VI

tester dans ces formes locales? Ce serait une déj à l'adage traditionnel qui répute valable tout dans les formes locales. Maïs le code Napoléon ne pas cela. La loi donne une faculté au testateur français, pour lui faciliter le moyen de tester, partout où Û ic trouve ; elle ne lui impose aucune obligation, elle De£l pas que s'il veut tester sous signature privée, il doit le faire dans la forme française; elle dit qu'il pourra Cïirt ses dispositions ainsi qu'il est prescrit par l'article 970, « qui est tout différent : une faculté n'est pas une obtigltion. On peut objecter la suite de l'article 999, qui pennel au Français de tester par acte autbentique. en ajonlaifl: " avec les formes usitées dans le lieu où cel acte sera passé ". Il suit de là, dira-t-on, que le code civil distingue entre la forme olographe et la forme authentique ; pour celle-ci il s'en rapporte à la loi locale, tandis que pourb première il prescrit les formes de la loi française. D'après cette interprétation, le Français ne pourrait tester ea pays étranger que dans l'une de ces deux formes, U forme olographe française, ou la forme aulhentiq» étrangère; de sorte que la règle Locus régit actum nes»rait applicable qu'au testament authentique, elle ne s'afpliquerait pas au testament olographe. Je crois que c'wt faire dire au législateur ce qu'il n'a pas entendu dire : la disposition de l'article 970 est facultative, et l'on ne peul pas transformer une faculté en obligation. Il n'y avait d'ailleurs aucun motif de déroger à une règle universelleuient admise, La loi veut donner au Français une fadItU de plus pour faire ses dispositions en pays étranger; il n'a pas besoin de s'enquérir de la loi du pays ou il tesU; il peut suivre la loi qu'il connaît, et qui est d'une simpltcîtt extrême; son testament sera valable s'il l'écrit en ontier de sa main, s'il 1(ï date et s'il le signe. Mais il se peut que le Français ne connaisse pas sa loi nationale : combien y en a-t-il qui la connaissentî II veut tester, et il préfttB tester par acte sous signature privée, pour (enir ses ditposiliotis secrètes; il consulte un praticien qui ne connaît (juc les formes locales; il écrit son testament dons w» formes, I)ira-t-on que ce leslament est nul ? L'article 999

ne dit pas cela, et Tadage Locus régit actum dit le contraire.

Uartide 999 déroge encore à Tadage traditionnel dans une autre hypothèse. Si la loi locale n'admet pas le testament olographe, le Français pourra-t-il néanmoins tester dans cette forme, en vertu de Tarticle 999, et en observant les solennités prescrites par l'article 970? L'affirmative est certaine , car le code civil ne distingue pas si la loi locale permet le testament olographe ou si elle le prohibe, il ne s'en occupe pas. La dérogation au statut des formes est encore, dans ce cas, plus apparente que 'réelle. En effet, le testament olographe français n'a rien de local ; il ne peut donc pas dépendre de la loi locale. S'il ne porte pas la mention du lieu où il a été écrit, il est valable d'une manière absolue, d'après la loi française (i).

416. Maintenant il nous sera facile de répondre à la question de savoir si le statut des formes, en ce qui concerne le testament olographe, est personnel ou réel («). Dans l'ancien droit, deux de nos meilleurs auteurs, Ricard et Bouhier enseignaient que le statut est personnel. Il faut les entendre. Le président du parlement de Bourgogne pose la question en ces termes : *^ Supposons un homme domicilié en un lieu où les testaments purs olographes sont autorisés, comme à Paris, par exemple (et aujourd'hui dans toute la France), et que cet homme se trouve par hasard dans un pays où ces sortes de testaments ne sont point en usage (3), soit dans un autre où ils ne sont reçus qu'avec de certaines formalités, comme en notre Bourgogne; pourra-t-il faire un testament pur olographe, ainsi qu'il l'aurait pu faire s'il était dans son domicile? Ricard ne fait aucune difficulté de soutenir l'affirmative. La raison qu'il en donne, c'est que le testateur est le seul ministre de ces sortes de testaments, et que le caractère qu'il a pour cet effet étant attaché et inhérent à

(1) En MDB contraire. Brocher, Droit international privé, p. 374. CompArez.en Moe diverf,Aabry et K^u. Cours de code civil d'après Zachariie. t. VII, p. StI, et Demolombe. t. XXI, n*> 475. Aatoioe, De la Successitm ÛffUhnê €t Usiamentaire, p. 112, n* 108.

