N*» T). LA RÉSERVE ET LE DISPONIBLE

tl3. La réserve, en droit français, n'est pas une créance comme était la légitime en droit romain ; c'est la quotité de biens dont le défunt n'a pas pu disposer; le réservataire est saisi des biens réservés, comme de toute l'hérédité, alors même que le testateur aurait oommé un légataire universel. La loi ne tient aucun compte de cette institution. Le réservataire prend sa réserve, à titre de successeur ab intestat, et si les biens qui sont dans la succession ne suffisent pas ou sont épuisés, il agit contre les donataires ou légataires, pour faire rentrer les biens donnés ou légués dans l'hérédité. De là suit ^Qe la réserve dépend de la loi qui régit la succession ; c'est dire qu'elle dépend du statut réel. Je renvoie à ce îuej'en ai dit plus haut(n**' 138-152). Autre estla question de savoir si la doctrine traditionnelle est fondée en raison; je l'ai contesté; et l'application que les tribunaux foot du statut réel me confirme dans mes doutes, pour Qùeuxdire, dans mes convictions, car, aupoint de vue des ^s principes, je n'ai pas de doutes.

Voici une difficulté qui s'est présentée devant le triba- ^ de la Seine. Le demandeur réclamait le disponible 'J^ par l'article 913 du code Napoléon, dans la succèsnon Îq gon père marié en secondes noces. Celui-ci avait '^t des libéralités à sa seconde femme ; le fils soutenait 9^'eUeB dépassaient le quart des biens laissés par le dé-

LA FAMIl.LK.

funt, au mépris de l'articie 1098. Pour le prouver, nissait fictivement les biens inventoriés à Paris immeubles situés en Amérique, dont il estimait la' d'après des éléments plus ou moins certains. Apn établi ainsi une masse commune, il eu déduit sommes qu'il prétendait avoir été données à la di femme au delà de la poi-tion disponible; de là il ressortir un excédant dont il demandait le pajt litre de créance. Le tribunal rejeta la demande, à'i parce que cette manière de procéder violait le statut r**l qui gouverne les biens, ensuite parce que l'évalualioB ia immeubles était arbitraire (i). Sur ce dernier poiul il n'y a rien à dire, et le tribunal n'en devait pas mf^me faire mention, une l'ois qu'il jugeait la demande non recevatlo. Quant au statut réel, il est certain qu'il régit la réserre; seulement, dans l'espèce, il s'agissait d'un disponible âp^ cial, dont je vais parler, de la quotité disponible époux, dont le montaul est régie par des motifs qù] rien de commun avec la situation des bieos. abstraction faite de cette considération, le diapoi calcule toujours sur la masse des biens, en y cotDpl les biens donnés entre-vifs; ce calcul est indépendi la réalité du statut. Faire abstraction des biens sil pays étranger, c'est créer deux disponibles, deux réi cela est absurde dans les successions ab intestat, et est encore plus absurde quand il s'agit d'un dispouil4e spécial, tel que celui de l'article 1098,

US-l. Le code Napoléon établit deux quotités blés, l'une de droit commun, l'autre exceptioi y a lieu au disponible ordinaire quand le défunt des descendants ou des ascendants. Si le défunt laïee des ascendants dans uue ligne, le disponible est des trois quarts ; il est de la moitié des bietis s'il y a des ascendants dans les deux lignes (C. Nap., art. 915). Lorsi^M le défunt laisse des descendants, il peut disposer du U moitié, du tiers ou du quart des biens, selon qu'il y 4 ua.

eux, trois enfants, ou un plus grand nombre. Ainsi le Lisponible ordinaire est fixé à raison de la qualité et du Lombre des réservataires.

