ARTICLE PREMIER. TRANSMISSION DE L HÉRÉDITÉ

S43. Quel est le statut qui règle la transmission de l'hérédité? La loi détermine les droits des héritiers légitimes et des successeurs irréguliers ; elle permet au propriétaire le disposer de ses biens, dans les limites du disponible, par testament et par contrat de mariage. Il y a donc des successeurs légaux, testamentaires et contractuels. Comment acquièrent-ils la propriété de l'hérédité que la loi, le testament ou le contrat leur défère? Et comment en acquièrent-ils la possession? Est-ce en vertu de la loi et de plein droit? C'est lé système français de la saisine. Est-ce en vertu d'une acceptation et d'une appréhension? C'est la doctrine romaine. Y a-t-il des formes prescrites dans la théorie de l'acceptation? Même dans celle de la saisine, il y a lieu à une acceptation ou à une renonciation; quelles sont les conditions requises pour la forme de ces actes juridiques? Enfin quelle est la loi qui régit ces matières? Il importe beaucoup de le savoir. Tant que la propriété

et la possession de l'hérédité ne sont pas transmises au successible, il ne peut faire aucun acte de propriétaire ni (le possesseur. La possession surtout joue un ^rand rtU en cette matière ; 11 ne suffit pas que le successible mt acquis la propriété, il faut encore qu'il soit possesseur pour pouvoir exercer les droits qui dépendent de l'hérédité. Et c'est précisément en matière de possession que les dive^ ses législations, notamment le droit français et le droit romain, diffèrent.

S'il fallait en croire les auteurs modernes, la réponse serait bien simple. Fiore dit que la loi qui règle b transmission de l'hérédité forme un statut réel, et M. Antoine reproduit ce principe comme un axiome (i) ; or l'un appartient à un pays de droit écrit, tandis que l'autre est un légiste coutumier; le droit romain et le droit français seraient donc d'accord, et il n'y aurait plus de question. La doctrine de la réalité serait d'autant plus certaine, que l'auteur italien et l'auteur français considèrent l'un et l'autre la succession comme une dépendance du statut personnel ; s'accordant pour rapporter à la loi territoi'iale la traû»mission de l'hérédité, il semble qu'il doit y avoir en faveur de cette opinion des raisons tellement décisives, qu'elles ne laissent plus de place au doute. Mais quand on s'enquiert de ces raisons, on est un peu étonné de ce que l'écrivain français se contente d'une affirmation, sans ajouter un mot pour la motiver ; quant à Fiore, il se borne à dire que c'est l'application d'un principe général d'après lequel la possession est régie par la loi du territoire. Ces affi^ mations et ces principes absolus m'inspirent quelque défiance. D'abord, en droit, on n'affirme pas, on prouve. Quant aux principes absolus, je viens de dire (n* 340) qus l'on doit s'en défier dans la science du droit. Dans l'espèce, la question du statut présente de grandes difficultés. Fiore semble soumettre à une seule et même loi la transmission de la propriété et la transmission de la possession; du moins il ne distingue pas, et cependant la distinclioo

(1) Fiùve, Diritto inUmaiionale privato. Succession légitime et lestamentaire. p. SI e

9tBuiv Anioine, 1

5t nettement établie par la loi française, ce qui compromet éjà le principe absolu que le jurisconsulte italien établit, luant au légiste français, après avoir approuvé la doc- •ine de la réalité, en ce qui concerne la transmission de hérédité, il revient à la personnalité quand il s'agit de acceptation et de la renonciation. Or, il y a un lien inme entre la saisine française et l'acceptation ou la renonation : comment deux matières connexes et inséparables iraient-elles régies par des lois différentes, l'une par la à de la situation, et l'autre par la loi personnelle ou naonale? Il y a au moins là un motif de douter, qui nécessilit une discussion.

344. Avant tout, il faut distinguer le droit positif et la iéorie. En droit français, nous avons un texte qui nous mvoie à la tradition ; et cette tradition est celle de la réaté des statuts. Les auteurs que je me permets de critiuer ne tiennent aucun compte de la tradition française, i d'aucune tradition; du moins ils n'en font pas mention, s restent donc sur le terrain de la doctrine. Il est certain ne dans le droit international privé la doctrine joue un rand rôle, mais le plus souvent comme élément critique, ela suppose une tradition qui n'est pas en harmonie avec js principes de notre science. Il faudrait donc d'abord entendre sur le point de départ : Comment se transmet hérédité? Y a-t-il lieu de distinguer entre la transmission e la propriété et la transmission de la possession? C'est I système français. Vient ensuite la loi qui doit régir la ansmission de la possession et de la propriété. Est-il rai qu* elle dépend de la situation des biens? Savi^y a ,it la remarque, et elle est importante, que l'hérédité n'a 18 de situation : or^ c'est de l'hérédité qu'il s'agit. Lisez irticle 724, qui parle de la saisine ; il y est dit que «* les entiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, ^oits et actions du défunt y sous l'obligation d'acquitter tUes les charges de la succession " . La saisine comprend >nc une universalité de biens et de dettes ; qu'on veuille en me dire quelle est la situation des droits et actions? . quelle est la situation des charges? Or, s'il n'y a pas de tuatioD, il ne saurait être question de statut réel, et si

le statut réel est inapplicable, que reste-t-ii tut personnel f

La réalité du statut de la transmission de l'hérétEtt suppose que la loi a pour objet direct les immeubles, san* prendre en considération les personnes. En est-il ainsi Je la saisine^ L'article 724 semble le dire; si l'héritier est saisi de plein droit, n'en résulte-l-il pas que tout se fait par la loi seule, et que la personne n'intervient pas dans l'acquisition do la propriété et de la possession de l'hérêditéf On peut hardiment répondre que cela est impossible, Notre droit ne connait pas d'héritiers nécessaires; cette étrange conception était déjà répudiée par nos coutume*, qui disaient : Nul nest héritier qui ne veut. Donc la tolonté joue un rôle dans l'acquisition de l'hérédité, etiu rôle capital, puisque celui qui ne veut pas acquérir l'héi'é* dite n'est pas héritier. L'article 775 dit la même chose : t Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. " L'acceptation est donc inséparable de la transmission de l'hérédité, et l'acceptation est un acte de volonté, le successible doit vouloir être héritier, pour qu'il le soit; s'il ne veut pas l'être, il renonce, et celui qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier {art. 7(ô), Ainsi, il n'est pas exact de dire que la transmission de l'hérédité se fait par la loi seule, elle exige le concours de l'héritier; or dès que la volonté est en jeu, il ne s'agit plus de statut ; c'est l'héritier qui décide, ce n'est pas la loi, partant le statut ne saurait être réel,

34&. Je me borne pour le moment à opposer les tentes à l'opinion que je combats ; j'y reviendrai, et notamm^ à la tradition qui seule nous fait comprendre te caractère de la saisine et par suite la nature de la loi qui la régit. Quand on s'en tient mécaniquement à la doctrine traditionnelle des statuts, on peut dire que la transmission de l'hérédité est un statut réel, par la raison décisive que. dans l'ancien droit, la succession dépendait de ce statut Vainement opposerait-on les termes de l'article 3 du code Napoléon, lequel semble ne considérer comme lois réellee que celles qui concernent les immeubles, c'est-à-dire des biens déterminés. La cour de cassation répond, et la rt>

* SUCCBSSIONS. TRANSMISSION. 587

ponse est péremptoire, que Tarticle 3 consacre la tradition française, et que la tradition n'avait aucun égard à la différence qui existe entre une universalité de droit et des biens particuliers, elle réputait réelles les lois relatives aux successions, quoiqu'il s y trouvât des droits, des actions et des dettes; cela est peu juridique, mais qu importe? Le principe fondamental de la doctrine traditionnelle, à savoir que toute coutume est réelle, est un anachronisme de plusieurs siècles; il ne s agit pas de discuter la tradition, il faut Taccepter telle quelle est. Cela est décisif.

