L SI

LA FAUILLB.

eitions ()ui conceroent la réserve et le dispoDibkil^litl sont encore les formalités de la transcription qui eoDlM-Ilti blies dans l'intérêt des tiers, lequel est aussi uointHli général. Il n'est pas toujours facile de distinguer niplM est d'intérêt privé et ce qui est d'intérêt public; c'estlllll difficulté que nous rencontrons à chaque pas dans le coin M de ces Etudes. Je vais en donner un exemple. L'in^TOCi:l| bllité des donations est un principe fondamental des Htifr ralités qui se font entre-vifs; le code Napoléon, iprM avoir établi le principe, consacre une section ans eiMftions que reçoit la règle de l'irrévocabililé, Ûuellt la nature de la règle, en ce qui concerne le aiatuti « quelle est la nature des exceptions f Quant aux soleonités, je renvoie à l'Etude que je consacrerai au statut ia formes.

SS9. L'article 894 déânît la donation en ces tenitH •^ La donation entre-vifs est un acte par lequel le doniUvr se dépouille actuellement et irrér>ooable7nenl de la lA donnée, en faveur du donataire qui l'accepte. *

Les articles 943-046 consacrent des conséquences principe de l'irrévocabilité; ils sont ainsi conçus :

Article 943 : - La donation entre-vifs ne pourra « prendre que les biens présents du donateur ; si elle c( prend des biens à venir, elle ser^ nulle à cet égard. •

Article 944 : ^ Toute donation entre-vifs faite sota i* conditions dont l'exécution dépend de la seule votnnUii donateur, sera nulle "

Article 945 : >^ Elle sera pareillement nulle, si elUfti faite sous la conditiond'acquilterd'autresdeitesou cÉlff< que celles qui existaient à l'époque de la donation, on ff seraient exprimées, soit dans l'acte de donation, 8oit<' l'état qui devrait y être annexé. «

Article 946 : " En cas que le donateur se soit rêi la liberté de disposer d'un effet compris dans la donatia ou d'une somme fixe sur les biens donnés; s'il meurt BK en avoir disposé, ledit ed'et ou ladite somme appartiend aux héritiers du donateur, nonobstant toutes clauses stipulations à ce contraires. »

*83. Les conséquences que la loi dérive daj

le rirrévocabilité en font connaître le sens et la portée. Tous les contrats sont irrévocables, en ce sens qu ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et ne peuvent être évoqués que de leur consentement mutuel (art. 1134). k)mme le code Napoléon établit ce caractère de la donaion, dans la définition même qu'il en donne, il faut qu'il ' ait quelque chose de spécial dans le caractère de leur rrévocabilité ; en effet, les donations sont plus irrévocables [ue les contrat*^ ordinaires. Dans l'ancien droit on disait, donner et retenir ne vaut, pour marquer que la donation le pouvait en rien dépendre de la volonté du donateur ; la moment qu'il donne, la chose sort de son patrimoine, rt il s'en dépouille pour toujours. Pourquoi cette rigueur aceptionnelle ? Elle est dans l'esprit du droit français, 6quel, comme le dit Pothier, tend à conserver les biens ians les familles. Pour entraver les libéralités, la loi les léclare irrévocables. On est moins disposé à donner, {uand on sait que l'on se prive soi-même et* pour toujours le la chose donnée ; le législateur a compté sur cette ttacbe naturelle à ce que nous possédons, et pour la bien lire sentir au donateur, il lui dit que le dessaisissement Uquel il va consentir sera perpétuel. Cette pensée arrôira bien des libéralités dans leur premier germe. Il est irtain qu'il s'en fait peu. Ce n'est guère que dans les >Dtrat8 de mariage que l'on en rencontre, et ces libératés sont parfois des donations de biens à venir. Comme il y a quelque hésitation dans la doctrine sur le ms du principe de l'irrévocabilité, je vais transcrire ce ae Pothier en dit ; ses paroles sont décisives et pour le Ixactére du principe et pour la nature du statut : « L'esrit de notre droit français incline à ce que les biens fmeureni dans les familles et passent aux héritiers; % dispositions des coutumes sur les propres et sur les \9erves couiumières le font assez connaître. Dans cette te, comme on ne pouvait justement dépouiller les partiiliers du droit que chacun a naturellement de disposer i ce qui est à lui, et par conséquent de donner entre-vifs, >8 lois ont jugé à propos, en conservant aux particu- ^ra ce droit, de mettre néanmoins un frein qui leur en

LA FAUILLE.

rende Cexccice piits (fixité. C'est pour cola qu'elles onl ordonné qu'aucun ne pût valablement donner, qu'il ne « dessaisit dès le temps de la donation de la chose donnée, et qu'il ne se privât pour toujours de la faculté d'en disposer, afin quel'altache naturelle à ce que l'on possède î'éloignement qu'on a pour s'en dépouiUer détournât d particuliers de donner (i). -

Polhier, en constatant que l'esprit du droit coutumier est que les biens demeurent dans les familles et passent aux héritiers, rappelle les principes fondamentaux dn droit de succession tel que les coutumes l'organisaient, ta distinction des propres et des acquêts, et la réserve coutumière. 11 met sur la même li^e, comme ayant le mêmi but. la règle de l' irrévocabilité des donations. Toutes ce règles foiment un système général qui est le trait dis tinctif du droit coutumier. De là suit que, dans l'anciei droit, il fallait appliquer à l'irrévocabilité des donations li principe qui gouvernait les successions, c'est-à-dire qofl tout, en cette matière, dépendait du statut personnel. U cour de cassation le dit, et cela est incontestable pour toutes les dispositions du code qui tendent à conserver les biens dans les familles. Or. telle est. d'après Pothier, la maxime de l'irrévocabilité des donations. Et les principM de l'ancien droit sont aussi ceux de notre droit moderne. C'est ce que nous allons voir en exposant les conséquence! qui résultent du principe de l'irrévocabilité.

Ï8*. Voici la conséquence que Pothier en déduit: - Toute clause qui laisse au donateur le pouvoir de d^ truire ou à'allérer l'effet de sa donation la l'end nulle. • Ferriére s'exprime dans le même sens : - Un donalenr est présumé donner et retenir quand, par quelque clause renfermée dans le contrat de donation, il peut, direcl*ment ou indirectement, révoquer ou rendre inutileXs.^^ nation qu'il aurait faite (2). - L'article 944 contient l'application de ce principe, pour mieux dire, c'est le principe môme formulé en d'autres termes ; et les articles 9^-

945 et 946 consacrent d'autres applications de la même règle.

Aux termes de l'article 903, le donateur ne peut pas disposer de ses biens à venir. Le donateur, dit Pothier, étant libre d'acquérir ou de ne pas acquérir des biens, il demeurerait en sa liberté de donner ou de ne pas donner d*effet à la donation ; ce qui est contraire à la maxime fondamentale que donner et retenir ne vaut (i). Soit, mais les choses futures peuvent faire l'objet d'une obligation (C. Nap., art. 1130); pourquoi la donation ne serait-elle pas valable, si le donateur acquiert des biens? Il ny a d'autre raison que la défaveur que la loi montre aux donations. Cela est assez inutile; personne n'est disposé à donner ; il ne se fait guère de libéralité que par contrat de mariage, et, dans ce cas, la loi permet de disposer des biens à venir (C. Nap., art. 947).

La donation de biens présents et à venir est-elle nulle pour le tout? L'ordonnance de 1731 annulait la donation même pour les biens présents et encore que le donataire eût été mis en possession desdits biens du vivant du donateur. La raison en est, dit Pothier, qu'il est dans l'esprit de rirrévocabilité de considérer la. libéralité comme indivisible et de la frapper de nullité pour le tout. En effet, la donation de biens présents et à venir implique la charge de payer toutes les dettes que le donateur contractera ; or, en se réservant la liberté de charger son donataire des dettes qu'il contractera, le donateur se réserve indirectement d'anéantir la donation même de biens présents, puisqu'il peut contracter des dettes qui absorberont tout K>n patrimoine; il donne et retient, donc la donation est luUe («). Oui, dans l'esprit de la loi d'irrévocabilité, comme e dit Pothier, mais la question a encore une autre face. La divisibilité ou l'indivisibilité n'est-elle pas avant tout me question d'intention? Le donateur a le droit de dénier ses biens présents, donc la donation doit être valable >our ces biens, sauf à l'annuler pour les biens à venir

(I> Pothier, Dê$ Donations entre-vif:*, ii*> 80.

(2) Pothier, Des Donations entre vifs, n»* 80 et 81.