Le disponible entre époux dij9Fère du disponible ordilaire, d'abord quant à la quotité, puis quant aux bases ;ur lesquelles il repose. Il faut distinguer si le défunt aisse des ascendants ou des descendants. S'il a des ascenlants, il peut donner à son conjoint le disponible ordilaire, plus l'usufruit des biens réservés aux ascendants C. Nap., art. 1094). 8n voit que ce disponible exceptionael est un disponible de faveur. En l'établissant, le législateur a considéré uniquement la situation de l'époux lonataire; il y a subordonné, on peut dire sacrifié les Iroits des réservataires. En effet, la réserve en nue propriété que le code laisse aux ascendants ne leur profitera presque jamais, puisque l'usufruit appartient à leurs enfants plus jeunes qu'eux d'une génération. Maleville dit que cela est dérisoire. Jaubert, le rapporteur du Tribunat, a prévu l'objection, et a essayé dy répondre : ^ Paraîtra-t-il trop rigoureux de priver les ascendants de l'usufruit de la réserve? C'est, en quelque sorte, ne laisser la réserve que pour leurs héritiers, mais c'est la faveur du mariage. Pourquoi la mort d'un époux changerait-elle la position de l'autre, surtout pour des droits qui ne sont ouverts que par l'interversion du cours de la nature, les ascendants survivant à leurs enfants? « La justification est faible, mais peu importe; je ne critique pas ici le système de la loi, je l'expose, et je demande si la faveur du DMiriage, précisément parce qu'elle est excessive, n'est pas on statut personnel, établi au profit delà personne et fondé 8ur la considération du mariage ; et cette situation privilégiée ne doit-elle pas exister pour tous les biens laissés par le défunt, sans tenir compte de leur situation? Favorisé en France, le conjoint ne le sera pas, je le suppose, en Anaérique. A quoi lui sert alors la faveur que lui témoigne le code, si les biens sont situés en Amérique, en tout ou ®^ partie? M. Brocher avoue que le disponible exceptionnel ?^ l'époux, en concours avec les ascendants de son con- J^'ïit, est fixé à raison des rapports qui naissent du ma-

4M LA raULLK.

liage, pour mieux dire t^ue c'est une laveur accordée m mariage: tl recosiiait que llmportaiic« de cette considèratiOD ne saurait être méconnue : néanmoins il se prononce pour la réalite du statut, par la raison que la réserve exceptionnelle ne saurait être d'une nature différente de la r^rre générale (i|. Je crois qu'au point de vue de la tradition, et cela est décisif, M. Brocher a raison. D'aprta le droit traditionnel que le code civil a maintenu, tout est réel en matière de succession ; c'est à peine si l'on peut admettre la personnalité du statut ^ui détermine la capscité de disposer et de recevoir; or la réserve est une partie de la succession. Cela est décisif. Mais si on laisse là la tradition pour considérer la raison du disponible exceptionnel entre époux, et de l'amoindrissement de la réserve des ascendants, on arrive à une tout autre conséqueii<^; tous les auteurs français, Démangeât, Troplong, Demolombe, constatent le caractère personnel du disponible et de la réserve que le code Napoléon établît au profit de l'époux et au préjudice de l'ascendant ^^). Malheureuseloenl il faut ajouter, comme le dit quelque part Merlin. qu'en fait de statuts, il n'y a pas à considérer les motift de la loi. Quand, par son objet, un statut est réel, il fan' s'en tenir à la réalité; or, sur ce point, il n'y a pas de doute : le statut de la réserve, comme celui des successions, en général, a pour objet la transmission des immeubles, donc il est réel; et si la règle est réelle, l'exception à la régie doit l'être également.

S7K. Si l'époux donateur laisse des descendants, il faut distinguer si ce sont des enfants communs, ou s'il y a des enfants d'un premier lit. La première hypothèse est Is règle. Dans ce cas, le disponible exceptionnel au profit du conjoint est fixe; il ne varie pas. comme le disponlM* ordinaire, d'après le nombre des enfanta. Le donateur veut-il disposer en propriété, il peut donner à son ccDjoinl un quart en propriété, et, en outre, un quart efl usufruit : vout-il disposer en usufruit, il ne peut donoer »

{1) Rroi^hnr, iiroil Sntemational priné, p. 267. a° ('8. i«l nuDi«iig«al sor Kcsiii, t. !•'. p. !18: Troplong, DonationtMT^ mtfi.ij, n"!5S3; Damolumbe, t. .\1X, n-ilB. ~