(i) Voyci mee Principes de droit civil, t. XIII, p. 106. n» 159.

(.^j Je dirai pins loin qae le code des Pays-Bas les défeod.

sa personne, il l'emprunte seulement de la coutume qoit empire sur lui. qui est celle de son domicile. Et comn* cest une faculté personnelle qui ne peut se d^^iacber de lui.il laporte en quelque endroit qu'il aille, et elle l'accompagne en quelque lieu qu'il se trouve. « Bouhier abooit dans cette idée : " Comme le testateur est le seul mioiffln de l'acte qui contient sa volonté, il suffît que la fonction ^ ce ministère soit remplie suivant le désir de la couttiiM qui lui en a donné le pouvoir. En quelque endroit qu'il s'a sen'e, il est réputé par fiction avoir testé dans son domicile, comme on suppose de la même manière que ses meablés, ses actions et ses autres droits personnels résidait dans le même domicile (i), t-

Merlin a critiqué cette doctrine ; ÎI est certain que s l'on prend au pied de la lettre ce que disent Kicard « Bouhier, leur opinion est inacceptable. Le statut personnel, d'après la tradition, est celui qui régie TéU-it des personnes et la capacité ou l'incapacité qui en résultent. On peut bien dire que la loi personnelle détermine la capiactU de tester; mais on ne conçoit pas que la faculté de teslor dans telle ou telle forme soit une capacité persoaoeUe dépendante de la loi du domicile et que l'on porte partoot. Merlin dit que cela n'est pas sérieux ; il cite les couclusàoBi de l'avocat général, Gilbert de Voisins qui s'exprime ditu le n]éme sens, et cela n'est pas douteux. Mais jedoolr que Ricard et Bouhier, auxquels il faut encore joindre lioullenois, aient entendu assimiler le statut des formai du testament olographe au statut personnel de l'état de personnes. Si la personne domine dans le testament olograplie, c'est en ce sens qu'il n'y a rien de local . de temtorial dans cette forme de lester; le testateur peut donc partout disposer en la forme olographe, sans être lié pw les lois locale.»;. Le co(Je Napoléon a consacré ce systèn». sans vouloir faire du statut des formes un statut personnel.

Dans mon opinion, la doctrine de Ricard et de Bouhiff

11) Bouhier.Ob

u-îû. !i6t2na':uïi

\2) Merlin. Répertt [( .\XXIV,p. Hûrti

de lioiirgoinit.rlinp. XXVIlt.

«st encore vraie, en ce sens que la solennité de tout tesiaoïent dépend de la loi personnelle du testateur, c est-àdire que cette loi détermine si le testament est un acte solennel, et quelle est la solennité qui constitue Tessence du testament. Nous verrons une conséquence de ce principe en traitant des testaments que les étrangers peuvent faire en France.

411. L'étranger peut-il tester en France dans la forme olographe? Il y a des distinctions à faire. Il faut voir d*abord si la loi nationale de Tétranger fait du testament un acte solennel en ce sens que lauthenticité est une solennité requise pour l'existence du testament, ou si elle se contente d'un écrit. Cette dernière hypothèse forme le droit commun. Telle est la loi anglaise; elle ne connaît pas notre testament olographe, mais elle ne le prohibe pas non plus, en exigeant l'authenticité comme condition d*existence du testament; le testament solennel qui y passe pour authentique ne répond pas même au testament par acte public du code Napoléon : je renvoie à ce qui a été dit ci-dessus (n® 409). On demande si un Anglais peut tester en France dans la forme olographe. La cour de Paris s'est prononcée pour la validité du testament (i). Je crois qu'elle a bien jugé. Dès que l'authenticité n'est pas une condition d'existence du testament, l'acte de dernière volonté reste sous l'empire du droit commun, et par conséquent le testateur peut tester d'après les formes usitées dans le pays où il fait ses dispositions, donc en France dans la forme olographe ; c'est le cas d'appliquer la règle Lochs régit actum, laquelle est admise par le droit des gens comme un principe universel.

