I. Le systf^me du code civil

*4H. Le code civil porte : « Les enfants naturels ne Qt point héritiers ; la loi ne leur accorde de droits sur » biens de leur père ou mère décédés, que lorsqu'ils ont Uégalement reconnus. Elle ne leur accorde aucun droit r les biens des parents de leur père ou mère (art. 756). « Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père 1 mère décédés est réglé ainsi qu'il suit. Si le père ou la ère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un irs de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait e s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les re et mère ne laissent pas de descendants, mais bien 8 ascendants ou des frères ou sœurs ; il est des trois arts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants ascendants, ni frères ni sœurs r^ (art. 757). « L'enfant turel a droit à la totalité des biens, lorsque ses père

mère ne laissent pas de parents au degré successible t. 758). »» « Ces dispositions ne sont pas applicables I enfants adultérins ou incestueux. La loi ne leur îorde que des aliments (art. 762). ?»

%Vi. Pour comprendre et apprécier le système du de Napoléon, il faut remonter au droit antérieur. Les tards commencèrent par être serfs du seigneur hautrticier; leur succession lui appartenait au même titre e celle des serfs et des aubains ; ils étaient incapables

recueillir comme de transmettre. Les rois enlevèrent IX seigneurs l'héritage des bâtards et des aubains, mais s enfants naturels restèrent frappés d'incapacité jurique; étant sans famille, ils ne pouvaient exercer les *oit8 que la loi attache à l'état de famille : «« Enfants

iii la FAUILLE.

bâtards ne succèdent « : cette dispositioD de la coutume de Paris formait le droit commun de la France, - Par le droit français, dit Pothier. les bâtards n'appartiennent à aucune famille et ne succèdent à personne, si ce n'est leur enfant en légitime mariage (l). "

Je me hâte d'ajouter qu'il y avait des coutumes pins favorables aux enfants naturels; dans la Flandre on suivait comme principe que nul n'est bâtard de par sa mère; par suite, les enfants naturels succédaient à leur mère el à leurs parents maternels (î). Ce principe, si équitable, était mal vu en France. Lebrun disait que les coutumes flamandes blessaient en quelque façon l'honnêteté publique (a). La tradition exerce un empire tyrannique sur les légistes; cela a été, cela est, donc cela doit être. Bien des lois n'ont d'autre fondement, dit Montaigne, que ci préjugé de la routine. Cependant, en théorie, les anciens jurisconsultes admettaient que l'ordre de la nature dft mandait l'égalité des bâtards et des enfants légitimes puisqu'ils étaient enfants du même sang. Pourquoi doDC s'obstinaient-ilsàleur refuser les droits que le sangAoane lis alléguaient des raisons dont nous aurions honte au jourd'hui. C'est la loi civile, disait-on, qui leur impose uw peine à cause de la fatde de leur père (i). Peut-il y avoîi une plus criante iniquité? Les juristes étaient si habituel à voir les enfants punis pour la faute de leurs parents que l'iniquité devenait à leurs jeux une loi de justice.

S-IO. Au dix-huitième siècle, il se fit une violenU réaction, au nom de la nature, contre les lois qui la violent. La révolution française fut une explosion, parfois excessive et déréglée, de ces sentiments, qui étaient ju3t« au fond. Cambacérès n'avait-il pas raison de dire ; ■• La privation des droits de successibilité, l'exhérédation, csV à la fois une peiue flétrissante et cruelle, c'est la peine deî grands crimes; elle n'est donc pas applicable aux enfluiU naturels, car la nalure qui nous a fait une loi de mourir,

(Il Pothisr, Traité des personnes el des chotes, n" 118. (2) Merlin, Réperloire. au mot Bâtards. mcI. 1", n» 2 ,1. lll,p.«i« reditiOD àe BruieUes), 13) Lebrun, Des SUeeessiom. livre 1". cUap. Il, Bacl. I". a" 5. (4) Merlin. Réperloire, au mol Bdlards(t. 111, p. 8).

ne nous a pas fait un crime de naître, »» Le rappoileur de la Convention aurait pu dire plus : ce n est pas rtiomme qui crée, c'est Dieu; et ceux que Dieu appelle à la vie, en dehors du mariage, doivent-ils être flétris par le législateur ? Dieu le fait dans les vues de sa Providence, dont les décrets sont pour nous un mystère; mais il suffit qu'un enfant naisse par la volonté divine, pour que le législateur doive respecter son droit à la vie, et Domat ne ditril Î)as que les biens sont un accessoire de la vie et que Tenant y a droit par cela seul qu'il naît au sein d une famille ? Mais les légistes ne veulent pas que le bâtard ait une famille! Cambacérès a raison de se révolter contre la tyrannie de l'habitude et contre les préjugés auxquels les hommes de loi donnent lautorité du droit. Il existe une loi supérieure à toutes les autres, loi éternelle, inaltérable ; la loi de la nature proclame le droit égal des enfants naturels et des enfants légitimes (i).

Le décret du 4 juin 1793 proclama le principe de l'égalité; la loi du 11 brumaire an ii l'organisa : elle déclare Îuô les enfants nés hors le mariage auront les mêmes droits e successibilité que les autres enfants. Le législateur révolutionnaire fait cependant exception pour les enfants adultérins; il leur accorde , à titre d'aliments, le tiers de la portion à laquelle ils auraient droit s'ils étaient nés dans le mariage. La loi de brumaire ne parle pas des enfants incestueux. On a beaucoup déclamé contre la loi d'égalité, consacrée par la Convention nationale ; on l'a accusée de déverser le mépris sur Tinstitution de la famille. Est-ce que nos vieilles coutumes flamandes entendaient avilir le tnariage en déclaraht qu'il n'y a point de bâtard de par sa mère? La maternité est certaine, donc l'enfant a droit aux biens accessoires de la vie ; et si le sang de la mère coule dans les veines de l'enfant, n'en est-il pas de même du sang du père? Et là où il y a même sang, ne doit-il pÉwy avoir même droit? Qui autorise le législateur à faire do l'enfant naturel un paria dans la société?

'1) Cambacére'4. Rapport sur l'état des enfants naturels fait au nom du ^^^'^ité de léfjis f ation {Ch tii do rapports, opioioas et discourt, t. XIII, P- 347 et niW.).

tu LA FAMILLE,

ï-lî. Le code civil n'a pas admis le principe d'égalité; mais il a repoussé aussi le principe d'inégalité de Tancieii droit. Chabot dit qu'il a concilié les droits de la nature avpc le respect dû à la dignité du mariage. Il avoue que l'ancienne législation était injuste et barbare à l'égîird des enfants naturels, en ne leur accordant que de simples aliments, tandis que la totalité des biens de leurs père et mère passait aux parents même les plus éloignés, et. à leur défaut, au fisc. Chabot ajoute que les lois de 1793 et de l'an ii tombèrent dans un excès contraire en donnant aux enfants naturels tous les droits des enfants légitimes. Le code civil, dit-on, est plus équitable tout ensemble et plus moral, il n'accorde pas aux enfants naturels les droits et les honneurs de la légitimité, il ne les place pas dans la famiUe,ilneleurdonnepaBmêmele nom d'héritiers; mais il leur attribue sur la succession de leurs père et mère un droit dont la quotité est plus restreinte lorsqu'il v a des enfants légitimes, plus étendue lorsqu'il n'y a que 'ies ascendants ou des frères et sœurs, et plus considérable encore lorsque l'enfant naturel est en concours avec des collatéraux. Est-il vrai que cette transaction concilie parfaitement les droits de la nature avec ce qu'exigent Iw bonnes mœurs, la faveur du mariage et le droit des familles (i)î

