N° 1 . DES DONATIONS

3MI. Le code civil consacre-t-il cette théorie i Ici les doutes commencent. On cite l'article 893 qui porte : « On ne peut disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre-vifs ou par testament, dans les formes ciaprès établies. ?» Puis vient Tarticle 931 qui dispose que tous actes portant donation entre-vifs seront passés par devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et qu*il en restera minute sous peine de nullité. Il résulte de là que Ton ne peut, d'après le code Napoléon, disposer à titre gratuit, entre-vifs, que par acte notarié ; la donation est donc, dit-on, un contrat solennel pour Y existence duquel un acte authentique est nécessaire; sans acte notarié, il n'y a pas de donation. Est-ce bien là le sens des articles 893 et 93 W II est certain que les textes ne disent pas que la donation est inexistante, ou radicalement nulle, ou nulle de plein droit, quand elle n'est pas faite dans les formes légales; tout ce qu'on en peut induire, c est que les formes sont requises pour la validité de la donation, et que la donation est nulle quand l'acte est nul. Les travaux préparatoires laissent également la question douteuse. Avant l'ordonnance de 1731, la donation n'était soumise à aucune forme particulière, donc le contrat n'était pas solennel ; l'ordonnance statua que les actes portant donation seraient passés par devant notai* res. Quels sont les motifs de cette innovation ? Les auteurs anciens s'accordent à dire que l'authenticité est prescrite afin d*assurer l'irrévocabilité des donations, et Bigot- Préameneu reproduit cette raison dans l'exposé des mo^ tifs. A vrai dire, la solennité de la donation et son irré- Tocabilité tiennent à une seule et même cause, la défaveur qui, dans l'ancien droit, frappait les donations entre-vifs. Sous prétexte de garantir la volonté des parties contractantes, on voulait, en réalité, les empêcher de contracter.

9Vk. Les auteurs modernes ne s'expliquent pas sur la question de la solennité, c'est-à-dire de l'inexistence ou de la nullité dr^ la donation quand les formes n'ont pas été observées. Toullicr et Duranton critiquent la théorie tra-

ditionnelle; Cuin-Delisle. Troplong, Mourlon font valoir les considérations que je viens d'exposer (n* 393) : ot présume que le TOnsentemeiit n'a pas été libre ni rétiècbi, quand les formes solennelles n'i mt pas été observées. Maiï ne faudrait-il pas une disposition formelle pouréiablircelti! présomption (i)^ 11 y a un texte qui parait décisif. L'article 1339 suppose que la donation est nulle en la forme, c'est-à-dire qu'elle n'a pas été faite par acte authentique, ou que l'acte notarié est nul; cette donation peut-elle être contirmée? Le code décide que le donateur ne peut réparer par aucun acle con/irmatifles vices de cette donaùoR. Cela suppose que la donation, faute de solennité, ea inexistante. En ett'et, si elle était simplement nulle, les vices qui l'entachent pourraient être effacés par une coatîrmation; il en est autrement quand un acte n'a pli d'existence légale; on ne contirme pas le néant. Ce principe a été établi avec une grande netteté par la tribun .laubert dans son rapport au Tribunat; l'article ISW ra|)plique à la solennité: * nulle en ta forme, il faut qu? la donation soit refaite en la forme légale ^. C'est bien dire qu'il n'y a point de contrat que l'on puisse continner; donc, sans solennité, il n'y a pas de donation: les formes légales sont donc prescrites pour que le conti-at existe. A s'en tenir au te-tte, cela parait évident; cependant il y a de nouveaux doutes quand on recourt aux travaux pi^paratoires et aux interprètes du code Napoléon. Ce n'est pw ici le lieu d'entrer dans ces débats ; je renvoie à mes Principes de droit civH (s). Le texte de l'article l;iS39 est clair, et c'est le texte qui fait loi, et non les discours des orateurs du gouvernement et du Tribunat.

396. Il y a de nouvelles difficultés en ce qui concen» d'autres formes prescrites par le code civil. L'article 9^ porte : » La donation entre-vifs nenijagera le donateur^ et ne produira aucun effet, que du jour qu'elle aura éW acceptée en termes exprès. - Ce texte est si formel, qu'il est impossible de ne pas admettre que, dans la pensée do

B Primipcs de droit eitul. t XU,

DONATIONS KT TESTAMENTS. FORMES. 6«il

législateur, Tacceptation expresse soit requise pour lexistence de la donation. Qu'est-ce qui forme l'essence du contrat? C'est l'obligation qui en résulte pour le débiteur. Dans la donation, il n'y a qu'un seul débiteur, c'est le donateur ; et la loi dit que le donateur n'est obligé que du jour de l'acceptation expresse; donc, tant qu'il n'y a point d'acceptation expresse du donataire, il n'y a pas de contrat. L'article 932 confirme la théorie de la solennité de la donation : tout v est subordonné à l'observation des formes légales. Il ne suffit pas du consentement, il faut qu'il soit exprimé par acte authentique; cela môme ne suffit pas, il faut que le donataire accepte en termes exprès, sinon il n'y a pas de donation. Pourquoi cette rigueur et ces exigences ( La loi subordonne la donation à l'accomplissement des formes qu'elle prescrit, d'une part parce qu'elle veut entraver les donations, et, d'autre part, parce qu'elle veut avoir la garantie complète de la volonté libre et réfléchie des parties. En ce qui concerne l'acceptation expresse, il est difficile de croire que le dernier motif soit sérieux ; il témoigne d'autant plus pour la rigueur de la loi. Quand la forme la moins importante est prescrite pour l'existence de la donation, il faut bien admettre qu'il en est de môme de l'authenticité.

