I. Des successeurs ab intestat
365. Aux termes de l'article 724, « les enfants naturels, Tépoux survivant et TEtat doivent se faire envoyer en possession par justice dans les formes qui seront déterminées ». Les auteurs du code civil se sont écartés, en cette matière, de Tancien droit, sans que Ton sache d'une manière précise quel était l'ancien droit. Et l'on n'est pas d'accord non plus sur la question de savoir pourquoi les successeurs irréguliers n'ont pas la saisine. A mon avis, la réponse se trouve dans les motifs qui ont fait accorder la saisine aux héritiers légitimes. Leur droit est certain, puisqu'il est écrit dans la loi et dans leur sang : ils sont appelés à conserver l'hérédité, et l'on ne saurait avoir de meilleurs gardiens que ceux auxquels les biens appartiennent (n'^' 358 et 364). Telle n est pas la situation des successeurs irréguliers. Ils ne succèdent que lorsqu'il n'y a pas de parents légitimes ; or, ils succèdent jusqu'au douzième degré, de sorte que l'on n'est jamais sûr qu'il n'y a pas d'héritiers. Si la loi donnait la saisine aux successeurs irréguliers, ils pourraient, sans formalités, sans garantie, se mettre en possession des biens, les dissiper, au préjudice des héritiers qui se présenteraient plus tard pour les recueillir ; il fallait donc prescrire des formes et des conditions ; c'est dire que la loi ne pouvait accorder la possession de plein droit aux successeurs irréguliers.,
Ces considérations justifient la loi dans le système du code Napoléon; mais le système est très contestable. Pourquoi le conjoint ne figûre-t-il qu'en dernière ligne parmi les successeurs irréguliers? Le malentendu ^ l'oubli, ne sont certes pas un principe ; les auteurs du code italien ont rétabli la femme dans les droits que l'affection lui donne et que la loi doit lui assurer. Que dire des enfants
naturels, qui ont été sacrifiés à l'intérêt de la morale, laquelle n'en a guère profité? Pourquoi traiter ces successeurs d'irréguUers, alors qu'ils sont appelés à la succession par la loiî II n'y a réellement qu'un seul successeur irrégulier, c'est l'Etat; il ne succède pas, il prend biens qui sont sans maître. C'est le principe du code néerlandais (art. 1175). La diversité des législations donne Heu à d'inévitables conflits, en théorie du nooins je ne connais pas d'arrêts sur la matière spéciale qui nous occupe, c'est-à-dire sur la transmission de la possession aux successeurs non saisis. Il n'y a, du reste, aucun doute sur la nature du statut; la fiction de la saisine ce leur étant pas applicable, ils restent sous l'empire do droit commun, et en cette matière, le droit commun toucbe au droit de police, c'est-à-dire à l'intérêt général. Poihier en fait la remarque, non au point de vue de la nilure du statut, dont il ne s'occupe guère, mais en ce (jui concerne l'acquisition de la possession par les légataires qui n'ont pas la saisine: ils ne peuvent d'eux-mêmes M mettre en possession, dit-il, ce serait une voie de fait(l). c'est-à-dire une violence; or la puissance souveraine est intéressée à ce qu'il ne se commette aucune violence, Dans cet ordre d'idées, il est certain que l'acquisition de la possession par les successeurs irréguliers dépend dn statut réel. Il suit de là que les successeurs étrangers pourraient pas se mettre en possession des biens situés en France, quand même leur loi personnelle les mettrail sur la même ligne que les héritiers légitimes ; les étrangers, pas plus que les naturels du pays, ne peuvent se livrer à des voies de fait.
3«6. Il y a une conséquence de ce principe sur laqueEa il ne saurait y avoir de doute, puisque ce n'est que la paraphrase de l'article 724 : les successeurs irréguliers n'ont pas la possession, jusqu'à ce qu'ils aient obtenu un jugement qui la leur accorde, par conséquent ils ne possèdent qu'en vertu du jugement et à partir de la sentence du juge. Cependant on enseigne que l'envoi en possession
(1) Polhier. Des Booations testamentaires, n* 239.
: des successeurs irréguliers est une saisine judiciaire qui
- produit tous les effets de la saisine. Il est inutile d'entrer ici dans ce débat, puisque la question n intéresse pas le
: droit international privé ; je renvoie à mes Principes de
= droit civil (i), en me bornant à remarquer que le code Na-
: poléon ne pourvoit pas suffisamment à l'intérêt public.
= Que devient la possession quand il n'y a pas d'héritier
: légitime, et tant que les successeurs irréguliers n'ont pas
: été envoyés en possession par justice? Cela prouve que la
- saisine devrait appartenir à tous ceux que la loi appelle à la succession du défunt.
Il suit du môme principe que les successeurs irréguliers nont pas les actions possessoires, sauf en vertu du droit commun. Les successeurs étrangers qui, d'après leur loi personnelle, sont assimilés aux héritiers légitimes, pourraient-ils, en France, agir au possessoire, avant d'avoir obtenu l'envoi en* possession? En vertu du principe traditionnel, que le statut des successions est réel, il faut répondre négativement : celui qui ne possède pas ne peut former des actions possessoires. Mais cela ne prouverait-il pas que le code civil a tort de ne pas accorder la possession aux successeurs irréguliers? Il importe, dans l'intérêt général, que les biens soient conservés, dans l'intérêt de ceux qui sont appelés à les recueillir ; or les actions possessoires sont des actes de conservation, ce qui est décisif, au point de vue des principes.
Il y a d'autres conséquences du môme principe , sur lesquelles il n'y a aucun doute. Les successeurs irréguliers ii*ont pas l'exercice des actions du défunt, parce qu'ils n*ont pas la saisine, et les tiers ne peuvent pas agir contre eux. Alors môme qu'ils ont obtenu l'envoi en possession, ils ne sont tenus des dettes que jusqu'à concurrence de la ▼aleur des biens qu*ils recueillent, et sans qu'ils aient besoin d*accepter sous bénéôcQ d'inventaire. Cela ne se justifie pas au point de vue des principes ; tout successeur universel devrait être tenu des dettes ultra vires. Faudrat-il appliquer le principe français aux successeurs étran-
(1) Toyei met Principes de droU civil, t. IX, p. 29i, n* 238.
gers qui, d'après leur loi personnelle, sont assimilés aiu héritiers représentants de la personne du défunt? Si l'on admet que le statut des successions est réel, on doit auss en accepter les conséquences. Ici encore la conséquence témoigne contre la réalité. En Italie, et sur les biens qui T sont situés, les créanciers pourront poursuivre les successeurs irréguliers ultra vires; en France, et sur lei biens français, ils n'auront qu'une action limitée : ils pourront donc ne pas être payés intégralement. Pascal n'aurait-il pas le droit de dire : Plaisante justice! Même créancier, même débiteur, même dette, et un droit différent! Notre science, quand elle sera prise au sérieui, répondra à Pascal en introduisant la communauté de droit dans les relations civiles internationales ; et il serait temps d'y songer, parce que l'ironie si juste du penseur français est une amêre critique de la justice humaine.
307. Les successeurs irréguliers doivent demander l'envoi en possession par action judiciaire. Cette demande est assujettie h des formes spéciales ; publicité, afin de prévenir les héritiers légitimes, s'il y en a, que des successeurs irréguliers se présentent pour recueillir l'hérédité : mesures de conservation, afin de sauvegarder les intérêts des héritiers légitimes, qui pourraient réclamer après l'envoi en possession. Ces mesures de conservation sont : l'apposition des scellés et l'inventaire (art. 769 el 773), pour prévenir le détournement des effets mobiliers, et pour constater ce que le successeur irrégulier doit restituer aux héritiers légitimes, s'il s'en présente.
" L'enfant naturel et le conjoint survivant, qui obtiennent l'envoi en possession, sont tenus de faire emploi du mobilier ou de donner caution suffisante pour en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt - (art. 771 et 773). L'Etat n'est pas tenu de donner caution, ni de faire emploi. Comme l'Etat étranger ne succède pas aux biens situés en France, les conditions que je viens de transcrire ne concernent que les enfants natnrels et le conjoint. La réalité du statut conduit à une singulière anomalie : c'ot que les enfar.ts naturels et le conjoint sont successeurs réguliers, en vertu de leur statut
j^rsonnel, dans les Pays-Bas et en Italie, et ils seront successeurs irréguliers en France. Ces différences dans les diverses législations ne disparaîtront pas de sitôt; et les conflits qui en résultent ne pourront être vidés que par la voie de conventions diplomatiques. Cet appel à la diplomatie finira par être entendu quand les relations de droit privé donneront lieu à des difficultés journalières entre les peuples, aussi fréquentes que celles qui existent aujourd'hui dans Tintérieur d*un même Etat ; et le genre humain avance rapidement vers cette communication incessante des hommes de tous les pays : les merveilles de la science aideront à réaliser le vœu du droit.
368. Il y a des successeurs ab intestat^ dont la situation est douteuse, ce sont les donateurs qui exercent le retour successoral. Succèdent-ils à titre d'héritiers ou à titre de donateurs ? Ceux qui enseignent que les ascendants, les adoptants, les frères et sœurs légitimes des enfants naturels succèdent à titre d'héritiers, admettent qii*il8 sont saisis, comme le sont les héritiers légitimes, et que par suite ils ont la possession de plein droit. Dans mon opinion, il ne peut être question de saisine. Le code civil l'accorde aux parents légitimes (art. 724), et les motifs pour lesquels il la leur donne sont puisés dans les liens du sang; or l'ascendant ne succède pas comme tel, il succède aux biens par lui donnés, donc comme donateur ; quant à l'adoptant, il n'est pas parent, c'est uniquement comme donateur qu'il reprend les biens qui se trouvent dans la succession de l'adopté; et lès frères et sœurs Intimes de l'enfant naturel ne sont pas non plus parents. Il suit de là que les héritiers légitimes sont saisis des choses qui doivent retourner au donateur; partant celui-ci doit s'adresser aux héritiers pour en obtenir la délivrance. Il n y a pas lieu à envoi en possession par justice, car cet envoi suppose qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que ceux-ci ont renoncé. Reste une demande en délivrance (i).
Le code italien n'a pas maintenu la succession spéciale des donateurs. En faut-il conclure que les donateurs fran-
(1) V076X met Principes de d^-oit civil, t. IX, p. 243, n<» 198.
çais ne pourraient pas exercer ce droit sur le« situés en Italie 1 Le code italien établit le principi personnalité du droit de succession ; donc les étrangersn sont admis à succéder en Italie, conformément à leursta- [ tut national. Cela décide la question en faveur des dona- i teurs ; iU devront naturellement demander la délivrance 1 des biens qui leur retournent. Ici la délivrance a encore I un autre objet que la mise en possession, c'est la reconnaissance du droit en vertu duquel les donateurs étran- 1 gers réclament les biens. On applique par analogie ce que J je vais dire des légataires non saisis, qui doivent égal demander la délivrance de leurs legs.
H. Des iigatmire-t.
369. Le légataire universel n'a pas la saisine lorsqu'il il y a des héritiers réservataires ; ceux-ci sont saiffls de préférence ; le légataire universel est tenu de leur dem&O' der la délivrance des biens compris dans son legs (article 1004). Quant aux légataires à titre universel, le code civil ne leur donne jamais la saisine, alors même que leurs legs absorberaient toute l'hérédité. Dans ce cas, le« héritiers légitimes, quoique exclus de l'hérédité, en ont la possession, et c'est à eux que les légataires à titre universel doivent demander la délivrance de leur legs, quand il n'y a pas de réservataires ni de légataire universel (art. 1011). L'article lOU, après avoir dit que tout legs donne au légataire un droit à la chose léguée dujour du décès du testateur, ajoute que le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée qu'à compter du jour de sa demande en délivrance.