Je rends volontiers hommage au sentiment moral qui a inspiré les auteurs du code ci\-il. Mais ne se sont-ils pas fait illusion sur l'influence que les lois exercent en ce qui concerne les bonnes mœurs? Si, au lieu de faire des lois sévères, et parfois draconiennes, sur les enfants naturels, te législateur français avait pris à cœur sérieusement de répandre l'instruction et l'éducation à tlots ; s'il avait fait de la moralisation le principe dominant de l'enseignement !i tous les degrés, je crois que la moralité s'en serait mieux trouvée. Les lois morales n'ont point manqué sous l'empire romain. Auguste permit à tous les citoyens iIb dénoncer l'adultère et d'en demander vengeance; Constantin le punit de mort. Justinien prononça contre l'i"'

(1) Chabol, Rapport, n" 28 (Locré,

îeste les peines les plus rigoureuses, la confiscation, Texil, mfamie. Les enfants nés d'un commerce adultérin ou ncestueux étaient couverts d'opprobre ; le législateur leur •efusait môme l'action alimentaire, comme s'ils étaient indignes de vivre et comme s'il voulait les condamner à mourir. L'histoire nous apprend que ces rigueurs injustes Q'arrétèrent pas la corruption des mœurs, et la décadence }ui en est la suite inévitable. Et si les mœurs se corrompaient, c'est que la religion avait perdu son empire sur les âmes, et la morale, sans l'appui du sentiment religieux, est peu efficace. N'est-ce pas là aussi l'état de notre société? Aussi souvent que l'occasion s'en présente, je jette un cri d'alarme : Caveant consules!

S48. Quelle sera notre conclusion en ce qui regarde la nature du statut des enfants naturels ? Qu'il soit réel lans le système du code civil, cela ne fait pas de doute. J'ai dit ici même que la jurisprudence est en ce sens : un enfant espagnol, exclu de la succession en vertu de sa ici nationale, a été admis à succéder en France sur les t)iens qui y étaient situés (i). Par contre, dans le système le la réalité, l'enfant naturel français serait exclu des biens situés en Espagne, tandis qu'il aurait part aux biens situés en France. Il en serait de môme, dans le conflit cjui existe entre le code d'Italie et le code Napoléon. Le législateur italien n'a point partagé l'avis des auteurs du code français; il a étendu, dans une large mesure, les droits des enfants naturels ; quand ils sont en concours avec des enfants légitimes, leur part est portée du tiers à la moitié de ce qu'ils auraient eu s'ils étaient nés du mariage; en concours avec des ascendants, ils prennent les deux tiers au lieu de la moitié que leur acccorde le code civil; enfin, ils excluent les collatéraux et prennent toute l'hérédité. Si un enfant naturel italien était appelé à succéder en France, il n'y obtiendrait que la part beaucoup plus réduite que lui alloue l'article 757. Voilà de nouveau une conséquence absurde résultant de la réalité du statut de succession. Le code italien a corrigé la

(1) Voyez le tome II de ces Etudes, p. 219, d» 1 17.

LA, FAMILI.H.

rigueur du code Napoléon, il est certainemeni plus équitable, el, dans mon opinion, plus juste, en ce sens qu'il tient compte des droits de l'enfant, tandis que le code français sacrifie ce droit à des considérations morales. sans que la morale y ga^ne. L'iniquité, encore une fois, et l'injustice triomphent, grâce à la situation des biens. 11 est vrai que le système de la personnalité pourrait aussi être défavorable A l'pnfant naturel ; ainsi, en Italie, l'enfant naturel français aurait i-'rand iniérét à invoquer le statut territorial; mais le statut des successions étant personnel. d'après le code italien, l'enfant étranger serait régi par le statut français. Je répèle que ce résultat n'est pas imputable à la doctrine du statut personnel; les vrais coupables sont les auteurs du code civil. Il faut le dire; la France se voit devancée par l'Italie dans la législation privée ; et bientôt, je l'espère, la Belgique, â son tour, la devancera. Ces rei^rettables conflits ne cesseront que par la révision des codes : elle devrait être régulière et permanente, afin de maintenir toujours l'harmonie entre les lois et le progrès social. Et je puis le dire, puisque tout le monde l'avoue : la législation française sur les enfants naturels est une tache du code civil ; elle doit disparaître. Je reviens à la nature du statut, et je demande lequel île! deux systèmes, français et italien, est le plus juridique : faut-il- considérer le statut comme réel, avec le législateur français, ou. comme personnel, avec le législateur itaiictlî J'ai répondu d'avance à la question, en me prononçant pour la personnalité. La règle générale doit rercToir son application au statut des enfants naturels. Je parle en théorie, en faisant abstraction de la loi française quid^ roge au principe d'affection et rapporte tout à la morale. c'est-à-dire qu'elle sacrifie la droit de l'enfant au droit dé la société, (elle qu'elle le comprend. Je suppose que 16 futur code des Belges maintienne dans les successions irrégulières le principe que le code Napoléon suit dans les successions légitimes : le vœu de la nature et l'affeÇ" tion du père pour son enfant. Dans cet Ordt-e d'idées. '' ne saurait y avoir de doute; le principe sur lequel repose la succession de^ parfnts naturels et des parants W^'

times étant identique, le statut serait aussi le même, donc personnel.

940. Mais la solution de la question serait difficile si le nouveau code maintenait le système de transaction du code français. Une transaction n*a pasde principe certain; Chabot vient de nous le dire : les auteurs du code ont voulu concilier le droit de lenfant avec l'intérêt de la morale; si cest le droit de lenfant qui domine, le statut est personnel; si l'intérêt de la morale est prépondérant, le statut devient réel, en ce sens qu'il dominera le statut de l'étranger.