Mais la critique a aussi ses droits et ses devoirs. Est-il vrai que la transmission de Thérédité soit une dépendance du statut réel? La réalité appliquée à la transmission de l'hérédité est un tissu de contradictions. Dans la doctrine •traditionnelle, la réalité ne s applique qu*aux successions immobilières; les successions mobilières dépendent du statut personnel du défunt. Fera-t-on aussi cette distinction pour la saisine? La question na pas de sens; car il faudrait dire que Théritier d'une succession mobilière nest pas saisi, que partant il ne représente pas la personne du défunt, et qu'il n'est pas tenu des dettes uUrà .pires. Autant de propositions, autant d'absurdités. Et si rhéritier n'est pas saisi de la succession mobilière, comment en acquerra-t-il la propriété et la possession? Devrat-il se faire envoyer en possession, comme le font les successeurs irréguliers? Autant de questions, autant de réponses absurdes. Donc le statut réel ne reçoit pas d'application à la saisine, comme le prouve le texte même du code civil. Nous aboutissons à une conséquence toute contraire à l'opinion que l'on enseigne généralement, c'est que le statut est personnel, en ce sens que la volonté du successible tient lieu de loi, puisque sa volonté décide s'il s*opère ou non transmission de l'hérédité. L'étude de la saisine confirmera entièrement ces inductions tirées des textes.

D*après le code Napoléon, la transmission de la propriété ainsi que de la possession se fait de plein droit ; mais avec une distinction. La propriété se transmet de

Sg8 LA FAMILLE.

plein (li-oit à tous les successeurs, légitimes, irréguUere, testamentaires et contractuels. La possession, au contraire, ne se transmet de plein droit, par la voie de la saiaue, qu'aux héritiers légitimes, et aux légataires universdl qui ne sont pas en concours avec des réservataires; qiiani aux autres légataires et successeurs universels, ils n'ont pas la saisine de la possession, bieu qu'ils soient âaisi$d« la propriété. 11 faut donc distinguer entre la transmissiau de la propriété et la transmission de la possession.

g I". — Transmission de la propHété de l'hét'édHé.

34B. L'article 711 du code Napoléou porte que - Il propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire ". Il s'en pas dit, dans cet article, comment se fait la transmission; en principe, elle peut se faire de plein droit, en vertu de la loi, ou par un acte juridique dans lequel le succeasible intervient, Au titre des Successions, il n'y a qu'une seul» disposition qui parle de la transmission de l'hérédité, c'( l'article 724, aux termes duquel les héritiers légitima sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, tandis que les successeurs irréguliera doivent tf faire envoyer eu possession par justice. Ces successem» étant compris dans l'article 711, on déduit de ces dew dispositions que la loi établit une différence entre 1(S divers successeurs en ce qui concerne la possession: la uns, les héritiers légitimes, sont saisis de plein droit de la possession , les autres ne sont pas saisis : en vertu de la loi, ils doivent se faire envoyer en possession par justice. Cette ditference n'existe point quant à la transmission de la propriété ; l'article 7 1 1 , ni aucune autre disposition do code civil n'établissent une distinction entre les divers cesseurs en ce qui concerne la propriété; il s'ensuit que tous deviennent propriétaires en vertu de la loi. C'est le principe de notre anciendroit. Endrnitromain.ilfallaiti adition, c'est-à-dire une acceptation, pour que la succt»sion entrât dans le patrimoine de celui qui y était appel*. Ce système ne fut pas admis en France, pas même dMi*

les pays de droit écrit. « Suivant notre droit français, dit Pothier, la succession est acquise à l'héritier que la loi y appelle, dès l'instant môme qu elle lui est déférée, c'està-dire, dès l'instant de la mort du défunt. Cette règle a lieu dans toutes les provinces du royaume, et quoiqu'elle soit diamétralement opposée aux principes du droit romain, elle ne laisse pas d'être suivie dans les pays de droit écrit (i). j»

L'acquisition de l'hérédité se faisant dès l'instant de la mort du défunt, l'héritier l'acquérait de plein droit, donc en vertu de la loi, sans aucun acte d^aditiouy sans aucune manifestation de volonté, même à son insu, et alors que le successible n'était pas capable de vouloir. Le droit romain, au contraire, distinguait entre la délation de l'hérédité et Y acquisition . La succession était déférée^ ou ouverte, quand le successible y était appelé, de manière qu'il pouvait l'acquérir en l'acceptant. La succession était acquise quand elle était entrée dans le patrimoine de rhéritier; pour cela il fallait un acte de volonté. En droit français il n'en fallait pas. C'était une dérogation au droit commun. Toute transmission de propriété suppose une acquisition^ comme le dit l'article 711 ; or on ne conçoit pas que celui qui acquiert devienne propriétaire, sans le savoir. On ne peut pas même dire que la loi opère, par elle-même, la transmission de la propriété, car la succession ab ifitestat est le testament présumé du défunt ; c'est donc par la volonté du défunt que l'héritier est appelé à lui succéder. Pourquoi ne faut-il pas une volonté du successible pour acquérir l'hérédité?

S49. Domat rapporte la succession légitime à une copropriété de famille, et cette même copropriété explique le principe du droit français concernant la transmission de rhérédité. « Les enfants et autres descendants, dit Domat, sont considérés comme en quelque façon maîtres des biens de leur père ou mère, ayeul ou ayeule, même avant leur mort. Et quand elle arrive, ce n'est pas tant une succession acquise aux enfants, qu'une continuation d'un

(I) PoUiier, Traité des successiofis, chaft. lll,iect. 11.

LA PAMILIB.

droit qu'ils avaient déjà, avec cette différence entre » droit et l'hérédité, qu'au lieu que pendant la vie de l'a* cendaat auquel ils succèdent, ils avaient coœnie en part ses biens aeec lui, et que aa possession les leur conse^ vait, tU ont seuls le droit entier après cette mort, n Celle dernière idée est trop absolue; les descendants n'ont pâs seuls droit aux biens, au moins quand ces biens sont des propres ; les propres sont une vraie copropriété de famille. puisqu'il n'est pas permis au propriétaire d'en disposer, sauf, généralement, du quint, te reste était réservé à la famille. Le principe de la copropriété n'était pas limita aux descendants; il s'étendait à toute la famille : loiit ceux que Dieu y fait oaitre participent de ses biens, comme accessoire de la vie. 11 faut remonter jusqu'au! premières origines de la copropriété de famille, pour en comprendre l'importance au point de vue du droit inter national privé. Le chef de famille, quoique propriétaire des biens qui lui viennent de ses ancêtres ou qu'il a acquii ne peut pas en priver ses enfants par sa seule volonté : il ue peut les aliéner qu'avec le consentement de 8« futurs héritiers. La propriété des immeubles ne se transférait que moyennant certaines solennités ; on y faisait intervenir les hoirs, et cela au même titre que le posse»seur actuel. Tous devaient se présenter devant le seigneur en sa cour; les hoirs abdiquaient leur droit au profit d« l'acheteur, et figuraient par conséquent comme vendeurs. Quand les héritiers n'étaient pas appelés, ils avaient b droit d'agir eu nullité. J'en citerai un exemple, curieuiâ bien des égards, de la tin du dixième siècle. Un baron fonda un monastère pour le remède de son âme, disait la formule; il le dota largement, puis il plaça une de s» filles à la tête du couvent comme abbesse. Il en aviùtuiu autre; celle-ci n'ayant pas consenti à la donation, en demanda et en obtint la nullité, personne ne pouvant, d'après la loi saxonne, disposer de ses biens sans le concours dea siens (i).

