R* 1. NATCRB DU STATUT. INTERPRÉTATION DES TESTAMENTS

. Le testament dépend-il du statut réel ou du sta-

U< Uà. PAUILLB. ^^^^^H

tul persODDel t J'ai déjà examina la questioo en ternm gâaêraui (n"* 138 et suiv.).Je renvoie à ceque j'ai dit.att début de celte Etude, sur la capacité de disposer et àt recevoir, qui, à mon avis, est régie par le statut [personnel. Quant aux tbriues, qui jouent uq si grand rûlc en cette matière, j'y reviendrai. Restent les dispositions dâ biens. Conmie il s'agit de la volonté du testateur, c'est-àdire de son autonomie, on pourrait croire que la questioa n'en est pas une. ou qu'elle est mal posée, l'auiofloiaie étant indépendante des statuts ; mais la question n'est point de liiéorie, elle doit être décidée d'après la tradition ; et, sur ce point, il ne saurait j avoir de doute; l'article 3 du code Napoléon est décisif. Toute transmi»sion d'immeubles dépend du statut de la situation, tandit que la transmission des meubles se fait conformément àl» loi du domicile, c'est-à-dire la loi personnelle, ou nationale, dans la doctrine qui est consacrée par le code civil. Ka^lii parait admettre le principe de l'autononsie. ce qui exclurait tout ensemble le statut réel et le statut personnel.On lit, dans son traité de droit international privË. que la loi du domicile du testateur régit la siibslance ei Vinterprélaiion des dispositions contenues dans le testament; or, ht substance des dispositions, c'est bien le testament tout entier, par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de m biens. Cesl la définition de l'arlicle 895. Mais ce n'fist pas ainsi que Fœlix l'entend ; la règle qu'il pose, dit-il. s'applique à tout ce qui rentre dans l'autonomie du citoyen ; ce qui implique qu'il y a des choses qui a'v sont pas comprises. En effet, l'auteur enseigne que - le slatQt réel gouverne toutes les dispositions de l'iiomine relativiS aux immeubles. Tous les actes qui ont des immeubles pour objet sont soumis aux lois du lieu de la situation; ces lois dominent ces actes >. Quant aux meubles, ils soat régis par le statut personnel. Puis Fœiix ajoute : - Relativement à tous les actes qui ne tombent pas sous l'appltcaiion du statut personjiêl ou du statut réel, l'Individu reste, en règle générale, libre de disposer de ses biens : les AUeoiands appellent cette liberté l'autODomie dût ci-

toyens. » Fœlix s'exprime mal : rien n'est laissé à la liberté du testateur; qu il le veuille ou non, ses immeubles sont régis par le statut réel et ses meubles par le statut personnel (i).

La distinction entre les meubles et les immeubles est admise par tous les jurisconsultes qui se rattachent à la tradition, notamment par Rocco; il va sans dire que les légistes anglo-américains sont tout entiers dans cet ordre d'idées. J'ai si souvent combattu, dans ces Etudes, la distinction des meubles et des immeubles, qu'il est superflu de renouveler le débat. Il suflSt, pour ôter tout crédit à la tradition, de signaler les conséquences auxquelles le droit traditionnel conduit. En ce qui concerne les biens qu'il possède, dit un vieux légiste, le maître est considéré comme un homme double {homo duplex); en effet, quant aux biens situés dans un territoire, il est une personne (unies homo) ; et quant aux biens assis dans un autre territoire, il est une autre personne {est alius homo) (2). Ainsi rhomme est un être double^ quand il possède des biens situés dans deux territoires différents ; et il serait un être triple et quadruple, s'il possédait des biens dans trois ou quatre Etats. Cette étrange idée ne scandalisait pas les statutaires; c'était, en d'autres termes, l'axiome que pour les immeubles il y a autant d'hérédités, et, partant, d'héritiers qu'il y a d'immeubles situés dans des pays différents; comme Théritier est le représentant de la personne du défunt, la conséquence logique est qu'il y a autant de personnes que d'immeubles, s'ils sont situés dans différents territoires, Faut-il demander si la personne dépend des immeubles? C'était bien là Vidée des vieux légistes. Bourgoingne dit en toutes lettres que la terre attire et domine l'homme, et que ce n'est pas l'homme qui attire et domine la terre (3). Voilà ce que l'homme devient dans la doctrine de la réalité des statuts.