son conjoint que lusufruit de la moitié de ses biens. C est encore un disponible de faveur, en ce sens que la loi ne tient compte que de la position du conjoint survivant, sans se préoccuper des réservataires et de leur nombre. Mais dans cette hypothèse la faveur a une raison d'être. Quel est le but de la loi en établissant un disponible fixe au profit du conjoint, et en réglant ce disponible de manière que l'époux donataire ait la jouissance de 1% moitié des biens que laisse le dojiateur ? Le but est de permettre à Fépoux prémourant d'assurer à son conjoint un état de fortune tel qu'il puisse continuer l'existence aisée oii riche qu'il avait de son vivant. J'ai dit qu'en réglant la succession a& intestat y les auteurs du code avaient oublié le conjoint, puis avaient méconnu ses droits en le reléguant au dernier rang des successeurs irréguliers, alors qu'il fallait lui donner la première place parmi les héritiers légitimes. En fixant le disponible entre époux, le législateur a permis au conjoint prémourant de réparer l'injustice de la loi. Sans doute, mieux eût valu que la loi ellemême fût juste; mais toujours est-il que le disponible consistant dans l'usufruit de la moitié des biens laissés par le défunt répond au douaire coutumier ; en ce sens il est en harmonie avec le droit et avec la situation de l'époux survivant.

Mais que devient ce droit dans la doctrine de la réalité du statut? Si, comme dans l'afiaire jugée par le tribunal de la Seine (n*" 273), il y a des biens situés dans un pays dont la loi n'admet point ce disponible de faveur, le conjoint n'aura pas, malgré la volonté du donateur, et malgré la bienveillance que la loi témoigne à l'époux survivant, la jouissance qu'il voulait lui assurer; il pourra n'en avoir aucune s'il n'y a pas d'immeubles situés en France; car la succession mobilière sera régie par la loi nationale du défunt. Dans cette hypothèse, les enfants prendront tout le mobilier à titre de réserve, et les immeubles étrangers seront partagés d'après la loi étrangère. Le résultat sera plus qu'absurde, il sera inique. Le conjoint qui survit pourra ne plus avoir de moyens de subsistance ; il dépendra du bon vouloir de ses enfants, malgré la volonté con-

lA PAMILLB.

traire du défunt, et malgré la volonté bienveillante de la loi. Est-ce que la situation des biens peut annuler la volonté du propriétaire? On dira que la loi de la situation doit l'emporter sur la volonté de l'homme. Qu'on veuille bien me dire à quel titre? Quel est l'intérêt du législateur territorial à ce que le conjoint étranger n'ait pas la jouissance des biens situés sur son territoiref En quoi «a souveraineté serait- elle blessée par cette jouissance? Tout étant d'intérêt privé, n'est-ce pas le cas d'abandonner au législateur des personnes intéressées le règlement de leurt droits et de tenir compte, avant tout, de leur volonté!!

OTft. Si l'époux donateur laisse des enfants d'un premier lit, il y a aussi un disponible exceptionnel, mais loin d'être favorable au second conjoint, il lui est défavorable. Aux termes de l'article 1098, l'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contracte un second ou subséquent mariage ne peut donner à son nouvel époui qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, sans que, dans aucun cas, ses libéralités, au profit de cet époux, puissent excéder le quart des biens. Quelle est la raison de cette défaveur ? La disposition a sa source dans les édits des empereurs chrétiens. Dans l'antiquité païenne, les seconds mariages étaient vus avec faveur ; on les considérait comme favorables à la moralité tout ensemble el au bien de l'Etat par l'accroissement de population qu'ils procuraient. Le spiritualisme chrétien changea le cours des idées. Saint Paul ne légitimait le mariage, que comme un remède contre l'incontinence ; quant aux seconds mariages, ils étaient flétris par les Pères de l'Eglise comme une prostitution légale (i). Le législateur chercha à les entraver. Le survivant qui se remariait devait conserver tous les biens qu'il avait reçus de son conjoint. pour les rendre aux enfants de son premier lit ; il n'es conservait que l'usufruit. De plus, l'époux qui se remariait ne pouvait donner à son nouveau conjoint qu'iins part d'enfant le moins prenant. Ces lois étaient observé* dans les pays de droit écrit. Un édit de François i\-