Pour le5 enfants adultérins et incestueux, il ne saurait y avoir de doute; le code, fidèle à la rigueur excessive qu'il leur témoigne, ne leur accorde pas de droit de succession, il ne leur donne qu'une créance alimentaire (art. 762). J'ai dit, dans le cours de ces Etudes, que le législateur français a sacrifié le droit de Tenfant à l'intérêt de la morale publique, ce qui est décisif, en ce qui concerne la nature du statut; la société n'a pas déplus grand intérêt que celui des bonnes mœurs ; quand il domine à ce point que la loi n'a plus égard aux droits de la nature, il faut dire qu'elle l'emporte à plus forte raison sur le droit de l'étranger : le statut personnel de l'étranger cédera donc devant le statut territorial. Faut-il en dire autant de statut qui régit les enfants naturels? Ici la solution est douteuse. Je me suis prononcé pour la personnalité, quand il s'agit de la filiation; or le droit aux biens est une conséquence de la filiation ; la conséquence ne saurait être d une autre nature que la cause d'où elle découle. 11 y a une autre considération à l'appui de la personnalité du statut de succession : c'est la comparaison de l'article 762 qui règle la situation des enfants adultérins ou incestueux, et des articles 757 et 758 relatifs aux enfants naturels. A ceux-ci la loi accorde un droit de succession, donc un droit identique au fond avec celui des enfants légitimes ; si celui-ci forme un statut personnel, il en doit être de même du statut qui détermine la part des enfants naturels dans les biens délaissés par leur père ou mère. Qu'importe que leur part soit moindre que celle dés on-

4|g I.A FAMILLB.

fants légitimes : ce n'est pas la quotité du droit qui en détermiue le caractère réel ou personnel, c'est la nature du droit. Il y a sans doute des anomalies dans les détails. On ne peut pas dire que la succession des enfants naturels soit l'expression de la volonté présumée du père; la loi ne tient pas compte de sa volonté, ni de son affection; si elleyavait égard, elle devrait donner tout à l'enfant naturel. Mais on ne peut pas dire non plus qu'elle n'en tient aucun compte et que tout dépend de la morale ; car l'enfant naturel succède, il peut même recueillir toute Yhérédite ; cela prouve que la volonté ou l'affection du père joao le grand rôle dans la vocation des enfants naturels, ce qui est décisif pour la nature du statut.

Il, Droit de Venfant légitimé.

aso. Le code Napoléon porte, article 333 : - Les enfanta naturels légitimés par le mariage subséquent de leurs père et mère auront les mêmes droits que s'ils étaioil nés de ce mariage. - La succession est le principal da ces droits, de là l'importance de la question de savoir si la légitimation forme un statut personnel, en ce qui concerne le droit de succéder. La common-law d'Angleterre n'admet point la légitimation par mariage suteéquent : en faut-il conclure que l'enfant légitimé en France par le mariage de ses père et mère ne pourra pas succéder en Angleterre ? J'ai examiné la question d'état en traitant de la filiation (i). Dans mon opinion, la légitimation opérant un changement d'étal tombe sous l'application de l'article 3 du code civil, qui pose en principe que " les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en paya éUanger ^. Le statut est donc personnel ; mais ce statut reçoit-il son application aux successions? Il y a «n motif de douter qui a entraîné un excellent jurisconsulte. Wàchter enseigne que le fait de la légitimation et la qualité de légitimé dépendent du statut personnel, mais que l'effet de la lég^ti-

(1) Voyeï le tome V de ci

malien, et notamment le droit de succession sont régis par le statut territorial (i). S'il était vrai, comme le dit la cour de cassation de France, que tout est réel en matière de succession, même la capacité, il faudrait décider, sans hésiter, que les effets de la légitimation sont subordonnés à la loi de la situation des biens, quand il s*agit de savoir si l'enfant légitimé succède aux immeubles situés dans un pays où la légitimation n est point admise. En effet, la succession aux immeubles, dans le droit traditionnel, est une question de souveraineté, c'est au souverain de chaque pays de régler les conditions souS" lesquelles les biens immobiliers se transmettent; il n'appartient pas à la loi étrangère, organe d'une souveraineté étrangère, de régler la succession aux immeubles qui sont situés hors des limites de son territoire. Il en est autrement des meubles, qui suivent la personne et sont régis par la loi personnelle du défunt, en matière de succession. J'ai combattu, Idans cette Etude, le principe admis par la cour de cassation (n®' 172-174) et je rejette aussi la conséquence qui en résulte quant à l'effet de la légitimation. En théorie, la solution de la difficulté dépend de la notion de la souveraineté; si elle est territoriale et absolue, comme on l'enseignait jadis, elle domine le statut personnel, en matière de succession. Les termes de l'article 3 du code civil semblent- conçus en ce sens : « Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française » . C'est à l'occasion de cet article que Portails a exposé la doctrine de la souveraineté territoriale et indivisible. J'ai dit et répété, dans le cours de ces Etudes, que la souveraineté a changé de nature; elle embrasse sans doute le territoire sur lequel elle étend son empire ; mais il faut pour cela qu'elle y ait un intérêt et un droit. Cette théorie conduit à une distinction entre les intérêts privés et les intérêts généraux ; y a-t-il un intérêt général en cause, le droit de la puissance souveraine domine le droit que l'étranger invoque en vertu de son statut personnel ; mais dans le domaine des intérêts privés, la souveraineté

(1) Wachter, dans VArchiv fUr civilisUache Praxis, t. XXV, p. 365.

V» LA fAUlLIJl.

est désintéressée, cela décide la question de légitimation, Il n'agit d'un droit de famille, donc d'un intérêt privé, pa^ tant, lûsdroilsdelapuissancesouveraine sont horsde causa, Reste à savoir si l'on peut admettre cette doclrioe en présence des termes absolus de l'article 3. C'est un motif de douter. J'y ai répondu d'avance, en easayani de souslraîre à l'empire du statut réel et de la souveraineté lerritoriale la capacité requise pour succéder. Or, dans l'espèce, la question concerne la capacité, puisqu'il s'agii de l'état do l'enfant naturel, que la légitimatiou change radicalement. Cela me paraît décisif. C'est l'opinion de Fiore et d'Aiiloiue, mais leur avis est de peu d*autorité en celle matière, puisqu'ils admettent, en principe, la personnalité du statut de succession, ce qui esi en opposition avecls tradition que l'article 3 du code civil consacre implicitement (i).

V5I. La légitimation par lettres du prince soulève de nouvelles difficultés. En théorie, il n'y a aucime diJ&; rence entre cette légitimation et celle qui s'opère parle mariage subséquent des père et mère de l'enfant naturai; l'une et l'autre produisent un changement d'état, donc elles dépendent du statut personnel. Je renvoie à ce que j'ai dit en traitant de la filiation (ï). Mais la théorie, en celte matière, n'est pas décisive ; le droit de succesàon, en droit international privé, relève essentiellement del» tradition; c'est donc toujours à latradition française qu'^ faut remonter; or, nos anciens auteurs sont unanimes i enseigner que les lettres du prince ne peuvent pas donner à l'enfant naturel le droit de succéder. Bouhier seul essaye de faire prévaloir le statut personnel de l'enfant, mais il avoue que l'opinion contraire est généralement suivie (i]> Cela paraît décisif. Néanmoins il y a un doute qui noiw fait pencher en faveur de l'enfant légitimé. Si nosancieiB auteurs se sont prononcés contre les lettres de légitima' lion, c'est parce que ces lettres ne pouvaient tenir lieu du

(U Piore. Dlritto intertfUioaaU pritaUi, a" 399. Antoine. Dt ta Saeeatton «Il rfniit international privé, n" 16, p 88. (B) V,.^.t i„ |„„,i, V dr ow Etudes (3) Boiiliisr, Obsti-mtioHt sur la coutume dt Bourgeat%t,abAo.ti,t.tSi.

qui seul efface la tache de la naissance illégitime, en vertu de son pouvoir absolu, le prince déclaînfant légitime quoiqu'il fût un bâtard, les légistes bien voulu admettre que la légitimation produisît s dans les Etats du souverain, qui l'avait accordée ; eur répugnait de reconnaître qu'un privilège si e au droit commun eût eflfet hors du territoire où force de loi (i). La légitimation par lettres du changé de nature; ce n'est plus le pouvoir arbiin roi qui, comme Louis XIV, légitime ses bâtards is, et force le parlement à enregistrer ses lettres, isant complice de l'immoralité du prince que ses appelaient le grand roi. Et si un enfant adultéicestueux se procurait des lettres de légitimation, naux les repousseraieiit au nom de la morale pu- |ui forme un vrai statut réel, en ce sens que les lanés d'une souveraineté étrangère ne peuvent tre invoqués contre une loi territoriale qui est d'in- )lic. Telle n'est pas la légitimation que le roi peut , d'après les codes des Pays-Bas et d'Italie ; elle vec le concours de l'autorité judiciaire; ce n'est icte arbitraire despotique, immoral, c'est un acte it en vertu d'une loi qui sauvegarde les intérêts raie, et pour des causes légitimes. Dès lors, il une différence, quant aux effets juridiques, entre lation accordée par le prince, et celle qui résulte ge subséquent.

