MA LA FAMU.LB. ^M

il faut répondre négativement. Un acte solennel n'exisle que lorsqu'il a été reçu dans la forme légale, c'est-à-dire, dans l'espèce, par un acte notarié ou par un testament; li seule chose qui soit abandonnée à la loi territoriale, c'est la forme du testament ou la forme de l'authenticité. L'a Italien pourrait-il révoquer son testament en France par une déclaration verbale ou par un acte sous seing privé qui ne serait pas un testament ? D'après le droit italien, la révocation n'est pas un acte solennel, c'est une ^pU expression de volonté; il faut donc appliquer à rétrangar les principes qui régissent l'expression de volonté ; partant les règles de droit commun, La loi territoriale ne peut transformer en acte solennel une révocation qui, d'après la loi italienne, n'a rien de solennel. Objectera-t-on que la forme, solennelle ou non. dépend du statut réel) J'ai répondu d'avance à l'objection; la révocation d'un testament est un acte de volonté, et, à ce titre, elle dépend de l'autonomie du testateur, ce qui exclut la rhéorie des statuts. Reste la question de la preuve; or, celle-ci n'a rien de commun avec la solenDÎté, qui est une condition requise pour l'existence d'un acte juridique. C'est la loi nationale qui décide si un acte est solennel ou non; or.Ia révocation, d'après le code d'Italie, n'est pas un acte solennel, donc la question n'est qu'une di£Bculté de preuve, et celle-ci se fait d'après le droit commun ; par témoins et par présomptions, s'il y a lieu ; ou par écrit, soit authentique ou sous seing privé. Pour les formes de l'écrit, on suivra les lois locales ; sauf que l'écrit sous seing privé se rapportant, dans l'espèce, à un acte unilatéral, où le testateur seul figure, et qui ne doit pas même mentionner le lieu où il a été reçu, le testateur est libre de le dresser dans les formes établies par sa loi nationale. Je renvoie, quant au principe, à ce que j'ai dit dans le cours de ces Etudes, sur l'adage Loctis régit actum {\].

311. Le code italien admet un mode de révocation que le code Napoléon ne mentionne pas. Aux termes de l'article 888, " les dispositions faites à titre universel ou i

(1) Voyez le tome II de ces Etudes, p. US. n" -247.

DONATIONS ET TESTAMENTS. 5t9

itre particulier par celui qui, lors du testament, n'avait )as d*enfants ou de descendants, ou ignorait quil en avait, jont révoqués de droit par l'existence ou la survenance 9iu testateur d'un enfant ou descendant légitime, même posthume, légitimé ou adoptif (i). »

La question de savoir si les legs sont révoqués, en droit français, par survenance d'enfants, est controversée. A mon avis, la négative est certaine. Pour qu'il y ait révocation d'un testament, il faut, d'après le code Napoléon, une déclai'ation de volonté, expresse ou tacite. Or, quand [a loi prononce la révocation des donations pour cause ie survenance d'enfants, le donateur n'exprime aucune rolonté de révoquer ; il faut dire plus, il n'en a pas le iJroit, puisque la donation est essentiellement irrévocable. L'article 960 contient donc une disposition exceptionnelle, ance sens que c'est la loi qui révoque ; à ce titre, elle est de [a plus rigoureuse interprétation. Il n'y avait pas lieu de ['étendre aux testaments, puisque les dispositions testa- [nentaires sont révocables de leur essence ; lorsqu'il surdent un enfant au testateur, il ne tient qu'à lui de révoquer le legs qu'il a fait; un testament d'une ligne suffit pour cela ; s'il ne le révoque pas, c'est qu'il veut le maintenir; et pourquoi le législateur révoquerait-il de plein droit des libéralités que le testateur ne veut pas révoquer? Je n'insiste pas, parce que j'ai discuté la question dans mes Principes de droit civil, auxquels je renvoie (?).

L'adoption que le code italien admet comme cause de révocation ne révoque pas non plus, en droit français, les libéralités testamentaires, pas plus que les libéralités entre-vifs. Si la loi révoque les donations quand il survient un enfant au donateur, c'est qu'elle présume qu'il n'aurait pas donné s'il avait prévu qu'il aurait le bonheur d'être père. Qu'est-ce que le sentiment profond de la paternité a de commun avec la fiction de l'adoption (s) ?

(l) Le code de la Iioaisiane contient une disposition analogue (art 16U8).