Pourquoi la loi ne donne-t-elle pas la saisine aux légataires? Pothier répond à la question: La propriété de la chose léguée passe, à la vérité, au légataire, sans aucun fait ni tradition, du jour de la mort du testateur, mais il n'en acquiert la possession que du jour delà délivrance qui lui en est faite. Jusqu'à cette tradition, l'héritier est le juste possesseur des choses léguées, comme de toutes les autres choses de la succession, et le légataire est
obligé de lui en demander la délivrance. Il ne peut de lui-même s*en mettre en possession ; s*il le faisait, ce serait une voie de fait pour laquelle l'héritier pourrait se pourvoir contre lui (i). » Cette raison n'est pas décisive; on en pourrait dire autant des héritiers légitimes quand ils sont exclus par des legs; ne commettent-ils pas aussi une voie de fait en se mettant en possession des biens qui appartiennent aux légataires? Il y a un autre motif. Lorsque le défunt laisse un héritier ou un légataire universel saisi, et qu'il fait des legs à titre universel et à titre particulier, le possesseur légal de l'hérédité a intérêt à contester ces legs; il est donc juste qu'il soit mis à même de les vérifier ; la délivrance qu'il fait des biens aux légataires est un consentement, une reconnaissance de leur droit. C'est lors de la délivrance que s'opère le quasi-contrat qui, dans la doctrine coutumiere, se fait par l'acceptation de Théritier saisi ou du légataire universel : il y a même plus que quasi-contrat, il y a concours de consentements. C'est là le sens de la délivrance (2).
SyO. Ces considérations n'ont pas convaincu le législateur italien; il ne maintient le principe traditionnel que pour les légataires à titre particulier, qu'il astreint à demander la délivrance. Quant aux légataires universels et à titre universel, il les assimile aux héritiers légitimes ; ce sont des héritiers testamentaires, et, dans les idées romaines 9 les héritiers par testament sont les héritiers par excellence. Cest un nouveau conflit entre le droit italien et le droit français. Est-ce qu'un légataire italien pourra se mettre en possession des biens situés en France sans demander la délivrance à l'héritier saisi ? Dans la doctrine de la réalité du statut de la saisine, la négative est certaine : Fhéritier ou le légataire universel, peu importe qu'il soit français ou étranger, a la possession légale des biens qui doivent être délivrés au légataire ; donc celui-ci ne peut par lui-même se mettre en possession sans commettre une voie de fait, comme le dit Pothier. Cela est décisif an point de vue de la tradition.
(1) Pothier, Des DonatUmê U$tamentaireM, o« t39. (S) Vojtx met Principes de draii eivii, t. XI V, n* 42.
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Pmtrquoi le (.vide illtaUe s'«ifr-îl ^cam; -iu code Nap»l*nn, ponr se rattachHr a la tratiiiiori :T>[Il.■u.^e ' .1 3i' il:* pas. «n tant, le rlrtm romain, pms:; d^strA-'Urs la rruiftmi^inn de la «iroîl. Ntai» ii 11? suit, i-- ni.r ■:!<■-' , 1« point lin sav'iiri [ Aîni, «în ignore [a
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fin iftla-iL, juac u.uH ùiii." fflL -iu-e „. «B M im '•-nncwne la iransmiasion :
la possession de rîi»^nMit>. Si la Ta pJein droit pour les béritîera. elle d-r. icii, iâ ù^z de plein droit pour les l^atairps. Ce que Poîfaier dit ai ïivanr d«» héritiers «i contrt; les légataires, o'est pas tont à fait 'ïuet. f'ntbier rataoone dans le système des on- Unaen. I-e droit des h^xitifin de Dica est certain, et c'«l exercer ^ leur é^ard une voie de fut. que de se mettre Kaofl leur consentement en po^essîos des biens légoés. Mai-<* ait point de vue ds droit positif, on peut dire sus?! (|iie Ia«i héritiers légitimes commettent une voie de fait en M mettant en possession de biens qai appartieDcent ani Iteatairo» : pourquoi la volonté tacite du défunt aoraitello plus de force et d'autorité que sa volonté expressef Il y a dans cette préférence un préjugé coutumier, c'est que les legs «ont vus avec peu de faveur, puisqu'ils dérogent au droit do Dieu; toujours est-il que. dans les limites do la loi , le législateur doit au légataire doot il admet l'in- Hlitution, la même faveur qu'il accorde aux héritiers légitimes, puisqu'il permet au testateur d'enlever aux héritiers soit une partie des liicns que la loi leur attribue, soît tous Ifts hienw, quand ils no sont pas réservataires. Le système français est illogique; je crois qu'il faut revenir au systl^mo romain, toi que le code italien l'a consacré. Cela mettrait fin aux ronlUts qui s'élèvent à chaque pas entre la législation fondôo sur les coutumes et celle qui prooéd* du droit romain.
311. Il me reste une observation à faire sur la nature du statut. Dans la doctrine traditionnelle, le statut de la saisine des légataires dépend de la situation des biens. Cela ne se concilie guère avec la transaction que le code civil a faite entre le droit coutumier et le droit romain, en donnant la saisine au légataire universel, quand il n y a pas de réservataires; en effet, c'est reconnaître que rhomme fait des héritiers, et que ces héritiers l'emportent sur ceux qui tiennent leur droit du sang, ou de Dieu, comme disaient les coutumes; dès lors la logique des idées conduisait à assimiler les légataires aux héritiers légitimes, alors même que ces héritiers étaient des réservataires, en leur donnant la saisine à titre égal. Il en résultait encore une autre conséquence très importante, en ce qui concerne la théorie des statuts. Dans la doctrine coutumière, le statut des successions et notamment celui de la saisine est réel ; cela se conçoit, puisque la volonté de l'homme était censée n'y être pour rien. Il en est tout autrement dans la doctrine romaine, tout y dépend de la volonté de l'homme, et par conséquent de la personnalité. Les auteurs du code civil ne voulaient qu'une transaction, ils entendaient maintenir le principe coutumier, que l'homme ne fait pas d'héritier, et par suite la réalité du statut ; ils ne se doutaient pas qu'ils ruinaient la théorie traditionnelle, en y introduisant le principe romain. Rien n*68t envahissant comme la personnalité; si le légataire tient son droit de l'homme, et si par conséquent son statut est personnel, n'en faut-il pas dire autant de l'héritier légitime ? La succession ab intestat n'est-elle pas le testament du défunt? Donc tout le droit héréditaire dépend, en définiiive, de la volonté humaine, et de réel qu'il était, le statut devient personnel.
319. Dans la théorie du code sur la transmission de la possession, le légataire universel n'a pas la saisine lorsqu'il est en concours avec des réservataires. Pourquoi ne l'a-t-il pas? On répond que son droit est incertain, en ce sens qu'il peut être contesté. Soit. Mais ne peut-il pas l'être, quand le légataire universel est en concours avec des héritiers non saisis? Donc il ne devrait jamais avoir
la sûsioe ; et si l'on recomiait non droit dans une hypothèse, OD devrait le recomiaître dans l'autre. La loi tient compte de la volonté de l'homme ; si cette rolonté est asset puissante pour donner la saisine au légataire, elle doit avoir toujours cette force et cette puissance. Le légataire unÎTersel, alors qu'il y a des réservataires, prend au moins le quart de l'hérédité, il peut avoir les trois quarts: son droit est identique quant à la propriété : ne doit-il pas l'être aussi quant à la possession? La doctrine du code civil est pleine d'inconséquences. Le légataire est propriétaire des trois quarts de l'hérédité, et c'est l'héritier du quart qui est chargé de conserver les biens! Les légataires universels et à titre universel ont la propriété, et en principeils ne jouissent pas des fruits qui appartiennent au propriétaire: telle est du moins la doctrine généralement reçue pour les légataires à titre universel. Les légataires sont propriétaires et on leur refuse les actioDS réelles qui découlent de la propriété : pour noieui dire, tantôt la loi les leur donne, et tantôt elle les leur refuse. Les jurisconsultes des pays de droit écrit n'avaient pas tort de qualifier d'erreur cette étrange doctrine, qui reconnaissait la propriété aux légataires et ne leur donnait pas les droits du propriétaire. La délivrance, dit-on, est un consentement donné par l'héritier saisi : telle est sans doute la théorie coutumière, mais a-t-elle une raison d'être? C'est au testateur à prononcer et à vouloir, et sa volonté doit recevoir son exécution, aussi longtemps que le testament n'est pas attaqué et annulé ; ce n'est pas A l'héritier à consentir. Les héritiers non réservataires ne sont pas appelés à délivrer les legs, ni à consentir: pourquoi la loi exige-t-elle le consentement des réservataires i Est-ce que le droit du légataire change de nature selon la qualité des héritiers avec lesquels il concourt? Ces inconséquences témoignent contre le principe. Il faut l'avouer. la tradition coutumière est inspirée par des idées et des sentiments qui ne sont plus les nôtres; elle n'aime pas !aî legs pas plus que les donations ; ne pouvant pas empêcher le défunt de tester, elle entrave l'exécution de ses volontés en les subordonnaut à un consentement de l'héritier
ib intestat^ et en refusant aux légataires Texercice du iroit de propriété, tant qu ils n'ont pas obtenu ce consentement. Mais du moins les coutumes étaient logiques, en refusant toujours la saisine aux légataires, et en les obligeant tous à demander la délivrance. La transaction du x>de civil, au contraire, est souverainement illogique; le zoàe italien a bien fait de Tabandonner, en assimilant les légataires aux héritiers légitimes. Tel est le vrai principe, il finira par l'emporter suç la transaction du code civil, alors il mettra fin au conflit qui divise les deux législations (i).
Le légataire italien n'aurait pas la saisine des biens situés en France ; il n'acquerra la possession que par la délivrance que l'héritier consent à lui faire; il n'aura pas droit aux fruits des biens légués, quoiqu'il en soit propriétaire ; sa propriété ne sera qu'un droit abstrait, dont il n'aura pas l'exercice tant qu'il n'a pas obtenu la délivrance. Cependant son droit repose sur la volonté du testateur : faut-il demander si la volonté dépend de la situalion des biens? Le testateur italien veut-il autre chose en France qu'en Italie? Ou sa volonté serait-elle arrêtée par un statut territorial de droit public? On le dit : c'est commettre une voie de fait, d'après Pothier, que de se mettre en possession sans en avoir obtenu le consentement de l'héritier saisi. Cela est très vrai dans la théorie traditionnelle, mais, pour le moment, je demande si cette théorie a un fondement rationnel. Les auteurs du code l'ont mise à néant en accordant la saisine au légataire universel qui n est pas en concours avec des réservataires ; il se met en possession sans délivrance, pourvu qu'il ait un titre exécutoire. Par là est sauvegardé l'intérêt public ; on ne peut pas dire que le légataire commet une voie de fait fiJors qu'il agit en vertu d'un titre que la puissance souveraine déclare exécutoire. Cela est décisif contre le principe de la délivrance, parce que cela donne satisfaction au droit de la société et au droit des légataires. Dés que Tordre public est sauvegardé, le législateur territorial n*a
(l) Oomptn met Principes de droit civil, U XIV, p. 62, qo* 62 «t tui?.
tti I-A FAMILLE.
plus de raison de s'opposer à ce que la ToloDté du testateur soit exécutée; en instituant un légataire universel, 1 il a voulu faire un héritier; sa volonté est une loi, loi I d'intérêt privé qui doit avoir son eJfet, quelle que soit la I situation des biens. Entre-vifs, la volonté de rboœine ne 1 connaît pas les limites des territoires : pourquoi en serait- [ il autrement quaud il dispose à cause de mort?
§ III. — Acceptation et renonciation.
t," \. ISS, SLCCESSlONti H AB INTESTAT U.
333. Qu'est-ce qu'accepter une succession ou y renoncer? Le code civil contient à cet égard les dispositions
suivantes :
- Nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue n (art. 775).
