lA FAUILLK

pèce, le droit procède de la volonté du donateur; il y a un élément conventionnel dans le droit de retour, donc il faut appliquer le principe qui régit toute manifestalion d« volonté expresse ou tacite ; la volonté ne connaît pas [et limites des territoires, et elle ignore la distinctiou des meubles et des immeubles, parce qu'il serait absurde de supposer que le donateur l'ait faite. La volonté étant universelle et indivisible, le droit de retour doit recevoir son application, quelle que soit la situation des biens, et quelle que soit leur nature.

203. Je viens de dire que le code italien n'a pas maiittenu le droit de retour légal. De là un conflit entre le droit français et te droit italien, qui donne lieu, non à difficulté, mais à une nouvelle conséquence absurde. Un Italien donne à son descendant des biens situés en partie ei Italie, en partie en France; il exclura pour ces biens toui les parents italiens, quoique le code d'Italie ne lui dooiu pas le droit de les reprendre à la mort de l'enfant doiuitaire, prédécédé sans postérité; mais le statut étaol réel, c'est la loi française qui recevra sou application quant aux biens situés eQFrance;cepeuvent être des biens dépendant d'un seul et luâme domaine : néanmoins le père donateur ne succédera pas à la portion du domaine qui est située en Italie, tandis qu'il succédera aux terres situées du France. Or le droit de retour est fondé sur la volonté du donateur ; il faut donc dire que sa volonté estcoatradictoire ; il aura la volonté de réversion en France, il ne l'aura pas en Italie, parce que le hasard de la délimitation veut qu'une partie des biens donnés se trouve en France. Diviser et scinder la volonté, et lui faire dire, dans un seul et même contrat, le pour et le contre, voiU l'effet de la réalité du statut de retour : on peut à boo droit la taxer d'absurdité.

Article P^ — Donations et testaments.

§ I•^ — Des dispositions à titre gratuit.

K® 1. LA TRADITION ET LE CODE CîIVlL.

S64. Les Romains disaient que le testament est de droit public (i). Est-ce aussi là le principe de notre droit moderne? TroplongTa cru, et il y a vu un élément de liberté. Je crois que cela n'est pas exact. Sans doute, on peut appeler liberté la puissance absolue que le père exerçait dans sa famille ; c'est la liberté à la façon de l'Eglise romaine ; pour qu'elle soit libre, elle doit être maîtresse absolue. La Rome catholique n'a jamais rien compris à la liberté, pas plus que la Rome païenne. Domat va nous dire quelle est la vraie origine de notre droit civil, et quel en est le vrai caractère. Il dit qu'il n'a point inséré la maxime romaine dans le titre qu'il consacre aux testaments, parce que, dans les pays de coutumes, il est de droit universel que l'on ne peut pas faire de testament, c est-à-dire instituer un héritier. La loi des XII Tables disait : « Ce que le père de famille aura ordonné de ses biens fera droit. " Dans nos plus anciennes coutumes, on lit : « Dieu seul peut faire un héritier, l'homme ne le peut (2). y» L'ordre des successions ne dépend donc pas de la volonté arbitraire de l'homme; ce n'est pas lui qui fait le droit, c'est Dieu. De là les coutumes concluaient qu'il n'appartient pas à l'homme de disposer de ses biens comme il l'entend. C'était une des règles fondamentales de notre ancien droit que le testateur ne pouvait disposer que de ses meubles et de ses acquêts, c'est-à-dire de la plus faible partie de son patrimoine ; il ne pouvait disposer de ses propres. Les propres constituaient la fortune héréditaire à laquelle Dieu appelle ceux qu'il fait naître dans

0) • TestamêvUi factio non privati, sed puàlici juris est ». (L. 3, D., Qui Ustamentum facere possunt.)

(2i OlaoTille, De legibus Angliœ, VII. 1. Comparez De Lauriére, sar LoImU II, 4, 5.

une famille : les coutumes limitaient toutes, plus ou taom. la faculté de disposer des propres, soit par donation, «oU par testameut; la plupart ne permettaient de disposer que du quint, les quatre cinquièmes étaient réservés anz membres de la famille d'où les biens étaient provenos. Il y avait des coutumes qui déclaraient les propres iodîsfonibles pour le tout; c'étaient celles qui reproduisaiaut ta plus fidèlement l'ancien droit germanique (i).