N" i. IJE CONJOINT SURvivANT.

Le code Napoléon porte, article 767 : « Lorsque ne laisse ni parents au degré successible, ni enurels, les biens de sa succession appartiennent int non divorcé qui lui survit, j» Au conseil d'Etat, î demanda pourquoi l'on avait omis, au chapitre *sstons irrégulières, une disposition du droit roçue dans l'ancienne jurisprudence, qui donnait

)Dois. Traité de lu persofmalifé et de la réalité des statuts, t l*'.

43ï l-A fAUlLLE,

une pension à l'époux survivast quand il était pauvre, et quand il y avait, des parents légitimes, cas dans lequel " n'y a pas lieu à la succession de l'article 767. Treilhard répondit qu'il y était pourvu par l'article 754, lequel acconU au conjoint l'usufruit du liei-s des biens. C'était uneélraDge méprise; l'article 754 ne parle pas même du conjoint survivant, il donne à la mère ou au père, héritier de son enfant, l'usufruit du tiers des biens dévolus à lu ligne collatérale. Cependant le conseil d'Etat, y coujprîs Waleville, se contenta de cette réponse. Ainsi, dans la pensée des auteurs du code civil, le conjoint survivant devait avoir uu droit de succession; alors même qu'il concourait avec des parents légitimes, ce droit devait consisterai un usufruit. Tel était, ku eifet, le droit des pays de coutumes.

V53. Le droit de la veuve était admis dans toutes les provinces sous l'ancien régime, mais il variait selon les pays de droit écrit et les pays coutumiers. Dans les premiers, on suivait les constitutions impériales qui accordaient à la femme pauvre et sans dot une part dans la succession do son mari : elle prenait le quart des bieos, sauf quand il y avait plus de trois enfants ; dans ce cas, elle avait une part virile. La veuve était donc mise à peu près sur la même ligne que les enfants issus de son mariage. Le principe était excellent si on l'avait appliqué a toute femme ; en ne l'accordant qu'à la veuve pauvre, on transformait le droit en aumône ; puis on oubliait le mari survivant. S'il est vrai que la succession est le testament du défunt, son conjoint ne doit-il pas y avoir la première place à coté des enfants? Dans les pays de droit écrit ou reconnaissait le même droit au mari pauvre. Un avocat général au parlement de Provence a exposé, en très bons termes, l'esprit dans lequel la jurisprudence donnait une part de la succession à la veuve. - Coaviendrait-U qM celle qui a porté avec dignité le nom et la qualité d'épouse durant la vie de son mari, qui a partagé son état et participé à tous ses avantages, tombât tout à coup dans une honteuse pauvreté parce qu'elle n'aurait apporté dans la communauté des biens que des vertus et du mérite î Un

omme qui épouse une femme dont il connaît l'indigence 'ayant égard qu'à ses qualités* personnelles, contracte engagement de pourvoir pour toujours à sa subsistance, tue ceux qu'un lieu si sacré a unis, et d'une union si parlite qu'ils ne sont plus qu'une même chair, n'aient aussi u'un même état et qu'une môme fortune comme ils n'ont u'un même nom (i) ! ?»

Les coutumes n'admettaient pas le droit d'hérédité au refit du conjoint, elles accordaient à la veuve un douaire, ans distinguer si elle était pauvre ou non. Pothier dit ue le douaire est ce que la convention ou la loi accorde à i femme dans les biens de son mari, pour sa subsistance, n cas qu'elle lui survive. L'origine de ce droit remonte ux mœurs des Germains. Tacite rapporte que chez ces euples, les femmes n'apportaient pas de dot aux maris, aais en recevaient une. De là l'ancienne formule usitée idis dans la célébration des mariages. Le prêtre faisait ire à Thomme, au moment où il l'unissait à la femme : « Du ouaire qui est divisé entre mes amis et moi, te doue. » ^a convention finit par devenir une loi tacite du mariage, t fut insérée, à ce titre, dans les coutumes (2). Une couume du treizième siècle contient une disposition admiable de sentiment et de justice sur le droit de la femme : >n lit dans les Assises de Jérusalem : « Nul homme n'est i droit héritier au mort comme est la femme épouse (3). r> Test le cri du cœur, et les grandes pensées viennent du œur, dit Vauvenargues. Il est vrai que, d'après le droit trict, la femme ne peut être héritière du mari, puisque hérédité est un droit de parenté, et la femme n'est pas arente de son mari. En ce sens, le douaire coutumier est lus en harmonie avec les vrais principes que le droit de uccession proprement dit ; c'est une convention tacite de lariage. Mais, peu importent les principes en cette maère. Il ne faut pas oublier que la succession doit être le »tament du défunt. Or, la mort ne rompt pas le lien des

(1) Merlin, Répertoire, au mot Quarte de conjoint pauvre, n^* 1 et 4

, XXSh p. 176 de TéditioD de Bruxelles).

(S) Pothier, Du douaire, n<» 1« 4 et 14.

(3) Attiiea de Jérusalem, Cour des Bourgeois, chap. CLXXXVI.

434 LA. V&iilLUi.

âmes; elle lui donne, au contraire, une force nouvelle; donc elle ne doit rien changer à la position pécuniaire de celui qui a le malheur de survivre,

9%4. Le code italien a donné au conjoint survivant, sans distinguer entre la femme et l'homme, un droit de succession , de même nature que celui des parenK- Quand le conjoint concourt avec des enfants légitimes, ce qui est le cas ordinaire, il prend une part d'enfant en usufruit. C'est le douaire des coutumes. Quand le conjoint concourt avec des ascendants, il prend le tiers des biens en toute prupriélé; si le défunt n'a laissé que des collatéraux, l'époux prend les deux tiers; et si les coUatéraui sont au delà du sixième degré, le conjoint recueille tous les biens (art. 753-755).