« L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverturt de la succession » (art. 777).
" L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier - (art. 785).
Ces dispositions consacrent la maxime coulumiëre : » Nul n'est héritier qui ne veut. " Le successible paol accepter l'hérédité, et il peut la répudier. En acceptant, il manifeste sa volonté d'être héritier; en renonçant, il manifeste sa volonté de ne pas être héritier. S'il accepte, il a toujours été héritier ; s'il renonce, il ne l'a jamais été. La volonté joue donc un grand rôle dans l'acceptation el dans la répudiation. Au premier abord, cela paraît eD contradiction avec la théorie coutumiére de la transmission de l'hérédité; la propriété el la possession se transmettent de plein droit à l'héritier, sans aucune manifestAtion de volonté, alors même qu'il ignore que la succession est ouverte et qu'elle lui est déférée. Etant propriétaire el possesseur de l'hérédité en vertu de la loi, pourquoi exige-t-on de lui qu'il accepte une succession qui est dans son domaine et qu'il possède? C'est qu'il n'y a pas d'if ritier nécessaire en droit français; tout héritier est volontaire, car tout successible peut renoncer à la succeâsîo&i
et celui qui renonce est censé n'avoir janoais été héritier. Cela implique qu'il n'est héritier que s'il le veut; c'est cette volonté qui constitue l'acceptation.
394. Quelle est la nature du statut de l'acceptation et de la répudiation? Puisque tout dépend de la volonté de Théritier, il semble, au premier abord, qu'il ne saurait y avoir de doute sur le caractère de la loi, en cette matière. La volonté est personnelle de son essence, et elle domine la matière. On ne peut pas même dire que le statut qui dépend de la volonté est personnel, car le statut suppose Texistence d'une loi qui s'impose à l'homme, qui commande ou qui prohibe ; il ne peut donc être question d'un statut proprement dit quand c'est l'homme qui veut ; l'autonomie prend, dans ce cas, la place de la loi. Cela est d'évidence dans la matière de l'acceptation et de la répudiation des successions. La loi saisit l'héritier de la propriété et de la possession de l'hérédité ; on pourrait croire que c'est là une loi qui s'impose au successible, et que, partant, le statut est réel. 11 n'en est rien. Le successible peut renoncer à l'hérédité quoiqu'il en soit déjà propriétaire et posaesseur, et sa volonté anéantit la transmission qui s'est opérée à son profit. Ainsi la volonté de l'homme est plus puissante que la loi! Cela parait paradoxal, et plus que cela, une hérésie juridique. L'explication de cette contradiction apparente est facile. A vrai dire, ce n'est pas la loi qui transmet la propriété et la possession de l'hérédité au successible; celui-ci était déjà copropriétaire du vivant de son auteur, la mort ne fait que lui donner l'exercice de son droit; quant à la saisine, c'est le défunt lui-même qui la lui donne en le mettant en possession de ses biens, droits et actions. Telle est la théorie coutumière que les auteurs du code ont reproduite. Dans cet ordre d'idées, rien ne dépend de la loi , tout dépend de la nature et de i*homme; or la nature, pour mieux dire. Dieu appelle rhomme à prendre part aux biens de la famille où son créateur le fait naître, sauf à l'homme à accepter cet héritage ou à le répudier, si les charges dépassent le bénéfice. La faculté d'accepter ou de répudier change la nature de la saisine; tout dépendant de la volonté, la conséquence
Vf. 40
est que le statut ne saurait être réel, ni même personnel; si on lui donne ce nom, c'est que l'aulonomie a le œém* etfet que la personnalité de la loi, elle étend son empire partout, sacs considérer la situation des biens,
335. Cependant, dans l'ancien droit, Bourgoingne enseignait comme une vérité constante que le statut Aes successions étant réel, il y avait autant d'hért-dités que dfl biens situés dans des territoires différents(i); delàilcoodol que l'héritier était libre d'accepter l'hérédité quant aiu biens situés dans une coutume, et de la répudier quant aiii biens situés dans une coutume différente. A vrai dire, ce n'était pas une seule et même hérédité qu'il acceptait tout ensemble et répudiait; c'étaient des hérédités distincte*, ce qui lui permettait d'accepter l'une et de renoncer a Pmtre. Bouluer n'hésite pas à dire que le légiste tiamaixl s'est égaré; il s'étonne même, dit-il, qu'il ait combattu ia pratique qui était, de son propre aveu, contraire k «m opinion. Je laisse la parole au président du parlement de Bourgogne. 11 demande suivant quelle coutume VatOlÙM d'héritier est censée faite ^ Les termes mêmes Irahissen' déjà les sentiments de Bouhier, et la source on il 1» avait puisés. En France, on ne connaissait pas XadUti» foniaine; si Bouhier se sert de cette expression, c'en qu'il avait une prédilection pour le droit romain, qo^ prétendait être le droit commun de la France. Dans cet ordre d'idées, il n'y avait aucun doute sur la nature pcr sonnelle de l'acceptation, puisqu'elle dépendait enliércnirti de la volonté de l'homme. Toutefois, ce n'est pas U I» raison que donne cet excellent jurisconsulte ; il dilqn'*» son avis, l'adition se fait d'après la coutume du lieu où la succession s'est ouverte qui est le domicile du défunt, it la succession duquel il s'agit, car c'est là que se fait Haventaire, que le testament doit ^tre ouvert, que l'enToi en possession doit être demandé par l'héritier (encore uac idée romaine), et qu'il est par conséquent réputé en prŒdre la qualité. Or, celte acceptation forme une esp^ &i
(1) ■ Constanisr docemui. » ITraetaha ad eontiultutina FUmdrim, tl
contrat tacite entre lui et les créanciers et légataires du défunt, par lequel il s'engage à les payer suivant la loi qui régit le Ueu de lacceptation. C'est le sentiment des auteurs et Insage constant du royaume. » Plus loin, Bouhier dit que lobligation des héritiers envers les créanciers prend sa force de la coutume où elle a été contractée (i). Ce qui paraît le préoccuper le plus, cest Tobligation que Théritier contracte de payer les dettes et charges de la succession. Dans la théorie du code civil, cette obligation est un effet de la saisine (art. 724); Tacceptation ne la crée pas, elle la confirme. Pour mieux dire, la saisine et l'acceptation ne sont qu'un seul et même fait juridique, puisque, sans l'acceptation, la saisine ne produit aucun eifet. Reste à savoir de quelle coutume elles dépendent. Dans la rigueur des principes, il faudrait dire que ce n'est pas une question de statut, c'est-à-dire de loi, puisque la volonté de l'héritier domine la loi qui Ta saisi de l'hérédité ; mais les anciens légistes donnaient le nom de statut personnel à la loi résultant des conventions, parce qu elle avait effet partout, de même que les statuts personnels proprement dits, ceux qui règlent l'état et la capacité des parties; cette assimilation les conduisait encore à rapporter la volonté des parties à la coutume de leur domicile, laquelle réglait également leur état. Dans la doctrine moderne, la nationalité a pris la place du domicile. En ce sens le statut personnel ou national, auquel les parties sont censées s'en référer, règle l'acceptation de la succession et ses effets, non plus d'après la diversité des lieux où les biens sont situés, mais d'après la volonté de l'héritier, quelle que soit la situation des biens. Là où la volonté est en cause, la réalité n'a point de sens. Le système de Bourgoingne conduisait à cette conséquence absurde, que rhéritier pouvait accepter une partie de la succession et répudier l'autre, accepter ici sous bénéfice d'inventaire, et là purement et simplement; ou mieux encore, ne prendre les biens qu'à titre particulier, comme cela se fait dans la
(1) Bouhier, Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XXI, n- X09, 211, 214 (ŒaTret, t. !•', p. 615 et 616).
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common laio aoglaise. Au point de vue des vrais priucipes, cela n'a point de sens ; le droit coulumier était d"«' cord sur ce point avec lo droit romain : raceeptation da la succession doit se faire pour le tout, elle ne se d' ' pas, et il est absurde de le supposer. Peut-on tout aisemble être le représentant du défunt et ne pas l'âlre?
396. L'acceptation peutêtre expresse ou tacite {C Nap., art. 778). C'est l'application d'un principe général sur lequel il ne saurait y avoir de conflit. Accepter, c'est manifester la volonté d'être héritier; or, la volonté peut s'exprimer de deux manières, ou par paroles ou par des laits; dans le premier cas, le consentement est exprès; dans le second, il est tacite. L'article 778 applique ce principe i. l'acceptation d'une hérédité ; toutefois la toi se tuoDin plus rigoureuse pour l'acceptation d'une succession que pour les autres faits juridiques, à raison des graves conséquences qu'elle entraîne pour l'héritier, qui sera teau des dettes ultra vites.
Pour que l'acceptation soit expresse, il faut que le cessible prenne le titre ou la qualité d'héritier dans un acle authentique ou privé. Un écrit est donc nécessaire pour qu'il y ait acceptation expresse. C'est une dérogatioa au droit commun ; d'après les principes généraux, le coosentement donné par paroles est exprès, aussi bien que le consentement donné par écrit. Pourquoi le code civil n'admet-il pas une acceptation verbale^ La loi veut uoe volonté réfléchie; or, dans la conversation, bien des paroles nous échappent à la légère, taudis que Ton pèse ta expressions quand on écrit. L'article 778 va plus loin, il ne se contente pas de tout écril, il veut uu acle, c'est-àdire un écrit dressé pour constater un fait juridique. T«U sont les actes authentiques Les écrits sous seing prifé M sont pas toujours des actes. Ainsi une lettre entre noncommerçants ne ferait pas preuve d'une vente, parce i|i*< l'écrit n'est pas rédigé dans les formes prescrites pa^^3^ ticle 1325, donc ce n'est pas un ncfe. et parlant l'article 77S du code civil ne serait pas applicable. Il suit de là que l'acceptation expresse est un acte solennel : il faut un écrit pour qu'elle existe.
Il n'en était pas de même en droit romain ; Tacceptation de rhérédité était expresse, par cela seul que le successible déclarait formellement prendre la qualité d'héritier ; un écrit n'était pas nécessaire, et moins encore un acte. De là peut résulter un conflit. Un Français déclare verbalement accepter une hérédité, à l'étranger, dans un pays de droit écrit; y aura-t-il acceptation expresse? A mon avis, non. La solennité d'un acte juridique n'est pas une question de formes extrinsèques, c'est une condition requise pour l'existence du fait juridique; sans acte, il n'y a point d'acceptation expresse; s'il y a un acte, alors on suit, pour les formalités, la loi du lieu où il a été dressé. Je renvoie, quant au principe, à l'Etude que j'ai consacrée, à Tadage Locus régit actum (i). Si un étranger faisait en pays étranger une acceptation verbale, elle vaudrait en France, car elle tient au statut des conventions, lequel est personnel ; c'est donc la loi nationale qui décide si la déclaration de volonté est valable; et valable d'après la loi personnelle, elle sera valable partout. Il en serait de même si un étranger régi par le droit romain faisait une acceptation expresse en France; on appliquerait la loi romaine^ et non la loi territoriale; le principe de l'acceptation expresse n'a rien de commun avec la situation des biens, et elle est aussi étrangère à la règle qui détermine lea formes extérieures des actes : tout dépend de la loi personnelle, en ce qui concerne les conditions exigées pour l'existence des actes juridiques.
S97. La renonciation à la succession est aussi une manifestation de volonté; mais, à la différence de l'acceptation, elle ne peut être tacite, elle doit toujours être expresse^ et le code Napoléon détermine la forme dans laquelle elle doit se faire. Aux termes de l'article 784, elle ne peut plus être faite qu'au greffe du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte, sur un registre particulier tenu à cet effet. Cette disposition déroge au droit commun sous plusieurs rapports. D'abord elle n'admet pas de renonciation
(1) Voyex le tome II de c<'8 Ktuilen, u'* 233-25'^.