Les coutumes ne pouvaient pas empêcher le propriétaire de donner entre-vifs eu se dépouillant lui-méoie; mais elles entravèrent et enchaînèrent sa liberté en multipliant, sans autre raison, les formalités et les coodi' tions requises pour la validité des donations. L'esprit à» notre droit français, dit Polliier, est de conserver le* biens dans les familles; or les donations faisaient sortir les biens des familles ; de là la défaveur qui les frappait. On les considérait comme de droit étroit, parce qu'elles étaient préjudiciables aux familles (s), et par cette raison on cherchait à les arrêter indirectement. On ût deU donation un contrat solennel, hérissé de formes <jUÎ n'avaietu d'autre raison d'être que le désir d'empêcher les libénlités. Telle est la portée de cette vieille maximu de outre droit : - Donner et retenir ne vaut «. Tel est le sens de ces conditions étranges, dont ou chercherait vainem^l le motif juridique, comme l'acceptation expresse; elles n'en ont pas d'autre que celui d'entraver les donations.

ÏOS. Dans cet ordre d'idées, on comprend que le statut des libéralités fût réel, aussi bien que celui des f.accessions aft (ïîïÉ's(rt/ ; car les restrictions que l'on apportait aux dispositions à titre gratuit n'avaient d'autre ol^H que d'assurer l'ordre des successions, et cet ordre éûtl organisé de façon que les biens héréditaires fussent le pfttrimoine de la famille, aussi longtemps qu'il restait un de ses membres. Cela est d'évidence pour la réserve couta-

(1) Voyex les détails dans Troplong. Des Donations et tfUammU. fréfacfl, p. 52, note 5. Comparer; Domat. De» Lois rivUes, î* partie, li*ni 111, préface, p. 408.

{2) Ce srinf les «ipression» de Da I.aDrîsre. sur Loisel, huiituitt m**-w,liv. IV.til, IV. -'

DONATIONS ET TllSTAMKNTS. 453

:: nâère. Merlin le dit, et c'était Topinion universelle : « La

.: coutume de Paris ne permet de disposer par testament

i que du quint de ses propres ; elle affecte les quatre autres

w^ quints aux héritiers de la ligne du premier acquéreur ;

r c'est une espèce de substitution qu elle établit dans les

V familles. Sans doute cette disposition ne peut tomber que

: sur les immeubles qui sont situés dans le ressort de la

coutume de Paris. Il est impossible qu elle s'étende sur

les biens qui sont situés, par exemple, dans les pays de

, droit écrit; mais la disposition de la coutume de Paris,

.: quoique bornée aux immeubles de son territoire, nen a

: pas moins effet contre les personnes qui sont domiciliées

hors de son territoire. En quelque lieu que demeure le

possesseur d'un propre situé dans la coutume de Paris, il

ne pourra disposer que du quint par testament, quoique

la loi de son domicile lui permette de léguer l'universalité

de ses immeubles : la liberté qu'il a de tester est gênée

par la situation de ses immeubles, et ainsi le statut réel,

par une suite de sa réalité, commande à la personne même

qui est hors de son territoire (i). ?»

La loi du domicile est celle que nous appelons aujourd'hui loi nationale. C'est bien à la loi nationale de régler la famille et ses droits. Si le législateur trouve que la famille n'a aucun droit aux immeubles qui proviennent d'elle, s'il maintient à l'égard des propres le droit de disposer à titre gratuit, ce statut ne devrait-il pas s'appliquer à tous les biens, quelle que soit leur situation ? Qu'est-ce que cette situation a de commun avec la famille etavçcla liberté? Les anciens auteurs, y compris Merlin élevé dans le droit traditionnel, ne sont point choqués de ces entraves que la loi du sol apporte à la liberté de tester; on se croirait encore au moyen âge, sous le régime féodal, alors que la terre dominait les personnes. Et dans la doctrine traditionnelle des statuts, c'est, à vrai dire, le sol qui impose sa loi au propriétaire, fût-il étranger. Faut-il demander si la souveraineté territoriale, ainsi

(1) Merlin, Répertoire, au mot Autorisation maritale, sect. X, n® II (t. II, p. 240, de l'édition de Bruxelles).