Je ne discute pas ce système, je le constate. Le principe est celui des coutumes germaniques, les détails dififerent : cela est indifférent au point de vue de mes Etudes. Il y a conflit entre le droit français et le droit italien. Si c'est un conjoint italien qui se présente à une successioD ouverte en France, il y prendra, dans les biens mobiliers, la part que lui donne le code d'Italie, puisque les meubles suivent la personne et sont régis, dans l'espèce, par le statut personnel du défunt, que nous supposons être Italien. Mais le conjoint sera entièrement exclu des immuables situés en France ; le statut de la situation exclut ici le statut personnel, en vertu du principe de la souveraineté territoriale consacré par l'article 3 du code civil. Le résultat est aussi étrange que la méprise du législateur français. Je suppose que te conjoint italien soit en concours avec des enfants : il aurait droit à une part d'enfant en usufruit. Or, le conseil d'Etat, sur la foi de Treilhard. était convaincu que le conjoint survivant avait droit à l'usufruit du tiers des biens, il voulait donc le lui assurer; et néanmoins le conjoint n'aura rien, en vertu du statut réel, qui effectivement ne lui donne rien. Ainsi, la justice de la loi italienne, reconnue par le législateur frauç&is, sera dominée par l'injustice involontaire de la loi frani;aif«. Pour' le coup, Pascal aurait raison de s'écgiw Plaisante justice!

nu DROIT DK SUCCESSION. 485

Si une succession s'ouvrait en Italie au profit de parents français, le conjoint du défunt, que je suppose Français, a'y pourrait prendre aucune part ; car le code italien gidmet le statut personnel en matière de succession ; donc, ians Tespèce, la succession sera régie par le code Napoléon, et la méprise du conseil d'Etat l'emportera de nouveaxL sur la justice. Le conjoint doit s'en prendre à sa loi nationale. Ces conflits entre la loi positive et la justice sont Btffligeants ; et telle est la force de la routine qu elle se perpétue. La méprise de Treilhard aura bientôt une durée séculaire. On a fait une proposition, après 1848, en faveur de la veuve pauvre ; elle n'a pas eu de suite. Les corps législatifs ne trouvent pas le temps, au milieu des préoccupations politiques, de corriger les lois d'intérêt privé, et quand ils se mettent à reviser un code, il leur faut un quart de siècle pour aboutir. Il y a là un vice auquel il faut ebercher un remède; la justice, qui devrait être le premier de tous les intérêts sociaux, vient en dernière ligne!

N<» 5. l'état.

9&ft. Le code civil, article 768, porte : « A défaut du conjoint survivant, la succession est acquise à l'Etat. » La loi ne dit pas que l'Etat hérite. En tant qu'il exerce des droits, l'Etat est une de ces personnes llctives que la doctrine appelle civiles ou juridiques ; or, un être fictif ne saurait succéder, lord Coke dit qu'il n'a pas d'âme, et Savigny dit qu'il n'a pas de sang ; si l'Etat recueille les biens, c'est par application du principe établi par l'article 539 : « Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au domaine public, y» C'est pour empêcher le désordre auquel donnerait lieu le droit d'occupation que la loi attribue à l'Etat les biens qui n'ont pas de maître (art. 713).

Tel est le seul titre de l'Etat aux successions que personne n*a le droit de réclamer ou que personne ne réclame. Les orateurs qui ont exposé les motifs du code insistent beaucoup sur le fondement du droit de succès-

43fi hX FAMILLE.

sion que le code accorde à l'Etat. Jo transcris ce qu'ils disent, parce que c'est le motif du droit qui en détermine la nature. - Le fisc, dit Siméoii, l'orateur du Tribuoat, recueille les successions auxquelles personne n'a le droit de se présenter, par cette raison que ce qui n'appartient à aucun individu appartient au corps de la société qd représente l'universalité des citoyens. Jouissant pour l'avantage commun, il prévient les désordres qu'entraîneraient les prétentions de ceux qui s'elforceraient d'être les premiers occupants d'une succession vacante, - Dans le Discours préliminaire du projet de code civil, Portalis déclare que - le droit de l'Etat sur les successions qu6 personne ne réclame n'est pas un droit d'hérédité, c'est un simple droit à'administralion et de gouvernement. Il n'y a que les despotes qui se prétendent propriétaires «des biens de leurs sujets » (i). Parmi ces despotes se trouvât Louis XIV, et ses confesseurs le maintenaient dans cette croyance.

En disant que l'Etat n'a qu'un pouvoir d'administration et de gouvernement, Portalis n'entend pas nier que l'Etat est propriétaire; le code dit formellement que la succession est acquise à l'Etat. Et ce droit de propriété de l'Etat s'explique très bien, sans que l'on recoure à rhj-potliésa du prétendu droit que le prince aurait sur tout ce qui appartient à ses sujets. Celui qui meurt sans laisser ds parents au degré successible et sans tester ne peut avoir qu'une seule intention, celle de laisser ses biens à l'Etat, puisque à sa mort ses biens serout sans maître, et il sait que ces biens appartiennent à l'Etat.

Le fisc est peu favorable. C'est ce qui a fait dire à des jurisconsultes français et italiens, que la vocation de l'Etat ne parait guère conforme à l'intention présumée du défunt, parce qu'on ne trouvera personne qui ait dans son cœur la pensée de laisser comme successeur cet être de raison qu'on appelle l'Etat (b). Non certes, on n'a pas

(lî SimËOQ, Discours, w 27 (Looré, t. V, p, 137). PortaI!s, Diseounp'^'

liminaire, n" 94 (Locré, t. I". p. 185). ci) KMiâi'e. duns les Mémoires de l'Académie de législation tte î'niifo»y;

pour les personnes fictives Taffection que Ton ressent pour les parents qui nous sont attachés par le lien du sang. Si l'on adoptait l'idée que j'ai émise dans ces Etudes, de restreindre la parenté légale au sixième degré, et de former an fonds de charité avec les héritages que l'Etat recueillerait, ce ne serait plus un être de raison qui succéderait; TEtat prendrait les biens dans l'intérêt de la classe la plus nombreuse et la plus pauvre : c'est le plus grand des intérêts, parce qu'il se confond avec celui de la civilisation, et cet intérêt est aussi un devoir pour tous ceux qui naissent ou qui meurent riches. La loi apprendrait aux riches quels sont leurs devoirs et comment ils doivent les remplir : si les législateurs et si les citoyens les remplissaient, la face de l'humanité changerait.

9&0. Les motifs sur lesquels est fondé le droit de succession de l'Etat en déterminent aussi la nature. Il n'y a aucun doute, en droit français, quant aux immeubles que l'Etat recueille ; quand même on s'attacherait aux termes de l'article 768, l'Etat succède à titre de successeur irrégulier, donc il exerce un droit héréditaire, et toute succession forme un statut réel. Il suit de là que les biens immeubles délaissés par un étranger en France appartiennent à l'Etat en cas de déshérence ; mais il n'aurait aucun droit sur les biens de l'étranger situés dans un autre pays. Cela est certain dans le système delà réalité du statut, car, en vertu du statut réel, ces biens seront recueillis par l'Etat dans le territoire duquel ils sont situés. Pour qu'il y ait diflBculté, il faut supposer que le droit de succession forme un statut personnel. Il en est ainsi d'après le droit allemand et d'après le code d'Italie. En faut-il conclure que la France serait admise à réclamer les biens qu'un Français décédé en France posséderait en Allemagne ou en Italie? La négative est certaine. D'abord le prétendu droit de succession de l'Etat n'est pas un vrai droit d'hérédité, l'article 768 ne dit pas que l'Etat succède^ il dit que la succession est acquise à l'Etat. A quel titre? Les orateurs du Tribunat et du gouvernement viennent de nous le dire, c'est par application du principe que les biens sans maître appartiennent à l'Etat (C. Nap., art. 539 et 713). Vaine-