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tacite. En droit romain. la renonciation, aussi bien qae racceptalion, était considérée comme une simple manifestation de \'olonlé. Poihier dit, d'après d'Argentré. que U renonciation est un acte de trop grande importance pour qu'elle puisse se faire tacitement. La raison n'est pas bonne, car on aurait dû exiger, à plus forta raison, que l'acceptation fût toujours expresse, puisque accepter une hérédité est un acte bien plus dangereux que répudier, riiérilier acceptant étant tenu au rapport et à l'obligatioD de payer les dettes ulh'à vires, ce qui peut comprotnellre toute sa fortune, tandis que, s'il renonce imprudemment, il ne perd que l'actif de la succession. La vraie raôsOD pour laquelle la renonciation doit se faire dans certaines formes, c'est que les tiers, cohéritiers ou héritiers dun degré subséquent, ainsi que les créanciers et légatiûres sont intéressés à la connaître; et par cela même que la renonciation se fait dans des formes qui la rendent publique, les tiers ont un moyen de savoir si le successible accepte. Voilà pourquoi l'article 785 dit implicitement que le successible ne peut plus renoncer par acte notarié, comme c'était l'usage dans l'ancien droit, les actes reçus par les notaires n'ayant pas par eux-mêmes de publicité, sauf celle que lui donne la présence de témoins, tandis que le registre tenu au gretî'e peut être consulté par les tiers. 11 résulte de là une autre conséquence, c'est que. la forme prescrite pour la renonciation n'est pas une de ces solennités qui tiennent au consentement, et qui sont requises pour l'esislencedu fait juridique, telles que l'aulhenlicité exigée par le code civil pour les donations, les cwitrals de mariage et l'hypothèque ; on doit plutôt comparer la déclaration faite au greffe à la transcription ou à l'inscription prescrites par notre loi hypothécaire pour qu'un acte puisse être opposé aux tiers. La différence est grande en ce qui concerne la nature du statut. Je viens de dire que la solennité, dans les actes solennels proprament dits, tient au statut personnel des parties, de sorlâ que le Français ne pourrait faire à l'étranger une dODStion par acte sous seing privé; et par identité de raison j'ai dit qu'à mon avis le successible français ue pourrait
faire à l'étranger une acceptation expresse que par un acte authentique ou sous seing privé, tandis qu'un étranger pourrait faire en France une donation par acte sous seing privé si son statut personnel le lui permettait, de même qu'il pourrait accepter une succession verbalement. Il n'en est pas de même de la renonciation, la solennité de la déclaration au greffe n'a pas pour objet de garantir l'existence d'un consentement valable, elle a en vue l'intérêt des tiers, intéressés à savoir si le successible renonce. De là suit qu'une renonciation verbale ne pourrait pas être opposée aux tiers, ni môme une répudiation expresse faite par acte notarié. Le statut est territorial : donc pour les successions ouvertes en France, le successible doit renoncer par une déclaration faite au greffe ; toute autre renonciation ne pourrait être opposée aux tiers, sans distinguer si l'héritier est étranger ou Français, les étrangers étant tenus de remplir les formalités prescrites dans l'intérêt des tiers. De même les Français ne pourraient pas, dans un pays de droit écrit, faire une renonciation non solennelle ; elle serait, à la vérité, valable dans le pays étranger régi parle droit écrit, mais elle ne serait pas valable en France.
D'après ce que je viens de dire, la renonciation est un acte public plutôt qu'un acte solennel ; elle est publique dans l'intérêt des tiers, et pour que cet intérêt soit sauvegardé, elle doit être faite dans les formes prescrites par la loi territoriale. Mais la publicité ne concerne pas la validité intrinsèque de l'acte. Je suppose que le successible renonce à la succession par acte authentique ; si les tiers ont connaissance de cette renonciation, pourraientils opposer à l'héritier qu'il n'est pas renonçant, vu qu'il n'a pas fait sa déclaration au greffe? Au premier abord, l'article 778 parait trancher la diflSculté, puisqu'il ne permet pas de faire la renonciation par acte notarié; mais s'il le défend, c'est uniquement dans un intérêt de publicité; or il est de principe que les tiers qui connaissent l'acte dont la publicité est prescrite ne peuvent pas opposer le défaut de publicité (loi hyp. belge, art. 1**); donc ils ne pourraient pas contester la renonciation, s'ils
la connaissaient par un acte authentique; comme mamf«8tatiOQ de volonté, l'acte notarié ne laisse aucun doute; partant les tiers ue pourraient, sans mauvaise foi, soutenir (|ue le successible n'a point renuocé. La quesli«D pourrait se présenter pour une renonciation faite par ta étranger à une succession ouverte en France. D'apréï son statut national, je le suppose, la renonciation est tv lable; mais eJle n'est pas publique en France; les tiers peuvent se prévaloir du défaut de publicité, à condition qu'ils soient de bonne foi ; or, ils ne peuvent pas exciper de leur bonne foi, s'ils connaissaient la renonciation faiW par acte authentique.
11 reste cependant un doute, ce sont les termes probi> bitifs de l'article 784 ; ou en peut induire que la renond* lion est un acte solennel. C'est l'opinion que j'ai enseignée dans mes Principes de droit civil ; elle est fondée sur U lettre de la loi. iVun autre côté, on peut dire que l'analogie que je viens d'invoquer entre la publicité prescrite par la loi hypothécaire et la publicité de la renonciation n'est pas complète; quand ta loi ordonne de transcrire un acte de vente, pour qu'on puisse opposer ia vente aui tiers, il y a un fait juridique antérieur à la transcription, tandis que la renonciation n'existe que par la déclaration qui en est faite au gieffe. Tel est du moins le système légal. Mais est-il conforme aux principes ? Je préférerais le principe romain : une simple m;\nifestation de volonté, mais qui ne pourrait être opposée aux tiers, tant qu'elle ne serait pas rendue publique par une déclaration faite au greffe.
378. Au moment où j'imprimo cette Elude, je lis dans lo Journal du droit inlernaiiûnal , de M. Clunet (i), consultation intéressante (anonyme) sur la matière que je viens de traiter. Je ne partage pas l'avis de l'auteur, mais c'est une raison de plus pour faire connaître son opinion, afin que le lecteur ait sous les yeux tous les éléments du débat. Voici l'espèce. Un Brésilien décède en France; son héritier, aussi Brésilien, demande dans quelle forma
SUCCESSIONS. ACCEPTATION. oai
il doit renoncer à la succession, pour que sa renonciation soit opposable aux créanciers français.
L'auteur répond que Théritier peut faire sa renonciation dans son pays, suivant la forme locale. Cet acte pourra être opposé aux créanciers français. La consultation ne donne aucun motif à Tappui de cette décision. Cela est regrettable. Un avis non motivé ressemble à un jugement non motivé, il n a aucune autorité ; il est impossible de l'apprécier, puisque ce n'est qu'une simple affirmation.
L'héritier peut encore, dit l'auteur, faire sa renonciation au greffe, dans les formes du code civil. Ici la consultation entre dans de longs développements qui me paraissent inutiles. Il s'agit de savoir dans quelle forme la renonciation doit être faite, pour être opposable aux tiers. Dans mon opinion le successible ne peut renoncer qu'au greffe, dans la forme prescrite par le code civil (art. 784). Gela est d'évidence, si l'on admet, avec la cour de cassation, que le statut des successions est réel. Mais il est inutile d'entrer dans ce débat. Il y a un principe de droit civil international qui est universellement admis, c'est que les formes qui sont établies dans l'intérêt des tiers dépendent de la loi du territoire. Dans l'espèce, la raison en est palpable. Une succession ouverte en France a des créanciers français ; c'est dans leur intérêt que le législateur veut que la renonciation soit publique ; donc le statut de l'article 784 est territorial, ce qui est décisif. Il suit de là que la renonciation faite en pays étranger, fût-ce dans la patrie de l'héritier, ne remplacerait pas la renonciation qui doit être faite au greffe : comment les créanciers pourraient-ils connaître un acte qui n'a aucune publicité en France?
La consultation examine encore la question de savoir si la renonciation peut être faite devant un consul brésilien ' en France? L'auteur se prononce pour l'affirmative. Cela ne serait pas douteux si les conventions conclues avec le Brésil autorisaient les consuls à recevoir les renonciations à une succession ouverte en France. Or le mot de renonciation ne se trouve pas dans les articles que l'auteur cite. Le traité dit seulement que les actes reçus par les consuls
feront foi en justice, et auront la même force et valeuf que s'ils avaient été passés devant les notaires et aulres officiers publics compétents du pays. 11 s'agit donc de la force probante des actes; sous ce rapport, les actes re<jus par les consuls sont assimilés aux actes authentiques. Mais, dans l'espèce, la force probante est hors de cause, le texte naéme de l'article 7S4 le prouve. Dans l'ancien droil. les notaires pouvaient recevoir les renonciations; l'article 784 abroge cette forme. Pourquoi? Parce que les actes notariés n'ont aucune publicité. Par identité de raison, les renonciations ne peuvent être faites devant UD consul. Est-ce que, par hasard, un Brésilien qui acbèt* un immeuble situé en France pourrait faire transcrire l'acte par un consul? La question n'a pas de sen«. Toutes les formes qui tiennent à la publicité dépendent du statut territorial, et doivent être remplies par toutes les parties intéressées, les étrangers aussi bien que les nationaux; or telle est certes la déclaration prescrite par l'article 784.
379. Le code civil ne parle pas de l'acceptation ni de la répudiation des legs. Doit-on appliquer par analogie aux legs ce que la loi dit de l'acceptation et de ta répudiation des successions? Il est certain que le légataire peut accepter le legs ou le répudier. Quant aux principes qui régissent l'acceptation ou la renonciation en matière de legs, il faut répondre que dans le silence de la loi, on doit appliquer les principes généraux de droit; on peut recourir à l'analogie, eu tant que les dispositions du code Napoléon en matière de successions ab intestat sont l'ex-
L pression du droit commun; quant aux exceptions, elles ne s'étendent pas par voie d'analogie. Telle est la r^i« d'interprétation.
Quant à l'acceptation, le code civil déroge au droil commun en exigeant une déclaration de volonté par acW pour qu'il y ait acceptation expresse. Il suffit que celte disposition soit eseeptiounelle pour qu'on ne puisse
retendre aux legs ; le légataire peut donc accepter, comme il le pouvait en droit romain, par une simple manifestation de volonté. Il résulte de là que le légataire français peut accepter, sans acte, dans les pays étrangers où un acte est requis ; car le statut qui régit la manifestation de volonté est personnel : Tacceptation n'étant pas un acte solennel d'après la loi nationale du légataire, celui-ci reste dans les termes du droit commun. Cela décide le contlit qui se présente entre le droit italien et le droit français. Le code d'Italie contient, au titre des Successions^ un chapitre intitulé : « Dispositions communes aux successions légitimes et aux successions testamentaires. 9» On y lit (art. 934) que ^ l'acceptation peut être expresse ou tacite, qu'elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte public ou dans un écrit privé, f» Il faut donc un écrit pour l'acceptation expresse d'un legs, tandis qu'il ne faut pas d'écrit d'après le code Napoléon, l'article 778 ne pouvant pas être étendu aux legs, puisque c'est une disposition exceptionnelle, prescrite par le code civil pour les successions ab intestat. De là le conflit : d'après le droit français, l'acceptation du legs peut se faire verbalement, tandis que, d'après le droit italien, elle doit se faire par écrit, ce qui en fait un acte solennel. Il en résulte que le légataire français peut accepter le legs verbalement, pour les biens situés en Italie, car l'acceptation étant une manifestation de volonté dépend du statut personnel du légataire, donc,, dans l'espèce, de la loi française ; tandis que le légataire italien ne pourrait faire d'acceptation expresse que par écrit, môme pour les biens situés en France. Vainement objecterait-on que, diaprés l'article 3 du code Napoléon, les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française; il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un statut immobilier. Que les biens légués soient meubles ou immeubles, peu importe : la question est de savoir si le légataire accepte le legs qui lui a été fait; si l'on soutient que l'acceptation est expresse, on doit produire un acte authentique ou sous seing privé ; cette disposition tient au statut personnel, puisqu'elle concerne la vol(>nté, et la
L* fAMlLLK.
n'existe, d'à
i la I
volonté expresse d'ac lienne, que s'il y a un écrit.