«te LA PAUtLLB.

qu'il ne peut pas donner. Pourquoi présumer indivisibls une libéralité qui, dans l'intention du donateur, peut être divisible? C'est ce que dit l'article 943 ; si telle est la volonté du donateur, la donation vaudra pour les biens présents, eUe ne sera nulle que pour les biens à venir. On voit que le législateur français a reculé devant la ri^eor, disons le mot, devant les subtilités de l'ancien droit. Seulement il s'est arrêté à moitié chemin. Pourquoi ne pas maintenir la donation des biens à venir, quand le donateur acquiert des biens? Si cette donation est valable quand elle est faite par contrat de mariage, pourquoi ne le eerait-ello pas hors de ce contrat? On aboutit ainsi au droit commun, qui a pour lui la raison, le bon sens et l'équité.

Cependant il faut interpréter le code dans l'esprit de l'ancien droit, partant décider que le statut de l'article 943 est réel, puisqu'il a pour but de conserver les biens dans la famille. Si donc il se trouvait une loi étrangère plus raisonnable et aussi plus Juridique que le mde Napoléon, la libéralité que ferait un donateur étranger de ses biens à venir conformément à son statut national serait nulle quant aux biens situés en France; la réalité le veut ainsi. Reste à savoir si la réalité est fondée en raison. Les auteurs du code avouent que c'est une question d'intention; cela ruine la tradition del'irrévocabîlitéetde la réalité. Désquel'on tient compte de l'intention, on rentre dans le droit commun des contrats, c'est-à-dire de l'aulononiie, ce qui exclut la théorie des statuts.

9Hlk. La donation est nulle lorsqu'elle est faite soui une condition qui dépend de la seule volonté du donateur (art. 944). C'est l'âme de la donation entre-vifs, dit Ricard (i), de ne dépendre en rien de la volonté de celui qui donne. Cela est vrai. Mais si on laisse là l'esprit traditionnel, on aboutit à une autre conséquence. Le donateur ne donne pas pour retenir, cela serait un enfantilla^; il donne conditionnellement, et s'il ne fait pas usage deU clause qui lui permet de retenir la chose donnée, poarquoi ne pas valider la libéralité? Ne vaut-U pas mieux qa« W

(1) Ricard. Des Donations, t. I", p. 330. a" !»0.

donataire ait un droit éventuel, que de ne rien avoir? Et est-ce répondre à Tintention des parties, que d* annuler la dona,tion, alors mâme qu*elle pourrait avoir un effet? La donation a son fondement dans la bienfaisance ; pourquoi ne pas l'interpréter avec bienveillance, au lieu de chercher les moyens de l'annuler? N'est-ce pas chose ridicule de dire au donataire, comme fait la loi : Je vous permets de donner, mais je profiterai de tous les prétextes pour annuler votre donation?

Toutefois la loi est ainsi faite, et elle a pour conséquence la réalité du statut. Mais si l'on demandait quel intérêt et quel droit le législateur a de considérer comme un jeu et une mauvaise plaisanterie les libéralités que les parties ont considérées comme sérieuses? C'est après tout une question d'intention, et pourquoi ne pas respecter la volonté des parties? Dans la vérité des choses, tout devrait dépendre de leur autonomie, dans les donations, comme dans tous les contrats. Je puis disposer comme je l'entends d'une maison située en France, sous la condition, par exemple, que l'on cite à l'école, si je vais à Paris, ou si je m'y établis; pourquoi ne me permet-on pas de faire une donation sous la même condition, en supposant que mon statut national me le permette? La réalité n*a rien à faire dans ce débat.

986. La donation est encore nulle quand elle est faite 80US la charge que le donataire payera les dettes que le donateur laissera à son décès. Rien, dit Ricard, n'est plus contraire à l'irrévocabilité et à la certitude nécessaires pour rendre une donation valable, que la liberté pour le donateur de l'anéantir en contractant autant de dettes qu'il lui plaira, à charge par le donataire de les acquitter (i). Faut-il demander à cet excellent jurisconsulte s'il a vu un donateur s'amusant à s'endetter pour réduire à néant une libéralité qu'il a faite? Après tout, c'est l'affaire du donataire qui s'y oblige. Est-ce qu'on ne voit pas tous les jours les particuliers faire des conventions, quoique le débiteur reste libre d'anéantir son obligation en se rendant

(1) Ricard, Des Donations, t. T*', p. 261, b« 1028.

iDSolvable par les nouvelles dettes qu'il contracte* Il esl inutile de multiplier mes objections contre une doctrine traditionnelle qui n'a point de raison d'être. J'en dirai autant de la réalité du statut ; elle ne saurait être contestée, puisque c'est l'esprit de la tradition, et il est tout aussi incontestable que la réalité dans les contrats, où tout dépend de l'autonomie des contractants, est une chose absurde; sur ce point encore il est inutile d'insister.

9H7. Le donateur se réserve la liberté de disposer d'un effet compris dans la donation, ou d'une somme fixe à prendre sur les biens donnés : il meurt sans en avoir disposé; ledit effet ou ladite somme appartiendront à ses héritiers. Vainement aurait-il déclaré l'intention contraire, la loi n'a aucun égard à sa volonté : il a donné et retenu, donc la donation est nulle dans son principe {C. Nap,. art. 946). A tout ce que l'on pourrait objecter contre celW rigueur excessive, la réponse est toujours la même : c'est dans l'intérêt des héritiers que l'ancien droit entravait U liberté du donateur, et les auteurs du code Napoléon ont maintenule droit traditionnel ; les biens donnés, contrairement à la maxime coutumière « donner et retenir ne vaut " , sont censés ne pas avoir été donnés, donc ils restent dans le patrimoine du donateur et ils passeront Â sa famille. Le législateur français a respecté trop servilement une tradition qui n'est plus dans nos mœurs; nous ne connaissons plus de réserve coutumière, nous ne savons plus ce que c'est que des propres de succession ; cependant il reste vrai de dire que la tradition coutumière nous gouverne toujours. Elle est en opposition complète avec l'esprit moderne, qui est un esprit de liberté.

Il y avait une autre tradition dans l'ancien droit; Iflfl provinces de droit écrit n'acceptèrent pas toutes les conséquences de la maxime coutumière « donner et retenir ne vaut " ; on attribuait au donataire les choses dont le donateur s'était réservé la faculté de disposer (i). C'était le vrai principe. Le code italien est allé plus loin; il n'a pas reproduit la disposition de l'article 946 ; je suis étonoâ

(1) Ricard. Des Donations. 1, 1". p. 258. o" 1015-1017.

qu'il ait maintenu le principe de Tirrévocabilité, tel qu on l'entendait dans l'ancien droit, au lieu d'en revenir au droit commun, c'est-à-dire à l'autonomie des parties con- ' tractantes. Il résulte de là un conflit entre le code d'Italie et le code Napoléon. Un Italien peut faire une donation avec la réserve que l'article 546 prohibe et annule ; mais cette donation sera nulle quant aux biens situés en France : la souveraineté française est censée intéressée à ce que les biens situés sur son territoire soient conservés dans les familles italiennes. Cela n'a littéralement pas de sens ; mais les grands principes le veulent ainsi, comme le disait BouUenois, au dernier siècle, tout en désirant que ces grands principes fussent modifiés.

988. Tel est le principe de l'irrévocabilité des donations entre-vifs. Le code civil, après avoir établi la règle avec ses conséquences, consacre une section .aux exceptions que reçoit la règle ; l'article 953 porte : « La donation entre-vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants. r> Est-il vrai que la révocation, dans ces trois cas, est une exception au principe de l'irrévocabilité? La négative est certaine. Lorsque la libéralité est faite sous certaines charges et que le donataire ne les remplit pas, le donateur peut demander la révocation de la donation. C'est l'application du principe posé par l'article 1 184, en vertu duquel la condition résolutoire est sous-entendue, dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfait pas à son obligation. Or, la condition résolutoire, tacite ou expresse, n'est pas une exceptions à la règle donner et retenir ne vaut^ puisque la résolution ne dépend en rien de la volonté du donateur. Si la donation est révoquée quand le donataire n'exécute pas la charge attachée à la libéralité, c'est par le fait du donataire; il dépend de lui qu'elle ne soit pas révoquée, en exécutant ses engagements. La donation reste donc, en principe, irrévocable.

La révocation de la donation pour cause d'ingratitude ne dépend pas non plus de la volonté du donateur, il est

490 LA PAUILLB.

absurde de le supposer. Si la donatioa est révoquée. o'«t malgré le donateur, moralement parlant ; il a donné par affection, et il ne demanderait pas mieux que de maintenk sa libéralité ; s'il en demande la révocation, c'ext que le donateur s'est montré indigne du bienfait qu'il a reçu.

Quant à la révocation pour survenance d'enfants, le législateur l'a établie en supposant que telle est l'intaitioB du donateur : il n'aurait pas donné s'il avait prévu qalt aurait le bonheur d'être père. La révocation est donc fondée sur la volonté des parties contractantes. On a dit que la révocation dépendait, au moins en partie, de la volonté du donateur. Cela n'est pas exact ; l'iotcntioli tacite des parties ne suffit pas pour que la donation soit révoquée, il faut un fait qui ne dépend pas de la voloulÈ humaine, car la naissance d'un enfant est un fait providentiel.