ment dirnit-on que le code Napoléon place l'Etat parmi les successeurs irréguliers dans les articles 723 et 724 ; l'intitulé méiue de la section II, où il est traité de l'Eui, prouve que lEtai ue peut être assimilé aux héritiers ou successeurs universels a|)pelé8 à succéder à litre d'hérédité. La loi T parle des droits du conjoint survivant et de l'Etal; elle ne qualifie pas ce^ droits, ni, par conséquent, la nature du statut; le caractère et la nature du droit i(Xtt déterminés par les articles 539 et 713; c'est en vertu de sa souveraineté que l'Etat prend les biens. Donc on est dans les târmes ei dans l'esprit de l'article 3 : les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Il est inutile d'insister, parce que cela n'a jamais été contesté.Toutefois j'ajouterai que l'Etal succédant comme personne civile, on doit lui appliquer le principe qui régit les personnes Actives : tous leurs droits dépendent du statut réel, comme je l'ai dit dans l'Ëtudd consacrée à cette difficile matière. Ce principe sufflrjàt pour décider la question que je discute pour le moment : le droit de succession qui appartient à l'Etat, de m^e que tous les droits qu'il exerce, procède du statut réel.

*ftj. Les principes que je viens de rappeler décident une question analogue, celle de savoir si l'article 768 s'applique aux successions mobilières qu'un étranger délaisse en France. -Le texte dJl : la succession est acqiau à tSXat en cas de déshérence ; il la recueille donc à litre universel ; en ce sens on peut dire que l'Etat est un successeur universel . Ce principe reçoit-il son application aW biens mobiliers qu'un étranger délaisse en France? Ouii puisque la succession df l'Etal forme un statut réel, comme je viens de le dire. Cela a cependant été contesté, in^sU jurisprudence s'est prononcée en faveur de la réalité, el la décision est fondée sur les vrais principes. Je vaisrapporter les arrêts.

Un Américain décède à Paris sans laisser un succesaibte connu; le consul des Etats-Unis demande et obtiflot l'envoi en possession des biens. Opposition du préffll de la Seine, fondée sur le droit de succession de l'Etat] U' invoque les articles 713 et 723 du code Napolé

consul objecte que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux biens délaissés par des Français. Le tribunal de la Seine et, sur appel, la cour de Paris, se prononcèrent en faveur de TEtat (i). La cour vise d'abord l'article 713, aux termes duquel les biens qui n ont pas de maître appartiennent à l'Etat : ce droit de propriété a pour fondement la souveraineté, qui s'étend sur toutes les choses mobilières et immobilières situées sur son territoire. Il en résulte que l'article 713 forme un statut réel, car le droit de propriété sur les biens vacants est un droit d'ordre public, comme l'ont expliqué les orateurs du Tribunat et du gouvernement (n** 255). La cour ne le dit pas, elle aurait dû le dire, car si le droit de l'Etat formait un statut personnel, les biens qu'un étranger délaisse à sa mort ne seraient jamais vacants, ils auraient un maître ; l'Etat auquel l'étranger appartient pourrait les réclamer comme successeur irrégulier : c'est donc parce que le droit de déshérence est un statut réel que l'Etat étranger ne peut pas réclamer les biens à titre de successeur ; partant, les biens sont vacants, ce qui rend applicable l'article 713 (2).

La cour vise ensuite l'article 723 qui attribue à l'Etat les successions des personnes mortes sans laisser de parents au degré successible, ni enfant naturel, ni conjoint survivant. Cette disposition, dit la cour, n'est que la conséquence de l'article 713 et a également pour base la souveraineté de l'Etat sur toutes les choses mobilières ou immobilières qui se trouvent sur son territoire quand elles n'ont pas de maître. Cela est vrai, mais la cour aurait dû insister sur le caractère de ce droit de souveraineté, et sur la conséquence qui en résulte quant à la nature du statut. En effet, si le droit de déshérence formait un statut personnel, l'Etat étranger aurait pu soutenir qu'il a le droit de l'exercer; alors aurait surgi une nouvelle difficulté : les personnes civiles ont-elles un statut personnel, et peuvent-elles l'invoquer pour les droits qui leur sont accordés? L'article 723, à lui seul, ne tranche pas ces difficultés ; la solution dépend des principes du droit civil

(I) Paris, 15 novembre 1833(Sirey, 1833,2, 593).

(8) Voy«t mes Principes de droit citHi, t. IX, &<* 159^1^. I6b»

M» LA PAHILLB.

mtemaiiouJ. et U cour se place exclusivement sur U ICïTaiQ dD droit français. De ce que les successions des pcnonnes décédtes sans laisser ni parents au degré buceessàUe, ni conjoint survivant sont actjuises à l'Etat, la omr coDdnt que mtd ne peut, à l'exclusioa de l'Etat, obtenir renv(ù en possession d'une succession, s'il ne pronve pas qu'il est parent, enfant nature) ou conjoint survivant. La cour oubÛe que l'Eiat tîgure aussi parmi les successeurs irréguliers à cù\é du conjoint; si le conjoint étranger exclut l'Etat français, pourquoi l'Etal étranger ne i'exdm-îl pas f Là est la vraie difficulté, et ce n'est pas ia résoudre que de citer tes articles 723 et 768, ces dispowiions ne concernant pas le di-oit civil international. En effet, supposons que le statut des successions soit personnel, et que l'Etat étranger puisse invoquer le statut personnel,il dirait : Je succède en France au même titre que le conjoint, donc j'exclus l'Etat français, comme le codjoint l'exclut, A celte objection on ne peut pas répondre par les articles 7GS et 723, car il s'agit précisémeut de savoir si l'Etat étranger ne peut pas se prévaloir de ces dispositions pour en induire qu'il est successeur universel au même titre que le conjoint étranger. D'après les principes du droit civil international, il y a une réponse â faire et elle est péremptoire. L'Etat français dira à l'Etat étranger : En vertu du code Napoléon, le statut des successions est réel, donc vous ne pouvez pas invoquer votre statut persotmel : vous le pouvez d'autant moins que vW n'avez point, à titre de personne civile, un statut personnel. Et en supposant même que le statut de succesûon soit personnel, et qu'il vous soit permis de l'invoquer, je vous oppose un principe admis par toutes les nations, c'est que le statut personnel cède devant le statut territorial quand celui-ci procède du droit public; or, telle est la loi en vertu de laquelle les biens qu'une personne délaisse en France m'appartiennent ; ces biens m'appartiennent à titre de souveraineté; en ce sens, le statut est réd et domine le statut personnel.

La cour s'engage ensuite dans un débat sur la loi du 14 juillet 1S19; elle dit très bien que cette loi n'a aucun

pport avec la difficulté quil s'agissait de décider. En et, la loi déclare l'étranger habile à succéder en France,

abolissant le droit d'aubaine ; reste à savoir si l'Etat ranger est habQe à succéder en France à titre de shérence; la loi de 1819 ne décide pas cette question; solution dépend d'un autre ordre de principes ; il s'agit

savoir si l'Etat étranger est une personne jouissant s droits civils en France, et notamment du droit de ccession irrégulière que les articles 723 et 768 accornt à l'Etat français. Il faut donc écarter la loi de 1819, e n'est pas en cause.