380. Il y a aussi conflit, dans mon ié[>ii(iiation des Ipgs. Le code iUilien, dans 1« chapitre des Dispositions communes aux deux successions, al intestat 61 testamentaires, contient un article ainsi cocçit: - La renoncialion ne peut se faire que par une déclara* tion au grefl'e, de la préture de la circonscription où la succession s'ost ouverte, sur un registre tenu à cet effet (art. 944). » C'est la reproduction de l'article 78 1 du code français, avec extension aux legs; sauf une légère différence de juridiction, le tribunal de première instance eM remplacé par la préture, c'eat-à-dire un juge cantonal, analogue à notre justice de paix. Ces détails mêmes ont leur importance en ce qui concerne les formes solennelles. imisque la solennilé exigée par la loi n'existerait point, ai la renonciation était faite eu France, au greffe de la justice de paix, et en Italie, si ce successible faisait sa déclaralion au grotte du tribunal d'arrondissement, La déclaration d'un légataire italien, dans une succession ouverte on France, devra-t-elle se faire au greffe de la justice de paix? Au premier abord on pourrait croire qu'il faut appliquer à la renonciation ce que je viens de dire de l'acceptation, c'est-à-dire que la renonciation devrait se faire, (îonforméraent à la loi italienne, devant le juge de pail. Mais l'analogie est trompeuse, dans l'espèce. L'acceptation cet un acte solennel, dans le vrai sens du mot, puisqu'elle tient à la manifestation de volonté. Tandis que la renonciation n'a rien de commun avec la volonté, en ce sens io moins que la déclaration au greffe n'est pas prescrite pour garantir la libre expression de la volonté du successible, elle est exigée dans l'intérêt des tiers; c'est une forme qui tient à la publicité, comme la transcription; et ces formes dépendent, non de la loi personnelle, mus de la loi territoriale. Donc le légataire italien devra renoncer au greffe du tribunal de première instance. Il est si vrai que cette solennité est territoriale, que le juge de paix ne pourrait pas même recevoir une renonciation ; i) n'existe pas de registre déposé à son grelTe, pour consta*
ter les déclarations des héritiers, et la loi ne lui donne pas qualité pour les recevoir.
381. J*ai supposé qu'en droit français la renonciation à un legs doit se faire au greffe. Il y a controverse sur ce point; la jurisprudence se prononce, en général, pour la négative, et j*ai enseigné la même opinion dans mes Principes de droit civil. La question est importante, à raison du conflit qui existera entre la loi italienne et la loi française, si Ton admet que, d après celle-ci, il ne faut pas de déclaration au greffe, tandis que la première l'exige formellement. J'ai dit pourquoi l'article 784 prescrit une déclaration au greffe : la solennité est étrangère au consentement, elle n'est requise que pour donner de la publicité à la renonciation de l'héritier. Or, c'est au législateur de déterminer les actes qui doivent être rendus publics, pour qu'on puisse les opposer aux tiers; il n'y a pas lieu, en cette matière, d'argumenter par analogie. Que ce soit par oubli ou à dessein que le législateur ne parle pas de la renonciation du légataire, peu importe; toujours est-il que le silence de la loi est décisif: c'est au législateur de veiller à l'intérêt des tiers, ce n'est pas au juge de décider par voie d'analogie que des actes non soumis à la publicité doivent être rendus publics. Il y a encore un autre motif pour lequel il faudrait un texte : l'article 784 est relatif aux héritiers, aux parents légitimes appelés à l'hérédité par la loi, et tenus comme tels des dettes uUra vires. Or, les légataires ne sont pas héritiers ; pour les légataires à titre particulier et à titre universel, cela est évident, puisque la loi ne les assimile jamais aux héritiers, ni pour le droit de saisine, ni pour l'obligation de payer les dettes uUra vires; le légataire particulier n'en est même jamais tenu. Quant au légataire universel, il n'est assimilé à l'héritier légitime que lorsqu'il n'y a point de réservataires. On voit que l'analogie entre les légataires et les héritiers n'est qu apparente ; le législateur aurait dû étendre à tous les légataires ce qui, à la rigueur, pourrait être appliqué au légataire universel saisi; ou, s'il n'avait pas voulu le faire, il aurait dû admettre des distinctions: en tout ca^, il eût fallu un texte. Dans le silence do
CK LA rAHUXE.
b ki. Ie> WjTitiirrrt français restent soas l'empire da droit OOWBHIA, 3s peinciit rsDoneer par une simple m&aifart«tioo de vokot^. soit expresse, soit tacite : c'est le pnncipe roiMiH
n j a donc OMiffit eotre le droit frao^als et le droit halion ; et le mine conflit parait exister entre le code dei Pajs-Bas et le code Napoléon ; le code Déerlandais a aiHK on dtapître gteëral sur racceptation. ce qui reod ^^ilicables les princ^ies de cette matière aux deux sa& cessioni. testamentaires et ab intestat. Si un lëgatatre français est appelé à des biens situés dans les Paj-s-Bis oo en Italie, il y doit remplir les formes de la renoDciatioD, cest-à-dire faire une déclaration au greffe du tribuoal de première instance, ou au greffe de la préture, car les formes établies dans l'intérêt des tiers sont territoriales, elles obligent les étrangers aussi bieu que les naturels da pajs. Par contre, un légataire italien appelé à succéder en France pourrait renoncer, d'après le droit commun ; une simple manifestation de volonté suffirait; Tainement la partie intéressée invoquerait-elle la régie Lûcus régît actum-, cet adage n'est applicable qu'aui formes extrinsèques, que la lui établit pour la preuve littérale, ce qui n'a rien de commun avec la pubticitâ.
§ IV. De l'acceptation bénéficiaire.
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389. " Une succession peut être acceptée pun simplement, ou sous béii^ce d'inventaire (art. 774). Quand le successible accepte purement et simplement, il devient le représentant de la personne du défunt quil continue; par suite, le patrimoine du défunt et celui de ITiériliei' se confondent. Il peut résulter de là des conséquences ruineuses pour l'héritier: d'une part, il perd tous les droits qu'il avait contre le défunt ou sur son patrimoine; et, d'autre part, il est tenu ultra vires des dettes et charges de l'hérédilé. Le bénéfice d'inventaire, inlri>duit par Justinien, le met à l'abri de ce danger ; il a pour effet d'empêcher la confusion des patrimoines. L'héritier bénéficiaire ne continue pas la personne du défunt,
un successeur aux biens; par suite, il n'est tenu des dettes de la succession que jusqu à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis, et il conserve contre la succession le droit de réclamer le payement de ses créanciers (article 802).
L'acceptation bénéficiaire porte le nom de bénéficCy ce qui implique que c'est une faveur que la loi accorde au saccessible, par dérogation au droit commun. En effet, le droit commun est que Théritier continue la personne du défunt, et qu'il est tenu des dettes du défunt, comme celui-ci en était tenu, c'est-à-dire indéfiniment. C'est non seulement un principe de droit, c'est encore une question d*honneur. Tel était le sentiment de nos ancêtres : dans les pays coutumiers, c'était une règle anciennement établie que le parent, quoique à un degré plus éloigné, qui offrait d'accepter purement et simplement la succession du défunt, était préféré au parent au degré plus proche que lui qui l'avait acceptée sous bénéfice d'inventaire : le premier faisait honneur à la mémoire du défunt en payant au besoin ses dettes sur ses propres biens, tandis que le second le déshonorait, puisqu'il répudiait la solidarité des membres de la famille que Dieu lui-même a créée en les unissant par les liens du sang. Les auteurs du code civil n'ont pas maintenu le système des coutumes, sans doute parce que, en droit, on ne peut pas prononcer la déchéance de l'héritier qui, en acceptant sous bénéfice d'inventaire, ne fait qu'user d'un droit que la loi lui donne (i). Dans cet ordre d'idées, l'héritier bénéficiaire est placé sur la même ligne que l'héritier pur et simple : ce sont deux modes d'accepter une hérédité. Donc il faut appliquer à l'acceptation bénéficiaire ce que j'ai dit de l'acceptation pure et simple. C'est une manifestation de volonté du successible d'être héritier; partant, comme toute volonté, elle a effet partout, de même que les statuts personnels, sans qu'il y ait à distinguer la situation des biens ; la loi de la situation des biens ne peut pas rendre le successible débiteur, comme représentant la personne du défunt, alors
(1) Voyez me:; Principes de droit civil,\. IX, p. 4 4 et suit., u* 309.
qu'il déclare qu'il ne veut pas le représenter. C'est l'application du principe, posé par Dumoulin, pour les contentious, et on doit l'appliquer à tout acte qui dépend de la volonté des parties intéressées.
383. Cependant Fœlix décide que le bénéfice d'inventaire est réel, et dépend par conséquent de la siluatiira des biens, de sorte que celui qui aurait accepté béDédiclairement en France ne serait pas héritier béuéticiaire dans un pays où les lois n'admettent point ce bénéfice. Cette opinion n'a d'autre fondement que la tradition elle principe que la cour de cassation lui a emprunté, à saroir que tout ce qui concerne la succession ab intestat, daos les immeubles, est réglé par le statut de la situation (l). Si jamais une conséquence témoigne contre le prindp* d'où elle découle, c'est celle-ci. Les absurdités abondent dans le système de la réalité de l'acceptation bénéficiaire. Le successible qui accepte sous bénéfice d'ioventatni n'entend pas être le représentant de la personne du défunt, il ne veut être qu'un successeur aux biens ; ot il a le droit de le vouloir. Conçoit-on que la volonté se divise, A que la situalion des biens ait cet eifel que l'hériuer soil censé vouloir ce qu'il ne veut pas? 11 accepte en France sous bénéfice d'inventaire; sa volonté est de ne point cootinuer la personne du défunt ; mais il y a des bieus situft sous une loi qui n'admet pas le bénéfice d'inventaire; il y sera considéré comme béritier pur et simple, car accepter bénéficiairement. c'est accepter. Le voilà donc le représeatant du défunt, à raison de la situation des biens, matgrA sa volonté contraire. Sa volonté est divisée : il est ei il n'est pas le représentant du défunt, il est et il ii'e&l pas débiteur illimité, il veut et il ne veut pas.
Fœlix ajoute une restriction, il semble n'appliquer aon principe qu'aux immeubles; de là suit que Ttiéritipr sert héritier bénéficiaire partout, quant aux meubles. Voilà hm nouvelle division de la volonté, plus étrange ciicore! L'héritier est le représentant du défunt, pour les ii
(1) Foelix. Droit international privé, t. 1". p. l!2, et
)les, situés sous une loi qui n'admet pas le bénéfice d'inrentairé ; et il n'est pas le représentant du défunt pour les neubles qui y sont situés. Sa volonté dépend de la na- ;ure des biens : sont-ils meubles, il veut être héritier béléficiaire, et il le sera partout : sont-ils immeubles, il ne ^eut pas être héritier bénéficiaire, il veut être héritier pur 3t simple. Conçoit-on une volonté qui dépend de la nature ies biens? Conçoit-on une volonté qui veut des choses contraires : le oui et le non, le pour et le contre, dans un seul et même fait juridique, l'acceptation d'une hérédité (0?
