DRS TESTAMENTS

Sil9. L'article 893 subordonne la faculté de tester, aussi bien que celle de disposer entre- vifs, à lobserv^,tion des formes établies par le code. Ces formes varient diaprés les divers testaments : sont-elles requises pour Texistence des testaments, en ce sens que les actes de dernière volonté n^auront aucun effet, s'ils ne sont pas reçus dans les formes légales ? C'est l'opinion assez généralement enseignée, au moins en ce qui concerne le prinr cipe; mais elle souffre de grandes difficultés.

Aux termes de l'article 1001, «^ les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis doivent âtre observées à peine de nullité. L'expression à peine de nullité signifie, dans l^ Ungagede la loi, que l'acte est nul

pour iuobservalion des formes, c'est-à-dire nu'il petil rtn annulé: je ne connais pas d'article du code ou le uxit nullité soit employé comme synonyme d'ineicistence.

Dans l'opinion générale, les testaments sont plus qia nuls quand les formes légales n'ont pas été obsen"**», ils sont inexistants. Merlin, qui s'est tant occupé det testaments et des formalités que le code prescrit, eel irti explicite sur ce point. " Les formalités teslametilaires. dit-il. sont, aux yeux de la loi, le seul moyen de constaWr la volonté du testateur; lorsqu'elle est dénuée de ces (ormalitês, la volonté du testateur est absolument sans effet. • En théorie, cela n'est guère douteux, une fois que Ifo admet la solennité des donations; le legs est aussi niuf espèce de donation, d'après la définition qu'en douneullet jurisconsultes romains; si la donation entre-vifs est un acte solennel, il en doit être de môme de la donation lostamentaire. Mais la difficulté est de trouver un fondBmatI légal à cette théorie ; les articles que j'ai cités pour étabbr la solennité des donations ne s'appliquent pas aux testaments, et il n'y en a pas d'autres sur lesquels on puisse prendre appui. Merlin cherche une raison de décider daot l'essence même du testament : « yu'esl-ce qu'un lestameni? C'est la déclaration que fait un homme de ses dernières volontés dans les formes établies par la loi. Le testament n'existe donc que par la parfaite observation des formalités qui le constituent. Il n'y a donc pas de testament là où ces formîdités manquent. " C'est te néaiii, ajoute Merlin ; on ne saurait mieux qualifier les aci<« qsi n'ontpas d'existence légale. Troplong dit dans des term» tout aussi énergiques que le testament nul en la forme est mort-né, il ne meurt pas. il n'a jamais vécu (i)- Le sw^ article que l'on cite, l'article S93, ne dit pas ce qu'on Itii l'ait dire. Sans doute, on ne peut disposer que duis l4( formes voulues par la loi; mais quelle sera la conaéquence de l'inobservation de ces formesf Le code ne le dit pas : ce peut être la nullité, ce peut être l'inexistence; lequel est-ce ■( Le texte ne décide pas la question.

(I) Voye«

Il ne faut pas attacher trop d'importance au silence de la loi. Elle n établit nulle part, d'une manière formelle, la distinction entre les actes inexistants et les actes nuls ; cependant les auteurs modernes l'admettent tous, et la jurisprudence française la consacre. Les principes qui découlent de Tessence des faits juridiques ont aussi leur importance. Il est certes de l'essence des contrats qu'il y ait consentement, puisque le contrat n'est pas autre chose qu'un concours de consentement ; eh bien, à s'en tenir aux termes de l'article 1 108, il faudrait dire que le consentement est seulement requis pour la validité des conventions, et non pour leur existence ; il en est de même de l'objet et de la cause. Or plusieurs de ces conditions sont communes aux legs : conçoit-on un legs sans objet? et le législateur pourrait-il reconnaître un effet quelconque à un legs qui aurait pour cause un fait illicite? Le consentement, c'està-dire la volonté de donner, est tout aussi essentiel. Reste à savoir si le consentement existe quand il n'a pas étéf exprimé dans les formes légales? On admet la négative pour les donations ; il y a identité de motifs pour le testament. Ce n'est pas assez dire : la volonté du testateur est bien plus sujette à être altérée que celle du donateur. Le testateur dispose au moment de mourir, ou en considération de la mort ; son intelligence et sa conscience sont affaiblies ; il est obsédé par les intrigues de ceux qui l'entourent. Que sera-ce si le testament est fait en faveur d'une communauté religieuse ? On abuse du plus puissant des mobiles, la religion ; on exploite la crainte des âmes faibles et de ceux qui ont beaucoup de fautes à se reprocher. Dira-t-on que ceux dont la raison et la volonté sont altérées par la superstition et par l'ignorance ont la liberté d*esprit nécessaire pour tester? Que doit faire le législateur pour avoir une garantie que le testament soit l'expression d'une volonté saine et réfléchie? Les formes sont Tunique garantie possible, pour les testaments comme pour les donations. Cela justifie l'assimilation des donations et des testaments, que l'article 893 consacre, et l'on en peut induire, par voie d'analogie, que les formes sont substantielles dans l'un et l'autre acte.