(1) Fœlix, Droit international privée t. I«, p. 261 et 262; et la Revue étrangère de législation et de jurisprudence^ 1840, t. Vil. p. 617 et 619.

(2) Oayl, Ad jus Messanensium (dans Boullenoifl, De la Personnalité et de la réalité des statuts, t. !«', p. 154).

(3) Voyez le t. I* de cet Etudet, p. 488, n* 806.

Et si les hoiuiues sont divisés eu eux-mêmes, il ne fanl pas s'étonner que les nations la soient, BouUenois enfal la remarque à l'occasion de la réalité du statut héréditaire. - 11 est certain, dit-il, que si chaque cation, chaque royaume, chaque province était tellement isolée qu'elle pilt n'avoir aucune communication, et qu'elle pût mén» se passer des autres nations, des autres royaumes, des autres provinces, les lois seraient toutes réelles. Danses cas, les différentes nations seraient tellement concentrées eu elles-mêmes, qu'elles auraient raison de se renrermtf dans leurs lois, et de ne vouloir pas entendre parler des autres, b Eh bien, c'est cet isolement qui a été la premier* origine de la maxime féodale que toute coutume est réelle; sous le régime féodal, les plus proches voisins ne se connaissaient point; j'ai cité ailleurs des témoignages de cet isolement qui nous paraît aujourd'hui fabuleux (i). Est-ce que tel est l'état naturel des peuples ? C'est comme si l'on disait que l'étal naturel de l'homme est d'être divisé en deux, trois ou quatre personnes- Ecoutons BouUenois: •■ Entre tous les hommes du monde, entre les nations les plus éloignées, entre celles mêmes qui semblent le plus incommunicables. Dieu a établi une communication et une dépendance, sinon nécessaire, du moins d'utilité et de commodité, et dès lors il a été comme indispensable que les mœurs et les lois s'entr'aidassent les unes les autres pour le bien de cette communication (î). » II n'y a riens ajouter à cette critique de la réalité des statuts, sauf qu'il faut aller plus loin que le légiste français et affirmer que la communication des hommes et des peuples est une nécessité de leur nature; la conséquence en est qu'il doit y avoir entre eux un lieu juridique, une communauté de droit, ce qui aboutit à abolir toutes les distinctions quele droit traditionnel établissait entre les hommes et les choses, étrangers et nationaux, meubles et immeubles; la distinction même des statuts doit disparaître ou changer

(i) Voveï mes Etudes sur thistoire d» VhumaniU. t Vil IRtoifaltt p. 2uâet ■uiv.,dè U ^ éditiuD).

(2) Boullenoia. Dt la Personnalité «t dt laréailU da ttatiÊà p 155. ^

le caractère. Il n y a d'autres statuts réels que ceux qui tiennent à un droit de la société ; ce droit l'emporte sur [es droits des particuliers, sinon il ny aurait plus de société, et, partant, les droits des individus seraient sans garantie. Est-ce que les lois qui règlent les successions, 3t notamment les dispositions testamentaires, intéressent fexistence de la société, sa conservation et son perfectionnement? Non, donc elles ne sont pas réelles.