SUCCESSIONS. TRANSMIbSION . 591

L'intervention des héritiers dans l'aliénation des propres n'existait plus, lors de la rédaction des coutumes; elle s'était transformée en retrait lignager ; l'héritier avait le droit de retraire le propre vendu, en offrant un prix égal à celui que l'acheteur avait promis. Le retrait implique que le parent qui l'exerçait avait, dans le bien vendu, un droit dont le possesseur de Théritage ne pouvait pas le dépouiller (i). Ces antiques institutions nous révèlent Fesprit du droit de copropriété et de la transmission qui 8e faisait à la mort du propriétaire. Ëst>ce la loi qui a créé la copropriété des membres d'une famille? Non, c'est la naissance de Thomme au sein d'une famille, qui lui donne droit à ses biens, comme accessoire de la vie. Telle est la théorie de Domat ; il rapporte ce droit à Dieu , et avec raison. Nos coutumes disaient aussi que Dieu faisait les héritiers ; aujourd'hui nous disons que c'est le sang ; l'idée eet la même. Ainsi s'explique ce principe des coutumes qui a passé dans notre code civil, à savoir que la propriété de l'hérédité se transmet aux héritiers de plein droit, non en vertu de la loi, mais en vertu des liens du sang, ce qui le rend personnel, au lieu de réel qu'il parait être : car tous les droits qui tiennent à la famille sont une dépendance du statut personnel, de même que l'état des personnes, qui a son fondement dans la constitution de la fiunille.

348. Les Romains partaient d'un autre principe, mais qui, dans son application au droit civil international, aboutit à la même conséquence. On ne conçoit guère que la propriété se transmette sans un acte de volonté de celui qui doit l'acquérir. Vadition est cette manifestation de volonté. Au premier abord on pourrait croire que le principe du code civil, emprunté aux coutumes, est tout contraire. Mais il y avait encore une autre maxime dans les coutumes ; elles disaient que nul nest héritier qui ne veut ; cette règle a passé dans notre code civil (art. 775). Cela implique que la transmission de l'hérédité se fait par un acte de volonté. Aussi le législateur, après avoir établi le

(h Oay Coquille, Institution au droit français (bu retrait lignager.

principt: de la transmission de plein droit, Iraite-I-U de î'aMeptation et de la renonciation. It y a donc toojoun une manifestation de volonté; seulement l'héritier se borne à confirmer ce qui se fait en vertu des liens du sang. 11 peut aussi renoncer, et dans ce cas. il est censé n'avoir jamais été héritier. En définitive, c'est par sa volonté qull acquiert l'hérédité. Il y a donc dans le système du droit français, un mélange d'idées germaniques et d'idées r» maines. L'une el l'autre conception conduisent a la personnalité du statut qui régit la transmission de la propriélé de l'hérédité. Dans le système romain, cela est d'éviden», puisque tant qu'il n'y a point d'adition, l'hérédité eel jacente, elle n'entre dans le patrimoine du successible que par un acte de volonté. Il faut aussi un acte de volonté, pour que l'héritier français acquière définitivement la pnh priété de l'hérédité à laquelle Dieu l'a appelé, en le faisani naître dans la famille où il participe aux biens. Si Dieu l'appelle, il lui donne aussi le droit de i-efuser. La liberté dont les Romains ne tenaient aucun compte dans la su^ cession des héritiers siens et nécessaires, reparait dans l'acceptation, et dans le principe que nul n'est héritier qui ne veut. Il en résulte qu'il n'y a plus rien de nécessaire ni de fatal dans la transmission de l'hérédité : la libert*. et partant la volonté humaine y jouent le grand rôle, et qu'est-ce qu'il y a de plus personnel? Donc la transmission de la propriété, personnelle dans son principe, parce qu'elle dépend du sang et de la famille, prend un caractère plus personnel encore par l'acceptation que le ccde exige pour que la transmission se réalise et devienne déftnitive. Tel est le vrai principe; nous le retrouverons dans la transmission de la possession que l'on appelle, à proprement parler, la saisine.

ÏMO. Le principe de la transmission de l'hérédité s'applique aux successeurs irréguliers aussi bien qu'aux héritiers légitimes. Dans la théorie du code civil, il y 4 tnrâ successeurs irréguliers, les enfants et parents naturels, le conjoint survivant et l'Etat. Je laisse l'Etat de c6té, parce qu'U n'est pas un vrai successeur; s'il recueille les bien». c'est parce qu'à défaut de parents, ils se trouvent sanS

inaitre. Le conjoint est un successeur irrégulier, en ce sens quil n'est pas parent, mais le législateur français a eu tort de le placer au dernier rang des successeurs, alors qu'il devrait occuper le premier avec les enfants. Toujours est-il que son droit à l'hérédité est le plus puissant de tous, car il repose sur l'affection : l'enfant quitte père et mère pour suivre celui que les lois appellent son conjoint, et que Dieu lui a donné pour compléter sa personnalité en la perfectionnant. L'amour est plus fort que la mort, et plus fort que le sang, et qu'est-ce qu'il y a de plus personnel que l'affection qui de deux êtres n'en fait quun? Celui qui donne son âme à son conjoint lui donne par cela même ses biens qui sont l'accessoire de la vie, comme Domat le dit si bien. La loi n'a rien à voir dans ces relations intimes, sauf à y donner sa sanction; tout procède d'un sentiment essentiellement personnel ; s'il y a un statut personnel, c'est celui en vertu duquel l'époux succède à son conjoint; il ne prend pas les biens, il les a. La loi confirme ce que le cœur a décidé; à cela se borne gon rôle.

Les parents naturels, et avant tout les enfants, étaient fort maltraités dans l'ancien droit ; ils n'avaient aucun droit : «« Enfant bâtard ne succède, r* Nos coutumes flamandes protestaient contre cette iniquité en disant qu'il n*y a point de bâtard de par sa mère. Le code civil leur refuse encore le tiire d'héritiers (art. 756) : vaine rigueur, qui n'a jamais profité à la morale. En donnant aux enfants naturels un droit sur les biens de leurs père et mère décédés, le code leur donne ce droit d'hérédité qu'il vient de leur refuser. Ils sont successeurs au même titre que les héritiers légitimes ; et le législateur finira par leur accorder les droits des héritiers. Quant à la transmission de la propriété, le code Napoléon, quelque défavorable qu'il soit aux bâtards, ne fait aucune différence entre eux et les parents légitimes. Quoi que fassent les hommes, ils ne sauraient empocher l'œuvre de Dieu, et c'est Dieu qui domie la vie : est-ce qu'il la donnerait aux bâtards, sans las biens qui sont raccessoire de la viel II n'y a point d'inégalité, ni d'iniquité en Diea, et celle que les hommes

vu 33

ont mise dans leurs lois finira par disparaître, dit des héritiers reçoit son application à ceux que le codt place en première ligne parmi les successeurs irréguiîera ■ le principe de la transiuission de la propriété est identique pour les uns et pour les autres ; donc le statut est persounel. Il va sans dire que je parle en théorie. Le système du code est réaliste, et il l'est logiquement pour les parents naturels comme pour les parents légitimes.

3ftO. L'article 71 1 ne fait aucune distinction entre les divers successeurs; il parle de la succession en termes généraux, donc de toute succession ab intestat, de la 8u^ cession irrégulière comme de la succession légitime, de la succession anomale des donateurs, comme de la suecession de droit commun. Cela a été contesté pour 1m enfants naturels, mais sans raison, et le débat a cessé; ils sont propriétaires de l'hérédité en vertu de la loi, pour mieux dire, en vertu du sang qui coule dans leurs veines. Pour les successeurs anomaux, il y a quelque doute, en théorie; l'ascendant donateur est un parent du sang, mais l'adoptant ne l'est point, ni les frères et sœurs légitimes des enfants naturels ; ici la loi a imité la nature, en appelant à la succession, des donateurs à titre d'héritiers. M^ï ce qui ast une difficulté au point de vue du droit en v«tn duquel les donateurs succèdent, devient un argument pour la persoimalité de ce droit ; en eft'et , la loi les appelle eu vertu d'un contrat, la donation, qu'ils sont côisés n'avoir consentie qu'avec une réserve, celle du retour il« biens donnés, au cas où les donataires prédécéderaient sans postérité. Or, un droit fondé sur un contrat est ass'miUé au statut personnel ; eu réalité, il dépend de U volonté présumée du donateur.