4M LA FAMILLB.

entendue, est en harmonie avec l'idée que nous avons aujourd'hui de la puissance souveraine?

*efi. Il y a un principe très juste dans la doctrine coutumière : Les successions dépendent de la vocation de Dieu, confirmée par la loi. La loi ainsi entendue esl certainement, comme le disaient nos coutumiers, plus sage que l'homme. Même, abstraction faite de l'idée d'une vocation divine, qui est cependant si vraie, il faut dire que la volonté du législateur est toujours plus éclairée que celle de l'homme. Il agit sans passion, dans l'intérêt de tous, et au nom de la volonté générale et éclairée, tandis que le testateur est troublé par mille passions, et trop souvent son intelligence est affaiblie par l'âge ou 1« approches de la mort. Que dire de la conscience, qui est aveuglée par des préjugés ou dominée par des influences illégitimes ! Cependant on ne saurait enlever à l'homme le droit de tester, à moins de le dépouiller de son droit de propriété, et la propriété est la base de notre ordre politique et de la famille. Tout ce que le législateur peut faire, c'est de ne pas donner le droit de tester à ceux qui n'ont pas l'intelligence nécessaire, et de veiller à ce que leur conscience ne soit pas aveuglée et viciée par la caplation. Puis, comme je l'ai déjà dit, la loi doit apprendre auK testateurs quel est le meilleur emploi qu'ils peuvent faire de leur fortune, en préchant d'exemple, et en moralisant les jeunes générations par une éducation mieui organisée que ne l'est la routine qui règne encore en plein dans notre enseignement, depuis l'école primaire jusqu'à l'université.

On a cependant réclamé, de nos jours, une liberté absolue pour le testateur, même au mépris des devoirs que le sang lui impose à l'égard des descendants ou des ascendants. Ce n'est pas ici le lieu de discuter ces étranges théories. Je serais bien étonné si l'Eglise n'avait inspiré ces innovations, bien plus que l'économie politique que l'on invoque, pour reconstituer la grande propriété ' C'est l'Eglise qui apprit aux populations d'origine germanique l'usage des testaments, et elle le leur apprit dws son intérêt, imposant sa volonté aux mourants, poT

^-^fUr arracher des libéralités, et en refusant la sépulture

cadavres, jusqu'à ce que la famille pliât sous ses exi- Q^nces. J ai raconté cette histoire dans mes Principes de ^iroii civil, auxquels je renvoie (i). Que l'histoire nous ^rve d'enseignement ! La captation au profit de l'Eglise ^ de ses établissements, et avant tout des moines, se "pratique encore sous nos yeux : on reconstitue une mainmorte frauduleuse, mille fois plus dangereuse que l'ancienne mainmorte soumise à la surveillance de l'Etat. Aussi longtemps que la captation et la fraude ne seront pas réprimées, et surtout aussi longtemps que l'on confiera Téducation de l'enfance et de la jeunesse à des maîtres intéressés à aveugler la conscience de leurs élèves, pour en faire des instruments de l'ambition et de la cupidité de TEglise, ce serait une folie de proclamer la liberté du testateur ; il en est de cette liberté comme de celle des pères de famille, derrière lesquels se trouvent les gens d'église ; ôtez le masque, et vous trouverez l'exploitation de la bêtise humaine. Il n'y a pas de plante rare qui soit cultivée avec autant de soin que l'est cette plante empoisonnée : que le législateur se garde d'y prêter la' main ! S67. Quel est l'esprit qui domine dans notre code civil? Est-ce celui des coutumes, ou est-ce l'esprit du droit romain ? Le code est une œuvre de transaction, dans la succession testamentaire, comme dans la succession ab intestat; c'est dire qu'il n'y a pas de principe logique. Toutefois, il est certain que le législateur s'est inspiré du droit coutumier. Il a permis, à la vérité, à l'homme de faire un héritier ; mais cela n'est pas vrai d'une manière absolue. Quand il y a des réservataires, enfants ou ascendants, et tel est bien le cas le plus fréquent, le législateur maintient le principe coutumier. Dieu seul fait les héritiers. Vainement le testateur institue-t-il un légataire universel, l'héritier de Dieu l'emporte sur l'héritier de l'homme, c'est lui qui est saisi, c'est lui qui représente le défunt; le légataire doit lui demander la délivrance de son legs, comme un simple successeur aux biens. L'homme

(1) Voye» le t. XI de mea Principes, p. 112, n« 94.