304. Même en rejetant la distinction surannée des DQeubles et des immeubles, il nest pas exact de dire, Domme le fait Fœlix, que la substance des testaments est Boumise à la loi personnelle du testateur. Les dispositions testamentaires sont, non une question de statut, mais une question de volonté, c'est pour cela qu'on appelle les testaments des actes de la volonté dernière du défunt. Le testament a toujours été comparé à une loi qui dépend de la seule volonté du testateur ; la loi proprement dite ou le statut est donc hors de cause. Mais il se peut que la volonté, telle quelle est exprimée par le testament, soit douteuse. Le juge devra l'interpréter. D'après quelle loi Tinterprétera-t-il ? Est-ce d'après la loi du lieu où le testament a été dressé ? ou d'après la loi du lieu où les biens sont situés ? ou d'après la loi personnelle du testateur ? C'est toujours une question d'intention, et partant de probabilité, quand le testateur n'a pas exprimé son intention. Une interprétation fondée sur une probabilité constitue une présomption, et sauf dans les cas où la loi permet au juge de se décider par des présomptions de fait, il n'y a d'autres présomptions que celles que le législateur établit. Ce serait donc à la loi d'établir la présomption d'après laquelle le juge déterminera l'intention du testateur et interprétera sa volonté. En droit français, il n'y a pas de présomption légale en cette matière; dans le silence de la loi, la doctrine et la jurisprudence ont créé une présomption, ce qui, au point de vue des principes, n'est pas correct, car il ne saurait y avoir de présomption légale sans loi. Voici en quels termes Fœlix formule la présomption qui est généralement admise : « La loi du domicile du testateur régit l'interprétation des dispositions

s» LA PA11ILI.B.

contenues dans le testament. Le testateur est suppoêt avoir eu l'intention tle s'en rapporter à ses usages ordinaires, à ses habitudes et aux lois de son domicile comme étant celles qui lui sont connues et présentes A la mémoira.t Fœlix cite à l'appui de celte règle vingt-deux auteure. anciens et modernes, français, allemands, hollandais, anglais, en tête Menoch, qui a écrit un iraité spécial sur les présomptions. Un jurisconsulte italien que j'ai souvenl cité, le Napolitain Rocco, établit très bien le fondement de la règle.

Dans les contrats, dit Rucco (ij, on suit comme régla d'interprétation que " ce qui est ambigu s'interprète par m qui est d'usage dans le paya ou le contrat est passé. ■ Oe sont les termes de l'article 1 139 du code Napoléon. Pourquoi ne suit-on pas la loi du lieu ou l'acte est dressé, en matière de testament t La raison de la différence est bcosible. Dans les contrats, il y a concours de consentement des deux parties contractantes; s'il y a doute sur l'intention qui a présidé à la convention, on ne peut pas s'en rapporter à la loi du domicile, puisqu'il n'y a point de raison de s'en tenir au domicile de l'une des parties plutôt qu'au domicile de l'autre. Il faut donc laisser là le domicile, pour s'attacher à la loi du lieu où le contrat s'Ml formé. Dans les testaments, au contraire, la volonté d'u» seule personne domine ; si le testateur n'a pas exprima son intention d'une manière claire et précise, à quelle loi faudra-t-il recourir pour l'interpréter i II est plus nalurfli de s'attacher à la loi du domicile qu'à celle du lieu où il « testé. Ce dernier lieu est souvent déterminé par le hasard; surpris par la maladie, le testateur fait ses dernières ditpositions dans un lieu étranger dont il ignore les lois; il serait contraire à la raison de présumer qu'il a voulu u conformer à une loi qu'il ne connaît point, taudis que cli»cun est censé connaître les coutumes et les lois qui répssent les lieux oîi il a son principal établissement, c'est-idire le siège de ses affaires. Cela suppose que le testateur a un véritable domicile dans la pays qu'il habite ; s'il d'T

(1) Rocâo, Detr ulo t aulorilà délie leggt dslle Due Stcait, p.

a qu'une simple résidence de fait, il n'y a pas de lien de droit entre la personne et le lieu où elle réside ; d'un jour à l'autre elle le quittera, et partant on ne peut pas présumer qu'elle prenne connaissance du droit qui y est en vigueur, pour y subordonner ses agissements dans un des actes les plus importants de la vie.