■MM. Le prîncipfî se ju8ti6â assez facileQieiit. Il n'a est ]tts de mtiSnie des conséquences qui en découlent. Id le doute réparait. <el U est naturel. Même dans les cmmtts ordinaires il y k de grandes incertitudes, en ceqni «moerne le? actes inexistants; la jurisprudenoe est h^ïtsate, et U doclrine tnal assurée. Ou peut s'en conruncn en lisant les discours des orateurs du gouveruentent tt du Tribunal, sur les articles 1339 et 1340. et les opinlOBa dÏMordanles des auteurs : c'est une mer de doutes. J'ai dit la même rb(>ee de la jurisprudence eti matière de leslaments : elle ressemble à un vaisseau ballotté par lai vents, sans gouvernail et sans pilote. J'ai ajouté qwe la faute en est. non aux interprètes, mais au législateur; il V a lacune dans la loi et cest à lui de la combler (i|. Ca D'est pas id le lieud'entrer dans des détails qui concerneal la droit cii'il plutôt que le droit international privé. Le principe suHit a mon but; tout le monde est d'accord qu» U testaioent est un acte solennel, ainsi que la donation. Cel& est décisif en re qui coucerne le statut. Malheureuseoaeot les difficultés recommencent et redoublent quand il s'açit de la nature du statut. Nous allons d'aboni eolûodre la traditinu.

Section II — Db sUtDt d« )* m«lMilill4

il"

■ Le pHttci/ie.

-lot . - l,e testament est un acte par lequel le tu&lauur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de twtM partie de ses biens, et qu'il peut révoquer - (art. 896); Celte dédnition ne parle pas des formes, elle coDsidèn le testament t^^omme un acte translatif de propriété. SoM ce rapport la loi l'assimile aux donations, aux suce* sions el aux obligations, pour mieux dire aux contrat} (art. 711). 11 y a une grande ditférence entre la succesâon et les donations entre-vifs ou testamentaires. La propriM se trausmet el s'acquiert par succession, sans formalité

(Il \u\et ms Pri'iripgs dt droit cirit, t. XtI1,i). riO». M* ('d.

aucune, tout se fait de plein droit, en vertu de la loi. La dgnation et le testament sont aussi des actes translatifs de propriété, mais ici c est la volonté du donateur et du testateur qui opère la transmission, avec le concoure du donataire et du légataire qui acceptent. La volonté seule . ne suffit pas, il faut qu elle s exprime dans les formes , prescrites par la loi. Il y a donc deux éléments dans la ', donation entre-vifs ou testamentaire, le fait juridique et I la solennité. Le fait juridique par lui seul ne transfère pas la propriété, il faut de plus qu'il ait été accompli dans Ie9 formes que la loi prescrit; quand les formes n*ont pas été observées, la donation et le testament sont censés ne , PAS exister, et par suite il ny a pas de translation de pro- ' priété. En ce sens les solennités et le fait juridique s'identifient. Est-ce à dire que le statut aussi soit le même, , pour le fait juridique et pour les formes? Cette confusion est à peu près générale, dans la doctrine et dans la jurisprudence? Cependant la conséquence à laquelle elle aboutit ii*est pas exacte, et il est facile de le prouver.