3ft 1 . L'article 711 mentionne encore la donation eoti*vifset testamentaire. La donation est un contrat translatif ds propriété; donc la transmission se fait en vertu da consentement des parties contractantes ; la loi n'y est pour rien, on reste sous l'empire du di-oit commun; c'est ce que l'article 938 dit en termes un peu incorrects : -^ La donation dûment acceptée sera parfaite [ " ' ment des parties : et la propriété de

transférée au donataire, sans qa'il soit besoin d*aatre tradition, y* Si la rédaction est mauvaise, il n*y a aucun doute sur la pensée du législateur : il ne fait qu'appliquer le droit commun, en vertu duquel la propriété est transférée par le consentement des parties contractantes, ou, comme le dit l'article 71 1 , en termes également impropres, par l'effet des obligations. Je renvoie, pour les petites difficultés de texte, à mes Principes de droit civil.

359. L'article 711 met sur la même ligne les dispositions testamentaires et la succession ab intestat^ en ce qui concerne la transmission de la propriété des biens légués. Ce principe est reproduit par l'article 1014 : «< Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants cause. » Tout legs, dit la loi, donc le legs universel, le legs à titre universel, et le legs à titre particulier. Le code ne distingue pas entre ces divers legs, et il n'y avait pas lieu de distinguer; en effet le legs a pour objet de transférer la propriété, de même que la donation entre-vifs ; les Romains l'appelaient une donation. Le légataire devient donc propriétaire en vertu de la volonté du testateur; on doit y ajouter la sienne, car il faut une acceptation pour le legs, comme pour la donation. Il y a donc, dans tous les cas, un concours de consentement, ce qui conduit de nouveau à la conclusion, que le statut de la transmission de la propriété est personne) , quil se fasse par legs, par donation ou par succession; ut volonté de l'homme intervient toujours.

3ft3. L'article 711 parle de la donation entre- vifs ; il y a nne autre donation, celle des biens à venir, qui comiNrend les biens que le donateur laissera à son décès ; on lappelle aussi institution contractuelle. Le donataire est un héritier institué par contrat. Comment et quand ac-

Îniert-il la propriété de l'hérédité? Il faut distinguer : le roit à l'hérédité, il Tacquiert dès que la donation est parfaite, c'est le droit commun. Quant à la propriété des biens, elle ne se transmet pas au moment de la donation, puisque le donateur donne les biens qu'il laissera à son lécàs ; le donataire les acquiert à la mort du donateur ; à

ce moment la succession contractuelle s'ouvre, et le donataire est assimilé à un héritier ab intestat, il peut accepter l'hérédité ou la refuser. Ainsi tout, en cette matière, dépend de la volonté des parties, la dooatiou se parfùt par leur consentement, et l'institution contractuelle se réalise par la volonté du donataire. Il faut donc dire àe l'institution conli'actuelle ce que j'ai dit des successions ab intestat et testamentaire, elle dépend du statut personnel, et pour mieux dire de l'autonomie des parties contractantes.

354. Tels sont les principes du code civil en ce qui concerne la transmission de la propriété de l'hérédité : qae la succession soit déférée par la loi, par testament ou par contrat, dans tous les cas, la propriété se transmet et s'acquiert par la volonté de l'homme. Faut-il encore demander si le statut de la transmission est réel ou personneH Quel rapport y a-t-il entre la volonté et la situation des biens! Sans doute, si l'on applique la doctrine des statuts mécaniquement, il faut dire : la transmission de la propriété concerne les immeubles, or l'article 3 du code civil, conformément à la tradition, dispose que ■• les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis parla loi française t,. Je me soumets à la décision, puisque je suis tenu de respecter le texte et la tiaditiou qu'il reproduit, notamment en ce qui concerne la succession. Mais je proteste, au nom de la raison et des principes, contre Ift doctrine traditionnelle. On convient que l'acceptation de l'hérédité procède du statut personnel, et il est difficile de le nier (n" 343), puisque l'acceptation nest autre chose que la manifestation de la volonté d'être héritier, et l'on n'a pas encore essayé de réaliser la volonté, elle échappe à toute tentative que l'on ferait de la restreindre dans de certaines limites, celles d'un territoire; elle ne se laisse pas emprisonner, car elle est libre de son essence, et elle étend son empire partout. Or la volonté iutervient nécessairement dans la transmission de l'hérédité. Je viens de le démontrer. J'ajouterai une considération qui doit être décisive pour les réalistes.

Dans l'ancien droit, on considérait l'acceptation del'bé-

SUCCESSIONS. TRANSMISSION. 5î>7

redite comme un quasi-contrat; or, ce qui caractérise les quasi-contrats, c'est que la volonté de l'homme y intervient, quoiqu'il n'y ait pas de concours de consentement ; il dépend du successible de former le quasi-contrat ou de ne pas le former; pour qu'il se forme, il faut qu'il accepte la succession, car nul n'est héritier qui ne veut. Cela est-il seulement vrai de l'acceptation? On a essayé de séparer la saisine, ou la transmission qui se fait en vertu de la loi, de l'acceptation qui se fait par le successible (n** 343). La distinction est fausse; en effet, sans acceptation, il ne se fait pas de transmission de l'hérédité. Cela est si vrai que, si le successible reste dans l'inaction pendant trente ans, il devient étranger à l'hérédité, son droit est prescrit, il ne peut plus l'exercer. Donc il n'est pas exact de dire qu*il était propriétaire de l'hérédité, car la propriété ne 8*éteint pas par l'inaction du propriétaire, il a le droit de ne pas faire acte de propriété. Pourquoi, après trente ans, est-il déchu de l'hérédité? C'est qu'il n'était réellement pas propriétaire, il avait seulement le droit de le devenir en l'acceptant ; or tout droit doit être exercé dans les trente ans, et s'il n'est pas exercé dans ce délai, il s'éteint. Telle est, dans mon opinion, le sens de l'article 789; je renvoie à mes Principes de droit civtl (t. IX, n®' 481-498). Ici, il me suffit de constater la conséquence qui résulte de l'article 789 : le successible ne devient propriétaire que par l'acceptation, et cette acceptation est un acte de volonté; donc la transmission et l'acquisition de l'hérédité dépendent de la volonté du successible , ce qui exclut la réalité du statut. Je dis que la réalité du statut, fondée sur l'article 3 du code civil et sur la tradition, est une application mécanique de la doctrine traditionnelle. Pourquoi disait-on jadis que toute coutume est réelle? On entendait par là qu'elle était souveraine, c'est-à-dire que la souveraineté était intéressée, comme l'explique Portalis, à gouverner toutes les parties du territoire. Or, où est l'intérêt de la puissance souveraine dans la question que je discute? Le droit romain vent Ycuiition pour que l'héritier acquière la succession. Le droit français admet, avec les coutumes, que la propriété de l'hérédité est acquise sans adition^ mais il

exige aussi que celle transmissîoD soit confirmée par ut iicceplatioD. Dans les deux systèmes, il y adonconeiB»nifestatioa de volonté; ce qui est décisif pour la naton du statut, .le le demande maintenant : quel est l'iotM de la puissance souveraine à ce que Xacceplation satT«b transmission de l'hérédité, ou que Xadition la précède! U débat est purement d'intérêt privé, donc ÎI est personneL La souveraineté est hors de cause, donc le statut ne peut être réel.

§ U. — Transmission de la possession tié tHàrédiU.

N' 1. L* SALSINE DES HEUTIEIIS liAITIHISS.