305. On voit que la règle, telle que Fœlix la formule, ne repose que sur une probabilité. Les circonstances dans lesquelles le testateur a fait ses dernières dispositions peuvent prouver qu il n'a pas entendu suivre la loi de son domicile; dans ce cas il faut s'en tenir à la volonté du défunt, telle qu'elle résulte des faits de la cause. C'est ce que dit très bien un des anciens auteurs cités par Fœlix, dont nous invoquons de préférence le témoignage, parce qu'il nous fait connaître la tradition française. « Dans les testaments, dit Boullenois, il n'est presque pas possible de se déterminer autrement que par les circonstances. La volonté^du testateur est toujours sujette à interprétation : cette interprétation se prend, suivant les circonstances, tantôt de la loi du domicile, tantôt de celle de la situation, et tantôt de celle du lieu où le testament a été fait (i). » Boullenois cite diverses applications de la règle qu'il établit, en avouant qu'elle conduit à l'incertitude et à l'arbitraire ; je les laisse de côté, pour m'en tenir à ce que dit un de nos meilleurs jurisconsultes, le président Bouhier, auquel Boullenois renvoie en ces termes : « Il y a une belle question agitée par M. le président Bouhier, qui est une question conjecturale, en matière de testaments ; c'est assez d'indiquer cet auteur ; un savant, ou celui qui est avide de le devenir, ne peut plus dès lors se dispenser de le consulter, n

Faut>il s'attacher à la loi du domicile ou à celle du lieu où le testament a été dressé ? Bouhier répond (i) : « Dumoulin a proposé cette question dans l'hypothèse suivante. Il suppose un lieu où, par le statut, il est port4

(1) Boallenois, De la PersonnaHté et de la réalité des statuts^ t. W, p. 503.

(^) Boahier, Observations sur la coutume du 4uché de Bourçoçne, cbap. XXII, n«« 220-W2 (CBuvres, t. !•, p. «17).

5» LA PAMILLB.

que les testaments seront toujours observés à Is lettre, sans pouvoir être interprétés au delà de leurs propre» termes. Il suppose encore qu'un étrangerqui se trouve par hasard en ce lieu y ait fait son testament, portant une institution de son (ils. avec une substitution vulgaire expresse au profit d'un autre. Ailleurs on jugerait qu'une telle disposition contiendrait une substitution vulgaire tacite, en vertu de la volonté présumée du testateur, mais on en doit juger autrement dans l'étendue du statut dont je viens de parler, suivant lequel il n'est pas permis de donner une pareille interprétation aux dernières volontés, La question est de savoir si ce statut est applicable à un étranger qui a testé dans son ressort, et qui ignorait apparemment sa disposition. Sur cela Dumoulin décide que cette loi ne doit être observée que par le naturel du pajs, qui y teste et qui a connaissance du statut ; on ne doit pas l'appliquer à un étranger. Si un étranger a disposé en ce môme lieu, et à plus forte raison ailleurs, on admettrai! substitution pupillaire tacite, même quant aux biens qm sont situés sur le territoire dudit statut. En quoi, dit Bouhier, je trouve sa décision fort judicieuse; car. comme il s'agit d'une question conjecturale, on doit présumer que l'intention du testateur a été plutôt de se conformer à la loi de son domicile qu'à un statut dont il y a lieu de croire qu'il n'a point de connaissance. Ce principe pourra servir pour d'autres hypothèses semblables, s'il s'en rencontre. • 306. Les vieux légistes et Fœlix qui les suit disent tous que c'est la *loi du domicile du testateur qui doit servir à interpréter ses dernières volontés. On sait que, dans l'ancien droit, la personnalité du statut dépendait du domicile. D'après le code civil et d'après le code italien. le domicile a été remplacé par la nationalité. Faut-il en induire qu'en matière de testament, l'intention du testateur sera déterminée par sa loi nationale ? Je suppose qu'il n'y ait pas de loi qui établisse la présomption fondée sur le statut personnel du testateur. Et, en réalité, ce n'est pas une question de statut. Il s'agit de l'intention du testateur, or, il est libre de faire telles dispositions qu'il lui plaît de prendre; c'est sa volonté qui tient lieu de loi, et l'auto-