Il ne faut pas confondre les solennités dans les contrats ou actes solennels, avec les formes dans lesquelles les faits juridiques doivent être constatés. La solennité dépend du statut personnel ou réel, les formes des actes ne dépendent ni de Tun ni de lautre. Je Tai déjà dit pour les formes qui tombent sous l'application de Tadage traditionnel lAHyus regii aclnm (i). Le statut de ces formes n'est pas personnel, car il n'a rien de commun avec l'état et la fugacité des parties; il n'est pas réel, car ce ne sont pas les formes du lieu où les biens sont situés que l'on observe dans la rédaction de l'acte, ce sont les l'ormes du lieu où Vacte est dressé : donc la théorie des statuts est hors de cause. Il n'en est pas de même du statut qui détermine la «oleonité d'un fait juridique. C'est le législateur qui décide ni un acte est solennel^ soit à raison de la situation des l>ieD8, dans ce cas le statut est réel ; soit à raison de l'état €le9 personnes, dans ce cas le statut est personnel, «le

<1) Voyez le tome II de ces Etude», p. 420, d° '2X:>, et mes Prhin'pes de ^rniî civil, t. XIII. p. IfiO. D» 148.

rtftH l-A KAMII.I.R.

prends dns expmi>l«s. D'après notre loi hypolliét^aii», l'hypothèque est un acte solennel, je le prouverai ilans* Kuite de ces Etudes; de quel statut dépend la solenoilfci O'eat à raison de l'importance du contrat d'hypothéq* que la loi en a fait un acte solennel; cet acte se lie crédit du propriétaire et. parsuite.au régime économique agricole, industriel, et ce régime a un rapport dired avec la richesse individuelle et générale; pour lOUW ces raisons la solennité de l'hypothèque forme un stiK réel. Les immeubles, je le suppose, sont situés en Bel gique ; ia loi belge organise le régime hypothécaire vue du développement de la richesse publique, c'est dooi la loi territoriale qui établit la solennité, partant le statu est réel. Est-ce à dire que les formes qui constituent solennité dépendent aussi de la loi de la situation d biens f Non, ici intervient l'adage Locus régit actum. l'hypothèque est constituée à l'étranger, sur des bts situés en Belgique, l'hypothèque sera-t-elle un acte solai nel? Oui, à raison de la situation des biens en Belgique, ce qui rend la loi territoriale applicable. En quoi con^eU la solennité? L'acte doit être authentique. Dans quelle» formes l'acte doit-il être dressé, pour qu'il ait le caraclére d'authenticité? Dans les formes du lieu où l'acte est rôt;D, donc d'après la loi allemande, si l'acte est reçu en All^ magne. On le voit; le statut de la solennité n'est pas lo statut des formes; le premier dépend de la loi territoriale belge; le second dépend du lieu où l'acte est dressé, c'o* le statut local, sans que l'on puisse dire que ce statut 7'éel; en effet, le statut réel, dans l'espèce, c'est la H belge, tandis que le statut des formes est la loi allemande (i). Donc les deux statuts dilférent, et l'on d(û(« garder de les confondre.

409. Cette même distinction s'applique à la donatios. si l'on admet, comme on le doit, à mon avis, que c'est b( acte solennel. De quelle loi dépend la solennité, daoaa cas? Il faut voir pour quel motif la loi a fait de la àw» tion un contrat solennel. C'est pour avoir une gsraittit

(llVoyralet. II rlr ces KliiJfe.,11'" 240 0(211.