C,6 l.A KAMII.LK.

ne peut donc faire d'iiérilier que lorsqu'il n'y a ni ascendants ni descendants. Sauf cette dérogation aux coutuinm, qui est presque nominale, notre législation est imbu« lout entière de l'esprit couturaier, Mirabeau, le grand révolutionnaire, demanda, dans le discours qu'il écrifit mourant, l'abolition de la faculté de tester. La Révolulion n'abolit pas les testaments, mais elle les restreignit; un décret de la Convention Nationale abolit la faculté de disposer de ses biens en ligne directe ; elle voulait que tous los descendants eussent un droit égal sur tous le» biens de leurs ascendants. La loi du 17 nivûse an a alil plus loin ; afin d'égaliser les fortunes, elle restreignit 1( disponible en faveur des étrangers en le fixant à un dixième si le défunt avait des héritiers en ligue directe, à un sixième s'il avait des collatéraux ; en aucun cas. les tiéritiei's ne pouvaient être avantagés quand ils venaient â la succession iif> intestat. C'est l'esprit de nos anciennes coutumes : elles voulaient aussi conserver les biens dan* les familles, elles défendaient aussi de disposer des propres, sauf pour une minime quotité, enfin il v en avait qui déclaraient incompatibles la qualité d'héritier et celle de légataire.

Le code civil a maintenu la plupart des restrictions ie l'ancien droit. Quand il s'agit de contrats à titre onéreux, il laisse pleine et entière liberté aux citoyens de régler leurs intérêts comme ils l'entendent. S'agit-il de dispositions â litre gratuit, les restrictions prennent lapûc* de la liberté, La donation est un contrat solennel et 1* testament est un acte solennel, et toutes les formes «^ prescrites sous peine de nullité. Pourquoi ce luxe de solennités, alors que dans les contrats à titre onéreux il n'y en a aucune ? 11 n'y a d'autre raison de cette diflérenM que l'esprit traditionnel du droit français. Les donations sont vues avec défaveur, parce qu'elles font sortir t«« biens des familles. On permet à l'homme de tester, mai* les testaments ne sont guère plus favorables que 1^* donations. Tout en consacrant le droit de tester, le légis- ■ lateur multiplie les incapacités de donner et de recevoir- Quand le défunt laisse des descendants ou des ascendMft*

des ascendMwt j

qui est la règle, la loi frappe d'indisponibilité la plus .nde partie de ses biens. Il est vrai que le code civil a îté la distinction des propres et des acquêts ; il n'y dIus de réserve coutumière en faveur des parents la famille d'où proviennent les biens, mais la réserve ligne directe tient lieu de la réserve coutumière, et i comprend tous les biens, môme les acquêts et les ubles. Le vœu du législateur n'est point douteux ; il ifère le système coutumier au système romain. La icession ab intestat est la règle, elle vient de Dieu. La icession testamentaire est l'exception; c'est l'œuvre l'homme qui déroge à la règle quand il y a des mo- I pour lesquels la règle ne peut recevoir son applica- Q. J'ai dit que Domat, quoique nourri dans le droit nain, qui est la base de ses Lois civiles, déclarait que droit coutumier est supérieur. C'est aussi l'avis de onchet ; je citerai ses paroles, elles sont considérables, ' il est un des auteurs du code civil. « Plusieurs publites, dit-il, ont donné à la volonté de l'homme la préttdérance sur celle de la loi. Pourquoi l'homme, qui xi disposer pendant sa vie de sa chose comme il lui lit, n'aurait-il pas le droit de la transmettre, après lui, |ui il lui plaît? Telle est en effet la base fondamentale droit romain ; c'est la volonté de l'homme qui fait les ritiers ; la loi ne vient qu'à défaut de cette volonté. Le )it français a pris une route tout opposée ; il ne recon- It d'autres héritiers que ceux de la loi ; la volonté de 3name ne peut donner le titre d'héritier. r> Tronchet )nonça ces paroles à l'Assemblée Constituante. A ce ment, on ne pliait pas sous le joug de vieux préjugés ; remontait aux sources de toutes les institutions humai- > jusqu'aux premières vérités, dont les institutions ne Vent être que les conséquences. Eh bien, sur le terrain droit étemel, Tronchet n'hésite pas à proclamer que ^ droit français est plus conforme aux vrais principes ^ la droite raison (i) y .