Sft8. La cour dit enfin que la prétention du consul léricain est inadmissible, parce qu'elle est contraire au incipe de souveraineté qui s'étend sur toutes choses subies ou immeubles situées dans sa juridiction, aussi en sur celles appartenant à des étrangers, qu'à celles lI appartiennent à des nationaux. Ici est le vrai terrain i débat; débat international, dont le siège est l'article 3 i code civil. Chose singulière, la cour ne le cite même is. Cela tient à l'ignorance qui régnait à cette époque a 1833) sur les principes d'une science qui n'avait pas icore de nom. L'article 3 du code civil soulève une noudle difficulté : s'applique-t-il aux meubles, et notamment iz successions mobilières? J'ai dit, ici môme, que l'on Imet généralement que les meubles suivent la personne, : sont régis par la loi personnelle de celui à qui ils )partieiment. De là suit, et cela est aussi de doctrine

de jurisprudence, que les successions mobilières dépenmt du statut personnel du défunt. L'Etat peut-il se préiloir du statut personnel ^qui lui attribue la succession obilière d'un de ses nationaux mort en pays étranger? X difficulté s'est présentée devant le tribunal de Borttux, qui l'a décidée contre l'Etat étranger. Décès dans un hospice d'un Italien, sujet toscan. On ouve sur lui une ceinture renfermant 1,900 francs, stte somme fut réclamée, contre le curateur à la sucfision vacante, par le consul de Toscane, au nom de »n souverain. A l'appui de sa demande, le consul dit 16 la succession était purement mobilière, et il invoqua

«« LA FAMILLB.

la doctrine traditionnelle d'après laquelle les valeurs bilières sont régies par le statut personnel de celui I qui elles appartiennent. Le tribunal rejeta ces prétentions. D'abord il se prévaut de la définition qne BoflUftiiois donne du statut réel : d'après celte définition, la lois qui ont pour objet la transmission des biens, soit meubles, soit immeubles, notamment par successioa, sool des statuts réels. Sur ce point, le tribunal se trompe; U distinction entre les meubles et tes immeubles était généralement admise dans l'ancien droit, et elle a été reproduite implicitement par le code Napoléon ; on en conclu»! que la succession mobilière dépendait du statut personnel du défunt. Le tribunal le reconnaît, mais il ajoute tjUB n l'on n'appliquait pas le statut réel, c'était par une ficdoB qui réputail les meubles situés au domicile du défunt, de sorte que la transmission se faisait toujours à raison de la situation des meubles, seulement cette situation était fictive; mais le tribunal ajoute que cette fiction doit être restreinte aux cas pour lesquels elle a été établie. Ls jurisprudence admet, à la vérîté, que les étrangers halalBl à succéder peuvent invoquer la fiction pour les sueoe»sions mobilières auxquelles ils sont appelés ; mais il n'en est pas de même de l'Etat étranger. En etfet, les articles 7^3 et 768 du code Napoléon disposent en termes généraux que les biens rie celui qui meurt sans laisser de parents ni rie conjoint sont acquis à l'Etat français. Ce» articles, dit le tribunal, doivent s'appliquer à la succefr sioo, même mobilière, d'un étranger décédé en France, sans égard au statut personnel de cet étranger. La rjuson en est, d'abord, que la fiction qui répute les valeurs mobilières situées au domicile du défunt, ayant été consacrée en faveur des parents de Tétranger, doit cesser lorsque l'intérêt de ces parents ou de la famille n'est plus enjeu. Ce premier motif est très faible. La fiction sur laquetU repose la doctrine traditionnelle est générale, et elle flSl fondée sur la nature des meubles, lesquels suivent U personne et sont considérés comme l'accessoire de I& personne. De là la conséquence que le statut des meubles est celui de la personne, à titre d'accessoire ; cela n'a nen

3 commun avec Tintérét de la famille. Le tribunal donne ae seconde raison pour écarter le âtatut personnel. On rait soutenu, au nom du souverain étranger, que l'Etat KUieille les successions en déshérence à titre d'héritier, ; comme appelé ► en vertu de la volonté présumée du àfunt. Le tribunal répond, et il a raison, que les arties 723 et 768 sont une conséquence du principe général B l'article 713, aux termes duquel tous les biens qui ont pas de maître appartiennent à TEtat; le tribunal en >nclut que c'est évidemment, non à titre d'héritier, mais titre de propriété et de souveraineté, que les successions suantes sont acquises à l'Etat, et que par suite aucune istinction ne peut être faite du chef de la nationalité du gfunt. L'article 539 est conçu dans le même sens, et ne lisse aucun doute sur la nature du droit de l'Etat, puistt'il lui attribue au même titre les biens des personnes ai meurent sans héritiers et les biens vacants et sans taitre (i).

Le tribunal de Bordeaux, pas plus que celui de la eine, ne cite l'article 3 du code civil. A mon avis, c'est et article qui est le terrain du débat ; il s'agit» non d'une oestion de droit civil français, mais d'une question de roit civil international. L'article 723 met sur la même gne le conjoint survivant et l'Etat, et l'article 768 vient la suite de l'article qui appelle à la succession le conjoint 0 défunt ; les deux dispositions se trouvent sous la ubrique Des droits du conjoint survivant et de l'Etat. »'un et l'autre sont successeurs universels, en vertu de i loi française, laquelle suppose qu'il s'agit d'un conjoint tmçais et de l'Etat français. Que faut-il décider si le Mijoint et l'Etat sont étrangers i Cette question dépend e la nature du statut, elle est par conséquent décidée ir l'article 3, que la jurisprudence ne vise même pas. 06 dit cet article? Les immeubles possédés en France ir on étranger sont régis par la loi française : cela veut re que le statut des immeubles, et partant des succès- 3D8 immobilières, est réel. Il ne dit rien des meubles et

1) Jagemeot du tribunal de Bordeaux du 12 février 1852 (Dalloz, 1854, 154).