i^nnu sous le nom à'Edit des secondes noces ^ les étendit wii pays de coutumes. Le chancelier de l'Hôpital, auteur ie Tédit, condamne sévèrement les seconds mariages dans le préambule ; il en veut surtout aux veuves qui, pour trouver un second mari, lui prodiguent les biens, tandis )u elles devraient conserver tout leur amour pour leurs enfants. Les auteurs du code civil sont préoccupés du malheureux sort des enfants du premier lit qui souffirent lans leurs intérêts moraux et pécuniaires. La loi veille à De que du moins ils ne soient pas dépouillés au profit du second époux et d'une famille étrangère. De là la disposition restrictive du disponible. Il suffit de connaître les motifs de la loi pour se convaincre qu'elle est essentiellement personnelle : conçoit-on que la veuve puisse, en se remariant, donner sans restriction à son second mari les biens quelle possède dans un pays où il n'y a pas d'édit les secondes noces, au mépris de la prohibition qui frappe »8 libéralités inconsidérées ? Le législateur veillerait ionc aux intérêts des orphelins, ou il n'y veillerait pas, jelon que les biens seront situés en France ou ailleurs ? [1 y veillerait pour les immeubles, il n'y veillerait pas pour les meubles ! Ces contradictions sont aussi iniques ijue choquantes. Elles témoignent contre la réalité du statut de la réserve, en ce qui concerne le disponible entre époux. Cependant la jurisprudence se prononce pour la réalité (n*" 273) ; et elle a dû le faire, puisqu'elle est liée par la tradition, à laquelle le code civil renvoie (art. 3). Il faut un changement dans la loi pour rétablir la raison et l'équité, là où règne la souveraineté territoriale avec ses conséquences absurdes et iniques. L'objet de cette étude est précisément de préparer le terrain à une nouvelle théorie des statuts, en prouvant à chaque pas que la doctrine traditionnelle n'a plus de raison f«tre.

N* -4. Des conditions réputées non écrites.

S9Y. Je ne vois pas que les auteurs se soient occupés lu statut des conditions qui sont réputées non écrites dans

r.i I.A FAMILLK.

les donations et dans les testaments. Elles jouent un grand rôle dans les dispositions à titre gratuit. Le principe môme a été attaqué comme violant l'intention du donateur ou du testateur ; sur la nature du statut il n'y a ni doctrine ni jurisprudence. Il importe cependant d'établir des principes certains dans cette matière, ne fût-ce que pour appeler l'attention du législateur sur la question de savoir s'il faut modifier le système traditionnel et en quel sens. Quant à la personnalité ou à la réalité du ststut, elle dépend de la nature du principe; c'est donc la principe qu'il faut avant tout préciser.

L'article 900 du code civil porte : - Dans toute disposition entre-vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires au.x lois ou aux bonnes mœurs, seront réputées non écrites. - Ainsi le législateur les efface, comme si elles ne se trouvaient pas dans l'acte, et il maintient la disposition. Il en est tout autrement dans les contrats : " Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. ■> (Art. 1172.) Quelle est la raison de cette différence entre les actes à titre onéreux et les actes à titre gratuit '/ Il faut distinguer les testaments et les donations.

Le principe de l'article 900 vient de l'ancien droit, qui l'avait emprunté au droit romain, mais on ne l'appliquait qu'aux testaments. Quand dans un contrat, dit-on, les parties ajoutent une condition impossible ou illicite, on doit croire qu'elles ne veulent pas traiter sérieusemeol elles plaisantent, et une plaisanterie n'est pas un contrat Celui qui teste ne badine certes pas, il le fait à l'approche de la mort, ou en pensant à la mort. Si donc le testateur ajoute à son legs une condition impossible ou illicite, on suppose que cette condition s'est glissée par erreur dans ses dispositions ; partant on doit l'effacer comme n'étant pas l'expression de la volonté du défunt. Ainsi le principe de l'articte 900 est fondé sur une présomption d erreur. Cela détermine la nature du statut, il est essentiellemeal personnel ; il faut le décider ainsi, même sous l'empire du code civil, et de la tradition à laquelle il s'en réfère. En