En définitive, te code Napoléon se trompe en considéraDl comme des exceptions à l'irrévocabilité, des causes de révocation qui n'ont rien de commun avec la maiima " Donner et retenirne vaut". La critique a son importance au point de vue de la nature du statut de la révocation.

Ï8». Si les causes de révocation étaient une exception à la règle Donner et retenir ne vaut, on en pourrait induire que le statut est réel; car l'exception a le même caractère que la règle, A vrai dire, les prétendues exceptions n'ont rien de commun avec cette maxime, et elles sont complètement étrangères à la coDservaiion des biens dans les familles.

Pour ce qui concerne la première exception, cela est d'ôvideuce. La condition résolutoire tacite est étrangères l'irrévocabilité des donations. En droit romain, cette i»ndition était inconnue ; il fallait un pacte pour que le contrat pût être résolu dans le cas où l'une des parties ne remplissait pas ses engagements ; le pacte commissoire était régulièrement stipulé par les pafiies, notamment eo matière de vente; les auteurs du code l'ont écrit dans In loi pour tous les contrats bilatéraux, ce qui dispense le» parties de l'écrire dans leurs conventions. La condition résolutoire tacite résulte donc d'une convention laoiie ;

DONATIONS BT TESTAMENTS. 491

c'est dire qu elle dépend de l'autonomie des contractants. Or, l'autonomie exclut la théoriades statuts réels et personnels; elle produit, à la vérité, le même effet que le statut personnel, en ce sens que la volonté des parties a effet partout, de même que le statut personnel ou national des contractants ; mais cela n'autorise pas à confondre deux ordres d'idées tout à fait différents. Le statut implique un commandement du législateur, qui impose sa loi aux particuliers ; s'agit-il de l'état des personnes, et de leur capacité ou de leur incapacité, rien ne dépend de leur volonté, c'est la loi qui parle et elle le fait dans un intérêt général; tandis que l'autonomie implique que tout est abandonné à la volonté des parties intéressées. Bien moins encore peut-il être question du statut réel de la situation des biens ; la volonté des parties a effet partout, au besoin dans le monde entier, ce qui exclut toute réalité.

M. Brocher paraît être d'un avis contraire (i). Il commence par dire qu'il ne croit pas que la condition résolutoire tacite appartienne à l'ordre public. On peut dire que cela est d'évidence; il s'agit de contrats, c'est-à-dire de stipulations que le législateur abandonne entièrement à la liberté des contractants ; il leur permet de vouloir le contraire de ce que la loi présume qu'ils veulent, ce qui sxclut toute idée d'ordre public ; l'intérêt général veut que les hommes soient libres. M. Brocher ajoute que, dans le doute, les dispositions sur la condition résolutoire doiv^ent être appliquées aux biens régis par la loi française. Cela veut-il dire que le statut de la condition résolutoire BSt réel i J'avoue que je ne comprends pas la réalité d'un statut qui dépend de l'autonomie des particuliers; et je ne 'Fois pas non plus d'où viendrait le doute en cette matière. Ce que dit M. Brocher ne rend pas la chose plus claire : « La règle de la condition résolutoire, bien que facultative, n'en a pas moins été formulée, parce qu'elle a paru conforme à la nature des choses, aux pHncipes généraux et à ïintention probable des parties, v Sans doute, la

(1) Brocher, Droit international privé, p. 265, n<* 96.

condition résolutoire tacite est fondée sur l'inletition probable des parties; on pem affirmer que c'est leur intention certaine, sauf à elles à voir si leur intérêt demande que le contrat soit résolu. Que les principes généraux le veuillent ainsi, de même ^mgXb. nature des cAoses, je l'admets; mais qu'est-ce que cela a de commun avec la réalité du statut i S'il y a une conséquence à en tirer, c'est que le statut est personnel, comme toutes les clauses des contrats ; pour mieux dire, la condition résolutoire n'est autre chose que la volonté des parties, et cette volonté ne connaît pas les limites et les entraves de la réalité.

V90. Il estdifficile de préciserle caractère de la révocation pour caused'ingratitude. L'ingratitude est, en matière de libéralités, ce que l'indignité est en matière de successions, une incapacité morale de profiter d'un bienfait dont l'ingrat a toujours été indigne. Elle devrait donc anéantir rétroactivement la donation, car du jour même où le donataire a été gratifié, il a été indigne, les vils sentiments qu'il nourrit dans son âme ne naissent pas subitement, ils éclatent dès que l'occasion s'en présente, mais ils préexistent. Telle n'est pas la théorie du code Napoléon; il ne résout pas la donation avec un effet rétroactif; donc il n'y a pas de condition résolutoire. 11 y a cependant une révocation fondée sur l'inexécution d'un engagement moral, contracté par le donataire. Domat a raison de dire que le donataire qui reçoit un bienfait est tenu de s'en montrer reconnaissant; s'il est ingrat, il manque à son devoir, et par suite la donation pourra être révoquée (i). Pothier objecte que l'on ne donne pas sous la condition que la donation soit résolue si le donataire est ingrat (î). Non certes, le donateur ne prévoit pas et ne peut pas prévwr que le donataire se montrera indigne du bienfait qu'il lui confère. Mais la loi y pense pour lui ; de même qu'elle stipule la condition résolutoire, pour le cas oij, dans un cont'rat à titre onéreux, l'une des parties n'exécute pas ses engagements, bien que l'autre n'ait pas prévu cette inexé-

cution ; si elle l'avait prévue, il est probable qu elle n'aurait pas traité.

On peut donc mettre l'ingratitude sur la même ligne que l'inexécution des charges; dans l'ancien droit, on confondait même les deux causes de révocation, et l'on traitait d'ingrat le donataire qui n'exécutait pas les charges auxquelles il s'était soumis. Il en résulte une conséquence importante, en ce qui concerne la nature du statut; s'il dépend de l'autonomie dans un cas et s'il est personnel, il doit aussi être personnel dans l'autre. Ce n'est pas l'avis de M. Brocher. Il assimile l'ingratitude à un délit ou à un quasi-délit, et il en conclut qu'elle est régie par la loi du lieu où le fait intervient. N'est-ce pas confondre le crime ou le délit qui prouve l'ingratitude avec ce vice des âmes basses ? Il y a encore une autre confusion d'idées. Le délit et le quasi-délit supposent qu'aucun engagement n'est intervenu entre l'auteur du fait dommageable et celui qui en est la victime (C. Nap. art. 1370); on n'a jamais appelé délit l'inexécution d une obligation ; or, dans l'espèce, il y a une obligation, celle de la reconnaissance, et c*est parce que le donataire manque à ce devoir que la donation est révoquée.

M. Brocher ajoute que la révocation pour cause d'ingratitude « semble puiser son autorité directement dans la loi, sans passer nécessairement par l'intermédiaire d'une volonté individuelle, y* Qu'importe? N'en est-il pas de même de Y indignité? Cependant personne ne dira que l'indignité soit un statut réel. Il y a plus. L'ingratitude implique que le donateur n'aurait jamais donné s'il avait connu l'âme vile de celui à qui il témoigne son affection par un bienfait ; donc la loi est bien fondée sur la volonté individuelle quand elle permet au donateur de révoquer la libéralité qu'il a faite à un ingrat. 11 y a quelque chose de choquant à dire que. la révocation dépend de la situation des biens : ingrat ici, parce que les biens donnés sont situés dans un pays où la loi permet la révocation pour cause d'ingratitude, l'ingrat pourra ailleurs être vil à son aise; il ne sera pas un ingrat, grâce au statut réel et à la situation des biens !

VOI. La révocation des donations pour survenanœ d'eufants est fondée sur une présomption qui paraît Irtt naturelle. - Celui, dit Potbier, qui, n'aj-ant pas d'enfante, fait une donation entre-vifs à quelqu'im, ne la fait qit'â cause de la persuasion où il est qu'il n'aura pas d'enfants. s'il prévoyait en avoir, il Redonnerait pas; d'où l'on atirt la conséquence que la donation était censée contenir onu clause tacite de révocation s'il survient un enfant au donateur (i). « Le principe serait donc que la donation esi révoquée en vertu d'une condition résolutoire tacite. Mai* le code civil ne reste pas fidèle à cette théorie. La condition résolutoire tacite n'opère pas de plein droit, ellf dépend de la volonté de celui qui a droit à la résolution : tandis que la révocation da la donation pour survenance d'enfants opère de plein droit ; la loi défend même au donateur d'y renoncer. 11 y a bien des objections à faire contre le système du code qui abonde en contradictions el en suppositions imaginaires. Mais pour le moment il lu s'agit que de la nature du statut. D'après la théorie de Pothier. la solution n'est pas douteuse; ta révocation se faisant en vertu d'une condition résolutoire tacite, il faut appliquer à la survenanre d'enfants ce que j'ai dit ai l'inexécution des charges ; le statut est conventionnel, il dépend de l'autonomie des contractants, donc il est personnel, en ce sens qu'il produit son elfet partout. Cela est aussi fondé en raison, si l'on prend au sérieux les sentitrenB et les regrets que Pothier suppose au père ; il a donné des biens situés dans un pays où la révocation pour survenance d'enfants n'est pas admise; il lui survïei-t un ôQ&nt, qu'il affectionne d'autant plus que c'est un bonheur inespéré; et cependant il ne pourra pas révoquer la dooation, les lois françaises n'ayant aucun effet sur tes bisns situés dans un pays étranger, II est vrai que la loi, inconséquente, ne permet pas au père de maintenir sa libéralité, mais cette inconséquence ne change point le caractère personnel, intime de la libéralité et de la cause qui la révoque. M. Brocher, après quelque hésitation, se pro-

(1) Pothier. Dts Donations entre vifs. q> 146.