418. Il y a des législations plus ou moins restrictives, en ce qui concerne le testament olographe. Bouhier en donne un exemple remarquable. La coutume de Bourgogne admettait l'usage des testaments olographes, mais elle exigeait une formalité spéciale, c'est que le testateur y fît mettre une suscription signée d'un notaire et de deux

(l) Paris, 7 JaUlet 1845, et Rejet, chambre civile, 25 août 1847 (Sirey, 1847, 1, 712).

Là FAMILLE.

témoins. Supposons, dit Bouhier, qu'un Bourguignon» trouve à Paris, et qu'il veuille faire un testament otugrsphe. ILn'japasde doute qu'il le puisse, puisque son statu personnel, loin de le prohiber, l'autorise. Mais dau quelle forme le testament devra-t-il être rédigé î La oootumede Paris, de mêmequenotre code civil, ne prescrirait d'autre forme que l'écriture du testament par le testateur, la date et la signature. Question de savoir si un testameBl ainsi fait serait valable en Bourgogne. On pourrait le croire en invoquant l'adage traditionnel Locus régi actum : le testament dressé selon les formes du lieu où îl a été écrit De doit-il pas valoir partout? Oui, mais avet une restriction, c'est que la loi personnelle du testaleor n'exige point une condition de solennité pour la validîtt ou l'existence du testament. Or, telle était la suscripiioa prescrite par la coutume de Bourgogne. Quel était le but de cette formalité? C'était de donner au testament olographe une date certaine; elle n'admettait donc p;is le testament pur olographe de la coutume de Paris; le testamoit sous signature privée qu'elle permettait était un testament en partie olographe, en partie authentique ; partant l'authenticité devenait une condition de solennité, sans laquelle le testament n'avait aucune valeur. C'est ce qoe Bouhier appelle une condition intrinsèque, pour indiquer que ce n'était pas une forme de droit commun exigée par la loi locale, et régie par la règle Locus regii actum. C'est comme si le législateur avait dit : « Je permets aux Bourguignons de tester sous forme olographe, mais je le permets que sous une condition, c'est que. pour éviter les contestations auxquelles donne lieu la date du testament sous seing privé, la date soit faite dans la forne authentique ". L'authenticité devient donc une soIenniU sans laquelle le testament n'existe point. C-ela est décisif. Est-ce à dire que la suscription i^digée à Paris doit se faire par un notaire et deux témoins, comme le voulait ta coutume de Bourgogne? Non, dit Bouhier ; ici la loi du heu reprend son empire. Tout ce que la coutume exigeait. c'est que la date fût authentique; le mode de la r«>dre authentique dépend de la loi locale : dans la Bourgo^

il faudra un notaire et deux témoins, puisque la loi locale prescrit cette forme : à Paris, deux notaires pourront recevoir Tacte de suscription sans témoins, parce que telle est la coutume locale, et dès que la date est authentique, le but du législateur sera atteint (i).

419. Que faut-il décider si la loi nationale du testateur défend le testament olographe i Tel est le code hollandais ; je transcris les articles : « Un Néerlandais, en pays étranger, ne pourra faire son testament que par acte authentique, et en observant les formes usitées dans le pays où cet acte sera passé. Il pourra néanmoins disposer par acte sous signature privée, de la manière et dans les limites tracées par l'article 982. « Ce dernier article est ainsi êonçu : «< Par un simple acte écrit en entier, daté et signé seulement, on peut nommer des exécuteurs testamentaires, régler les frais et mode de sépulture, léguer des vêtements de parure et de toilette, des meubles meublants. " La disposition est singulière ; mais ce n'est pas ici le lieu de critiquer la loi, elle pose comme règle que le testament olographe est prohibé, et elle l'admet par exception. Donc l'authenticité n'est plus une simple tonne instrumen taire, c'est une condition, sans laquelle il n'y a point de testament. Un Néerlandais teste en France dans la forme olographe, je suppose qu'il ne se trouve pas dans l'exception ; le testament sera-t-il valable? La cour d'Orléans a admis la validité; à mon avis, elle s'est trompée en appliquant la règle Locus régit actum ; cet adage n'est applicable que dans les cas où la loi personnelle du testateur ne fait pas de l'authenticité une condition de l'existence du testament, de sorte que, sans authenticité, il n'y a pas de testament. Or, c'est bien là le sens du code des Pays-Bas. Cela me parait décisif (2).

Bouhier s'est prononcé en ce sens (3). Dans les pays de droit écrit, le testament olographe n'était pas permis. Il

• (1) Bouhi«r, Observations sur la coutume de Bourgogne, chap. XXVI 11, B» 15-19 (Œuvre*, t. l*'. p. 767.)