3ft&. Aux termes de l'ariicle 724, les héritiers soat saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Qu'est-ce que le code civil entend par celte saisine? Daoi mon opinion, qui est aussi celle que l'on suit généralement, \d, saisine est la transmission de la pos.session ; le texte même de l'article 724 prouve que tel est le sens do la loi, car il ajoute que les successeurs irréguliers doivent se faire envoyer en possession ^lar justice ; c'est dire qu'ils n'ont pas la saisine que la loi accorde aux héritiers légitimes, partant la saisine concerne la possession. Le code dit en d'autres termes : les héritiers légitimes ne doivoil pas se faire envoyer en possession, pour posséder Thérédite, ils ont celte possession de plein droit ; tandis que les successeurs irréguliers n'ayant pas la saisine doivent dftmander l'envoi en possession à la justice. Cependant Is plupart des auteurs anciens qualifient aussi de saisine h transmission de la propriété de l'hérédité; c'est une confusion de langage, qu'il faut éviter, car elle conduit à dire que les successeurs irréguliers ont la saisine et qu'ils ne l'ouï pas. 11 faut dire, au contraire, qu'ils n'ont paaU saisine, puisque l'article 724 la leur refuse, mais ils oal la propriété de l'hérédité eu vertu de l'article 711 ; preuve qu'autre chose est la saisine, c'est-à-dire la transmissioo de la possession, et autre chose la transmission de la propriété.

La saisine que Tarticle 724 accorde aux héritiers légitimes, est un principe du droit coutumier. On lit dans la coutume de Paris : <» Le mort saisit le vif^ et son hoir le plus proche et habile à lui succéder, n Voici comment Pothier explique cette règle qui joue un si grand rôle dans la matière des successions : « Le morty c est-à-dire celui de la succession duquel il s agit, à Tinstant de sa mort, qui est le dernier de sa vie, saisit y c'est-à-dire, est censé mettre en possession de tous ses biens, droits et actions, le vif, son hoir plus prochey c'est-à-dire celui qui lui survit et qui, comme son plus proche parent, est appelé à être son héritier. « Il résulte de là une conséquence qui paraissait étrange aux légistes élevés dans le droit romain : l'héritier acquérait la possession, sans poser aucun fait, sans avoir aucune intention ni volonté de l'acquérir, donc sans aucune des conditions requises pour acquérir la possession. Les interprètes du droit romain trouvaient la saisine tellement absurde, qu'ils supposaient que l'ignorance l'avait introduite : on l'a ramassée dans la rue, dit Cujas (i). Les coutumiers étaient très embarrassés pour en expliquer l'origine et le fondement juridique ; Perrière se contente de dire que la règle est si ancienne, qu'on ne peut pas dire quand elle a commencé (s). Bien moins encore nous dit-on la raison de cette règle, si vieille que Ton en ignore l'origine. Il faut cependant la savoir, si Ton ▼eut déterminer avec quelque certitude la nature du statut qui investit de plein droit les héritiers légitimes des biens, droits et actions du défunt.

SMI. Les auteurs que j'ai cités en commençant cette Etude ne s'occupent pas spécialement de la saisine de la possession ; ils semblent la confondre avec la saisine de la propriété. Cette confusion même, qui était assez générale dans l'ancien droit, témoigne contre la réalité du statut. Rien ne parait plus simple, à première vue, que de dire avec la cour de cassation que tout ce qui concerne les successions dépend du statut réel. Je n'entends pas

fl) Voyes les témoignages dans mes Principes de droit civil, t. IX, p. S6S.

4fl Ptrriéro, Commentaire sur la coutume de Paris ^ t IV, p.. 681, n* 5.

EM LA tAMlLLB.

contester la tradition, ni m'insurger contre elle, en faisant dire au code civil (art. 3) le contraire de ce que dit li doctrine traditionnelle, qu'il a voulu maintenir. J'admets donc qu'en droit français la saisine de la possession forme un statut réel, aussi bien que la saisine de la propriété. Mais je demande si cette doctrine est en harmonie avec les principes, tels même qu'ils étaient enseignés daDc l'ancien droit. On dit aujourd'hui que la saisine de la possession est légale, en ce sens qu'elle est l'efTet de la loi. de sorte que le fait de l'homme n'y est pour rien; l'héritier devient possesseur sans qu'il le sache, et sans qu'il le veuille. C'est cette fiction qui révoltait Cujas : cela est faux, dit-il, de toute fausseté, parce que cela est impossible (i). Cujas oublie qu'il s'agit d'une fiction; lesâclioDS sont toujours absurdes, puisqu'elles sont contraires â la réalité des choses. Elles ont néanmoins une raison d'être, car le législateur ne consacre pas des absurdités pour le plaisir de dire des choses absurdes. Il était reçu que l'héritier acquérait la propriété de plein droit, môrae sans le savoir et sans le vouloir : pourquoi n'en serait-il pas de même de la possession ! On objecte que la possession est de fait et exige un fait. Cela est vrai ; mais la fiction peut suppléer au fait, comme au droit. Pothier vient de nous dire (n" 355) comment la Action procède : au dernier instant de sa vie, qui est aussi celui de sa mort, le défunt mot lui-même son héritier présomptif en possession des biens; il Vensaisinc par une tradition fictive; l'héritier devenant propriétaire à ce moment, il est assez naturel qu'il acquière aussi l'exercice de la propriété, la possession, et tous les droits qui y sont attachés. Que la action soil étrange, et qu'elle conduise à des conséquences étranges. qu'importe? Il en est ainsi de toute fiction. Prenons-U telle qu'elle est; il en résulte que la volonté joue un rôle dans la saisine de la possession, comme dans la saisine de la propriété ; c'est par la volonté du défunt que l'héritier est investi de la possession ; celle-cî passe d'une tête à l'autre, ce qui, dans le système de la copropriété de

{\)'Plai}efalsio

, U XXX. lit XlI.IV.i.

SUCCESSIONS. TRANSMISSION. ÔOI

famille, n était pas aussi absurde que le croyait Cujas, à qui cette idée était étrangère. Uhéritier et le défunt étaient copropriétaires ; seulement pendant la vie du copropriétaire actuel, celui-ci avait seul lexercice de la propriété, c est-à-dire la possession ; au moment de mourir il transporte cette possession à son héritier présomptif, celui-ci n'a pas besoin pour cela d'appréhender la chose, ni d'accepter la saisine, il y a consenti d'avance, comme copropriétaire appelé à succéder à celui qu*il remplace. Voilà la théorie de la fiction : les deux saisines, celle de la propriété et celle de la possession n'en font réellement qu une. Cela conduit à une conséquence très importante dans notre débat; c'est que le statut de la saisine n*est ni personnel ni réel, il procède de Dieu d abord et du sang, puis de la volonté de 1 homme; il doit donc produire son effet sur tous les biens, quelle que soit leur situation : le lieu où les biens sont situésnedélerminenilavolontédeDieuni celle del'homme. Sft9. Les auteurs allemands, qui aiment à rechercher les origines des institutions, ont essayé de découvrir dans les coutumes des Germains la source de la saisine. Je doute qu'ils aient réussi. Zachariae , le savant professeur de Heidelberg, croit que la saisine découle de la copropriété; en principe cela est impossible, car autre chose est la propriété, autre chose est la possession. En fait, la propriété et la possession étaient peut-être confondues chez les Germains ; mais il est toujours difficile de comprendre que les parents copropriétaires aient aussi été copossesseurs, ce qui implique qu'ils auraient eu l'exercice des droits que nous attachons à la propriété. Cela est à peu près impossible, à moins que la copropriété n*ait été une communauté, ce que l'on n'a jamais soutenu. Un autre professeur de Heidelberg, M. Renaud, rapporte la saisine à la garantie familiale, c'est-à-dire à la garantie solidaire de tous les membres de la famille. En supposant que cette garantie solidaire ait existé, il resterait à établir le lien qui existe entre cette antique constitution de la famille et la saisine, et j*avoue que je ne l'aperçois pas (i).