effet, il nest pas question des biens, soit meubles soit immeubles ; donc il faut écarter le texte de l'article 3 du code civil, ainsi que la tradition. De quoi s agit-il? D'une volonté inconsciente, le testateur ne songe pas à ce qu'il écrit, comme s'il avait un moment d'absence ; ce qu'il écrit n'est pas l'expression de sa pensée, car il a écrit sans penser, donc la condition qu'il a ajoutée à ses dispositions n'en est pas une ; en ce sens on doit TefiFacer. Cela tient à l'état du testateur et à sa capacité, donc au statut personnel. C'est peut-être parce que cela a paru évident aux auteurs qu'ils n'ont pas discuté la question. Mais si la conséquence est évidente, on n'en peut dire autant du principe. Je ne parle pas des conditions impossibles, c'est une hypothèse d'école, que Ton ne rencontre guère dans la vie réelle ; a-t-on déjà vu un legs fait sous ces conditions : Si vous touchez le ciel du doigt, ou si vous buvez toute l'eau de la mer? Restent les conditions illicites : est-il vrai que le testateur n'y songe pas en les écrivant ? La supposition est contraire à l'essence même de la condition : le testateur ne subordonne pas l'existence du legs à une condition qu'il écrit sans réfléchir, c'est une supposition qui n'a point de sens. Ce qui le prouve, c'est que souvent le testateur ajoute une espèce de peine en déclarant qu'il annule sa disposition si la condition n'est pas remplie. Et quand cette clause irritante n'est pas exprimée, elle est sous-entendue. La loi scinde donc la volonté du testateur en effaçant la condition sous laquelle il a disposé ; c'est dire que le législateur la méconnaît en ne tenant aucun compte de la condition à laquelle le disposant a subordonné sa libéralité. Je suis étonné que le code italien ait maintenu le principe traditionnel, en ce qui concerne les testaments, tout en le rejetant pour les donations : il se justifie aussi peu pour les actes à cause de mort que pour les actes entrevifs. TouUier dit, au contraire, que les jurisconsultes philosophes, tels que Grotius, qui ne restent pas servilement attachés aux décisions du droit romain comme un serf à la glèbe, rejettent les distinctions qu'il établit entre les dispositions testamentaires et les conventions soumises

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à une condition impossible. On doit en dire autant et à plus forte raison de Tapplication que le code a faite da principe romain aux donations.

S18. On dit que la condition « dans les donations, est une clause accessoire qu*il faut effacer quand elle aurait pour effet d'annuler la disposition principale. Que veut le donateur i Gratifier le donataire ; s'il avait prévu que la condition vicierait la libéralité et Fannulerait, il l'aurait certainement effacée ; donc la loi répond à son intention en effaçant la condition et en maintenant la libéralité. La raison est assez mauvaise ; on en pourrait dire autant dans les contrats à titre onéreux. Je répète que, par sa nature, la condition est sérieuse, et qu'elle est stipulée sérieusement. De plus la donation est un contrat, elle exige le consentement exprès du donataire ; si la condition est illicite, il ne doit pas s'y soumettre; s'il l'accepte, il se fait complice et il ne mérite pas la libéralité. Il est inutile d'insister, car ce n'est pas par des raisons de droit que les auteurs du code ont assimilé les donations aux testaments ; ils ont trouvé cette assimilation dans les lois de la révolution, et ils l'ont maintenue en la généralisant. Les ennemis du nouvel ordre de choses se servaient des conditions qu'ils imposaient aux donataires et aux légataires, pour attaquer les principes essentiels de 1789, la liberté, l'égalité, la tolérance religieuse ; la loi du 5 septembre 1791 a eu pour objet de déjouer ces attaques, en annulant les conditions, tout en maintenant les libéralités. C'était une loi de circonstances, qui n'a plus de raison d'être, aujourd'hui que les principes de 89 sont entrés dans nos mœurs. Le législateur italien a donc bien fait de soumettre au droit commun les donations affectées d'une condition illicite. Il faut aller plus loin, et abolir l'article 900 dans toutes les dispositions d'intérêt privé.

Quant à la nature du statut établi par l'article 900, il tant dire des donations ce que je viens de dire des testaments. Le principe est identique et les motifs sont analogues. C'est par une volonté peu éclairée, troublée par je no sais quelle pensée inconsciente, que le donateur a î\jouté une condition qu'il se hâterait d'effacer s'il savait