DONATIONS BT TESTAMENTS. 495

ooDce pour la réalité du statut (i) ; les motifs qu'il donne ne me persuadent pas. Pour mieux dire, lui-même ne parait pas avoir une opinion arrêtée sur la nature du statut de L'article 960. Il commence par dire que c'est une disposit:ion d'ordre public ayant pour but de protéger le donateur en révoquant la libéralité qu'il a faite avant de «levenir père, et il en conclut que c est à la loi du lieu où cet acte intervient qu'il faut s'arrêter. Ce que l'article 960 a. de commun avec la loi du lieu où la donation se fait, je ne le comprends pas. Après cela l'auteur ajoute : « A moins qu'on ne préfère s'arrêter au caractère de réalité que nous avons assigné aux limites apportées à la libre <lisposition des biens par donation, y» Est-ce que l'article 960 limite le pouvoir de disposer à titre gratuit ? Non certes ; il se fonde sur l'intention probable du donateur pour révoquer la libéralité, et après qu'elle est révoquée, le donateur reste libre d'en refaire une nouvelle, et de donner les mêmes biens à la même personne. Puis M. Brocher dit qu'il s'agit, dans l'espèce, d'une sorte de restitution en entier, provoquée par des faits postérieurs à l'acte. La cause de la r^ocation n'est pas postérieure à Tacte,. puisqu'elle est fondée sur l'intention du donateur, qui implique une condition résolutoire tacite, laquelle est inhérente au contrat. Pourquoi ne pas s'en tenir à ce caractère de la révocation qui lui est assigné par Pothier, au lieu d'imaginer des motifs qui n'ont aucun fondement ni dans la loi, ni dans la tradition?

La réalité, comme toujours, conduit à des conséquences absurdes. Je suppose que la donation comprend des biens situés dans divers pays, régis par des lois diverses ; dans l'un on admetla révocation pour cause de survenance d'enfants, dans l'autre on la rejette. Un enfant survient au donateur. La donation sera révoquée ici, elle ne sera pas révoquée ailleurs ; ainsi le père sera censé avoir eu dans un pays la volonté de révoquer sa libéralité, s'il avait prévu sa paternité ; et dans l'autre, il sera censé n'avoir pas eu cette volonté. Est-ce que la volonté se scinde?

(1) Brocher, Droit international privé , p. 345, n<> 141.

496 LA FAUILLK.

Peut-on, au oiéme instant, dans uu seul et inâme ic% tt vouloir le pour et le contre ? Est-ce que la loi peut prés» I mer que le père, par amour pour son enfant, veut révoqw * la donation des biens situés dans tel pays, et qu'il ni \m * ce même amour pour son enfant dans un autre pays, stM t autre raison de cettealt'ection,oudu défaut d'affection, q» * la situation des biens? Toutes ces suppositions, l'uue plus absurde que l'autre, témoignent contre le principe iToii elles découlent.

Ï9S. L'article 1090 dispose que les donations faits entre époux, pendant te mariage, quoique qualiflW entre-vifs, seront toujours révocables, et que la feno* pourra les révoquer sans autorisation du mari, Dansl'ucien droil, la plupart des coutumes prohibaient toute libéralité entre époux. Le code italien est revenu â am tradition ; aux termes de l'article 1056, les époiu M peuvent se taire aucune libéralité pendant le mariage, l sauf par testament. J'ai déjà exposé, dans ces Ëtudeii,l« controverses qui se sont élevées sur le motif de cette pf* hibition. et, par suite, sur la nature du statut (i); I* t-'onlrarlété qui existe entre le code Napoléon et le codi d'Italie donne un nouvel intérêt à la question. 11 nom faut voir d'abord quelle est la nature du statut de i% révocabilité. Les auteurs du code permettent les donatioiu entre époux ; c'est l'application de la règle générale qui donne au propriétaire le droit de disposer de ses biens comme il l'eniend. Il y avait cependant un danger pour les libéralités que les époux se font pendant le mari^^, c'est qu'elles ne soient pas l'expression de la libre volcnU du donateur. Le législateur frani^ais a prévenu ce danger, on déclarant les donations révocables; le donateur aytai une entière liberté de révoquer la libéralité qu'il a faiu pendant le mariage, on ne pourra pas dire, s'il n'usa pw de ce droit, qu'il l'a faite pour acheter la paix, ou par uiK affection inconsidérée (î). Une disposition qui a pour obje de garantir la libre expression de la volonté du ' ' *""

st personnelle de sa nature : il serait absurde de la éclarer réelle, car ce serait dire que la volonté du dona- 3ur est libre ou non, suivant que les biens donnés Braient situés dans tel pays ou dans un autre. C'est lopiîon de M. Démangeât contre Fœlix qui, fidèle à son sys- ^me, répute tout réel (i).

La prohibition prononcée par le code italien a le môme aractère. On ne peut pas dire qu elle tend à conserver % biens dans les familles, puisque Tépoux est libre de onner à son conjoint par testament tous les biens dont

peut disposer, ce qui fera nécessairement sortir les îens de sa famille, s'il n'a pas d'enfants nés du mariage. i\x fond, le code italien est d'accord avec le code français ; elui-ci permet les libéralités entre époux, mais en les éclarant révocables ; or une libéralité- révocable est en éalité une disposition de dernière volonté, puisque le onateur peut la révoquer jusqu'à l'instant de sa mort ; utant valait dire que les époux ne peuvent pas se faire ne donation entre- vifs, puisque cette prétendue donation 'a pas le caractère essentiel de la donation, Tirrévocabité ; étant révocable, elle prend la nature du testament, «es deux codes sont donc identiques, ce qui ne laisse ucun doute sur la personnalité du statut italien.

99H. Fœlix est encore en désaccord avec son commeniteur sur une autre question. Il suppose qu'une donation été faite entre époux dans un pays où les libéralités entre poux sont irrévocables. Les époux se font naturaliser n France; la donation va-t-elle devenir révocable? Non, ît Fœlix, car le donataire a un droit acquis aux biens, ui ne peut pas lui être enlevé. Oui, dit M. Démangeât, car m changeant de nationalité, les époux changent de statut ; laturalisés en France, ils sont soumis à l'empire du code Napoléon, qui déclare révocables toutes donations entre poux. Je crois que, dans l'espèce, Fœlix a raison. En ffet, le changement de patrie n'a d'effet que pour l'avelir, il ne rétroagit pas, donc tous les actes faits valablelent en vertu de l'ancien statut restent valables avec

(1) Fœlix, Droit international privé, t. II, p. 247, note a (4« édition). VI. 32

IM I.A KAMILLE.

Peut-on, au même iustant, dans un seul et méœeaci^ vouloir le pour et le contre^ Est-ce que la loi peutprii* ti mer que le père, par amour pour son enfani, veut révoqw I la doDation des biens situés dans tel pays, et qu'il a'ift » ce même amour pour son enfant dans un autre pays autre raison de cette affection, ou du défaut d'affection,» la situation des biens? Toutes ces suppositions, l'une pliu absurde que l'autre, témoignent contre le princijw d'e» elles découlent.

29*. L'article 1096 dispose que les donations entre époux, pendant le mariage, quoique qu&lifiin entre-vifs, seront toujours révocables, et que la femal pourra les révoquer sans autorisation du mari. Dansl'i cien droit, la plupart des coutumes prohibaient touto "' ralité entre époux. Le code italien est revenu à tradition ; aux termes de l'article 1056, les époux » peuvent se faire aucune libéralité pendant le mariagt, sauf par testament. J'ai déjà exposé, dans ces Etudes.!» controverses qui se sont élevées sur le motif de cette pr» hibition, et, par suite, sur la nature du statut (l) ; b contrariété qui existe entre le code Napoléon et le codt d'Italie donne un nouvel intérêt à la question. 11 n«a faut voir d'abord quelle est la nature du statut de U révocabilité. Les auteurs du code permettent les donatîOM entre époux ; c'est l'application de la règle générale qui donne au propriétaire le droit de disposer de ses bitiu comme il l'entend. Il y avait cependant un danger pour les libéralités que les époux se font pendant le mariage, c'est qu'elles ne soient pas l'expression de la libre volonté du donateur. Le législateur français a prévenu ce danger. en déclarant les donations révocables ; le donateur ajaot une entière liberté de révoquer la libéralité qu'il a faiw pendant le mariage, on ne pourra pas dire, s'il n'use pu de ce droit, qu'il l'a faite pour acheter la paix, ou par UK affection inconsidérée (a). Une disposition qui a pour objei de garantir la libre expression de la volonté du d(

(1) Voyoi lâ lome 11 de cas Ktadet. d» 151. p. 287.