nomie exclut Tidée d'une loi ou d*un statut qui oblige le disposant. Même dans le lieu où il a son domicile, il peut disposer conformément à une loi autre que celle qui y est en vigueur ; de même il peut ne pas disposer d'après sa loi nationale, dans le cas où il est autonome. L'interprétation de sa volonté ne dépendant pas de sa loi personnelle, il faut laisser de côté le principe qui détermine le statut personnel par la nationalité de la personne, et voir quelle est la loi que, d'après les probabilités de la cause, le testateur a eue en vue. D*ordinaire le domicile se confond avec la nationalité ; alors il n'y a pas de doute : le testateur est censé connaître sa loi nationale, qui est aussi celle de son domicile, plutôt que la loi du pays où il n'a qu'une simple habitation de fait, résidence qu'il est toujours sur le point d'abandonner, comme le dit Rocco, pour retourner dans sa patrie, où il a son principal établissement. Mais il peut arriver que le domicile et la nationalité difiR^rent : que présumerait-on dans cette hypothèse ? Un Anglais établit son domicile en Belgique, il y reste pendant toute sa vie ; il y fait son testament, dans les formes du code Napoléon, qui y est encore en vigueur. Interprétera-t-on, dans le doute, ses dernières volontés par le code civil ou par la commonlawf Je crois qu'il faudrait se prononcer pour la loi du domicile, de préférence à la loi nationale , les probabilités étant que le testateur connaît mieux la loi du pays où il vit, où il a tous ses intérêts, que la loi de sa patrie. Toutefois je ne v^drais pas faire de cette probabilité une loi absolue et générale : l'intention est une question de fait, dont la solution dépend des circonstances, comme le dit très bien BouUenois ; et c'est encore une question de fait, de déterminer quelle loi le testateur a eue en vue en disposant, si c'est sa loi nationale ou celle de son domicile. 309. La jurisprudence, en cette matière, est peu nombreuse. Fœlix cite un arrêt de la cour de Paris qui s'est prononcée pour la loi du domicile, sans que l'on ait discaté la question de savoir, s'il fallait suivre la loi du domicile proprement dit, ou la loi nationale. Je vais rapporter une décision de la cour de Bruxelles, qui juge, en droit, que d'après la règle adoptée dans nos mœurs, les

Srt LA FAMILLE.

disposants tant dans les testaments que dans les «ctM entre-vifs, sont censés, en cas de doute, vouloir conformer leurs dispositions à la coutume du lieu où ils disposent, de sorte que les expressions générales des dispoâlions doivent élre interprétées et tempérées par la coutume locale. La cour cite Stockmans. N'est-ce pas donner a la tradilioD une autorité légale qu'elle n'a plusf L*ancieD droit est abrogé; et la législation française qui nousrépt ne reproduit point la règle que la cour de Bruxelles invoque. L'article 1 159 du code Napoléon dit bien que ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pan où le contrat est passé ; encore cette règle ne mentionnet-elle pas la loi du lieu, elle a plutôt en vue des usages de fait et partant locaux. Faut-il étendre cette règle aux tastamentsj Ce n'est pas l'avis de Rocco, dont je viens de rapporter les judicieuses observations. Il n'y a donc pas de loi. dans l'espèce. Je ne dis pas que la cour de Bruiellw ait mal jugé; mais sa décision ne doit pas être considérée comme une doctrine légale.