(2) Voyei mes Principes de droit civil, t. l"", p. 158; et mon Droit civil fnternatianal, t. Il, p. 451. no24D.

(3) Boohier, Oburvations sur la coutume de Bourgogfie,chtLp, XXVllI, B* 28 (Œufret, 1. 1", p. W^),

fln eondat qa'on habitant de ces pays oe pourrait pu tester d'après cette forme dans les pays de coutume. Il est cenain quun testament olographe n'aurait aucime Talear dans un pays de droit écrit; or, il est de l'esseGCt d'an acte de dernière volonté d'être valable partout; cod- ^;Gil-on que la succession du défunt soit régie, ici par an testament qui exclut les héritiers légitimes, et là par une loi qui les admet à succéder î 11 faut donc se décider pour U loi nationale, et employer la forme que celle-ci autorise. La forme locale est subordonnée à la solennité. Cela complique, il est vrai, la question de la validité du testament ; mais pour la simplifier, en déclarant toujours appli* cable la règle Locus régit actum, ti. faudrait abolir le principe de la solennité des actes de dernière volonté, et il y a en faveur de ce principe des considérations si graves qu'il serait dangereux de l'abroger.

-ISO. U se présente encore une difficulté dans cette difficile matière. On demande si un étranger pourrait lester en France, d'après la forme de sa loi nationale, alors que cette forme ne répond à aucun des teslamenls admis par le code Napoléon, n'étant ni olographe, ni mystique, ni authentique ? Un Anglais, par exemple, pourrait-il lester valablement en France, d'après la common lato? La question est très controversée, et il y s doute. Il faut supposer d'abord, pour qu'elle puisse se présenter, qu'aucun officier public n'intervient dans le testament, car les officiers publics doivent instrumenter d'après la loi du pays où ils sont institués ; un notaire ne pourrait en France recevoir un acte dans les formes prescrites par une loi étrangère. Le testament anglais se fsii sans l'intervention d'un officier public ; ce sont les témoins qui y jouent le grand rôle, le testament est reçu avec certaines solennités qui lui donnent le caractère authentique. Dans ces conditions, je crois que le testament fail en France, d'après la loi anglaise, ne serait point valable. Le testament anglais est un acte solennel et authentique; il en résulte que la solennité consiste dans une forme qui lui imprime l'authenticité ; dès lors les Anglais ne peuvent en France tester authentiquemenl que dans la fornw

du code français. C'est Tapplication de l'adage Locus régit actum. Tout ce que Ton peut admettre, c'est que les Anglais peuvent aussi tester en France dans la forme olographe admise par le code civil, toujours par application du statut traditionnel des' formes ; et si on l'admet, c'est que la loi anglaise n'a pas un principe arrêté en matière de formes ; on n'y trouve pas la distinction de la solennité et des simples formes instrumentaires ; il suit de là que toutes formes sont admises, pourvu qu'elles soient autorisées par la loi locale. Dans ce système, si système il y a, on doit s'en tenir à l'adage Locus régit actum ; or, si cet adage valide les testaments reçus en France, quand ils sont faits dans les formes françaises, par contre il ne permet pas que l'on suive en France d'autres formes que celles que le code prescrit.

4*1. La cour de cassation s'est prononcée en ce sens, dans l'espèce d'un testament fait en France conformément à la loi anglaise ; d'après le code civil, le testament était nul, car il n'était ni authentique, ni mystique, ni olographe. La cour dit qu'il est de principe de droit international que la forme extérieure des actes est essentiellement soumise aux lois, aux usages et aux coutumes du pays où ils sont passés, et que ce principe s'applique aux testaments olographes, comme à tous autres actes publics ou privés. La cour en conclut que la solennité de l'acte et sa forme extérieure sont réglées par la loi du pays où le testateur dispose (i). Ce principe n'est-il pas trop absolu? La cour confond la solennité du testament et les formes extérieures des actes en général. Que les actes, qui ne servent que de preuve, soient régis par la loi locale, cela ne fait pas de doute : quelles que soient ces formes, l'acte est valable. Mais quand il s'agit d'un acte solennel tel que le testament, ne faut-il pas que la sole^inité avant tout soit observée? Je suppose qu'un Français teste oralement dans un pays où cette forme de disposer est admise : est-ce que ce testament vaudrait en France? Non certes; les tribunaux décideraient, sans doute aucun, qu'un testa-

(1) Rejet, 0 man 1853 (Sirey, 1853, 1, 274).