{i) B\BOt-Piéam«ae\i, Eaipoti des >noK/lt,i|o8â (L(>arA.L

sst personnelle de sa nature: il serait absurde de la iéclarer réelle, car ce serait dire que la volonté du donateur est libre ou non, suivant que les biens donnés seraient situés dans tel pays ou dans un autre. C est lopiûion de M. Démangeât contre Fœlix qui, fidèle à son système, répute tout réel (i).

La prohibition prononcée par le code italien a le môme caractère. On ne peut pas dire qu elle tend à conserver les biens dans les familles, puisque Fépoux est libre de donner à son conjoint par testament tous les biens dont il peut disposer, ce qui fera nécessairement sortir les biens de sa famille, s*il n a pas d'enfants nés du mariage. Au fond, le code italien est d accord avec le code français ; )elui-ci permet les libéralités entre époux, mais en les léclarant révocables ; or une libéralité révocable est en éalité une disposition de dernière volonté, puisque le lonateur peut la révoquer jusqu'à Tinstant de sa mort ; utant valait dire que les époux ne peuvent pas se faire ne donation entre-vifs, puisque cette prétendue donation :*a pas le caractère essentiel de la donation, Tirrévocabiité ; étant révocable, elle prend la nature du testament. ^es deux codes sont donc identiques, ce qui ne laisse .ucun doute sur la personnalité du statut italien.

993. Fœlix est encore en désaccord avec son commenateur sur une autre question. Il suppose qu une donation i été faite entre époux dans un pays où les libéralités entre ipoux sont irrévocables. Les époux se font naturaliser m France; la donation va-t-elle devenir révocable? Non, lit Fœlix, car le donataire a un droit acquis aux biens, [ui ne peut pas lui être enlevé. Oui, dit M. Démangeât, car m changeant de nationalité, les époux changent de statut ; laturalisés en France, ils sont soumis à Tempire du code Napoléon, qui déclare révocables toutes donations entre &poux. Je crois que, dans Tespèce, Fœlix a raison. En sffet, le changement de patrie n*a d effet que pour Tavelir, il ne rétroagit pas, donc tous les actes faits valablenent en vertu de Tancien statut restent valables avec

(1) Foilix, Droit inUmaiional privé, t. II, p. 247, note a (4' édition).

LA PAHILLB.

Iti caraclère qui y est attaché. La donation, irrévocable dans son principe, reste irrévocable. M. Démangeât a lorl de nier qu'il j ait droit acquis ; la donation a fait entrer irrévocablement le bien donné dans le patrimoine do donataire; c'est bien là un droit acquis, dans toute la force du mot. On ajoute que l'article 1096 tient à l'ordre publie, et que, dans les matières oîi l'ordre public est intéressé, il n'y 3i pas de droit acquis. Le principe est vrai, mais M. Démangeât en fait une fausse application. La révocabilité de la donation entre époux est d'ordre public. en ce sens que l'époux donateur n'y peut pas renoncer ; s» renonciation serait entachée du même vice que la donation. Mais, dans l'espèce, îl s'agit précisément de savoir si l'article 1090 est applicable; or il ne l'est pfis, puisqu'il ne peut pas rendre révocable une donation qui a produit tout son effet.

J'iyouterai que le débat est étranger à la nature do statut ; qu'il soit personnel ou réel, peu importe : il R'a^il de savoir si la donation, irrévocable dans son principe. confère un droit acquis, et si le changement de statut peut enlever un droit acquis ; la réalité ou la persoanalitd du statut de l'article 1096 sont hors de cause.

ÏO-I. Je trouve, dans le Journal du droit nUernalimoi de M. Clunet (i), une question qui se rattache A la révocabilité des donations entre époux. Un Iialien épouse une Française en France ; il lui fait une donation entre-vifs par acte authentique. Cetta donation est-elle valable i La négative est si évidente que je comprends à peine quel» question ait été posée. Je viens de citer l'article 1054 du c^de italien qui défend aux époux de ae faire aucune libéralité pendant le mariage, sauf par acte de demiôre volonté. Cette prohibition forme un statut personnel, qui suit les Italiens en pays étranger; or il s'agit, dans l'espèce, d'époux italiens, puisque la fenime française, en w mariant avec un Italien, prend la nationalité de MB mari, ("ela est décisif. La circonstance que le ruariages été célébré en France est indifférente; la femme française

(l) Jo..>

n'en suit pas moins la condition de son mari. Le Journal ne dit pas si les biens donnés étaient situés en France ; ce fait serait également inopérant, une fois que Ton admet que le statut est personnel ; il va sans dire que la solution serait différente si Ton admettait la réalité du statut. On ne peut pas objecter que le statut territorial dominerait, dans l'espèce, le statut personnel des parties; cela supposerait, en effet, que la loi française qui permet la donation entre époux est d'intérêt général, en ce sens que le droit de la société étant en cause, ce droit l'emporte sur le droit personnel des étrangers. L'article 1094 du code civil est purement d'intérêt privé; s'il autorise les libéralités entre époux par donation, c'est par application du droit commun qui permet au propriétaire de disposer de ses biens ; cela ne touche en rien au droit dé la société française. Donc le statut personnel conserve tout son empire.

Il se présentait, dans l'espèce, une autre difficulté. Le code italien donne à la femme un droit d'hérédité, tandis que, d'après le code Napoléon, la femme est reléguée au dernier rang des successeurs universels. On demande si la femme française, devenue Italienne par son mariage, jouira du droit d'hérédité que lui donne le code d'Italie. L'affirmative me parait certaine. Dans mon opinion, la veuve conserve la nationalité que le mariage lui a donnée, jusqu'à ce qu'elle fasse la déclaration de volonté exigée par le code Napoléon (art. 19); cela est décisif. J'ajoute quil en serait de même dans l'opinion consacrée par la cour de cassation de France (i) ; je suppose que la veuve recouvre de plein droit la nationalité française, elle n'en sera pas moins appelée à succéder à son mari, à titre de veuve ; peu importe qu'elle devienne étrangère par la dissolution de son mariage, car les étrangers exercent, d'après le code italien, les mêmes droits que les Italiens; ils sont donc admis à succéder en Italie. Ainsi la femme succédera ; mais succédera-t-elle d'après la loi italienne ou d'après la loi française ? Pour la succession mobilière,

!l) VoyM, »ur cette question, le 1. 111 de ces Etudes, n** 170-172.

il n'y a aucun doute, elle succédera d'après son statut persciiinel qui, dans la doctrine française, est le code Napoléon; elleneseraitdoncqu'un successeur irrégulier. Quatil à la succession immobilière, la solution dépend de b nature du statut; en France, on le répute réel, donc la femme serait exclue des biens situés en France, dans tonle hypothèse, quand même elle conserverait sa nationalité italienne ; c'est encore une anomalie résultant du statut réel : héritière en Italie, la femme n'est en France qu'un successeur irrégulier. Mais la femme peut-elle invoquer sa qualité d'héritière en Italie si, comme l'admet le code italien, le statut de succession est personnel { Daus la doctrine qui fait perdre à la femme, de plein droit, sa nationalité italienne, il faut dire que le statut personnel delà femme est la loi française. Dans l'opinion que j'ai soutenue, la veuve reste Italienne, par conséquent son statut est la loi d'Italie et, en vertu de cette loi, elle est appelles à la succession de son mari, à titre d'héritière.