D'après la coutume de Liège, les filles, concourant aw des frères, étaient exclues de la succession des biaas censaux situés hors des villes et de leur territoire,» mobs de disposition contraire. Les parents pouvaient déroger i la coutume, en rendant les filles habiles à succéder; c'ati ce qu'on appelait affrérir, a/frérissement , parce que les sœurs étaient assimilées aux frères. Des époux mariés sous l'empire de la coutume de Liège font, en 1779. un testament conjonctif par lequel « ils déclarent affrérir toui enfants nés et à naitre, voulant qu*ils partagent tous ^alenieut les biens qui leur seront délaissés après le décos dn dernier décédé d'eux deux ". Ce testament renfermait la clause, usitée jadis, qu'il ne pouvait être révoqué. La même année, la femme meurt, laissaut cinq enfants de son mariage. En 1781, le mari convole en secondes nocea; en 1814, il fait un testament par lequel il lègue à sa seconde femme tout le mobilieret le quart de ses immeublet; il décède en 1816, laissant deux enfants du second lit. La» enfants du premier lit réolamèront. en vertu du testameol conjonctif de 1779. la totalité des biens délaissés par leur

DONATIONS BT TESTAMENTS. 828

père. Question de savoir si ce testament contenait une institution des enfants ou une simple clause d'affi^érissement. La cour de Bruxelles décida que les époux n'avaient fait aucune institution spéciale et directe d'héritiers, qu'ils avaient simplement déclaré affrérir leurs enfants communs. Or, suivant l'ancien usage reçu au pays de Liège, \ affrérissement ne signifiait autre cliose que de faire succéder les sœurs avec les frères aux biens d'où la coutume exclut les filles. Appliquant ensuite la règle d'interprétation qu'elle avait posée en principe, la cour décide que les époux, en afirérissant leurs enfants , avaient seulement voulu déroger, à leur égard, à la coutume de Liège qui n'admet pas les filles à succéder avec leurs frères aux immeubles censaux ; de là suit que les testateurs, en ne faisant aucune institution expresse, et en différant le partage de leurs biens jusqu'à la mort du survivant, avaient voulu laisser subsister la dévolution et les autres dispo9itions coutumières relativement à leurs patrimoines confondus. Ces dispositions étant abrogées par le code civil, les biens du mari étaient devenus libres entre ses mains ; la cour en conclut que la clause d'irrévocabilité insérée dans le testament de 1779 est venue à tomber, ce qui permettait au mari survivant de disposer de ses biens, mais qu*il n'avait pu donner à sa seconde femme qu'une part d'enfant, c'est-à-dire un huitième (i).

SOS. Le changement de domicile donnait li^u, .dans l'ancien droit, à de nombreuses difficultés en ce qui concerne le statut personnel : l'état et la capacité des per^ sonnes restaient-ils immuables, ou changeaient-ils, quand le domicile changeait ? J'en ai parlé dans ces Etudes (t). Que faut-il décider en matière de testament? Doit-on l'interpréter d'après la loi du premier domicile ou d'après celle du domicile que le testateur avait lors de son décès? Savigny se prononce pour la dernière opinion, ainsi que Fœlix. Avant la mort du testateur, dit-on, le testament ne confère pas un droit acquis au légataire ; c*est seulement lors du décès que la loi peut o^tr sur les dispositions

(1) Bruxelles. 15 février 1819 {Pasicrisie, 1^10, p. aOP).

(2) Voyez le tome III de ces Btades. p.-407, n^ idS^rrtt.

St* LA FAHILLB.

de det-nière volonté, et exercer ses effets sur la substance de ces dispositions. Le testateur est censé s'en être rsfporté à la loi de ce nouveau domicile, parce qu'il est naturel de supposer qu'il ne s'y est fixé qu'après avoir pris connaissance des lois qui s'y trouvent en vigueur (i). Fœtix cite. d'après son habitude, de nombreuses autorités, sans préciser ce que disent les auteurs dont il invoque ke témoignages; je ne veux pas les discuter, parce que ce serait régulièrement embarrasser une controverse par dix ou vingt autres controverses, car il est rare que ks auteurs disent ce que la citation en masse leur fait dire. Je m'en tiens aux motifs que Fœlix leur emprunte ou qu'il ajoute.