) Buehei et Roux, Histoire parlementaire de la rétxdution française, C, p. 904.

Tel est aussi l'esprit du code civil. Un ordre de succession fondésur la copropriété de famille est préférable à l'irbilraire, à l'ignorance et à l'aveuglement des testateurs. Le législateur français a conservé la facilité de lester, mais, dans sa pensée, les testaments doivent rester l'eiception. J'ajouterai que pour prévenir que les testateurs ne dépouillent leurs familles par une piété et une charité malentendues, le lé^slateur doit éclairer la consciences en répandant à flots l'instruction et l'éducslinn. J'aime aussi la liberté, et mon vœu le plus ardent est quelesjeunes générations soîentélevées pour la liberté, mais je veux une liberté qui aflranchisse les esprits et non une prétendue liberté qui les asservit.

9AN. Quelle est la nature du statut des donations et testaments ? La succession testamentaire ou contractuelle se lie intimement à la succession ab intestat .- en droit français celle-ci est la régie et l'autre l'exception. Delà suit que la nature du statut doit être la même. OnJil d'ordinaire que la succession légitime est le testament du défunt, et en fait il en est ainsi. Si le testateur déroge àU règle, il ne doit jamais oublier que la loi est plus sage que l'bomme, et au besoin le législateur le contraint i respecter ses dispositions, en réduisant les libéralilK' L'esprit des deux ordres de succession étant le même. la nature du statut doit être identique. Mais notre eiàence est toujours divisée en ce qui concerne la transmission de! biens à cause de mort. La tradition la plus ancienne est pour la réalité ; ce n'est qu'à partir du dix-huiliémesiMe que la personnalité du droit de succession a été admis* par la doctrine et la jurisprudence allemandes; puis est venu le code italien, expression des idées nouvelles qui î* sont fait jour dans le domaine du droit international prif^- Partout ailleurs la réalité domine encore à la fin du iliï' neuvième siècle. Le même conflit existe dans la succession testamentaire et contractuelle. Ceux qui admettent la personnalité du droit de succession admettent à plus fort*

^aison la personnalité des dispositions à titre gratuit qui cnodifient l'ordre des successions légitimes. Les partisans de la réalité transportent leur doctrine dans les donations et les testaments. Je fais abstraction, pour leYnoment, du droit anglais, pour y revenir plus loin.

900. Dans le système de l'école allemande, tout est personnel dans la succession testamentaire, comme dans la succession ah intestat. Cela s'explique. Le droit romain est encore aujourd'hui le droit commun de l'Allemagne ; Savigny a intitulé son traité sur le droit romain : Système du droit romain moderne ; or, dans le droit romain, la irolonté de l'homme domine en matière de testament, le maître dispose de sa chose avec un pouvoir absolu, et la irolonté de l'homme ne connaît pas la barrière des territoires. Les plus réalistes parmi les statutaires admettaient que les conventions avaient effet partout, sans tenir compte de la situation des biens ; à vrai dire, ce n'est pas même une question de statut , car les statuts sont des lois qui commandent ou qui prohibent, tandis que là où la volonté de l'homme domine, c'est lui qui fait la loi, il dispose de sa chose librement, n'importe où elle est située ; les statuts sont hors de cause, car l'homme, en disposant comme il l'entend, fait ce que le législateur lui permet de faire. Il n'y a plus de conflit, c'est un seul et même maître qui parle partout, donc il n'y a pas lieu de distinguer les statuts réels et les statuts personnels. Ce qui est vrai des conventions l'est aussi des testaments ; l'autonomie est encore plus absolue dans les dispositions à cause de mort, puisque le testateur seul a la parole ; et alors même que le maître dispose entre- vifs à titre gratuit, c'est lui qui dicte ses volontés, le donataire n'intervient que pour les accepter, de même que le légataire; tandis que, dans les contrats, les deux parties concourent, et la volonté de Tune doit se concilier avec la volonté de l'autre.