(1) Je renvoie, qoiDt aaz détails, A mes Principes de droit civil, t. IX, p. MB, n* tSO.

Je crois que les légistes allemands font fausse route 60 cherchant dans l'ancien droit germîinique l'origine ite institutions du droit français. On peut admettre que leï coutumes plongent leurs racines jusque dans les forêts de la Germanie, mais il faut y ajouter cette grave restriction que le régime féodal leur a donné une empreinte particulière; ainsi la règle qui joue un si grand rôle dans tedroii civil international, que toute coutume est réelle, ne vient pas du droit germanique, tel qu'il a été écrit dans les lois des Barbares; elle date de la féodalité, et ne s'expliqoe que par le régime féodal. N'eu serait-il pas de même de la saisine? Je ne veux pas créer un système après ceui que les Allemands ont imaginés; les origines sont tou> jours obscures, et elles le deviennent de plus en plus, à mesure que nous nous écartons du droit féodal dont nous connaissons si peu les di^tails. Ce qu'il y a de mieux â faire, c'est de constater les faits qu'il est possible d'établir avec quelque certitude. Le fief était une propriété d'une nature particulière, et cette propriété était la condition générale du sol, là où régnait la maxime, nulle terre sans seigneur. Savigny compare le droit du vassal à celui de l'usufruitier; la comparaison cloche, mais elle a ceci de vrai que, dans le principe, les fiefs n'étaient pas héréditaires, et l'hérédité a toujours été imparfaite. Tout possesseur du sol, vassal et serf se dessaisissait à sa mort de ses biens, entre les mains du seigneur; celui-ci en accordait une nouvelle investiture à l'héritier, moyennant foi et hommage. La première forme de la saisine fut donc celle du seigneur; elle comprenait, tout ensemble, la propriété et la possession. En ce sens, le Grand Coutumier d» Charles VI dit que le serf mort saisit le seigneur vif; c'est presque la formule, que le mort saisit le vif. One chose est à noter dans la solennité de l'investiture, c'est qu'elle se faisait par voie de contrat. Toul le régime féodal reposait sur l'idée d'un contrat qui intervenait entre le seigneur et le vassal, et même entre le seigneur et le serf: ainsi la volonté des deux parties était requise pour saisir l'héritier, qui, par la mort de son auteur, était dessaisi. La volonté étant un élément essentiel de la saisine (Éo-

dale, les légistes, ennemis-nés de la féodalité, en tirèrent une conséquence qui ruinait le système, c'est que le défunt devait aussi intervenir dans la convention, pour se dessaisir; et si sa volonté était une condition de la saisine, il fallait admettre qu'il entendait saisir son héritier plutôt que le seigneur. Dans cet ordre d'idées, l'intervention du seigneur n'était plus qu'une forme. Desmares dit, dans se6 Décisions» n** 234 : « Mort saisit son hoir vif, combien que particulièrement il y ait coutume locale où il faut nécessairement saisine du seigneur. j> La coutume était la tradition féodale; la saisine de Y héritier était l'innovation introduite par les légistes (i).

La saisine fut d'abord de droit, et non de fait. Ici surgit la grande difficulté. On lit dans le Grand Coutumier (II, 21) : «< Si notoirement il appert de la ligne et du lignage, le successeur en est du tout saisi de droit y il ne lui est nécessaire d'aller ni au seigneur, ni au juge, ni autre; mais de son autorité se peut de fait ensaisiner, et à lui est nécessaire cette appréhension de fait y avant qu*il se puisse avoir entière saisine, r» C'est l'idée romaine, si juste, qu'il ne saurait y avoir de possession sans une appréhension de fait ; la saisine de droit autorisait seulement l'héritier à appréhender les biens. Comment la saisine de droit* devint-elle une saisine de fait, sans aucune appréhension? Nous l'ignorons.

Les faits que je viens de constater ont une grande importance dans notre débat. Dans la saisine du seigneur la convention» et, partant, la volonté de l'homme domine; donc, pour me servir d'un terme qui alors était inconnu aussi bien que la chose, le statut de la saisine était personnel, ou, pour parler plus exactement, la transmission de la possession procédait de l'autonomie des parties. La saisine de droit ne changea pas l'essence des choses ; elle fit seulement intervenir le mort, lequel était censé investir le vif; mais s'il pouvait lui transmettre la possession de droit, pourquoi n'aurait-il pas pu l'ensaisiner de fait?

(1) !>• Lanriéra, Noies sur Us Insiitutes coutumières de Loytel (t. I*^ , p. SlMn, édit. de Liiboalaye) et les autears qai y tODt oitds.

Toujours est-il que la volonté de l'homme domine (Uns toutes les traosformatioDs de la saisine, et partant le statut de la saisine ne saurait être réel.

3%8. Lesauteurs du code civil n'étaient pas des savants et se préoccupaieni très peu de l'origine des choses, llî consacrèrent la saisine telle qu'ils la trouvaient dans Pothier. Il n'y a que Chabot qui nous dise quel est le foodtment rationnel de la saisine. La difficulté est grande. Les héritiers légitimes seuls sont saisis; ils peurent se trouver en concours soit avec des enfants naturels, soit avec des l^ataires imiversels ou à titre universel ; les successeurs iiréguliers et les légataires ne sont pas saisis, ils doivent se faire envoyer en possession ou faire une demande en délivrance. Quelle en est la raison j Les usages de la féodalité n'expliquent certainement pas cette singularité : i celte époque les bâtards ne succédaient point, et l'on ne faisait de legs que pour œuvres pies. Le code donne U possession aux successeurs dont le droit est certain et qui ont intérêt à conserver l'hérédité. Tels sont les hérilierï légitimes; leur droit est écrit dans leur sang, et ne saurait être contesté; le droit des légataires, au contraire, est sujet à contestation ; il tombe, quand le testament est attaqué et annulé, et, dans ce cas, les héritiers légitimes prenneot tons les biens ; ceux-ci ont donc toujours intérêt à les conserver. Quant aux enfants naturels, ils ne succèdent que s'ils sont reconnus, et Ipur reconnaissance peut aussi être attaquée; d'ailleurs n'étant pas héritiers, la maxime coutumiëre devient inapplicable; le défunt ne peut pas saisir des successeurs qui ne sont pas ses hoirs (i).

Telle est la théorie rationnelle de la saisine. Elle explique l'ordre que la loi suit en la déférant. Régulièrement c'est rhéritter légitime qui est saisi, quand même il est en concours avec un légataire universel. 11 en est toujours ainsi quand l'héritier est réservataire; dans ce cas, son droit est certain et inattaquable, tandis que le droit du légataire est sujet à contestation et à annulation. S1l

n'y a pas de réservataire, le légataire universel est saisi de préférence aux héritiers légitimes. Cette disposition du code civil est une transaction entre les coutumes et le droit romain. Dans le système des coutumes, Dieu seul fait des héritiers, Thomme ne le peut; donc l'héritier du sang devait toujours avoir la saisine, parce qu'il est seul thoir le plus proche. Les légistes des pays de droit écrit réclamèrent vivement contre une conception qui était étrangère au droit romain : quand le testateur a institué un légataire universel, ce légataire est le vrai héritier qui prend tous les biens , il doit donc être saisi. Le réservataire seul a la préférence. Cela n'est pas logique, mais il ne faut pas chercher la logique dans les transactions. Si le défunt n'a fait que des legs à titre universel et à titre particulier, les héritiers légitimes, quoiqu'ils puissent être de fait exclus de l'hérédité, ont néanmoins la saisine, parce qu'eux seuls ont intérêt à la conservation de tout le patrimoine (i)