A mon avis, les excellents juristes que je viens de nommer confondent deux ordres d'idées tout à fait differents : l'autorité de la loi et la volonté du testateur. Ceat déjà une question très difficile de savoir si l'état et 1& capacité déterminés par la loi du premier domicile (ou, dans mon opinion, la loi nationale) changent quand ta personne gouvernée par cette loi change de domicile on de patrie. Mais, dans l'espèce, il ne s'agit pas de la lot qui, comme le dit Fœlix, agit sur les dispositions de dernière volonté; c'est le disposant qui est législateur. c'est sa volonté qui seule agit. Qu'a-t-il voulu? Voilà U question. Or, conçoit-on que le testateur veuille aujourd'hui telle chose, et que, lors de sa mort, il veuille autre chose, tout en laissant son testament intact? Cela n'a point de sens. Sans doute, il peut changer de volonté, mais en laissant son testament tel qu'il l'a fait, il prouw qu'il n'entend pas le changer. Est-ce que la loi le changera pour lui? Ici est l'erreur, à mon avis. Les jurisconsultes, habitués à décider en droit, oublient que les testateurs ne sont pas des légistes ; ils ne disposent pas m droit, ils disposent en fait. Si l'on invoque la loi de leur domicile pour interpréter leur volonté, c'est que l'on présume qu'ils ont voulu ce que veut la loi qu'ils connaissent. Donc la loi du premier domicile est l'expression de leur

volonté. Cette volonté peut changer, il est vrai; mais change-t-elle par cela seul que le testateur change de domicile? Le testateur ne veut-il plus ce qu'il a voulu? On le prétend et on dit qu'il se sera enquis des lois de son nouveau domicile, et que son testament doit être interprété d'après la loi du dernier domicile. Raisonnement de juriste, qui est en opposition avec la réalité des choses. Pour que le raisonnement fût juste, il faudrait d'abord supposer que le testateur a conscience de l'obscurité et de l'ambiguïté de son testament, et qu'il a entendu qu'il fût interprété par la loi de son domicile. La vérité est que le testateur ne se doute pas que son testament est obscur ; s'il le savait, il ferait mieux que s'en rapporter à la loi de son domicile, il changerait son testament. Tout ce que l'on peut présumer,c'est que le testateur a disposé d'après le droit qu'il connaît. 11 change de domicile, et la loi de son nouveau domicile contient d autres dispositions, qui donneraient un autre sens à son testament, si elles servaient à l'interpréter. Le testateur garde le silence. Qu'estce que les juristes en concluent? Qu'il a d'abord pris connaissance des lois nouvelles qui vont le régir : première supposition que la réalité contredit. Puis ils supposent que, voyant que la nouvelle loi contredit la première, il entend changer aussi de volonté : seconde supposition tout aussi improbable. Mettons les faits à la place de ces suppibsitions imaginaires. Le testateur a exprimé sa volonté par un premier acte ; cette volonté subsiste, à moins qu'il ne change d'intention ; voilà tout ce qu'il sait et tout ce qu'il a besoin de savoir; or s'il changeait de volonté, il ferait un nouveau testament, ou il ajouterait une clause à celui qu'il a fait. S'il garde le silence, on en doit conclure que sa volonté reste la même, donc telle qu'on l'interprète par la loi de son premier domicile.

M* i. RÉVOCATION ET CADUCITÉ DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES.

L'article 895 du code Napoléon, qui définit le testament, porte que le testateur peut le révoquer. Quelle est la nature de ce statut? Elle résulte de l'essence même

delà réïocatnlité. Le tesiament n'est qu'uo projet : l«b»- Uteur ttùpo^e pour le temps ou il u existera plus. St Tolunté [>eut doue changer; cela est de l'esseoce da te&Umeat, puisque c'est ud acte de dernière volonté. Il suit de U que le testateur ne peut pas s'interdire, ni même géiwr U liberté qu'il a de révoquer toujours son tesuœenl; en effet, en renonfaut a la faculté de révoquer, le legs deviendrait une libératiié actuelle, donc entre-vîfs. et cette libéralité ne peut se faire par testament.

