentiment commun qui y domine? L'idée du devoir. Voilà certes un principe de personnalité. Est-ce que le devoir dépend de la situation des biens? Il est inutile de renouveler ces questions et d'y répondre ; je les ai déjà faites et j'y ai répondu en exposant le principe des coutumes (n** 230). Or, ce principe est aussi celui du code civil. Cela est décisif. Le statut des successions, dans le système du code, devrait être personnel ; ce n'est que par une influence exagérée du droit traditionnel que les auteurs du code en ont fait un statut réel.

(1) Trailhard, Exposé des motifs, n*« Il et 12 (Locré, t. V, p. M).

(2) Comparez mes Principes de droit civil, t. VIII, p. 597, § II.

tôt LA FAMILLE.

1t39. Le code itatien a. rejeté la division par lignes : c'est rompre avec l'esprit des coutumes. On peut reprocher au législateur d'avoir brisé le dernier lien qui restait de l'autique systèma du sang. Il ne faut pas trop le regretter. La famille, quand elle est trop concentrée sur elle-même, devient un principe d'égoïsme. et l'égoïsmeeet la lèpre des sociétés modernes. Nous ne sommes pas uniquement membres d'une famille, nous sommes aussi citoyens, et le lien de la patrie domine celui du sang. C'est dire que l'homme a d'autres devoirs à remplir que ceux que la parenté lui impose. 11 les remplit en contribuant au devoir d'éducation, qui est le droit le plus important de l'enfant. On peut encore obliger les membroB d'une famille à laisser une partie de leurs biens à la famille dont ils proviennent. Mais ce devoir n'est que secondaire. il est subordonné à la liberté de tester. Le testament et la succession ab intestat doivent être combinés de manière que l'homme remplisse tout ensemble les devoirs qu'il a envers la famille du sang, et ceux qu'il a envers la grande famille. La parenté sera limitée au sixième degré; dans . ces limites, la loi tient compte de l'affection tout ensemble et du droit des familles, comme le voulaient les coutumes et commele veut le code civil. Les coutumes accordaieol le droit de déroger à la loi par des legs de récompense et de bienfaisance. Malheureusement on se faisait une fausse idée de la charité, que l'on confondait avec l'aumône et avec les œuvres pies. C'était un danger pour les familles et pour la société.

L'idée est excellente. l'homme ne doit pas seulemeul songer aux siens ; il y a souvent là un plus grand danger que celui que je viens de signaler, c'est que les successions et les testaments créent des riches, et ceux qui s'enrichissent en héritant deviennent le plus souvent dtes oisifs, la pire espèce d'égoïstes, l'oisiveté étant la mèw de tous les vices. 11 faut que la société donne l'exemple d'une autre charité ; en limitant le droit de succéder »u sixième degré, il restera un grand nombre de biens â la disposition de l'Etat, au lieu de les attribuer au fisc, on en fera un fonds de charité, avec destination spéciale de l'ein-

ploi affecté à ramélioration de la condition intellectuelle, morale et matérielle des classes les plus nombreuses et les plus pauvres. Ceux qui meurent sans laisser de parents auxquels ils sont affectionnés, ou qui ont besoin d*un appui, apprendront par là quel emploi ils doivent faire de leur fortune; au lieu de faire des riches, ils aideront à relever les déshérités de ce monde ; les libéralités adressées à la grande famille sont toujours bienfaisantes, tandis que celles qui se font à la famille du sang, inutiles pour la société, sont le plus souvent funestes à ceux que Ton veut gratifier. Quant à ceux qui ne laisseraient pas de parents au degré successible, ils pourront mourir sans tester, en laissant à l'Etat le soin de disposer de leurs biens au profit de la grande œuvre de la société moderne, l'éducation des classes travailleuses. Il y a tant d'hommes qui ont le sentiment de la bienfaisance, qui veulent faire le bien, et qui font souvent le mal en employant leurs biens à des aumônes, soit directes, soit au profit d'établissements de charité, ce qui aboutit nécessairement à augmenter la misère générale en augmentant l'imprévoyance !

VSS. La division en lignes, abolie par le code italien, subsiste en France. De là des conflits. Un Italien est appelé à une succession en France. Il succédera d'après la loi française, au moins pour les immeubles. On ne tient aucun compte de son statut personnel, puisque le code français le rejette en matière de successions; tandis que le partage de la succession mobilière se fera d'après le statut personnel du défunt, donc d'après le code d'Italie, ai le défunt était Italien. Encore une anomalie, résultant de la réalité du statut de succession. On dit que la succession est le testament du défunt. Ce principe conduit logiquement à l'unité de succession, donc à une loi unique qui ne peut être que celle du défunt, puisque c'est la seule qu'il connaisse. Conçoit-on qu'un Italien veuille partager son hérédité par lignes, alors qu'élevé dans une loi qui ne connaît pas la division par lignes, il ne sait pas môme ce que cela veut dire? Et le législateur français a-t-il intérêt et droit à imposer aux Italiens un testament présumé dont ils ne veulent pas? Qu'il dispose pour les Fran-

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çais qui viennent à mourir sans lester, cela se conçoit; il disposera conformément à leurs sentiments ou leurs habitudes : mais comment peut-il savoir si un testament qui convient aux Français conviendra aussi aux étrangers? Ce qu'il a de mieux à faire, c'est de s'en rapporter aui lois étrangères, seules compétentes quand il s'agit de déterminer la volonté probable des défunts.

Le conflit entre la loi française et la loi italienne peut aussi se présenter dans une succession ouverte en Italie. On appliquera à l'étranger son statut personnel. De U de nouvelles difficultés, dans lesquelles je ne puis entrer aaoGdonner à ces Etudes une étendue démesurée.