384. La tradition, à laquelle Fœlix ainsi que la cour de cassation rapportent la réalité du statut de succession, D*était pas aussi absolue qu'on le prétend. Il est vrai que les réalistes réalisaient tout, mais il y avait une autre doctrine que celle du réalisme; elle remonte à Dumoulin, et elle établit comme principe que la volonté de l'homme s'étend sur tous les biens, quelle que soit leur situation. Cette doctrine l'emporta sur la contradiction de d'Argentré, que la cour de cassation cite comme autorité, en matière de succession: la jurisprudence des parlements consacra le principe de Dumoulin dans la matière de la communauté môme tacite ou légale des époux ; logiquement on devrait admettre le même principe pour l'acceptation de rhérédité. Il parait que la question ne s'est pas présentée pour l'acceptation bénéficiaire, car Bouhier,
Sue nous allons entendre, ne cite pas d'arrêt; la plupart es coutumes admettant le bénéfice d'inventaire, le conflit dès lois ne donnait pas lieu à un débat judiciaire. Toujours est-il que Fœlix et la cour de cassation ont tort de poser une règle absolue dans une matière où il n'y avait pas de principe arrêté, et ils ont surtout tort de considérer comme représentant de la tradition un jurisconsulte qui donnait tout à la réalité. Ce n'est pas cette tendance-là qui dominait dans l'ancien droit, au moins quand il s'agissait d*un débat où tout dépend de la volonté.
Bouhier dit que la question que je discute n'a pas été
(1) Compares BerUald, Questiofis de code Napoléon, t. I*', p 66, n« 95.
m LA FAMILLE. ^^^^
traitée par les auteurs, et il ne cite pas d'arrôl, de qu'il n'y avait pas de tradition. On suppose qu'uoe sioD s'ouvre dans uupajs où il uesoitpaspermîsd'accepta sous bénélice d'inventaire, et que le défunt ait laissé d< biens dans une coutume qui soit sur ce point confonne i droit romain ; Ihéritier qui aura fait un lovai iovenuin pourra-t-il user du bénéfice à l'égard des biens situés cette coutume f Bouhier avoue que le bénéâco d'iiiT«ntaire n'a rien que de réel, puisqu'il a pour objet les bi et les dettes; ou en pourrait induire que tout ce qui Is regarde doit être réglé suivant la coutume de la situaUd des biens. Cependant, dit-il, Balde a décidé le conlrain par rapport à un pareil statut qui est à Pavie, cl i rendu une fort bonne raison, ce me semble. C*est wu celui qui accepte une succession ouverte â Parie I« ail sous iacondition prescrite parle statut, et, par conséquent, doit être censé avoir contracté avec les créanciers ïttitditaires une obligation qui s'entend partout de ta méau manière. Bouhier ajoute que l'on peut tirer la même coDctusion du principe que la qualité d'héritier est indirisible, et qu'elle emporte aussi l'indivisibilité de la qualité vho laquelle elle a été acceptée.
Bouhier enseigne la même doctrine sur un autre coodil qui se présentait entre les anciennes coutumes. Il jaraîl des coutumes, comme je l'ai dit (n" 381), où le parent i|iri se portait pour héritier simple excluait celui qui ne voulut l'être que sous bénéfice d'inventaire, tandis qu'il y en araii d'autres qui décidaient tout le contraire. I-es unes n'accordaient le privilège d'exclusion qu'au parent le plus prochain, d'autres le communiquaient à tous parents. - Daai toutes ces diversités, dit Bouhier, tout doit être régi psrk statut du lieu où la succession s'est ouverte; autremeol il y aurait autant d'héritiers que de différentes coutumes; ce qui ne doit être admis que quand celle de la situalÎM des biens l'exige absolument (i), ^ Les motifs que Boulùer donne à l'appui de son opinion sont considérables; Ai dépassent ta question spéciale du bénéfice d'inventaire, <t
(1) Boubier. Obatfvatioru lur la coutume tU Bouraosm, ^iAU,Xlff,
u- 180-laâ il. !•'. j,. 699).
SUCCESSIONS. ACCEPTATION. fi43
embrassent tout le droit de succession. La loi du domicile déterminait, dans l'ancien droit, la personnalité du statut ; en disant que tout dépend de la loi du domicile, dans la matière de l'acceptation, à raison de l'indivisibilité de la qualité d'héritier, Bouhier s'écartait du principe traditionnel de la réalité, dont, d'après d'Argentré, les enfants ne doutaient plus ; il ne voulait pas qu'il y eût autant d'hérédités que de coutumes. Cela aboutit à dire qu'il ne doit y avoir qu'un statut, et non autant de lois diverses qu'il y a de biens situés sous diverses coutumes. C est là le principe sur lequel je m'appuie dans tout le cours de cette Etude. La vieille tradition, qui remonte jusqu'à la féodalité, était réelle; mais il se formait, depuis Dumoulin et déjà depuis lés glossateurs italiens, une autre tradition qui revendiquait le droit de la personnalité humaine, au lieu de s'attacher à la situation des biens. Bouhier fut le dernier représentant de cette école que les jurisconsultes modernes doivent continuer, au lieu de revenir, comme l'a ûtit Fœlix, à la réalité féodale.
385. L'acceptation bénéficiaire diffère de l'acceptation pure et simple, sous un rapport très important, et quant au principe et quant à ses conséquences en droit civil international. Aux termes de l'article 793 du code Napoléon, ^ la déclaration d'un héritier, qu'il entend ne prendre cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, doit être faite au greffe du tribunal de première instance dans Tarrondissement duquel la succession s'est ouverte ; elle doit être inscrite sur le registre destiné à recevoir les actes de renonciation. ?» L'acceptation pure et simple peut avoir lieu tacitement, tandis que l'acceptation bénéficiaire ne peut se faire que dans les formes prescrites par la loi. En ce sens l'acceptation bénéficiaire est un acte solennel. Mais la solennité, de même que celle de la renonciation, tfa aucun rapport avec le consentement de l'héritier; d'ordinaire quand un acte est solennel, les formes ont pour objet d*assurer la libre expression de la volonté des parties. n n en e&t pas ainsi de celles qui sont prescrites pour le bénéfice d'inventaire. La volonté de l'héritier qui accepte sous ce bénéfice est parfaitement libre, personne n'ayant
intérêt à l'influeDcer par des obsessions ou des manœuvra frauduleuses. Si la loi veut que l'acceptation bénéficim goit publique, c'est uniquement dans un intérêt de palfr cité. Voilà pourquoi l'acceptation se fait au greffe dulnbunal. et non par acte notarié. L'intervention du notaire, excellente quand il s'agit de garantir la liberté des partie», est insuffisante quand il faut donner de la publicité à acte; les actes notariés ne sont pas publics, ni ouverts* l'inspection du public, tandis que les registres tenus greffe sont communiqués à ceux qui ont intérêt  savoirs le successible accepte sous bénéfice d'inventair»;: tels; les créanciers elles légataires, puisque c'est à raison dettes et des legs que le successible accepte sous b^éfi» d'inventaire.
Les tiers n'ayant plus les garanties que leur dooM racceplalion pure et simple contre l'héritier, sont d'auWitf plus intéressés à conserver le patrimoine du défunt qw reste leur seul gage ; il importe donc que l'acceptation bé néficiaire leur assure ce gage. Il faut d'abord une àét ration publique faite par l'héritier de vouloir accepter a bénéfice d'inventaire; tes tiers, créanciers et légatai seront avertis par cette publicité, et pourront prendre i mesures conservatoires, requérir l'apposition des scellô et exiger une caution, s'il y a lieu. La déclaration greffe ne suffit point, elle n'a d'effet, dit l'article TW qu'autant qu'elle est précédée ou suivie d'un invenlaip fidèle et exact des biens de la succession. L'héritier bénf ficiaire n'est tenu des dettes et charges que jusqu'à currence des biens qu'il a recueillis (art. 802) ; il doit donc dans son intérêt et dans celui des tiers, constater authentiquement la consistance du mobilier héréditaire. Les meubles ne doivent pas être inventoriés; l'héritier nepeot pas les divertir, et d'un autre côté, il est facile aux ciers de les connaître par la description des titres sont inventoriés, et par le registre aux transcriptions.
386. Les formes de l'acceptation bénéficiaire ne sool pas les mêmes dans toutes les législations; elles variaicirt beaucoup, dans l'ancien droit, d'une coutume à l'aatre. ft là l'intérêt de la question de savoir quelle est la
du statut des formes. Il ne s* agit pas ici de l'adage Lo(ms régit actum; les solennités prescrites par la loi ont pour objet de garantir les intérêts des tiers, créanciers et légataires, d*abord en leur faisant connaître Tacceptation bénéficiaire de l'héritier, et la publicité n'a rien de commun avec l'adage traditionnel que je viens de rappeler ; elles sont d'intérêt public, puisqu'elles doivent assurer les droits des tiers ; il en est de même de l'inventaire ; en ce sens, le statut est réel. Si le statut personnel de l'héritier se contentait d'une simple déclaration non solennelle pour lui donner le bénéfice d'inventaire, le successible ne jouirait pas de cette faveur pour les biens situés en France; il devrait y faire une déclaration au greffe, ainsi qu'un inventaire, sinon il y serait considéré comme héritier pur et simple ; il est héritier parce qu'il a accepté ; il ne jouit pas du bénéfice d'inventaire parce qu'il n'a pas rempli les conditions voulues par la loi. L'héritier français ne pourrait pas se dispenser de la déclaration et de l'inventaire pour les biens situés dans un pays où ces formalités ne sont pas exigées; car les créanciers étrangers peuvent le poursuivre sur les biens situés en France ; il faut donc qu'ils aient connaissance de sa déclaration , et l'inventaire leur sert de garantie. A la rigueur, l'héritier bénéficiaire devrait faire, dans les pays étrangers, une déclaration analogue à celle que le code Napoléon prescrit pour les biens français, car les créanciers étrangers ne peuvent pas connaître la déclaration que l'héritier ferait au tribunal de France, et comme l'inventaire fait en France ne comprend pas le mobilier héréditaire qui se trouverait à l'étranger, le successible devrait faire un supplément d'inventaire. Il est vrai que le code civil ne le prescrit point ; c'est qu'il ne traite pas du droit civil international, sauf dans l'article 3. qui n'est, à vrai dire, qu'un renvoi à la tradition ; l'interprète doit suppléer au silence de la loi en tenant compte des motifs pour lesquels la loi prescrit la publicité et l'inventaire.
Dans l'ancien droit, les formalités étaient difi'érentes, et elles avaient à certains égards un caractère différent. Cela explique l'opinion de Bouhier qui, à première vue.
semble considérer les conditions du bénéfice d'inventaire comme une dépendance du statut personnel. La plupart des coutumes exigeaient des lettres de bénéfice d'inventaire, délivrées par les chancelleries attachées aux parlements; Bouhier enseigne, à la suite de Froland, que ces lettres lorsqu'elles sont entérinées suivant l'usage des lieux oà I« succession s'est ouverte, étendent leur effet à l'égard de; immeubles qui sont situés dans les provinces où les formalités pour l'entérinement de ce bénéfice sont d'une pUti grande étendue. Cela se comprend, et il n'y a aucune codtradiction entre l'opinion professée par Froland et Bouhier et celle que je viens d'enseigner. Si les coutumes eiigeaient des lettres de bénéfice, c'est que l'acceptation bénéficiaire dérogeait au droit commun, c'était une faveur, dans l'esprit de l'ancien droit; or, toute faveur contraire à la loi ne pouvait émaner que du roi, organe de la pobsance souveraine, et. comme ta souveraineté du roi 8*ê«i* dait indistinctement sur toutes les parties du royaume, il était naturel que les lettresde bénéfice, une fois accordées. eussent etfet partout, quoique les formaliiés de renlérinement ne fussent pas partout les mêmes (i). Il en est toat autrement de la déclaration au greffe que le code Napoléon prescrit; elle émane de l'héritier, c'est l'exercice don droit; le bénéfice d'inventaire n'est plus une faveur, dès lors l'intervention du roi n'a plus de raison d'être. D'ailleurs, dans le régime inauguré par la révolution de 17P le roi n'a plus le droit de dispenser des lois, auxquelJtt il doit obéissance comme le moindre de ses sujets; pour mieux dire, il n'y a plus de sujets du roi; il y a des citoyens soumis aux lois, et le roi est le premier de» citoyens. C'est ainsi que les révolutions politiques modh fient le droit privé.