DONATIONS ET TKSTAMKNTS. FOKMKS. fiô'.>

que la libéralité est Tacte d'une volonté libre et d'une conscience éclairée ; cette considération tient à des causes ' essentiellement personnelles ; donc c est le statut personnel qui décidera si le statut est personnel ou réel. Cette ' décision n'est pas absolue ; car les motifs pour lesquels la loi établit la solennité peuvent varier d'un pays à l'autre. Dans Tancien droit, on aurait décidé, sans doute aucun^ que le statut de la solennité est réel, parce que les formes -solennelles avaient pour objet d'entraver les donations afin de conserver les biens dans les familles ; ce qui rend le statut réel; et on peut encore soutenir aujourd'hui comme je l'ai supposé dans ces Etudes, que le statut est réel, puisque le législateur français a consacré la tradition en cette matière. La solution est douteuse, dans l'espèce, parce que les principes d'où dépend la solennité sont douteux. En se plaçant sur le terrain du droit moderne, on doit admettre, à mon avis, que le statut de la solennité est personnel, puisque l'esprit de notre droit n'est plus de conserver les biens dans les familles. C'est dans cette supposition que je vais appliquer le principe.

Un Français fait en Allemagne une donation de biens situés en France ; le droit allemand n'exige pas que la donation soit faite par acte authentique, la donation peut se faire d'après le droit commun, donc sous seing privé. Il a été jugé qu'elle est valable (i). Si l'on admet le principe que je viens d'établir, on doit décider que la donation €»t nulle, plus que nulle, inexistante. En effet, la question de savoir si la donation est un acte solennel ou non solennel dépend du statut personnel du donateur, partant de la loi française ; et c'est encore de la loi française que la solution dépendrait, si le statut était réel, puisque je suppose que les biens sont situés en France. Or, d après la loi française la donation est un contrat solennel, et elle reste un contrat solennel, alors même qu'elle est faite en pays étranger, puisque, dans toute hypothèse, la solennité dépend du statut français. De là suit que la donation doit être faite par acte authentique. Les i'ormes de l'authenti-

(l) \oyei met Principe* tU droit civil, t. I'^, p. 155, n" IW.

«m Ui yxuiu.it.

cité dépeDdrfint Au statut local; c'est l'applicatio l'adage Lochs regil €tctuni. Ma conclnsion e«t qtMll natioD faite sous seing privé est radicalement n puisqu'elle est contraire à la solennité requise pour l* tence du contrat.

■HI3. Faut-il appliquer celle doctrine aux testame Oui, en tant que le testament est un arte soleniut vertu du code Napoléon, et n'existe, par conséquent, 8'il a été re^u dans les formes que la loi prescrit, dans Tapplication du principe, il se présente des difiQc qui ne fie rencontrent pas dans les auti-es actes solen Pour l'hypothèque, la donation, et il faut ajouter l« trat de mariage, la solennité consiste dans la fonD Ihentique, tandis que pour les testaments, il y a espèces de solennités, le testament public, le testa olographe et le testament mystique : on ne peutdoB dire du testament ce que je viens de dire de la dooj qu'il doit être reçu à l'étranger dans les formes qn lois locales prescrivent pour les actes authentiques, peut aussi être reçu par acte sous seing privé, mojei certaines conditions de formes. Pour ces formes, il fi encore appliquer l'adage Locus régit actutn ; mais ii a difficulté. Toute espèce d'écrit sous seing privé ne i pas un testament solennel; ce qui constitue la soU du testament olographe et du testament mystique, que ces actes exigent certaines formes particulières, lesquelles l'acte n'est plus solennel. Il faut d'aboi écrit ; cela est de l'essence du testament français ; le Napoléon n'admet pas de testament verbal ou Qaoi tif (i) ; donc un testament pareil, l'ait à l'étranger p Français, n'aurait aucune valeur en France, et ne i pas un acte de dernière voionté. Vainement invoquer! l'adage Locus régit actum : cette règle est subordOD la solennité, quand l'acte est solennel; ainsi on ne pas l'invoquer pour la donation, pour l'hj'pothèqae, ce je viens de le dire (n"* 401 et 402). et par identité di tifs on ne peut s'en prévaloir pour le testwneot: il

\i] VoyeiniM Principes dt droit ciell, t. Xlll, n" lOTi.

vant tout que Tacte de dernière volonté soit solennel, et ne Test, en droit français, que s*il est dressé par écrit. t^la ne sufSt pas. Le code civil exige certaines formes «Dur que récrit sous seing privé soit un testament olonvaphe ou un testament mystique ; ces formes sont subkantielles, il faut qu à Tétranger on observe des formes Malogues, sinon il n y aura pas de testament. Je revien- Wai sur ce point, parce qu'il donne lieu à de nouvelles Sfficultés.