[juelle annulerait sa libéralité. Il y a une présomption l'erreur, donc un vice de consentement, partant la clause doit être effacée comme aj^ant été stipulée sans volonté sérieuse. De là suit que la condition doit être effacée partout, sans avoir égard à la situation des biens. Il y a, sous ce rapport, un conflit entre la loi française et la loi italienne. Le code dltalie n'efface pas les conditions illicites ajoutées aux donations ; il en résulte que les donations sont viciées et partant nulles. Ce statut est aussi personnel; de là suit qu une donation faite par un Italien, en Italie ou en France, n'aurait aucun effet en France, pour les biens qui y sont situés : car il faut appliquer, dans l'espèce, la loi italienne, et non la loi française; celle-ci est également personnelle, et ne s'applique qu'aux Français, donc l'Italien donataire ne pourrait pas s'en prévaloir. Par contre, le Français donataire en vertu d'une donation affectée d'une condition illicite pourrait invoquer la loi française quant aux biens situés en Italie, puisque la validité de la donation dépend de son statut national ; et l'on ne peut certes pas dire, dans l'espèce, que la loi territoriale est d'ordre public, puisqu'elle est l'effet d'une erreur législative ; et le motif de l'article 900, fût-il fondé, ne serait pas d'intérêt général, puisqu'il n'y a que des intérêts privés en cause. A tous égard donc, le statut est personnel.

379. L'article 900 reçoit son application aux libéralités faites en matière de fondations. C'est surtout cette application qui a été critiquée au sein de nos Chambres par les représentants du parti catholique, et c'est précisément pour ces libéralités que le principe du code Napoléon se justifie. Les fondations sont faites dans un intérêt général ; c'est donc l'intérêt général qui doit décider toutes les questions qui se présentent pour les conditions illicites ajoutées aux donations ou testaments. D'abord il faut décider que l'article 900 doit être appliqué, ce qui va sans dire. Un testateur charge son légataire universel de constituer à une commune une rente perpétuelle, destinée à l'instruction primaire gratuite que les petits-frères de la loctrine chrétienne donnent aux enfants pauvres. L'arrêté

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--..^ -"i -- ^^--':^^z.\ tantôi â soustraire leurs fondatio:iî! â v!-^: c. '•- ".'le je *a loi, laniôt à faire des libérai;t/f?> au profit de pers.jnnes ou de congrégations incapables

'I, ll>îj*l. -il joiiïet 1«» tPasicrisie, l^^, 1. 537..

^ recevoir. Je parle de haine, c'est TEglise qui la leur Inspire ; elle fait une guerre à mort à la société laïque et i ses lois : plutôt pas Je charité, que la charité laïque ! plutôt pas a instruction, que renseignement laïque ! Ce

Sui revient à dire : la domination de TEglise sous couleur 'œuvres pies. On lit dans un acte de fondation que « la direction morale et religieuse de rétablissement devra toujours être agréée par Tautorité supérieure ecclésiastique y> . Cette condition fut réputée non écrite ; c'est une Tolonté aveuglée par lesprit de domination de l'Eglise ; le législateur a raison de n'en tenir aucun compte, et en effaçant la condition, il montre plus de charité que le défunt, pour mieux dire que l'Eglise, qui dicte ces dispositions (i). Un curé lègue un couvent au séminaire de Bruges, à condition que le bâtiment serve toujours à l'instruction de jeunes filles, que l'évêque en ait la surveillance, et que le curé de la commune en soit le directeur. L'arrêté royal effaça ces conditions, contraires à la loi, et autorisa la commune à accepter le legs. La commune, dominée par le clergé, le refusa (2). Jusque-là va l'abaissement des esprits dans les Flandres, grâce au joug séculaire du clergé !

Que doit faire le législateur en face de la résistance qu'il rencontre à chaque pas? Il faut qu'il la brise, sinon il n'y a plus de société, plus de souveraineté civile, FEglise prend la place de l'Etat ; de fait, il en est ainsi dans nos Flandres. En matière de fondations, il n'y a qu'un moyen de maintenir le respect dû à la loi, c'est d'annuler les conditions qui y sont contraires. De quoi le fondateur se plaindrait-il? S'il est de bonne foi, s'il n'a pas conscience de l'illégalité de ses dispositions, on entre dans ses intentions en effaçant ce qu'il y a d'illégal, la condition, tout en maintenant la libéralité. Que s'il est de mauvaise foi, s'il veut sciemment éluder la loi, échapper à Tautorité civile, ou l'attaquer et l'amoindrir, le législateur a le droit et le devoir d'annuler les conditions illégales, et de main- Ci) Arrêté royal du 27 avril 1859 {Circulaires, 1850, p. 385). (2) Arrêté royal du 5 mars 1862 {Ciraifaires, 1862, p. 240).