Cela décide la question de la nature du statut. U &iil dire de la faculté de révoquer ce que j'ai dit du droit de disposer; ce n'est pas une question de statut, c'est le testateur qui fait la loi. le législateur ne lui impose et ne loi défend rieu, sauf en matière de réserve, et les dispositions prohibitives et d'ordre public, dont je parlerai plus loin. Or, en tant que le testateur est autonome, on ne peut pas dire que sa volonté est régie, soit par ia loi personnelle, soit par la loi réelle; est-il capable de tester, sa volonté sera souveraine et aura effet partout. Il en est de raéine du changement de volonté, de la révocation de tout ou partie des dispositions qu'il a faites ; c'est une volonté nouvelle, et. si c'est la dernière, elle l'emportera. On ne conçoit même pas Je conôit en cette matière ; il n'y a pas de loi qui déclaj'e le testament irrévocable. Seulement dans l'ancien droit, comme je viens de le dire (n" 307), il y avait des coutumes qui permettaient au testateur d'ajouter une clause d'irrévocabilité aux testaments conjoncxifs, afin de prévenir les difficultés que présentaient ces testaments, quand l'un des testateurs révoquait à l'insu it l'autre; j'y reviendrai. Le code Napoléon n'autorise pM cette clause, elle est en opposition avec l'essence du testament, tel qu'il est défini par l'article 896. Partant le légataire institué dans un pays, avec clause d'irrévocabilité, ne pourrait pas s'en prévaloir en France pour les bien* qui y seraient situés. On ne peut pas dire que la révocabilité serait contraire au statut de ta situation des biens, puisque ce n'est pas un statut réel ; il faut dire que l'irrévocabilité est en opposition avec l'autonomie du testateur, qui est de l'essence du testament. Par la ménae

le WH

FautoDomie du testateur français devrait être respectée dans le pays étranger dont la loi admettrait la clause d*irrévocabiUté ; la révocation aurait effet quant aux biens qui y seraient situés, car Tirrévocabilité ne forme pas un statut réel dans le pays où elle est admise.

310. L'application du principe de la révocabilité donne lieu à des conflits entre le code Napoléon et le code italien qui établissent des principes différents. La révocation des dispositions testamentaires peut être expresse ou tacite. C'est TappUcation du droit commun. En effet, révoquer un testament, c*est manifester une volonté contraire à celle qui avait été exprimée dans le testament que Ton révoque. Or, la volonté peut se manifester d'une manière expresse, par une déclaration soit verbale, soit écrite, ou tacitement par un fait (C. Nap., ail. 1035-1038). Mais le code civil déroge aux principes généraux en ce qui concerne la révocation expresse. D'après le droit commun, la volonté ne doit pas se manifester par écrit, et moins encore par un acte authentique, tandis que le code veut que la volonté de révoquer un testament soit exprimée par un acte notarié ou par un nouveau testament. Il n'y a pas de bonne raison de cette disposition ; si la révocation tacite est valable, on ne voit pas pourquoi un acte authentique est nécessaire pour la révocation expresse. Cela est contradictoire. La révocation pouvant être tacite, il en résulte qu'elle n'est pas un acte solennel, et cependant la révocation expresse est un acte solennel ; elle n'existe que lorsqu'elle a été faite dans les formes prescrites par la loi (i).

Le code d'Italie ne dit rien de la révocation expresse ; aile reste donc sous l'empire du droit commun, c'est-à-dire qu'elle peut se faire soit verbalement, soit par écrit, et 'écrit peut être un acte sous seing privé : c'est une quesioD de preuve. Les principes du droit français et du droit talien sont donc tout différents, en ce qui concerne la révocation expresse. Un Français pourrait-il révoquer loo testament en Italie par un acte sous seing privé? Dans l'opinion que j'ai enseignée sur les actes solennels,

(l) Voyesmet Principes dé droit civil, t. XXIV, p. 190, n» 176 et 177.