§ II. — La tradition du statut des formes,

404. Les anciens auteurs ne font pas la distinction .Ha je viens d*établir entre la solennité et la forme. Ils fa6 8 occupent que de la question de savoir quel est le sta- Ht qu'il faut suivre pour déterminer les formes qui doivent itre observées : est-ce le statut de la situation des biens, *«t-à-dire le statut réel? ou est-ce le statut du lieu où le wtament est dressé? C'est-à-dire, faut-il appliquer la règle la lieu où Tacte est dressé, ou doit-on recourir au statut lersonnel, celui du domicile du testateur?

L'opinion la plus ancienne se prononçait pour la réalité lo statut des formes. Bourgoingne, cet excellent jurisconolte flamand, enseigne que le testateur doit suivre la loi le la situation des biens. Un vieux praticien français, tfasuer avait émis le même avis. Il ne s'agit pas, disait B légiste gantois, en matière de testaments, de simples intnes extrinsèques, comme dans les actes ordinaires qui onstatent un fait juridique : les formes dans lesquelles acte de dernière volonté doit être reçu constituent Tesance de cet acte, elles se confondent avec la volonté, et ette volonté a pour objet et pour effet de transférer la propriété des biens légués. Or la translation de la projeté dépend du statut réel ; donc les formes aussi deiannent réelles, quand elles sont de la substance de l'acte oi transfère la propriété (i). Cette opinion est remaruable. Bourgoingne ne prononce pas le mot d'acte solen-

(1) BargUD<lut, Tractatus ad consuétudineti I*lamirift^, VI.

RTf LA t'AMlIXlC.

nel, d) de Tormes iastrumentaires, maïs la distinction se iroiive au fond de sa doctrine. Elle resta isolée, (iaiit un de nos bons juriaconsultes, Rodenburgh. esUmail les raisons de Bourgoingne décisives ; il y eut là-desaus un débat entre lui et un autre jurisconsulte belge, Sande; je dnis la laisser de côté, pour ne pas embarrasser i diflicullé de notre droit moderne, par une controverse droit ancien (i). Les vrais principes, disait Rodenburgll. dcmandeot que, dans un acte translatif de propriété, observe les formes qui constituent la substance de oM acte, et ces formes sont, dans la doctrine des statut». celles qui sont prescrites par la loi du lieu où la chose ei{ située.

Pourquoi Rodenburgh, après avoir soutenu que l'opinion de Bourgoingne était fondée sur les vrais principes. se proiionija-t-ii pour l'application de la règle Iraditicianelle Loats régit aclum? Il rejette les raisons de droit i]ue Sande avait fait valoir en faveur de la tradition; sïï l'accepte, pour mieux dire, s'il s'y soumet, c'est uniquement par des raisons de convenances, c'est-â-dire que l'opinion de la réalité du statut des formes donnait lieuft des inconvénients tels, qu'elle devenait en quelque sorte impraticable. Vinnius a très bien exposé les conséquences absurdes, qui découlaient de la réalité du statut des formes (i). Le testateur a des biens situés dans des coutumet diverses: dans quelles formes testera-t-ilf 11 devrait faire autant de testaments qu'il a de biens situés dans des coutumes différentes; c'est entourer de mille ditticultés un acte que le législateur doit, au contraire, favoriser, puisque c'est l'exercice d'un droit, et une consolation pour la mourants. Est-ce qu'un testateur peut coiinaitre da formes qui varient d'une coutume à l'autre? Et quand il teste au moment où la mort va le surprendre. a-t-ilU loisir de s'enquérir des formes que prescrivent les coutumes, et de faire une demi-douzaine de testaments, alw» qu'il a souvent de la peine à en faire un seul f Et s'il sa

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