9|ftO. Reste à savoir quel est le statut qui détermine l'ordre de la saisine? Dans l'opinion que j'ai proposée, c'est le statut personnel du défunt ; car la saisine dépend tout ensemble des liens du sang, et de la volonté du défiint : du sang, en ce qui concerne le droit des réservataires: de la volonté du testateur, s'il institue un légataire universel. Or le san^ et la volonté ne dépendent pas de la situation des biens, donc c'est l'élément personnel qui domine dans la transmission de la possession, ce qui est décisif. La question n'est pas sans importance, car l'ordre dans lequel la saisine est déférée n'est pas le même dans toutes les législations. Ainsi le code des Pays-Bas et le code d'Italie se sont écartés du système français. Le législateur néerlandais a rejeté la distinction entre les héritiers légitimes et les successeurs irréguliers. L'Etat seul est un successeur exceptionnel ; à vrai dire, il n'est pas appelé à l'hérédité; s'il prend les biens, c*est parce qu'ils sont sans maître; à ce titre il doit demander l'envoi en possession, afin qu'il soit constaté qu'il n'y a point d'héritiers. Les enfants

(1) Voyez met Principes de droit livil, t. IX» p. 279, n» 229

uaturels et le conjoint étant assimilés aux héritiers, iltt faut conclure qu'ils ont la saisine. A plus forte raison m doit-il être ainsi dans le système du code italieD qui répan l'oubli étrange du code français en donnant un rau d'honneur à l'époùi survivant; quant aux légataires, il suit le principe romain, en les assimilant aux hériticn, donc tous doivent avoir la saisine (art. 925). Ce système est plus favorable aux légataires et aux successeurs irréguliera ; et il est aussi plus juste. Le code Napoléon me( tes successeurs non saisis à la merci des héritiers légilimes; ceux-ci pouvant se mettre immédîatemeut en possession dès l'ouverture de la succession, et n'étant tenus à aucune mesure conservatoire, ni scellés, ni inventaire, et à aucune garantie, ni caution, ni emploi des deniers, rien ne leur est plus facile que de détourner les valeur» héréditaires et de dépouiller les légataires et les successeurs jrréguliers. Les nouveaux codes donnent des garanties égales à tous les successeurs ab inleslat et testamentaires. 11 importe donc beaucoup de savoir si les successeurs néerlandais ou italiens peuvent réclamer, daJis les successions ouvertes en France, les droits que leur assure leurlw nationale (i). D'après ce que je viens de dire, l'affirmatiw n'est guère douteuse en théorie. Mais il n'en est pas de même au point de vue du droit positif. Ne peut-on pas leur objecter en France le principe traditionnel, consacré par la cour de cassation, à savoir que tout est réel en matière de succession { J'ai toujours accepté la tradition française comme une loi ; mais, dans l'espèce, il y a doute. Les auteurs du code ont dérogé à la traditiou; les coutumes ne donnaient jamais la saisine au légataire universel, elles ne lui reconnaissaient pas la qualité d'héritier; tandis que le code civil accorde la saisine au légataire universel dès qu'il n'y a pas de réservataire ; ainsi l'héritier de l'homme a la préférence sur l'héritier de Bien. L'innovation est considérable: elle introduit la volonté de l'homme là où régnait jadis la volonté de la loi, organe

(1) Coda des Paye-Bas. ait. 880, 1001 et 1002. Auer, Bet

burçertijk wetbmjk, p. 294, g 435.

die la volonté de Dieu . Ne faut-il pas tenir compte de cette xévolution, car c'en est une? Cest mon avis. Dès que la "volonté de l'homme intervient, il ne saurait plus être question du statut réel, fondé sur la situation des biens. En instituant des légataires universels ou à titre universelle testateur néerlandais ou italien leur confère par cela même la saisine, ce qui est décisif; ils doivent l'avoir partout, puisqu'ils la tiennent, non de la loi, mais de la volonté de rhomme, et la volonté ne connaît pas la limite des territoires; elle n'est pas arrêtée, et bien moins encore déterminée par la situation des biens.

360. Le code civil donne la saisine au légataire universel quand il n'est pas en concours avec des réservataires. En faut il conclure qu'il peut lui-même, et en vertu du testament, se mettre en possession des biens? L'héritier légitime le peut, parce que son droit est certain, il est écrit dans son sang et dans la loi. Il n'en est pas de même de Théritier testamentaire; son droit résulte du testament, il faut donc voir si cet acte lui donne le droit d*agir. Cela dépend de la forme du testament. Est-ii authentique, le légataire peut prendre possession des biens sans être tenu de remplir aucune formalité ; il a un titre exécutoire, il le met à exécution : c'est le droit commun, voilà pourquoi la loi n'en parle pas. Mais que faut-il dire du légataire néerlandais ou italien ? peuvent-ils invoquer en France le testament authentique dressé dans les Pays-Bas ou en Italie? Non, car les actes reçus à l'étranger n'ont pas d'exécution en France, jusqu'à ce qu'ils aient été rendus exécutoires par un tribunal français : or, dans l'espèce, il s'agit d'exécuter un testament étranger, par la mise en possession de Théritier institué ; donc il faut que l'acte soit rendu exécutoire. Quant au principe, je renvoie à ce que j'ai dit, dans le cours de ces Etudes, sur l'exécution des jugements étrangers (i).

361. La situation du légataire est bien différente quand il est institué par un testament olographe ou mystique, c'est-à-dire par un acte sous seing privé, auquel aucune

(1) Voyez plat haut, p 150, n<» 84 et suiv.

CM LA KAMILLK.

foi n'est attachée, et qui n'a aucune force exécutoire. On ne peut permettre au légataire de se mettre en possession, en vertu d'un testament dont rien ne garantit la vérité, en présence des héritiers légitimes qui sont saisis de plein droit. Il faut que la justice intervienne. De là les mesures prescrites par le code Napoléon. Aux termes de l'articlfl 1007, tout testament olographe, avant d'être mis à exécution, est présenté au président du tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la succession ouverte. Le testament sera ouvert, s'il est cacheté. Le président dresse procès-verbal de la présentation et de l'ouverture, et il en ordonne le dépôt entre les mains do notaire par lui commis. On suit des formes analogues quand le testament est mystique. L'article 1008 ajoute que le légataire universel, quoique saisi, est tenu de se faire envoyer en possession, par une ordonnance du prêùdent.

Le légataire étranger doit-il remplir les mêmes formalités î 11 n'y a aucun doute si la succession s'ouvre en France; il s'agit de mesures d'exécution qui tiennent à 1& force exécutoire des actes et à la procédure ; or, ces règles sont une dépendance du droit public. Si la succession s'ouvre à l'étranger, c'est le président étranger qui devra remplir les formalités prescrites par la loi locale; mais son ordonnance devra être rendue exécutoire eu France. C'est l'application du droit commun. Le statut personnel est ici hors de cause ; le statut territorial doit recevoir son exécution dès qu'il s'agit du droit public. Si la loi étraugère ne prescrivait pas de formes analogues à celles du code Napoléon, le légataire devrait s'adresser en France au président du tribunal dans lequel les biens sont situés. Je n'entre pas dans les détails des législations étrangères, ils me conduiraient trop loin.