des successions mobilières: la doctriae et la jurisprudeneS' eD onl coDcla <iue le statut mobilier est personnel. De soit que le conjoint étranger ne pourra succéder Taleurs mobilières qui se trouventen France que si, d'! sa loi personnelle, il est héritier ou successeur. FaiMl appliquer !e même principe à l'Etat l Telle est la difficulté. Je réponds que non; et ma raison de déci est péremptoire, c'est que l'Etat est personne civile, que les personnes civiles n'ont ni état ni capacité, dons pas de statut personnel. Aucune personne civile ne iuecède, d'ailleurs ; l'Etat seul a qualité pour succéder, celt prouve que son titre n'est pas celui d'héritier. Surcepoinl, b jurisprudence s raison ; mais elle a tort d'invoquer 1« articles 723 et 766, qui n'ont rien de commun avec Ib droit international privé. Il faut dire que le statut personuel ne poiivant pas êire invoqué par l'Etat étranger, 1« statut de succession mobilière devient nécessairemeiit réel. Question de ffourer-nentent , dit Portails, PU de swveraimHé, comme dit Siméon. Cela est décisif; il n'apparti«Btpas& tm Etat étranger de faire en France un acU it govTenkement ou de souveraineté ; ce serait empiéter snr U souTcraineté française. Cest le cas de dire avec Vot' talis : La souveraineté est entière, ou elle n'existe poinl V&V. La question (jiie je viens de discuter a fait î'olget d\ine instniclion récente (i) de la Direction de l'enregistreiBMit et ties domaines en France. Elle constate la jurisprnitvKt sans entrer dans le débat des principes; mais ell« constaté aussi U pratique administrative; à ce titre je crois ^Toir la «ter. L* régie rappelle d'abord le principe que le droit de déshérence de l'Etat s'applique indistioctemfflt aax birtns laissés en France par des étrangers et aux biens défendant de sncoessions de sujets français. - Il n'y a pas A distinguer À cet égard entre les meubles et les immeu- W*». C«6t. *n effet, en vertu de son droit de souveraine ^{n« VKtat ]tc«)uiert lœ biens sans madrt qui se trouveot me 9M tMTÎtmre ; or le droit de souveraineté n'existe pas

,Vl ImHwMm A« IDoeUIkirtlSXfJoiarimidudniliiUfmatioHat

^ulement à l'égard des immeubles situés sur le territoire ançais ; il atteint au même degré les objeés mobiliers que àtranger possédait en France, le numéraire qu'il y a dssé, les créances qui y sont payables, et toutes autres mleurs incorporelles dont la réalisation ne peut être oorsuivie qu'en France et sous la protection des lois "ançaises. La nation à laquelle appartenait l'auteur de la accession en déshérence ne saurait, en aucun cas, être dmise à faire acte de souveraineté au delà des limites de DU territoire ; elle ne peut, dès lors, revendiquer en ^rance les biens abandonnés qui proviennent de sesnatioaux. "

« La plupart des conventions diplomatiques qui régisent les rapports de la France avec les nations étranjères autorisent, il est vrai, les représentants de ces tations, et notamment les consuls, à intervenir, lorsqu'un le leurs sujets décède en France, dans l'intérêt de la iu&ille du défunt. Mais ces conventions supposent toujours lue l'étranger décédé en France a laissé dans le pays mquel il appartenait des héritiers ou légataires dont liles entendent sauvegarder les droits; elles demeurent mn& application lorsque, l'étranger n'ayant laissé aucun léritier ou légataire, sa succession se trouve abandonnée M soumise, à ce titre, au droit de déshérence de l'Etat ^çais, comme conséquence nécessaire du droit inaliénable de souveraineté qui lui appartient, y* La circulaire firte ici les décisions de la cour de Paris et du tribunal de Bordeaux que j'ai rapportées (n*' 257 et 258).

« Plusieurs décisions ont été prises dans ce sens par le Qiinistre des finances. L'une d'elles, en date du 13 mai 1867, porte notamment que la caisse des dépôts et consignatioDS ne doit se dessaisir des sommes déposées pour le compte des successions d'étrangers décédés en France, m profit des consuls étrangers qui les réclament en qualité le représentants de la nation à laquelle les personnes léoédées appartenaient, que moyennant justification en imne de la nationalité de ces personnes et de l'existence liéritiers », il faut ajouter ou légataires et successeurs réguliers, ayant la même nationalité.

4M I.A FAMIIXK.

- Le domaine français est dune seul fondé à reveo quer les biens laissés en France par l'étranger (décédé France ou à l'étranger) dont la succession est en déa rence. " J'ajouterai que les décisions judiciaires rendi dans l'espèce supposent que l'étranger est mon en Fran mais cette circonstance est indifférente : le droit de l'£ se fonde sur le faii qu'il n'y a pas de successeurs inleslal ni testamentaires appelés à recueillir les bit délaissés en France par un étranger; peu importe oi est mort.

•^ Lorsque ces biens consistent en créance ou airt valeurs incorporelles, il convient do réclamer au goui nement étranger, par la voie diplomatique, les tït justitlcalifs des droits de propriété du défunt. -

- Réciproquement, et par application des mêmes pi cipes, le domaine français s'abstient de toute revendiez de valeurs laissées, â l'étranger, par des Fraaçais don a appréhendé la succession à cause de déshérence. 1 titres établissant les droits des défunts à la propriété ces valeurs sont remis aux représentants des gouver ments étrangers par l'intermédiaire de l'administrât centrale, après fixation contradictoire de la proporl dans laquelle le passif de la succession sera supporié] chacun des deux gouvernements intéressés •>. ^^H

§ 111. — Des successions spéciales. ^^H

30O. Le code Napoléon admet des successions s ciales, connues sous le nom de retour successoral. transcris les textes :

Article 747 : ^ Les ascendants succèdent, à l'exclus de tous autres, aux choses par eux données à leurs faiits ou descendants, décédés sans postérité, lorsque objets donnés se retrouvent en nature dans la succes^oi

Article 351 : " Si l'adopté meurt sans descendants gitimes, les choses données par l'adoptant, ou recueil dans sa succession, et qui existeront en nature lors décès de l'adopté, retourneront à l'adoptant ou â s-sC cendanis. n

article 766 : « En cas de prédécès des père et mère de ifanl naturel , les biens qu'il en avait reçus passent aux res et sœurs légitimes, s'ils se retrouvent en nature is la succession. ^

)n donne ordinairement le nom de retour légal au it que ces articles accordent à ladoptant, à Tascenit et aux frères et sœurs légitimes de l'enfant naturel. loi se sert de ce terme dans Tarticle 35 1 ; l'article 747 ploie le mot succède^ et dans l'article 766, le législar dit que les biens passent aux frères et sœurs légiles, ou qu'ils leur retournent. Les biens retournent ^ en it, à celui qui les avait donnés, et il importe de le rerquer, pour déterminer la caractère de ce droit de sucsion spéciale : voilà pourquoi, dans l'ancien droit, on ipelait réversion. Toujours est-il que c'est un droit de «ession ; l'article 747 le dit, et c'est le droit de l'ascenit donateur qui a servi de type à celui de l'adoptant et \ finères et sœurs légitimes de l'enfant naturel (i). Ml. Domat nous dira quel est le fondement de ce DOT légal, qui s'exerce à titre de droit de succession. m des motifs, dit-il, est de donner, aux ascendants ce liagement de ne pas souffrir en même temps la double te et de leurs enfants et des biens dont ils s'étaient K>uillés pour eux. Un autre motif, qui est une suite du mier, est de ne pas détourner les ascendants de faire \ libéralités a leurs descendants comme il pourrait arri- , s'ils avaient à craindre que les biens ne passent dans I autre famille (2). Enfin il y a aussi une pensée de rer dans le droit qui porte ce nom. Ce n'est pas que l'asuiant songe, au moment où il donne, qu'il aura le malir de survivre à ses descendants, mais la loi y songe ir lui. Il est certain que s'il prévoyait ce triste événe- Qt, sa volonté serait que les biens lui reviennent plutôt \ de passer à des étrangers. La remarque est de M. Delombe (3), et elle a de l'importance. En ce sens, il y a

\ Il n'j a ancna doute sur ce point. Voyez mes Principes de droit civtl,