Chose remarquable, Savigny établit le principe de personnalité comme un axiome, sans dire un mot pour le justifier (i). Tout ce qui concerne la validité ou la nullité des

(1) SiTigny, System des heutigen rômischen Rechts, t VIII, p. 312, §377.

E d^end de la loi du dernier a de ccU ^ ë^oie. O en est aiusi noiammenl 4e Tcdiértdaboa, 4t la. prttéritioa et de la légitime. On 4 4MÎir les ■»d& en se rappelant qae r'est im légiste raaaâ ipi pazls^ Xos kâs ne ronnaissent plus l'^xliËr^ éabÊm, wi la frébtnôcm, m la légitime. A Rome, le testanv iSatnam em maitre absolu, il peut exh^réder ses «■batt, 3 pns ne pas les iostituer en omettam de les H^pBsr. la lot M donne aux eitfants qu'une légiliIn^ WhH-è-^re me aéÊUOt eontre l'héritier insiitué; l'insti- ^Bon assiste. Dose toat procède de la volonté du tesU- ^^v, partam tout «$t persoimel; l'héritier testamentaire ^ble repr^senlaDt de la personne du défunl : le testateur HB'i' en ^< c^st sa Toltmté qui domine. Savigar ajoute ^H ûut appliquer le même principe aux legs et au fldéâconiniiâ. Ici, il v a cependant un motif de douter ; M qm a engagé les légistes romains à adopter le principe de personnaliié en matière de succession, c'est que la trans- Biîssion des biens se fait à titre universel ; or l'hérédité. coQsàdérée coaune universalité, n'a pas de situation, dâ» Iots il est impossible d'appliquer ie statut réel. Mais cett* raison n'existe pas pour les legs et les tîdéicommis; cet dispoMtions ont pour olget des choses déterminées, qui ont une situation, et auxquelles on pourrait, par conséquent, appliquer le statut réel. Si l'on déclare néanmoiu personnel le statut des dispositions a titre particulier, c'est parce qu'elles ne sont qu'une modification d'uu système général : la modification, comme toute exception. prend la nature de la règle. Cest un motif juridique- N'eût-il pas été plus simple de s'en tenir à la volonli^ "i" testateur qui. dans le droit romain, est absolue, *sD* qu'il y ait à distinguer entre les dispositions à titre par"" culier et les dispositions à litre universel t L'arguuient*' tioo de Savigny se ressent de l'influence que la tradiii"" exerce sur les légistes, ils parviennent difificilement à SJ soustraire. C'était unasiome dans la doctrine traditionnelle que la transmission des biens dépendait de la loi territoriale ; si les légistes allemands se mirent au-dessus df cette règle, en matière de succession, c'est que l'hérédil*

Lvait pas de situation, puisqu'elle consistait en une unirsalité de droit ; mais cette raison leur faisait défaut ar les legs et les âdéicommis ; logiquement ils auraient maintenir la règle de la réalité du statut pour les dissitions à titre particulier ; mais admettre deux lois Férentes et contraires pour la transmission d'un seul et 5me patrimoine, c'eût été créer des embarras inextricaîs. Il y a un moyen de concilier le droit avec l'utilité itique ; c'est de s'en tenir à la volonté du testateur qui mine tout, la transmission à titre particulier comme la ,nsmission à titre universel. Si les légistes allemands remontent pas à la volonté du testateur, c'est sans ute parce que ce principe ébranlait toute la théorie des ituts, et menaçait de faire crouler la réalité des statuts mobiliers ; or tout en faisant une large brèche à la tra- ;ion, en déclarant personnel le statut des successions, entendaient maintenir intacte la théorie des statutaires, j là l'espèce de contradiction dans laquelle tombe Savily; il n'a d'autre principe pour déclarer personnel le 3itut de l'hérédité que la succession à titre universel, et applique néanmoins son principe à la transmission qui fait à titre particulier.