LA FAUILLE.

r la foudaiion eo faisant plier le fondateur, m , sous l'empire de ia loi. Le testateur voulait crÈ«r KsdaiioD eu dehors de la loi et contre la loi ; la législ* leur donne a sa volonté le seul effet légal qu'elle p( AToir en maintenant la fondation malgré lui. et eu tant à néant ta condition illégale ^i).

SSO. Il nous est fadle maintenant de détemîiwl* caractère du principe établi par l'article 900, d&Q£«t application aux fondatious d'intérêt public. Toutes \H fondations faites en France ou en Belgique sontsouuÛM à l'autorisation du gouvememeat. J'ai déjà dit que. dai mon opîaion, la disposition de l'article 910 est gënânk et absolue; je n'admets pas les exceptions que l'admit»' traiioQ française a wnsacrées; les principes que je d'établir sont empruntés à la jurisprudence de nos et à la pratique du tninistère de la justice. Il est d*én< deuce que. dans son application aux fondations, la disp» sition de l'article 90*.* est d'intérêt général, par cuniiéqueB elle forme un statut réel, dans la plus large acception à mot. D'abord elle oblige tous les habitants du territoïrt sans dislinclion entre les naturels du pays ei les étran gers; ceux-ci sont soumis aux lois de police, en vertu " l'article 3 du code Napoléon, or la loi qui soumet à l't torisation du gouvernement les libéralités faites pour niu cause pie quelconque concerne la police du nirauine. puisqu'elle a pour objet de maintenir la souveraineté de l'Etat; et il en est de même de la loi qui permet au sou* vernement d'effacer les conditions illégales que les " leurs ou testateurs mettent à leurs libéralités, c'est e une loi de police qui a pour objet de sauvegarder le re»pect dû à la souveraineté, et de garantir l'indépendaïKt de l'autorité civile en face des usurpations de l'Egliae. Q n'y a pas lieu de distinguer entre les libéralités; qui oat pour objet des meubles et celles qui ont pour objet d« immeubles ; les articles 910 et 900 ne permettent pas distinctions, qui n'auraient d'ailleurs aucun sens, '

(1) Voyn le rapport de M. Bara >ur la loi du U dtenabra U nuntt Mur tta ftmdatiom d'tmttuetitH pt^tiqiu, t. 1**, p. M M M

de police s'adressent aux personnes ; ce sont les donateurs et testateurs que le code civil a en vue, c'est l'intérêt social qui est en cause; voilà le vrai terrain sur lequel s'exerce la souveraineté. Quant à l'article 900, je viens de dire qu'il intéresse au plus haut degré l'existence et l'indépendance de l'autorité civile, toujours menacée et attaquée par l'esprit de domination de l'Eglise ; c'est donc aussi une loi de police s'adressant aux personnes. Il y a encore des personnes fictives en cause dans le conflit entre l'Etat et l'Eglise, ce sont les établissements et les fondations que l'on appelle les œuvres pies, ou pia corpara. Tout ce qui concerne les corporations ou établissements dépend du statut réel, l'incorporation ou la personnification ne pouvant se faire qu'en vertu de la loi, et tous les actes qui se font par les personnes dites civiles ou à leur profit n'étant valables qu'avec l'autorisation du gouvernement; et quand ces actes contiennent des libéralités, ils tombent sous l'application de l'article 900 ; le gouvernement appelé à les autoriser peut effacer les conditions illégales qui y ont été ajoutées par les donateurs ou testateurs, quel que soit l'objet des libéralités; l'intérêt général est le même, quels que soient les biens compris dans la donation ou dans le testament.

La disposition de l'article 900 forme encore un statut réel en ce sens que les donations ou testaments reçus en pays étranger ne peuvent avoir aucun effet en Belgique ôt en France, quand les actes contiennent des fondations, îans autorisation du gouvernement, et s'il les autorise, il loit eifacer les conditions contraires aux lois. Il en serait ^Dsi quand même, dans les pays où ces actes seraient reçus 9 il n'y aurait pas de disposition analogue à l'article 900. Chaque pays pourvoit à sa police, comme il l'entend. D'après le code italien, les donations ne sont pas ioumises à la règle que l'article 900 établit ; s'il s'y trouve une condition illicite, l'acte est nul en vertu du droit commun. Si la donation créait une fondation en France ou en Belgique, l'autorisation du gouvernement serait nécessaire, et celui-ci pourrait, en l'autorisant, effacer les conditionsqu'il jugerait illégales. Ainsi l'acte nul, diaprés