Le principe que je viens de rappeler a été consacré pw un arrêt de la cour de cassation. Dans l'espèce, le préàdent du tribunal de l'île Maurice avait rendu une ordonnance qui envoyait le légataire en possession des biens situés en France. Le tribunal de Rennes et, sur appel. la cour refusèrent de déclarer l'ordonnance exécutoire, parce

que le légataire était Français, et que sa mise en possession aurait dû se faire par un tribunal français. Pourvoi fondé sur ce que le tribunal, tout en refusant de rendre exécutoire une ordonnance incompétemment rendue, aurait dû lui-même envoyer le légataire en possession. La chambre des requêtes prononça un arrêt de rejet, fondé sur ce que le code civil charge le président, et non le tribunal, de prononcer Tenvoi en possession ; le tribunal était donc incompétent, le légataire devait s adresser au pré8ident(i). SUS. L*enfant naturel étant un successeur irrégulier n'a point la saisine. Il ne Ta pas même comme réservataire, parce que la loi ne la lui donne pas, et il ne peut ravoir en vertu des principes, puisque la saisine n* appartient qu'à ceux auxquels le code civil l'accorde; or, il ne la confère qu'aux réservataires, qui sont héritiers légitimes (2). Le code italien n'a pas admis cette doctrine; il donne à l'époux survivant et à Tenfant naturel des droits d'usufruit ou de propriété que le défunt ne peut pas leur enlever; et, en conséquence, il dispose que le conjoint et les enfants naturels jouissent des mêmes droits et des mômes garanties qui appartiennent aux légitimaires ; donc ils ont la saisine. L'auraient-ils en France, pour les biens qui y sont situés? Oui, si Ton admet la personnalité du statut; non, si l'on répute le statut réel. Dans mon opinion, le statut est personnel, en ce qui concerne la saisine des légataires, puisqu'elle procède de la volonté du testateur; mais, dans la succession ab intestat y c'est la loi qui donne ou refuse la saisine, et il n'appartient pas même au testateur d'en changer l'ordre, sauf indirectement en instituant un légataire universel. L'enfant naturel, à ce titre, D*aurait donc pas la saisine, dans le système de la tradition française. L'aurait-il, comme légataire universel? Dans mon opinion, il faut répondre affirmativement, car Tenfant ne réclame pas la saisine comme bâtard, il la réclame comme héritier testamentaire. Dès lors, le statut personnel est applicable.

(l) Rejet, 9 murs 1853 (Sirey, 1853, 1, 269).

ijt) Vuyox met Principes <U droit cioil, l. XI V, p. 40. n« 39.

363. Il y a encore une succession contracluelie. c'est celle à laquelle est appelé le donataire des biens à ' par contrat de mariage. A-t-il la saisine? La question e^ controversée, comme tout ce qui concerne la transmissioa de la possession, que l'on confond d'ordinaire avec U transmission de la propriété. Il y a un principe qui domine cette matière, c'est que la saisine est une fiction ; la possession ne se conçoit pas sans appréhension ; elle ne peut donc pas se transmettre de plein droit. Le code civil consacre cette fiction en faveur des héritiers légitimes, et toui les motifs que l'on donne pour l'expliquer impliquent qu'il s'agit des parents que le sang appelle à succéder au défunt, lequel est censé les saisir lui-même de ses biens. Cela 6tt décisif. On n'étend pas les fictions, ce serait créer ce qne la loi seule a le droit d'établir. Il a fallu une décision du législateur (art. 1008) pour donner la saisine au légataire universel, quand il n'est pas en concours avec des rteei* vataires. Je conclus que les donataires par contrat de mxriage ne sont pas saisis, parce que la loi ne leur dooDepai la saisine (i).

364. Quels sont les effets de la saisine? L'article 724 dit que les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt : c'est la reproduction d« l'adage coutumier, que le mort saisit le vif et son hoir le plus proche. Uumouhn explique ce que cela veut dire: « Quand les coutumes disent que le mort saisit le vif,c«la signifie que la possession du défunt se continue après si mort dans la personne de son héritier. La possession de l'héritier n'est donc pas une possession nouvelle ni autre; elle est absolument et identiquement la possession telle que le défunt l'avait à l'instant de sa mort (ï). ■

Il en est tout autrement dans les pays qui sont régis par le droit écrit ; les héritiers n'acquièrent pas môme I» propriété de plein droit; ils ne deviennent propriétaire* que par Tadition; quant à la possession, ils ne peuvent l'acquérir que par l'appréhension. De là l'intérêt de 1»

question de savoir si le statut de la saisine est personnel 3u réel. Est-il personnel, Théritier français sera saisi de plein droit de la possession des biens, même dans les pays lui ignorent la saisine, tandis que Théritier d un pays de droit écrit n*aura pas la saisine en France. Il en est tout autrement si la saisine dépend du statut réel. L'héritier étranger, quoique n'étant pas saisi en vertu de sa loi personnelle, aura la saisine en France pour les biens qui y sont situés, tandis que l'héritier français ne l'aura pas dans les pays de droit écrit. J'ai répondu d'avance à la question. Nous allons voir les conséquences qui résultent du système de la réalité, qui est celui de la tradition française.

L'héritier saisi a la possession de plein droit, il n'a pas besoin de s'adresser à la justice, il est possesseur sans manifestation de volonté, sans appréhension. Par cela seul que l'héritier a la possession, il a aussi l'administration, c'est-à-dire qu'il peut faire les actes juridiques qui concernent la possession : telles sont les actions possessoires. L'héritier français qui a ces actions pour les biens litués en France, ne les a pas dans les pays de droit écrit, où la saisine n'existe pas, jusqu'à ce qu'il ait rempli les ^nditions requises pour Texercice des actions. On voit t}ue, dans le système de la réalité, la saisine n'atteint pas 9on but : le défunt veut mettre l'héritier en possession les biens, afin qu'il les conserve; l'héritier pourra, à la rérité, conserver les biens français, il ne pourra pas conserver les biens étrangers ; ce qui est une contradiction logique.

L'héritier a les actions du défunt, mais il ne suffit pas qu il soit propriétaire de l'hérédité pour pouvoir les exercer, il doit être possesseur pour agir en justice ; il aura ce droit en France, il ne l'aura pas en pays de droit écrit. Par contre, l'héritier romain, quoique non saisi, pourra agir en justice en France. C'est une de ces absurdités qui révoltaient Cujas : elles ne doivent pas nous étonner, puisque la réalité des statuts abonde en conséquences absurdes, quand on l'applique dans les relations d'intérêt privé. Je le constate à chaque pas : c'est une justification de la

fliî LA FAMILLE.

doctrine moderne, qui admet que le statut des successioa est personnel.

L'héritier saisi continue la personne du défunt, et, à« titre, il est tenu des dettes utlra vires. Cela résullfidi texte de l'article 724. quoiqu'il y ait controverse. Daia la théorie romaine, l'héritier volontaire n'acquiert l'hérôdite que par l'adition, et, cependant, il est censé continuer la personne du défunt dès l'instant où la succession esl ouverte. Peu importe donc que l'héritier ait la possession ou qu'il ne l'ait pas : les auteurs du code civil ont eu ton de rattacher à la possession un effet qui y est étranger. Il résulte du système français une conséquence très graTO, et qu'il est impossible de concilier avec les vrais principa, c'est que les héritiers saisis sont seuls tenus des detW ultra vires, les successeurs non saisis n'en sont tenus qw jusqu'à concurrence des biens qu'ils recueillent. J'y » viendrai.

On dit ordinairement que l'héritier saisi a droit anï fruits, même des biens qu'il doit remettre aux successeur! non saisis. A mon avis, cela n'est pas exact. Les fruiti appartiennent, non au possesseur, mais au propriétaire. Ce n'est que par exception que les héritiers gagnent le fruits des biens qu'ils doivent délivrer aux légataires encore cette exception ne s'étend-elle pas aux légataire à titre universel, si l'on s'en tient, comme on le doi(,l texte de la loi (i).

Quant aux effets qui ne dépendent pas de la possession, la question de savoir si le statut de la saisine est r personnel est indifférente. On reste dans les tenues ilo droit commun qui régit la possession. J'y reviendrais traitant des droits patrimoniaux. C'est là qu'est le si<g* de la matière, en ce qui concerne le droit aux fruits- Quant à ta continuation de la personne du défunt, elle tient à l'essence môme du droit héréditaire : c'est l'obj* principal du débat qui divise les légistes anglo-amérïcaai et les jurisconsultes allemands et italiens. J'ai expo*

■ PHncû>e» de droU etrtti Ot

cette controverse dans le cours de ces Etudes : je renvoie aux longs développements que j y ai consacrés. (T. II, n^» 129-131.)