*ïO. Le code italien consacre le système de Savigny. î transcris l'article 8 des dispositions générales concerint les lois qui, dans la classification adoptée par le gislateur, forment une loi à part : ^ Les successions gitimes et les successions testamentaires, en ce qui con- »rne soit l'ordre successoral, soit la quotité des droits iccessoraux et la validité intrinsèque des dispositions, nt réglées par la loi de la nation de celui dont l'hérédité t ouverte, quels que soient la nature des biens et le pays i ils se trouvent. ^ Ainsi un seul et même article comend les successions légitimes, qui procèdent de la loi, les successions testamentaires, qui procèdent de la vo- ^té du testateur. Le législateur italien a rompu avec la Ulitiôn ; il faut donc recourir à un nouveau principe Ur expliquer la personnalité d'un statut qui jadis était iversellement réputé réel. Ce principe ne peut être que ^ui de Savigny y à savoir la transmission à titre universel

de l'hérédité. Je viens de dire qa'à moD avis la voIoQlé de l'homme, expresse oa tacite. justiSe mieux la théorie nouvelle, en ce qui concerne les dispositiooâ à titre particulier.

It j a une différence importante entre le code italien et le système de Savigaj. Le légiste allemand reste Mèie au droit tradîtionûel en ce qui concerne le domicile; landiB que le lé^slateur italien fait dépendre le statut personnel de la nationalité. J'ai traité longuement la question dans le cours de ces Etudes (i).

m. Le droit français procède d'un tout autre principe. D'après l'article 3 du code Napoléon, les immeubles, même ceux possédés par un étranger, sont régis par U loi française. On applique cette disposition aux successions ab inlestat, et l'on en conclut que le statut de la transmission des biens qui se fait à la mort, en vertu de la loi. forme un statut réel. Il faut en dire autant de la succe*sioQ testamentaire : l'article 3 ne permet pas de distinguer. Il est vrai qu'en droit fran^-ais il n'y a point de succession testamentaire, ni d'héritier par la volonté du défunt. Mais ces distinctions, qui ont leur racine dans la tradition française, n'ont aucune influence en matière ie statuts. Le seul article du code civil qui traite des statuts parle des immeubles en général; en l'isolant de la traditioD, on a soutenu qu'il ne s'appliquait pas à l'hérédili. puisqu'elle comprend une universalité de biens, de droil* et de dettes. Mais l'article 3 ne peut être séparé de la tradition qu'il a entendu consacrer. Or dans l'anden droit il n'y avait pas de succession testamentaire, iln'j avait que des legs et des fîdéicommis . et ces dispositions dépendaient du statut réel, puisqu'elles comprenaient une disposition de biens. Cela ne laisse aucun doute sur la nature du statut des dispositions à titre gcstuit. C'est une dépendance du statut réel, sans qu'lly*"! à distinguer entre les donations et les testaments, o' entre les dispositions à titre universel et les dispositions à titre particulier; le teste même du code exclut ces dis-

(1) Voyez le tiiine u as ces Etudes, p. 185, o° 4.

DONATIONS BT TESTAMENTS. 463

k^Xàctions. Tout statut immobilier est réel. Par contre, le ^^tut mobilier est personnel ; cela résulte encore implidtement de l'article 3, qui ne fait que renvoyer à la traction.