Le Journal de M. Cluuet n'entre point dans ces diatin^ tions; il décide, en termes absolus, que la veuve, dans l'espèce, succédera à son mari italien. On invoque d'abord une considération d'équité, c'est que. dans l'opinion qui exclut la femme redevenue française par la mort de son mari, on aboutirait à une conséquence aussi étrange qu'injuste : c'est que la femme française mariée â un Italien se trouverait soumise à la loi italienne pour les restrictions qu'elle lui imposerait, par rapport à sa loi d'origine, tandis qu'elle ne pourrait pas l'invoquer pour les avantages qu'elle lui confère. Cette considération n'est d'aucune valeur, de même que toutes les raisons d'équité que l'on invoque contre le droit strict : on ne succède pas en verl" de l'équité, on succède en vertu du droit écrit. LnJourruil fait aussi valoir un motif de droit; il dit que l'époque ou théoriquement le droit à l'hérédité du mari s'est ouvert en faveur de la femme n'est pas celle du décès du mari. mais celle du mariage des époux. Voilà une théorie qne l'on pourrait qualifier d'étrange. Il est de principe élémentaire que le droit à l'hérédité s'ouvre à la mort du défunt ; c'est à ce moment que le successible doit avoir

DONATIONS ET TKSTAMENTS. 501

les qualités et conditions requises pour être héritier. Sans doute le mariage a donné à la femme la qualité en vertu de laquelle elle est appelée à succéder, soit comme héritière, soit comme successeur irrégulier; mais cette qualité ne lui donne aucun droit actuel, pas même un droit éventuel, le droit à l'hérédité n'étant jamais qu'une espérance, qui peut ne pas se réaliser, et qui ne se réalisera pas, si la loi qui appelle la femme à la succession est changée lors de l'ouverture de la succession, ou s'il s'opère, comme dans l'espèce, un changement dans l'état et dans la capacité de la femme. On objecte que « le décès de l'époux n'est que l'avènement de la condition suspensive d'une dévolution de biens réglée irrévocablement par la loi elle-même comme conséquence du mariage ». Je réponds que cette prétendue condition suspensive est une de celles que les auteurs imaginent pour le besoin de leur cause. Dans l'espèce, il n'y a aucune dévolution de biens suspendue par une condition ; juridiquement, cela ne se conçoit même pas, car la condition qui se réalise a un effet rétroactif ; il faudrait donc dire que la femme a été héritière le jour de son mariage : faut-il rappeler l'axiome qui dit qu'il n'y a pas d'hérédité d'un homme vivant? Et comment peut-on parler d'une dévolution irrétocabley en matière de succession, alors que le successible n'a aucun droit? Dire, comme le fait le Journal, que le moment de raison, où le phénomène juridique s'est produit, est celui où la femme française est devenue italienne par le mariage, et se trouve par conséquent régie par la loi italienne, est une confusion d'idées; le moment du mariage ne décide qu'une chose, c'est que la femme devient successible, mais succédera-t-elle ? Cela dépend de la loi qui la régira à l'ouverture de la succession, car c'est alors seulement que ce droit s'ouvre.

N** t, DK LA DONATION DE BIKNS A VENIR.

)Hlft. Aux termes de l'article 1082, le donateur peut, par contrat de mariage, disposer de tout ou partie des biens qu'il laissera au jour de son décès, tant au profit

SOS LA FAMILLB.

des époux qu'au profit dea enfants à naître de leur mariage. C'est ce qu'on appelait, dans l'ancien droit, une institution contractuelle, parce que le donateur institue un héritier par contrat. De Laurière dit que c'est le do» irrévocable d'une succession ou de partie cCune swxfision. C'est donc une convention sur succession future. partant une dérogation à la règle qui défend tout pacte successûire (G. Nap. , art. 1 l'àO) : le donateur transmet sa succession aux futurs époux par voie de contrat. Quelleesl la nature de la loi qui régit la successioncoutractuelle? La question est controversée, les uns la considèrent coum<a un statut réel, les autres comme un statut personnel. Avaat de répondre à la question, il faut examiner le caractère de cette donation particulière, qui nous vient des coutumes; le droit romain l'igaorait; pour mieux dire, il la prohibait, puisque c'est une convention sur une succession future. Ce qui la caractérise, c'est que le donateur ne se dépouille pas actuellement au profit des donataires, il ne leur doune pas ses biens présents, il leur donne les biens qu'il laissera à son décès. Ainsi il ne se fait aucune transmission de propriété, le donateur conserve ses biens, et la faculté d'en disposer à titre onéreux d'une manière illimitée. Mais l'institution contractuelle est irrévocable, en ce sens que le donateur ne peut plus disposer de ses biens à titre gratuit ; les donataires sont héritiers par contrat, et le donateur ne peut pas les dépouiller de ce droi'.. ui directement, en révoquant l'institution, ni indirectemeuu en faisant des libéralités.

Dans l'ancien droit, on demandait si l'institution contractuelle était une disposition entre-vifs ou une donalioû à cause de mort ; il y avait des auteurs qui l'appelaient amphibie, parce qu'elle tient tout ensemble de la donatJoû et du testament. Furgole eu conclut qu'elle forme une classe à part qui a ses règles particulières (i). Toutefois, ia doctrine et la jurisprudence se sont prononcées pour U donation, à raison de l'irrévocabilité de l'institution con-

tractuelle (i). Ce qu'il importe de constater, c'est que la donation de biens à venir par contrat de mariage déroge aux règles fondamentales de notre droit; d'abord, en permettant de donner des biens à venir, ce qui permet au donateur de révoquer indirectement sa libéralité en disposant des biens à titre onéreux; ensuite, en autorisant une convention sur une succession ftiture, alors que le code prohibe les pactes successoires dans les termes les plus absolus, comme je le dirai plus loin. Quelle 'est la raison de ces dérogations i Nos anciens auteurs, Dumoulin en tôte, s'accordent à dire que les institutions contractuelles ont été autorisées pour favoriser le mariage, et que c'est par faveur pour le mariage que le législateur a permis au donateur de déroger aux principes généraux des donations et même des contrats. L'homme a une attache naturelle à ses biens: il n'aime pas à s'en dépouiller de son vivant ; les parents mêmes sont peu disposés à faire des libéralités qui les privent d'une partie de leur fortune et qui assurent aux enfants une indépendance qu'il ne convient point de leur accorder. Ils donneront plus volontiers les biens qu'ils laisseront à leur décès, ce qui confère aux enfants un droit irrévocable sur Thérédité, de sorte que le donateur ne peut plus disposer à leur préjudice du disponible (2).

S1I6. Quelle est la nature du statut qui autorise l'institution contractuelle ? Il faut toujours, en matière de succession, distinguer le droit français du droit étranger, et bien plus encore de la théorie. Le code Napoléon consacre implicitement la tradition en disposant que les immeubles, même ceux qui sont possédés par des étrangers, sont régis par la loi française (art. 3) ; c'est dire que le statut des successions immobilières est réel ; la conséquence en est qu'un étranger peut disposer des biens qu'il possède en France, à titre d'institution contractuelle, encore que sa loi personnelle ou nationale défende la donation des biens à venir. Cela a été décidé ainsi par la cour de caS'

(1) Caatation, 7 marR 186d(DaUoz. 1863, 1, 148).

\2) Voyéi me» Principes de droit civil, t. XV, p 2t\, n« 17».

UA LA PAUIU.E.

sation de France. Dans l'espèce, ii a'agissaîl d'une donation de biens présenls et à venir faite en dehors du contrat de mariage ; la cour pose en principe que les lois prohibitives, c'est-à-dire celles qui défendent de disposer des biens, soit en tout, soit en partie, soit en telle ou telle circonstance, constituent des statuts réels, qui affectent directement les biens et enohainent la liberté du propriétaire, quelle que soit la loi de son domicile. Telle est l'ordonnance de 1731 (art. 15} reproduite par le code civil qui défend de disposer par donation entre-vifs, autre que celle qui se fait par contrat de mariage, des biens à venir; cette disposition, dit la cour, appartient évidemment à b classe des statuts réels (i). Il en doit être de même de la donation de biens à venir qui se fait par contrat de mariage, car la règle et l'exception ont la même nature et dépendent, par conséquent, du même statut. L'article 3 suffit pour le décider ainsi. Toute succession immobilière forme un statut réel, peu importe qu'elle soit déférée par la loi, ou parla volonté du défunt, soit par testament, soit par convention; c'est, dans tous les cas, une transmission de biens immeubles, et toute transmission de biens immeubles tombe sous l'application du statut réel. C'est l'avis de MM. Aubry et Rau, et, au point de vue deU tradition française, cela me parait incontestable [i].

399. L'opinion contraire est enseignée par M. Bertauld (3); c'est une conséquence du système de l'auteur, qui part du principe que le statut de succession est personnel ; dans cet ordre d'idées, la succession contractuelle doit aussi procéder du statut personnel ou national du donateur; il y a une raison de plus pour le décider ainsi, puisque l'institution contractuelle se fait par contrat, or, les contrats dépendent de la volonté des parties ; c'est l'autonomie qui y règne et non la volonté du législaieur. Il est vrai que, dans l'espèce, la loi intervient pour permettre aux parties contractantes de déroger au droit

(U Rejet. 3 msi 1815 (Sirey, 1815. 1. p. 4Û. de lu nouvelle colleclioa). (£) Aubry et Rau, Oiurs d« droit fhtnçais, d'a.pi'é« Zaohariie, (. I", p. 90

(4' «ditlon).