§ V. — De la succession vacante,
387. La succession vacante a donné Heu à bi«D i controverses, qui viennent de ce qu'on la confond avecli
SUCCESSIIONS. ACCEPTATION. W7
succession en déshérence. Dans le droit civil international, la même confusion sest produite; de là des doutes, pour mieux dire des erreurs sur la nature du statut. Il faut commencer par rétablir les vrais principes, et la chose est facile quand on s'en tient au texte de la loi.
L'article 811 du code civil détermine les conditions requises pour quune succession soit vacante. Il faut d*abord que, après Texpiration des délais pour faire inventaire et délibérer, il ne se présente personne qui réclame la succession. Pendant le délai de trois mois et quarante jours, la succession n est pas encore vacante, parce que d'un jour à l'autre il peut se présenter quelqu'un qui la réclame, et d'ordinaire les prétendants ne manquent point. S'il se présente un successible quelconque, il ne peut pas être question de vacance de l'hérédité ; pour qu'elle soit vacante, il faut que personne ne la réclame, ni héritier légitime, ni successeur irrégulier, ni légataire, ni donataire. Je suppose que l'Etat, sachant que le défunt, enfant trouvé, n'a pas de parents, réclame l'hérédité comme successeur irrégulier; la succession ne sera pas vacante. On dit, dans cette hypothèse, que la succession est en déshérence; l'expression n'est pas légale, et elle est mauvaise, de là la confusion et les inévitables erreurs qui en découlent. La succession est en déshérence en ce sens qu'il n'y a pas d'autre prétendant que l'Etat ; il y a droit en qualité de successeur irrégulier, et s'il use de son droit, la succession n'est pas vacante, par la raison très simple qu'elle est occupée.
L'article 81 1 exige une seconde condition pour que la succession soit vacante : il faut qu'il n'y ait pas d'héritier connu, ou que les héritiers connus aient renoncé. S'il y a un héritier connu, il est saisi de la propriété et de la possession de l'hérédité; la succession est occupée, donc elle n'est pas vacante. Mais s'il n'y a pas d'héritier saisi, ou si les héritiers connus ont renoncé, la succession est vacante, quand même il y aurait un successeur connu ; il y en a un qui est toujours connu, c'est l'Etat; s'il ne se présente pas, c'est sans doute parce que la succession est mauvaise. La succession est alors vacante, mais elle n'est pas en
el8 LA FAMILLB.
déshérence, car la déshérence, dans le langage impropre de la doctrine, implique que l'Etat prend les biens quand il n'y a pas d'héritiers ni de successeurs irréguliers qui loi sont préférés (i).
3HH. Tels sont les principes concernant les siicoassious vacantes et la déshérence. Reste à savoir quelle est la nature du statut de la vacance ? Quant à la déshérence, c'est-à-dire, le droit de l'Etat comme successeur irrégulier. j'en ai déjà parlé, en traitant des divers ordres de su ccesseurs(n" 255-259). Dans mon opinion . el telle est U doctrine consacrée par la jurisprudence, le slatut est réel, par la raison quel'Etat n'est pas, à proprement parler, ou successeur ab intestat; il n'a aucune qualité pour cda, n'étant ni parent, ni allié; il prend les biens pan» qu'il* sont sans maître, en vertu du principe établi par le eoA» Napoléon, qui attribue à l'Etat les biens qui sontsaos maître. Voilà pourquoi les auteurs mêmes qui rapportent le droit de succession au statut personnel, tels que Fiore et Bertauld, sont d'avis que le statut de déshérence est réel. En faut-il dire autant lorsque la succe&sion est vacante î
La vacance d'une succession suppose que personne ne veut l'accepter; ce qui implique que la succession est mauvaise, car, si elle était bonne, l'Etat se présenterait pour la recueillir. Ainsi les dispositions iln code en matière de succession ne reçoivent pas d'application; il n'y a ni indivision, ni partage, ni contrilnitùfl aux dettes, ni payement des dettes par un successeur quelconque; bref il n'y a pas de succession; il y a li» biens non occupés et que personne ne réclame. Quellei sont les suites de cet abandon? Il y a lieu à la nominatioa d'un curateur, par le tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte. Tel est le seul lien qui existe entre la succession vacante et la succession en général ; c'est de désigner le tribunal qui doit nommer le curateur : celui-ci administre la succession, il la liquide, et il rend compte de sa gestion. Dans l'intérêt de qui g^n-
(1) Vojei mes Priucipçs de droit eioU, t. IX, H'» IM-
i-lw<iB^4MJ|^
t-ilî Dans Tintérôt des créanciers et des débiteurs, et dans rintérétdes successeurs absents ; TEtat, quoique toujours présent, y est aussi intéressé ; car si personne ne réclame, et si la succession présente un actif, TEtat y a droit, il peut toujours se présenter, car son droit subsiste toujours; tant que les biens sont sans maître, TEtat les recueille (C. Nap. , art. 768).
En définitive, les mesures prescrites par le code civil sont des mesures de conservation, et en ce sens d'intérêt général, la société étant intéressée à ce que les biens ne périssent pas; les tiers et l'Etat y ont intérêt. A tous égards donc l'administration du curateur et sa gestion sont établies dans un intérêt public. Cela indique la nature du statut; il est réel, en ce sens que c'est l'Etat où les biens du défunt se trouvent qui seul a droit et qualité pour agir. L'Etat auquel appartient le défunt pourrait-il intervenir? S'il y avait des naturels du pays étranger intéressés à la conservation el à la liquidation, ils pourront agir personnellement, sans que l'Etat leur serve d'intermédiaire, sauf l'application des traités qui permettent aux consuls de requérir des mesures conservatoires, apposition de scellés, inventaire, vente d'objets sujets à dépérissement. Mais l'Etat étranger, comme tel, na aucune qualité pour intervenir, parce qu'il n'a aucun droit, pas même éventuel, sur les biens. Ici la distinction entre la vacance de l'hérédité et la déshérence reçoit son application. L'Etat étranger ne pourrait intervenir pendant la vacance qu'à titre de successeur irrégulier. Or, TEtat étranger n'est pas un successeur ab intestat; il n'est pas même exact de dire que l'Etat où la succession s'est ouverte soit un vrai successeur ; il ne prend pas les biens comme successeur, il les prend parce qu'ils sont sans maître, ce qui est un droit de souveraineté. De même quand le- défunt laisse des biens dans sa patrie ou ailleurs, hors des limites du territoire français, la France n'y a aucun droit ; c'est le souverain territorial qui seul peut les réclamer, et toujours au môme titre, parce que les biens n ont point de maftre.
M. Antoine s'est prononcé pour l'opinion contraire ; il
considère la déshérence comme un droit de saccession. a applique, en conséquence, le principe systématique qalJ suit en cette matière, celui delà personnalité (l). A ou» avis, le point de départ n'est pas exact. Le code cÏTil traite, il est vrai, de la déshérence, au titre des Succassions.et considère l'Etat comme un successeur IrréguLiK. Mais la classification ne prouve rien pour la nature do droit qui appartient à l'Etat; le législateur devrait Ua dire ce que devient l'hérédité quand il n'y a ni parents légitimes, ni parents naturels, ni conjoint; il y appelle, dans ce cas, l'Etat ; mais est-ce au même titre que les parents et alliés? Cela n'aurait point de sens : l'Etat, en tàol qu'il acquiert, est une personne civile, et les personnes civiles n'ont pas qualité pour succéder. C'est ce que Savigny dit avec raison, en ajoutant qu'aucune relation et famille ne se contjoit pour des êtres fictifs. Je crois inutile d'insister.
389. 11 reste encore une difficulté en cette matim. En cas de vacance, la loi prescrit d'abord la nomioation d'au curateur, puis certaines formes d'après lesquelles \e curateur doit agir. Dans l'ancien droit, les coutumes viriaient sous ce rapport, comme en toutes choses. Frolanil suppose qu'un curateur est nommé sous l'empire d'une coutume qui veut, comme le code civil, qu'un curateur soit nommé à la succession vacante. Il enseigne que cette nomination aura une pleine et entière exécution dans !« lieux où cette formalité est inconnue, comme eo Normandie, où l'usage était d'obtenir une sentence de contumaff contre les héritiers. Et réciproquement, dit Bouhier. il faut admettre qu'une pareille sentence obtenue en Normandie doit être exécutée sur les biens situés dan* le* autres provinces, quelque opposée qu'elle soit à leurs usages (!). Bouhier fait de cette décision un principe gtoeral qu'il applique à toutes les formalités qui étaienl t* usage dans les diverses coutumes, en matière de succession, en matière de séparation de biens et de garde-noble-
(1) AotoiaB. De la Successif
(2) Boohier. Obntnations s 0' 82 (t. 1", p. 776).
légiti
Je naime pas les principes absolus dans des matières aussi diverses, et où la décision dépend de l'objet spécial des formalités. Qu'en matière de garde-noble et de conventions matrimoniales, tout soit personnel, je le crois volontiers, puisque le mariage est la base de la famille, et par conséquent de l'état des personnes ; quant aux conventions matrimoniales, elles sont personnelles, comme tous les contrats. Les successions vacantes n'ont rien de commun ni avec l'état des personnes, ni avec la famille, puisque la vacance suppose qu'il n'y a point d'héritiers connus ou que les héritiers connus ont renoncé; il s'agit uniquement de prendre des mesures conservatoires. Le curateur est un mandataire judiciaire chargé d'administrer et de liquider la succession. C'est peut-être dans cet ordre d'idées que Bouhier décide que le pouvoir de l'administrateur nommé par justice s'étend sur tous les biens de l'hérédité, quand même ils seraient situés sous une coutume qui aurait des dispositions différentes. C'est une difficulté ; comme elle se présente aussi pour d'autres mandataires judiciaires ou légaux, en matière de succession, je l'examinerai à la fin de cette Etude.
ARTICLE II. — DONATIONS ET TESTAMENTS. FORMES. Seotion première. — De la tolennlté.
§ 1*'. Des formes en matière de donations
et testaments,
S90. Il y a diverses espèces de formes prescrites en matière de donations et testaments. Faut-il les mettre toutes sur la môme ligne, comme Bouhier semble le faire, en les soumettant toutes au statut personnel ? Ce serait faire une très fausse application d'un principe auquel Bouhier lui-même n'entendait certes pas donner une pareille extension. Le statut des formes, en matière de donations et testaments, donne lieu à de grandes difficultés ; avant tout il est nécessaire de distinguer les diverses espèces de formalités que le code civil prescrit.
652 LA FAMlLLli. ^^^^^^"
Aux termes de l'article 939, - lorsqu'il y a donatios de biens susceptibles d'hypothèques, la transcription d«s actes contenant la donation ei î'acceptatiou. ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par atle séparé, devra être faite aux bureaux des liypothéques dans l'arrondissement desquels les biecs sont situés ». Dans le système du code Napoléon, cette dispûsitiun était particulière aux donations ; elle ne s'appliquait pas à la transmission des biens faite à titre onéreux. La loi hypothécaire belge et la loi française sur la transcriplion ont généralisé le principe de l'article 944, eu l'élendjuit à tous les actes translatifs de droits réels immobiliers. Il convient donc de rapporter la disposition spéciale de l'article 939 à la régie dont elle n'est plus qu'une application. J'en traiterai dans la partie de ces Etudes qui concerna les droits réels. Elle n'a du reste nen de commun avec les donations considérées en elles-mêmes. L'article 938, très mal rédigé du reste, prend soin de dire que la donation est parfaite par le seul consentement des parties; il faut ajouter donné dans les formes prescrites par la loi; la transcription n'est exigée que dans l'intérêl des tien auxquels une donation non transcriie ne peut être opposée.