Si Ion remonte au principe de la volonté qui, dans lûon opinion, domine en matière de succession testamentaire, la distinction entre les meubles et les immeubles parait étrange. Le testateur n'a certainement qu'une volonté, et conçoit-on que cette seule et unique volonté se divise? qu elle veuille subordonner le mobilier héréditaire au statut personnel du défunt, et le statut immobilier à la situation des biens ? Et comme il peut y avoir des immeubles situés sous des lois diverses, il arrivera que le testateur aura deux ou trois volontés différentes suivant la situation des biens. Cela n'a pas de sens. Il faut donc laisser de côté la volonté du testateur. Quel principe appliquera-t-on ? et pourquoi les immeubles du défunt seront-ils régis par la loi de la situation, partant, par deux ou plusieurs lois contraires? On invoque la souveraineté sur laquelle Portalis fonde la disposition de l'article 3. Mais quel rapport y a-t-il entre la puissance souveraine et le testament par lequel le défunt dispose de ses biens? Le législateur de chaque pays où les biens sont situés imposera-t-il sa volonté particulière au testateur? Dans quel but et dans quel intérêt? Et s'il est inté- . ressé à intervenir, pourquoi se borne-t-il à régir des immeubles valant mille francs, cent mille francs, si l'on veut, et il abandonnera à la loi personnelle du testateur des valeurs mobilières qui peuvent s'élever à des millions? N'est-il pas souverain quant aux meubles aussi bien que quant aux immeubles? Il est inutile de continuer ces questions, que j'ai déjà faites bien des fois, et auxquelles il n'y a rien à répondre.

*1*. De ce que le droit français soumet à la loi territoriale tous les immeubles situés sur son territoire, faut-il conclure que toutes les dispositions du titre des Donations et Testaments sont une dépendance du statut réel, dès qu'il s'agit d'immeubles? M. Brocher semble le dire, et il arrive à peu près à cette conséquence, en entrant

dans le détail des tnaiières comprises dans Icdil litre (l). Cela n est-il pas trop absolu? J'écarte d'abord les conditions de capacité requises soit pour donner, soit pour recevoir : la capacité, même dans l'ancien droit, n'élât pas déterminée par la situation des biens; je renvoieàce que j'en ai dit ici même(a"' 143etl44). Viennent ensuite 1« donations qui sont des contrats : elles n'ont de rapport avec l'hérédité que lorsqu'il s'agitdu rapport et du disponible.Oii quand la donation est une institution contractuelle; mais en tant qu'elle est un contrat, ne faut-il pas appliquer!» principes qui régissent les contrats { Enfin, il y adesdiS' positions qui peuvent se faire par donation ou par testament; tels sont les partages d'ascendant, les substituiions permises. N'est-ce pas une raison de distinguer? A in™ avis, il faut se garder de poser des principes absolus. C'est le tort qu'a eu la doctrine traditionnelle, en posant des règles mécaniques qui, dans leur application, conduiseul aux conséquences les plus absurdes : ainsi dans la matière des successions on aboutissait à cette absurdiie • qu'il y avait, non pas une succession, mais cinq ou six. El la cour de cassation a consacré une autre absurdité, c'esl que la capacité de disposer et de recevoir dépend de la situation des biens, de sorte que la même personne, dan* un seul et même acte, en exprimant une seule et mérne volonté, peut être à la fois capable et incapable. Il n'yî rien d'absolu dans notre science; pour déterminer si statut est réel ou personnel, il faut avant tout examictirie caractère du droit qui est l'objet du statut, voir si « droit dépend d'une convention ou d'une disposition 1 cause de mort, puis s'il s'agit d'un acte d'intérêt privé ou d'intérêt général; or la place qu'une régie occupe dans 1« code ne décide pas ces difficiles questions. Il faut procéder comme je le fais dans le cours de ces Etudes, pénétrer dans les entrailles du droit, pour en saisir le caractère, puis consulter les droits de la société et les droif* des individus, ce qui est la grande difficulté de DOtr* science ; ces questions si épineuses ne se décident pas p""

(1) Brouher, ûro

'. p. iue, n- fie.

.es considérations générales, et en masse : chaque point a «s difficultés, qu'il ne faut pas trancher, comme on fait lun nœud gordien, mais résoudre. C'est un labeur imnense, qui explique l'étendue de ces Etudes; encore iois-je me limiter, sans vouloir épuiser la matière, elle 3St inépuisable ; si Ton voulait prévoir tous les conflits \m naissent ou peuvent naître de la contrariété des lois, }n n'en finirait jamais. Il y a donc un choix à faire, en ^'attachant aux points les plus essentiels, et en mettant les principes en évidente. C'est ce que j'essaye de faire : mes Etudes ne sont que des essais.