(3) Berlauld, Quealio>is lie eode Napo'éon, t I". p. 44, n" S4-56.

commun ; mais cette extension de la liberté n a pas pour e£fet de changer la nature de la convention ; elle repose toujours sur un concours de consentement, donc sur la volonté des parties ; or, cette volonté n'est pas astreinte à la limite d'un territoire ni à la situation des biens. Quel est le but du législateur en autorisant l'institution contractuelle ? Est-ce de faire une disposition concernant des biens immeubles? C'est là le moyen, mais le but est de favoriser le mariage; or, serait-ce favoriser le mariage que de subordonner la validité de l'institution contractuelle à la situation des biens i Ce serait dire que le mariage doit être favorisé ou ne doit pas l'être, selon que les biens sont situés à Rome, ou dans un pays de droit écrit qui ignore l'institution d'un héritier par contrat ; ces distinctions tirées de la situation accidentelle des biens, alors que le but de la loi est essentiellement personnel, n'ont pas de sens. M. Bertauld a donc raison, en théorie, de placer la loi de l'institution contractuelle parmi les statuts personnels; mais il a tort sur le terrain du droit français qui repose sur la tradition. Les jurisconsultes allemands peuvent raisonner comme je viens de le faire, car ils ne sont pas liés par une loi traditionnelle, ou, si l'on veut, la tradition a été modifiée au dernier siècle; de réel qu'il était dans l'opinion commune, le statut de succession est devenu personnel, ce qui conduit à la personnalité du statut de l'institution contractuelle. C'est l'opinion de Wàchter, il l'énonce sans même discuter la question (i) ; dés que le principe est admis, la conséquence est certaine.

Wàchter et Bertauld appliquent le principe du statut personnel au cas où le donateur, dont la loi nationale défend l'institution contractuelle, voudrait faire une donation de biens à venir en France. La disposition serait nulle pour les biens situés dans la patrie du disposant, parce que son statut national le suit en pays étranger. L'institution serait-elle valable pour les biens situés en France Ml y a un motif de douter; c'est que le donateur

(1) WAehter, dknt VArchiv ffir civilistische Praxis, t. XXV, p. 374,

iiot«a60.

!^ FAHILLS.

est ÎDcapable. et l'ÎLcapacité le suit en pays étranger, œâme pour les biens qui y sont situés. La r^ùson sérail décisive, dans mon upiuion, puisque je maintiens le statut personnel de la capacité ou de Tincapacité en matière de succession, sans distinguer si la succession est légilime. testamentaire ou contractuelle. Dans le système de la cour de cassation, la solution sérail différente. Si l'on admet que tout, en matière de succession, dépend de la situation des biens, il faut admettre aussi la conséquence du principe : iticapable en vertu de son statut national, le donateur deviendra capable â raison de la situation des biens, nouvelle anomalie à ajouter à toutes celles qui déoouleiit du système de la réalité. On pourrait dire que la loi frai>çaise permettant l'institution contractuelle pour lavoriser le maiidge. il y a lieu d'appliquer le principe d'après lequel le statut territorial domine le statut personnel, quand la loi du territoire intéresse l'ordre public et les bonnes mœurs. J'ai souvent répondu â l'objection ; le principe est vrai, mais il ne faut pas lui donner une extension démesurée; il ne suffit pas que le mariage soitèP cause pour que, par cela seul, le statut territorial l'emporte, il faut que la société y soit intéressée ; alors on peut dire que le droit de la société domine le droit da h dividu.

i pactk;^ si'cctfisomE.s.

t da tttRi

X98. Le code contient plusieurs dispositions sur les pactes successoires. Aux termes de l'article 1130. on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire ancuue stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. L'article 1600 contient une application du principe général posé par l'article 1 130 : « On ne peut vendre la succession d'une personne vivante, même de son consentement (i). "

:< (Loerfi. t. vi.j

L'article 791 traite spécialement de la renonciation : - On ne peut, même par contrat de mariage, renoncer à la succession d un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels qu'on peut avoir à sa succession, y* Au titre du Contrat de mariage, la loi reproduit cette prohibition : « Les époux ne peuvent faire aucune convention ou renonciation dont l'objet serait de changer Tordre légal des successions. "

Quels sont les motifs d'une prohibition que le législateur répète si souvent, en défendant même les pactes successoires dans le contrat le plus favorisé, le contrat de mariage? Bigot- Préameneu dit, dans l'Exposé des motifs, que ces conventions sont réprouvées parce qu'elles sont contraires à ï honnêteté publique. C'est l'expression de Pothier, lequel dit ailleurs : «« Il y a des choses qu'il est contre la décence et contre les bonnes mœurs d'espérer, telle qu'est une succession future, que l'on ne pourrait espérer, qu'en espérant la mort de la personne qui doit y donner ouverture; ce que les bonnes mœurs ne permettent pas. ?» Une espérance coupable pourrait faire naître des pensées criminelles, comme l'insinue une loi romaine. Les pactes successoires sont donc contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public.

Quant aux renonciations qui se font par contrat de mariage, il y a un motif spécial. On ne peut pas sup poser que des enfants attentent à la vie de leurs parents par cupidité. La renonciation, notamment celle qui se faisait jadis par contrat de mariage, avait pour objet d'arracher aux filles une renonciation à la succession de leurs parents, afin d'avantager les aines, et notamment l'aîné de la famille. Cet usage se liait au système aristocratique qui régissait l'ordre des successions dans l'ancien régime : j'y reviendrai. On autorisait, pour mieux dire, on forçait les filles à renoncer à la succession de leurs parents même collatéraux, afin, dit Pothier, de conserver les biens dans la famille, et de soutenir par ce moyen la splendeur du nom. Ces renonciations se faisaient d'ordinaire par contrat de mariage ; la fille y déclarait qu'elle se contentait de la dot constituée à son profit par ses

50e LA KAMILLB.

père et mère. La dot servait de prétexte, car uue dot dérisoire, un cftapel de roses, suffisait pour dépouiller les filles d'un droit qu'elles tiennent de la nature. La révolution de 1789 inaugura un nouvel ordre de sentiments et d'idées ; elle proscrivit les odieux privilèges et les excusions qui paraissaient si favorables sous le vieux régime. Odieuses en tant qu'elles violaient la loi d'égalité, ces préférences iniques viciaient également l'esprit de famille; là où l'affection doit être égale, les droits aussi doivent être égaux. Le code civil confirma le droit révolutionnaire eu prohibant la renonciation, même par contrat de mariage, à la succession d'un homme vivant. On lit dans le rapport que Chabot fit au tribunal ; « Les renonciations auxquelles on forçait les filles de souscrire par leurs contrats de mariage, à la succession de leurs parents, et sans lesquelles on ne leur permettait guère de se marier, avaient la même tache à'injusticeet de féodalité que les exclusions eoutumières concernant le droit d'aînesse et de masculinité -, elles blessaient également la 7tali(?v et \'é;atité;'Ù fallait également les proscrire (i]

S9tl. Quelle est lanature du statut qui prohibe les pactes successoires et les renonciations à une succession future f On répond généralement que le statut est réel ; et dans I« système traditionnel que le code Napoléon a consacré. cette opinion ne saurait être contestée. Les interprètes do code civil ne se donnent pas même la peine de motiver leur avis ; ils se bornent à dire que le statut est réel (a). Los auteurs qui traitent spécialement du droit international privé se prononcent dans le même sens. M. Brocher coni' mence par dire que les dispositions du code lui semblent avoir une nature assez complexe; il croit que le caractère de territorialité y domine, à raison des rapports directs qu'elles ont avec la succession légale. Ce motif suffit ai droit français, puisque la prohibition des pactes successoi' res a pour objet de maintenir l'ordre des successions td que la loi l'établit. Il y a encore d'autres considération!

(U Chabot, fla

(2) Aubr\' et R

de ta4<âdiU<iD.

Q[ui viennent à Tappui de la réalité du statut ; quant aux renonciations à une succession future, la prohibition tient à Tordre social et économique, donc à la constitution de la propriété ; il faut ajouter que les pactes successoires ont paru au législateur blesser le sentiment moral. M. Brocher en conclut que la prohibition s'applique d'une part à toutes les successions régies par la loi française, et d'autre part aux successions ouvertes en pays étranger ; sauf toutefois à avoir tel égard que de droit à la loi sous l'empire de laquelle les pactes successoires avaient été faits, les motifs pour lesquels ces pactes ont été prohibés n'étant pas à l'abri de toute controverse (i).

J'ai transcrit à peu près littéralement ce que M. Brocher dit de la nature complexe des pactes successoires ; la conclusion me paraît tellement vague, que je ne saurais préciser quel est, à son avis, le caractère du statut. Nous allons entendre M. Bertauld. Il admet qu'il y a, en dehors du statut réel, c'est-à-dire de la loi qui ne régit que les biens, et en dehors du statut personnel, c'est-à-dire des lois sur la capacité des personnes, des obstacles extérieurs qui paralysent les obligations, à raison de Yobjet ou de la cause, et qui ont un caractère local, donc territorial , opposable môme aux étrangers, et qui aboutit à dire que ces lois ont le même caractère et le même effet que les statuts réels. M. Bertauld cite en première ligne les pactes successoires. Un traité fait entre un Français et un étranger sur une succession future ne serait pas opposable en France, alors même qu'il s'agirait d'une succession étrangère et que les lois étrangères ne prohiberaient pas comme immorauœ les traités de ce genre. Môme entre étrangers un traité sur une succession future serait sans effet en France, contre la loi française. 11 y a, dans l'espèce, un intérêt d'ordre public, qui imprime aux prescriptions de la loi française un caractère obligatoire absolu dont la protection est confiée à nos juridictions nationales (2). Ces observations ne s'appliquent qu'aux pactes successoires

(1) Brocher, DroU international privé, p. 256, n° 91.