309. Ce n'est pas tout. Si le donataire n'est pas présent à l'acte, l'acceptation peut se faire par un acte postérieur et autljentique. Cela suffit-iU Non; l'article 932 ajoute que, dans ce cas, la donation nam^a d'effet à regard du donateur, que du jour où Yacie qui constatera cette acceptation lui aura été notifié. Ainsi le concours du consentement des deux parties doit être constaté par un nouvel acte authentique, la notification ; preuve que tout, dans la donation, est solennel, et preuve aussi que ]a solennité est de la substance du contrat, car dire que la donation na pas d effet à l'égard du donateur, tant que Tacceptation authentique du donataire ne lui a pas été notifiée par un acte authentique, c'est bien dire que jusque-là la donation n'existe point, de sorte que la donation pourra être révoquée par le donateur. J'insiste sur ce point, parce qu'il me paraît décisif. Dans tout contrat.

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il faut qu'il y ait concouys de conseulement, et quand Un tieux parties ne soat pas présentes, il faut que le conseulement de celle qui a accepté postérieuiement soit venu i la coanaissance de l'autre. Ainsi consentement de celui qui fait Toffre, consentement de celui qui l'accepte, ci connaissance de cette acceptation, telles sont les coodi^ tione sans lesquelles il n'y a pas de consentement. C» mêmes conditions sont requises pour la donation, n]ai& avec ce caractère également essentiel, qu'elles soient constatées par un acte authentique ; le consentement du donateur n'existe donc que lorsqu'il l'a donné par acte notarié, l'acceptation du donataire n'existe que lorsqu'elle est faite par acte notarié ; et le concours des deux consentements n'existe également que lorsqu'il est constaté par un nouvel acte authentique. Ainsi tous les éléments du coptrat sont solennels, en ce sens qu'ils u' existent que lorsqu'ils sont constatés dans la forme authentiqua. N'est-ce pas la preuve évidente que la donation est ud contrat solennel, et que la solennité est une condition prescrite pour l'existence du contrats Je ne justifie pasl» loi, je l'interprète.

398. Il y a encore une disposition, en matière de donations, qui est conçue dans le même sens; je la cite, parce qu'elle intéresse les libéralités faites aux établissements d'utilité publique, et c'est surtout en cette matière que le formalisme du code civil est nécessaire, L'article 938 porte que la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties; il faut ajouter que ce consentement doit être exprimé dans les formes légales, cela est vrai du consentement du donateur, aussi biïO que de l'acceptation du donataire. Le code civil détermino le mode d'acceptation, et les personnes qui ont qualité pour accepter ; quand une libéralité est faite à un établi*aement d'utilité publique, la donation doit être accepta par les administrateurs, après y avoir été dûment aviori$és (art. 937). L'article 910 porte que les dispositions entre-vifs ou par testament, au profit d'établissement* d'utilité publique, n'auront leur eff'el qu'autant qa'(il« seront autorisées par un décret impérial. C'est la

duction de lanoiân statut de mortemain qui existait dans tous les pays catholiques. Il en résulte qu*il ne suffit pas, pour quune corporation puisse recevoir à titre gratuit, qu elle ait obtenu la personnification. La reconnaissance la rend seulement habile à recevoir ; pour que les libéralités qui lui sont faites aient effet, il faut, de plus, un décret; jusque-là, elles nont pas d'effet, cest dire qu elles n existent pas : c'est l'expression légale pour indiquer que les conventions sont inexistantes (art. 1131). Le principe est d'une grande importance, en ce qui concerne les communautés religieuses non autorisées, ce qui, en Belgique, est la règle. Toute libéralité qui leur est faite est sans effet y donc inexistante, parce qu'elles ne peuvent être autorisées à l'accepter, tant qu'elles ne sont pas reconnues par une loi : c'est le néant;. En ce qui ooncenie lêB communautés qui, à Tombre de la liberté, reconstituent la mainmorte, la rigueur de la loi a sa raison d'être; il importe que les libéralités qu'elles reçoivent soient constatées par des actes authentiques, afin que l'on constate la fraude et que l'on y mette fin, en enlevant aux spoliateurs des familles les biens qu'ils ont illégalement acquis. Je renvoie, sur ce point, aux longs développements que j*ai donnés dans l'avant-projet de révision du code civil.