Les testaments ne sont pas sujets à transcriptioD, oi par le code civil, ni par les lois nouvelles portées en Franct et en Belgique. 11 y a exception pour les substitutions Hdéicommissaires que le code permet de faire aux pèregt mère, et aux frères et sœurs. L'article 1009 porto "^ dispositions par actes entre-vifs ou leslamentaû charge de restitution, seront rendues publiques; quant aux immeubles, par la transcription des acus les registres du bureau des hypothèques du Heu de U situation, et quant aux sommes colloquéos avec privilège sur des immeubles, par l'inscription sur les biens affectés au privilège. « Cette disposition met les testaments sur la même ligne que les donations, en matière de substilutions: j'y reviendrai, en traitant de la publicité des actai translatifs de propriété.
391. Nous arrivons aux formes proprement diUê, celles qui sont requises dans la rédaction des
uiuuuos
t pèreetl
:tion des actarïMH
auxquelles on applique, en général, l'adage Locus régie actum. Ici les difficultés abondent. Au premier abord, on croirait qu'il ne s'agit que d'appliquer le principe traditionnel des formes. Il n'en est rien. Les formes auxquelles on applique l'adage sont celles que l'on appelle extrinsèques ou instrumentaires ; cette dernière expression devrait être préférée, car elle est très significative. Les formes instrumentaires sont celles qui concernent Yinstrumentuniy c'est-à-dire l'écrit que les parties dressent pour avoir une preuve de leurs conventions ou dispositions. Ces formes sont étrangères au fait juridique, lequel est valable indépendamment de l'écrit qui est dressé pour servir de preuve littérale. La vente est valable entre les parties, quand môme il n'y aurait pas d'écrit qui la constate; et si un écrit avait été dressé, la nullité de l'acte n* aurait aucune influence sur la validité de la vente ; tout ce qui en résulterait, c'est que les parties n'auraient pas de preuve littérale delà vente,mais elles seraient admises à la prouver par les autres modes légaux de preuve.
C'est l'acte, en tant qu'il sert à la preuve, qui est régi par l'adage Locus régit actum. Est-ce aussi là l'objet des formes auxquelles sont assujetties les donations et testaments? Non, les formes, en cette matière, sont requises pour la validité du fait juridique, de sorte que la donation et le testament sont nuls par cela seul que les formes légales n'ont pas été observées, la nullité de récrit entraine la nullité du fait juridique. A mon avis, il faut aller plus loin et dire que la forme, en matière de donations et de testaments, tient à la substance du fait juridique, en ce sens qu'elle est une des conditions prescrites pour l'existence même de la donation ou du testament; d'où suit que si aucun acte na été dressé, ou si Tacte est nul, la donation et le testament sont plus que nuls, ils n'existent pas aux yeux de la loi, ce qui rend applicables les principes qui régissent les actes inexistants, ils ne produisent aucun effet ; on ne peut les confirmer, et le vice radical qui les empêche d'exister ne peut dtre couvert par aucune prescription.
Ici les difficultés et les controverses commencent. La
théorie même des actes inexistants est contestée ; la coor de cassation de Belgique ne l'admet point; et, par suite, les cours d'appel évitent d'en faire l'application. Alors même que l'on admet la théorie, de nouveaux doutes sur gissent quant aux conditions requises pour l'existence des faits juridiques : la forme est-elle une des conditioiii requises dans certains contrats ou actes nommés sonnets, pour marquer que les ibrmes prescrites par la lu le sont pour l'existence même du fait juridique? Oœ, dans mon opinion, La conséquence est très grave; c'eri que les contrats et actes solennels doivent être reçut, même à l'étranger, dans la forme prescrite par le coda civil, en ce sens que si le code civil exige l'autheoticité, comme pour les donations, l'acte de donation doit être reçu en pays étranger dans la forme authentique, sinon il n'y aura pas de donation. Les teslaments sont soumis à la même règle, mais l'application en est encore plus difficile, puisque le droit français admet trois formes de testament, dont deux sont des écrits sous seing privé, « qui n'empêche pas que tous soient solennels, car le testament olographe et le testament mystique doivent être fiûtl dans de certaines formes sous peine de nullité, aussi bJea que le testament reçu par acte notarié.
Toutes ces questions sont controversées, et ce qui augmente l'embarras, dans l'application de ces principes au droit civil international, c'est que les auteurs qui ôcrÎTeat sur notre science semblent ignorer la disliuction que ÏM fait, en droit français, entre les actes solennels et Itt actes non solennels, ou ils disent qu'elle est indifférente dans le conflit des lois. Je crois que la distinction dnil être faite en droit français, et elle est consacrée très clairement par la loi hypothécaire belge. Je dois donc en tenir compte dans le statut des formes. Toutefois je la fais avec une réserve ; je n'entends pas dire que la disticclida a un fondement rationnel. Autre chose est la question da savoir quelle est la doctrine consacrée par le code civil, et autre chose celle de savoir si elle est fondée en raisOD. Cette dernière difficulté est h l'adresse du législateuf. l'interprète n'en peut tenir aucun compte, sauf à la signa-
1er, et à en dire son avis; ce que je ne manque jamais de faire, surtout dans le cours de ces Etudes, qui sont moitié théoriques, moitié positives, notre science étant encore à faire sous bien des rapports.
§ II. — Delà solennité.
301t. Y a-t-il, en droit français, des actes solennels? Et notamment les donations et testaments doivent-ils être rangés parmi ces actes, en prenant le mot solennel dans le sens que je viens de lui donner ? La question est controversée; la jurisprudence, sans s'embarrasser de la théorie, s'est prononcée pour la négative. J'ai dit ici même (t. II, n** 243) que les arrêts, même de la cour de cassation, en cette matière n'ont aucune autorité, par l'excellente raison que tant valent les motifs, tant vaut l'arrêt, et quand les cours ne font rien qu'affirmer, je ne reconnais aucune valeur à leurs décisions. Le législateur affirme ce qu'il croit utile ou nécessaire, et avant tout, ce qui est juste, parce que les lois doivent être l'expression de la justice étemelle. Le juge prouve, il ne peut pas se borner à affirmer, car il est enchaîné par la loi ; il doit donc prouver que sa décision est conforme au texte et à l'esprit de la loi. Or, dans l'espèce, les arrêts ne disent rien, sinon que la donation reçue en pays étranger étant faite dans les formes voulues par la loi du lieu où l'acte a été dressé, il y a lieu d'appliquer le vieil adage Loctis régit actum. Les cours ne paraissent pas même se douter que cet adage ne reçoit son application qu'aux formes instrumentaires, qu'il est inapplicable aux formes que l'on appelait jadis intrinsèques, parce qu'elles tiennent, non à la preuve, mais à la substance et aux entrailles du fait juridique. De là dépendait cependant la décision du litige, et la question valait bien la peine d'être examinée, puisqu'elle est capitale.
Je renvoie à ce que j'ai dit, dans cette même Etude, de la doctrine (t. II, n^ 242). A mon avis, les auteurs aussi se sont trompa ; nous nous trompons tous ; ce n'est donc pas par envie de critiquer que je critique ; mes observa-
lions s'adressent, non à l'homme que je ne connais pas. mais à ta doctrine que j'ai le droit et le devoir de discuter. Nos anciens étaient francs jusqu'à la dureté, et Us ne ménageaient guère leurs expressions. C'est un eicès, a l'on veut, mais, pourvu que l'auteur prouve ce qu'il avan«, je préfère sa franchise un peu rude à la manière moderne; on loue tout, en distribuant un sourire à droite et im compliment à gauche. C'est tromper le public, ce qui est déjà un grand mal, puisque dans ce public se trouve la jeunesse qui a besoin d'être guidée et éclairée; il faut donc lui dire la vérité. C'est, après tout, le premier devoir du jurisconsulte, qu'il parle dans sa chaire, ou qo'fl écrive; et j'en dis autant du magistrat qui occupe le siég* du ministère public.
393. On semble ignorer ou nier qu'il y a des actes solennels. Ouvrons le code, et consultons le texte, sans négliger l'esprit de la loi. Cette Etude a précisément pour objet deux actes solennels, à mon avis, les donations el les testaments. Le premier article de notre titre porte : - On ne pourra disposer de ses biens, à titre gratuit, que par donation entre-vifs ou par testament, dans les forma ci-api-ès établies. » Voilà un texte restrictif, qui impliqua une prohibition absolue. Il n'y a pas, dans le code cinl, de disposition analogue pour les actes à litre onéreui. Quand la loi parle de la forme de ces contrats, c'est an point de vuede la preuve, et elle s'énonce en termes déclaratifs ; ainsi l'article 1582 porte que la vente peut être faite par acte authentique ou sous seing privé ; plus une apparence de restriction ni de prohibition. De même l'ia^ ticle 1714 dit qu'on peut louer ou par écrit ou verb^ menl. Ces dispositions sont même inutiles puisqu'elles M font qu'appliquer le droit commun : laliberté de cootraeter. et les formes de l'écrit qui constate les convenlioDS, réglées par les principes généraux sur les preuves. Voilà une différence marquée entre les actes à titre gratuit <t les actes à titre onéreux, elle doit avoir sa significatioa et sa raison d'être.
La donation dépouille le donateur : Cnjas disait que le titre qui en traite s'adresse aux sots. Je ne voudrais pa!
en dire autant ; faire une libéralité est un sacrifice de ses intérêts, et n'est-ce pas un devoir que labnégation et le dévouement ? et ce devoir n'est-il pas la base de la morale ? Dire que c'est une folie de donner, n'est-ce pas prêcher l'égoïsme, cette lèpre de l'âme, le vrai péché originel qui infecte le genre humain ? Toutefois, il y a bien des libéralités auxquelles on pourrait appliquer le mot de Cujas. Celui qui donne se dépouille soi-même, mais il dépouille aussi ses héritiers ; et celui qui teste dépouille exclusivement sa famille : on peut dire du testament que c'est la libéralité de l'égoïste plutôt que du sot. C'est plus que folie, quand le disposant cède à de mauvaises passions; jadis les libéralités entre concubins étaient défendues, et je ne sais pourquoi le législateur français n'a pas maintenu la prohibition.
Les libéralités ont un autre écueil: ce sont les viles spéculations de ceux au profit desquels elles se font. Il est rare que le donateur ou le testateur obéisse à de mauvais sentiments ; donner est au moins un acte de générosité, mais il faut pour cela que le disposant jouisse de son entière liberté; et qui ne sait les séductions, les captatioDS qui l'entourent, qui obscurcissent sa raison et qui aveuglent sa conscience ?
Le danger s'accroîtet prend des proportions etfrayantes, quand les libéralités se font au profit de l'Eglise et de ses établissements. C'est l'Eglise qui a introduit les testaments chez les nations d'origine germanique; nos ancêtres les ignoraient, et ce n'est pas faire injure à l'Eglise que de croire que si elle a appris aux fidèles à tester, ce n'est pas précisément dans l'intérêt de leur salut; d'ailleurs, les faits sont là : les donations et les testaments dictés par les moines au profit de leur couvent. De bonne heure les Pères de l'Eglise, inspirés, je n'en doute pas, par un excellent sentiment, ont enseigné que l'aumône lave les péchés, et la meilleure aumône n'est-elle pas celle qui se fait à l'Eglise? Voilà le principe de la captation religieuse ; dans les mains de moines aussi ignorants que cupides , la captation ressemblait parfois à une escroquerie. Faut-il ajouter que l'œuvre des captateurs se poursuit sous nos
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