(f) JBertaold, Questions de code Napoléon, t. !•% p. 36, n^ 45.

pmpi'emeDl dits, c'est-à-dire aux conventions sur casaioii t'iiiure que le code civil prohibe comme un Bt qui étaient déjà défendues à ce titre, dans l'ancien (froH- Ce (jue dii M. Berlauld ne s'applique pas aux renonriations à une succession future, qui étaient usitées dans l'ancien régime, el qui, loin d'être réprouvées comme imniorales. étaient vues avec faveur mémti par les légistes qui se distinguent par leur sentiment moral, tels que Pothier. 11 faut donc distinguer les deux espèces de pactes successoires ; ils ont un caractère ditVérent, quoique le code Napoléon les confonde parfois dans une seule el même disposition (art. 791 et 1 130). C'est ce que je vail faire, en entrant dans les détails ; les généralités ne servent iju'à augmenter les difficultés, en obscurcissant le débat 300. Si les pactfs successoires avaient nécessairemeDi le caraïtére d'immoralité que Pothier leur attribue, il n'y aurait guère de doute sur la réalité du statut qui les défend : la société étant essentiellement intéressée à maintenir l'ordre moral, les lois qui ont ce but en prohibant dw conventions contraires aux bonnes racpurs sont réelles, en ce sens qu'elles dominent le statut personnel de l'étranger. Mais est-il bien vrai i|ue la vente d'une succession non ouverte blesse par sa nature même la moralité ( Cesi un contrat aléatoire, la vente d'une chance; or, le code Naptiléon admet et sanctionne ces conventions (art. 1104 st 1964). Il y a plus ; le code civil autorise, et il faut Jire qu'il favorise les pactes successoires eu permettant le* institutions contractuellt- s ; si toute convention sur une succession future était immorale, le législateur frangaia n'aurait certainement pas permis de faire un pacte contraire aux bonnes mœurs dans le contrat de mariage: ce serait une singulière fa^-on de favoriser le mariage, que de permettre aux futurs époux de faiie des conventions immorales. Je conclus de là que la prohibition des pactw successoires n'a point ce caractère absolu que M. Bertauld admet. On conçoit donc qu'une loi admette ces conventions sans qu'on lui impute d'être immorale. Celle considération ne doit-elle pas influer sur la question de savoir quelle est la nature du statut qui défend les pactes SUC-

cessoiresi Je pose la question en théorie; abstraction faite de la doctrine que le code civil a consacrée en ce qui concerne le statut de succession ; j*admets avec les commentateurs du code Napoléon que les pactes successoires étant une dépendance de Tordre légal des successions, la prohibition de ces pactes doit avoir la même natut eque la règle. Ce qu'il importe d'examiner, c'est si la théorie traditionnelle des statuts , dans son application au droit héréditaire, est fondée en raison.

Je repi-ends l'exemple donné par M. Bertauld. Des étrangers font une convention sur une succession future. La succession s'ouvre en France. On conteste la validité du pacte successoire; les parties invoquent leur statut personnel qui autorise la convention. Est-il vrai que le juge français doive l'annuler? Constatons d'abord qu'il 8*agit d'une convention; or, en cette matière, les parties jouissent de la plus entière liberté, sauf la restriction que les lois y apportent, en défendant aux particuliers de déroger par leurs conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public ou les bonnes mœurs (C. Nap., art. 6). Dans l'espèce, la loi nationale des parties a maintenu leur autonomie; la convention est valable d'après leur statut personnel ; quand ils l'invoquent en France, peut-on leur opposer que le statut territorial domine le statut national, par la raison que la loi française intéresse les bonnes mœurs ? Si l'immoralité du pacte successoire était certaine, l'affirmative ne serait pas douteuse. Mais peut-on dire que le législateur français réprouve le pacte successoire comme immoral, alors qu'il l'autorise dans un contrat moral par excellence, le contrat de mariage? ('ela prouve que les conventions sur une succession future ne sont pas immorales de leur essence; ce qui me parait décisif. Les considérations morales ne suffisent pas toujours pour imprimer à une loi territoriale le caractère absolu de statut réel : je renvoie à ce que j'ai dit dans le cours deces Etudes sur la loi française qui abolit le divorce comme contraire aux bonnes mœurs, et je rappellerai celte parole si sage du procureur Dupin, qu'aucun pays ne doit avoir la prétention de posséder le monopole de la

moralité ; ce qui aboutit a la conséquence que les tribunaui français ne peuvent pas annuler comme immoral un pacte successoire fait entre étrangers, conformément à leur loi nationale.

301. Je prends maintenant l'hypothèse de M. Brocher. Un pacte successoire fait en France aurait-il effet sur U succession en pays étranger? Dans ce cas, les Françaisne peuvent pas invoquer leur autonomie, car la loi française qui les régit restreint leur liberté ; ils n'ont pas le droit de faire un pacte successoire. leur loi nationale le leur interdit, en frappant ce pacte d'une nullité absolue; fond* sur une cause illicite, il ne peut produire aucun effet.c'esl un de ces actes que la doctrine considère comme inexistants, ou nuls de plein droit, en vertu de la loi qui ue peul sanctionner une convention faite au mépris d'une prohibition d'ordre public. Nulle dans son principe, la convention peut-elle valoir en pays étranger i Je ne le crois pas, Ce n'est pas une question de statut; on ne peut pas dire que, le statut territorial validant le pacte successoire, il aura effet sur les immeubles situés sur le territoire étranger ; quoique la convention ait pour objet les biens, ce n'est pas à raison des biens qu'elle est valable ou nulle. Si la loi fran^;aise l'annule, si la loi étrangère la valide, c'est par une appréciation diverse de la moralité de l'acte. U s'agit de savoir si les parties contractantes peuvent se prévaloir de leur autonomie : chaque législateur décide cette question d'après l'idée qu'il se fait des bonnes mœurs et de l'intérêt général ; et la prohibition dont il frappe les conventions qu'il juge contraires aux bonnes mœurs étant une restriction apportée à l'autonomie, les nationaux auxquels il a le droit de commander ne jouissent plus de la liberté naturelle de contracter; ce qu'ils font en violation de leur loi nationale ne peut avoir aucun etfet. pas plus à l'étranger qu'en France; en faisant une convention sur nne succession future, ils ont fait ce qu'ils n'avaient pas le droit de faire; ce qui n'a aucune existence aux yeux de la loi française ne peut en acquérir en pays étranger. 11 est certain qu'en France ces conventions n'auraient aucun effet; elles ne peuvent en avoir à l'étranger, parce que

tribunaux étrangers doivent apprécier Tautonomie des parties contractantes conformément à la loi nationale qui les régit. C'est une extension du statut personnel; la règle de l'autonomie n'a rien de commun avec la théorie des statuts ; mais quand l'autonomie reçoit une restriction, la diminution de liberté qui en résulte devient une incapacité; en ce sens, le Français, incapable de faire un pacte successoire en France, doit rester frappé de cette incapacité en pays étranger.

30S. Les renonciations à une succession future, telles qu*elles étaient usitées dans l'ancien droit, ne doivent pas être mises sur la même ligne que les pactes successoires. Pothier, qui réprouve ces pactes comme contraires aux bonnes mœurs, approuve les renonciations que l'on imposait aux jeunes filles dans leur .contrat de mariage. Depuis la révolution de 1789, nos sentiments et nos idées se sont complètement modifiés à cet égard. La nature a repris ses droits, l'aristocratie a fait place à la démocratie. Nous considérons comme destructives de la famille, et en ce sens comme immorales, les conventions qui jadis étaient autorisées, que dis-je? favorisées, comme maintenant la splendeur des familles. Quelle est l'influence de cette révolution politique et morale sur la nature des pactes successoires sous forme de renonciation? En supposant que ces renonciations soient admises par une loi étrangère, auraient-elles effet en France? La question est de savoir si les lois qui rétablissent l'égalité voulue par la nature là où avait régné l'inégalité que la nature réprouve, forment on statut d'intérêt général qui domine le statut personnel de l'étranger. Cette difficulté ne se présente pas seulement pour la renonciation qu'une jeune fille fait à la succession de ses parents, elle est générale ; je l'examinerai en traitant des dispositions d'ordre public en matière de succession.

§ III. Des testaments.