(3) Voyez mes Principes de droit civil, t. XIV, p. 271, n» 246. (3) Voyez mes Principes de droit civU, t. XIV, p. 273, n» 247.

Ti. 34

llyadoncconllit entre la tégislatioD italienne et lalégislatioii française. On demande si la survenance d'un enfant au testateur italien révoquera de plein droit ses dispositions testamentaires quant aux biens situés en Franc:. Jp le crois; le législateur italien suppose que le testateur n'aurait pas fait de legs s'il avait prévu qu'il serait père : celte volonté présumée doit avoir son effet partout aussi bien que la volonté expresse. Vainement invoquerait-on le statut de la situation des biens; le statut réel est hora de cause ; c'est la volonté du testateur, telle que la loi U présume, qui décide, et cette volonté est indépendante d* la situation des biens. La réalité conduirait ici comai< toujours, quand il s'agit d'une question d'intemion el surtout d'affection présumée, à des conséquences a,bsunlK- On suppose que le testateur italien possède des biâus en Italie et en France : il lui survient un enfant. Ce bonheur inespéré est une cause de révocation à raison de l'w paternel qui fait disparaître toute autre allectiou (la'il aurait pu avoir. Dans le système de la réalité, il fiU' dire que l'amour du père pour l'enfant que Dieu luî envoie est déterminé par la situation des biens ; il prélV' son enfant au légataire, pour les biens situés en Italie, tandis qu'il préfère le légataire à son enfant, pour les bifin* situés en France, ce qui revient à dire qu'il aime ou n* pas son enfant, selon la situation des biens. Eist-ce J d'absurdité?

Il faut décider dans le même sens la question de saïoir si le testament fait par un Français est révoqué de pleio droit, pour cause de survenaoce d'enfants, quant aux biens situés en Italie. La négative me parait certaine. J'écarte la théorie des statuts; il ne s'agit, dans l'espèce, ni i't^U ni de capacité, ni de la situation des biens; il s"agil la volonté du testateur ;.s'il veut révoquer le legs qu'il ï fait alors qu'il n'avait pas le bonheur d'être père, il est libre de le faire, et sa volonté aura effet partout; s'il pelï révoque pas, il a la volonté de maintenir sa libéralité. * cette volonté doit également avoir effet partout. La volonU est indivisible, à moins que le testateur ne nianifets ' volonté de révoquer sa libéralité pour une partie, pour I

^iens situés en Italie ou en France, selon leur importance 3t selon les circonstances du fait. En tout cas, c'est de la rolonté que viendra la décision, donc cela dépend de Taubonomie et non du statut personnel ou réel.

31S. Le code de la Louisiane contient une disposition auialogue à celle du code italien. Un conflit en est résulté sntre la loi américaine et la loi française. Un Français naturalisé aux Etats-Unis en 1838 et établi à la Louisiane Légua, par testament du 18 juin 1849, une somme de 5,000 piastres à une demoiselle française. Il revint en France, mais sans abdiquer sa nationalité américaine, Bj maria et y mourut. Deux enfants étaient nés de son mariage. Leur naissance avait-elle révoqué le testament antérieur? La question s est présentée devant la cour de Bordeaux; l'article 1698 du code de la Louisiane prononce la caducité du testament, pour survenance d'enfants ; il eût mieux valu dire la révocation, mais peu importe; cette disposition devait-elle recevoir son application à Tespèce ? Oui, dit la cour, car le testateur était domicilié à la Louisiane, le testament y avait été dressé, et les biens y étaient situés. Ces trois motifs ne me paraissent pas déterminants. Le domicile que le testateur avait lors de la confection du testament impliquait-il qu'il se soumettait à la loi de la Louisiane ? C'est une question de volonté et non de statut. Il fallait donc examiner quelle était la volonté probable du testateur. Dépend-elle de son domicile ou de sa nationalité ? Ni de l'un, ni de l'autre, à mon avis, puisque l'intention du testateur est une question de fait. Le domicile, invoqué par la cour, présentait encore une autre difficulté ; le testateur avait changé de domicile, il s'était établi en France, il y avait contracté Biariage. Ce nouveau domicile avait-il entraîné un cbanffement de volonté? La difficulté ne se présente point, si roD 8*attache à la nationalité, le testateur ayant conservé la nationalité américaine ; à ce point de vue, on pouvait soutenir, comme la cour l'a décidé, en se fondant sur la volonté probable du défunt, qu'il avait fait un legs révocable de plein droit en cas de survenance d'enfants. Quant au lieu où les biens étaient situés, et où le testateur avait