la loi italienne, sérail validé en vertu de la loi françaist Peut-être le législateur italien n'a-t-il songé, en anmiluf les donations affectées d'une condition illégale qu'aoi libéralités d'intérêt privé; (^uand îl s'agit de londatîoiB, l'intérêt public peut exiger qu'elles soient maintenu», sauf à effacer les conditions illégales dont elles lîoui atféotées. Sous ce rapport, le système fran^,^ais me paraît préférable au système italien; dès que l'intérêt général esta cause, il faut laisser pleine latitude au gouverDeDieat,iloat la mission est d'y veiller.

Reste à savoir quel serait, en pays étranger, l'effet ij» fondations faites en France ou en Belgique, Puisque caf libéralités dépendent du statut réel, ce sont les lois ik police de chaque Etat qui décideront. Une fondation faite en France par donation entre-vifs serait nulle en liai» si elle était affectée d'une condition illégale; peu import* qu'en France elle puisse valoir en eifaçant les conditio» contraires à la loi; la loi de police française n'a aucune autorité à l'étranger; c'est la loi italienne qui devra din appliquée, et le législateur italien ne permet pas d'effa«r la condition illégale que le donateur a atia'-liée à salil)^ ralité; vainement invoquerait-on l'intérêt italien; c'est»» législateur d'ypourvoir, et il s'est prononcé pour la

g II. — Des donations.

iATioNs E^■Tl^i-^^KS.

Ï8i. Les donations entre-vifs sont des couira titre on pourrait croire qu'elles sont soumises en lois qui régissent les contrats. Maïs les donations soot des actes d'une nature particulière, en ce sens que le donateur dispose à titre gratuit, sans compensation aucune; il diminue son patrimoine, et prive par conséquent ï» héritiers des biens qui font l'objet de ses libéralités. Son* ce rapport, les donations touchent au droit héréditaire, «t noiamraent au disponible et à la réserve. Le donalflur peut excéder le disponible, en faisant des libéralités enlr?vifs; dans ce cas, la donation sera sujette à rédw

parfaire la réserve. Partant la libéralité sera régie î statut réel, contrairement à la règle qui régit les its à titre onéreux ; dans ces contrats, c'est la volonté irties qui fait la loi, et cette loi reçoit partout son lation, sans quil y ait à distinguer entre le statut )i le statut personnel; les biens et leur situation, [jue la souveraineté territoriale, sont hors de cause; jislateur laisse pleine liberté aux parties contrac- , c'est leur autonomie qui domine. La raison en est s'agit d'intérêts purement privés; le législateur a qu'il n'avait pas à intervenir dans le règlement de térêts, personne n'étant plus compétent à cet égard îs parties elles-mêmes : partant il n'y a pas lieu à cation de la théorie des statuts, l'en est pas de même des donations, quoiqu'elles

aussi des contrats. La raison en est que l'intérêt iritiers y est engagé, et cet intérêt est un intérêt gé-

dans l'esprit du droit français qui tient à conserver 3ns dans les familles. Voilà une entrave à la liberté ablit une différence considérable entre les actes à gratuit et les actes à titre onéreux. Dans ceux-ci la ne des statuts n'exerce, en général, aucune influence; a volonté des parties qui fait leur loi, et cette loi son empire partout. Tandis que, dans les donations, islateur intervient, pour entraver la liberté du dona- Ici la théorie des statuts reprend son empire, et l'il s'agit de conserver les biens dans les familles, tut réel domine, comme il domine dans la succession lentaire.

-ce à dire que toutes les dispositions du code civil, mant les donations, forment un statut réel? Non. Il istinguer dans les donations deux ordres de disposi-

Les unes sont l'application du droit commun qui les contrats ; elles restent aussi sous Tempire du droit un « en ce qui concerne les statuts ; c*est dire quelles pendent pais du statut réel, tant que l'intérêt des B est seul en caose ; la loi des statuts ne reparait que le les libéralitâs touchent à un droit .ou à un intérêt lociété. Telles sont d'abor"^ ment les dispo-