«H LA FAUtLLB.

ment %'erba] n'est pas un testameni, d'après la loi Traitçaîse; donc il u'est pas exact de dire que la solennité du testament est réglée par la loi du lieu où le testateur dispose. La solennité domine les formes locales : si le testament doit être un acte écrit, soit sous signature privée, soil authentique, pour qu'il y ait un acte de dernière volonté, la loi locale qui admet un testament verbal ne peul pas être invoquée pour la validité du testament. Si néanmoins je me range à l'avis de la cour de cassation, quant à la validité d'un testament anglais fait en France, c'est que la conwion law n'établît pas la distinction entre la solennité et les formes extérieures ; dès lors on reste sous l'empire de la règle traditionnelle invoquée par la cour. Il se présente encore une autre difficulté dans la question que je discute. Le code Napoléon permet au Français de disposer dans la forme olographe en pays étranger, alors même que la loi du pays n'admettrait pas le testament olographe. Ainsi un Français peut faire un testament olographe en Angleterre. Cela prouve d'abord que le code civil ne consacre pas le principe absolu que la cour de cassation formule, à savoir que la solennité du testament est réglée par la loi du pays où le testateur dispose ; car voilà un testament, qui n'est pas reçu d'après les formes usitées en Angleterre, et néanmoins il sera valable en France. On dira que l'article 999 consacre une exception à la règle; soit, il en résulte toujours que la règle n'est pas aussi absolue que la cour de cassation le dit. Puis, ne doit-on pas dire que si la loi française reconnaît la validité d'un testament olographe français fait en Angleterre, elle doit aussi reconnaître la validité d'un testament olographe anglais fait en France ? Et je n'hésiterais pas à le décider ainsi si le testament de la com}7io?i law était réellement un testament olographe. Mais ce testament, quoique fait sans intervention d'un officier public, est réputé authentique; or un testament ne peut pas être tout ensemble authentique et sous signature privée. Donc le testament anglais doit être assimilé au testament authentique du code civil : la conséquence en est qu'il ne peut pas être dressé en France d'après les

DONATIONS ET TBSTAMfCTTS. FORMES. «399

formes de la comman latc , car rautheniiciié dépend essentiellement des formes locales ; si ces formes n ont pas été observées, l'acte n est pas authentique ; panant, il ne peut pas valoir comme testament anglais.

J*arrive à une conclusion contraire, en principe, à celle que la cour de cassation a admise. Il n est pas exact que la solennité du testament soit réglée par la loi du lieu où l'acte est passé. La solennité dépend de la loi nationale du testateur ; si celle-ci exige l'authenticiié, le testament doit être dressé dans la forme authentique, à l'oranger ; c*est le cas du code néerlandais. Si la loi nationale n'exige qu*un écrit, le testateur peut disposer en la forme olographe pure 9 même là où le testament olographe n'existe point : c'est le cas du code Napoléon. Si la loi nationale ne distingue pas entre la solennité et la forme extérieure des actes, le testateur peut suivre la loi du lieu où il teste, mais il ne peut pas suivre sa loi nationale, si celle-ci n'admet qu'une forme particulière qui imprime l'authenticité au testament : c'est le cas de la common tau: : il pourra alors tester à l'étranger dans toutes les formes que la loi étrangère admet. S'il y avait une loi étrangère qui admit le testament olographe pur, mais avec des formes différentes de celles du code civil, le testateur pourrait, en France, tester dans sa forme nationale; car le testament olographe pur n'a pas de lieu ; il n'est donc pas soumis à une forme locale; dans ce cas, il faudrait admettre, pour le testament olographe de l'étranger en France, ce que le code civil admet pour la validité du testament olographe d*un Français en pays étranger, parce qu'il y aurait même motif de décider.

4!99, La doctrine est divisée sur cette difficile question. Merlin, dont l'autorité est si grande, surtout dans la matière des testaments , se prononce pour l'opinion que la cour de cassation a consacrée. De sorte que j'ai contre moi les plus grandes autorités en doctrine et en juris* prudence. Cela m'oblige de m'arrêter sur la doctrine de Merlin.

Il commence par poser en principe que le testament olographe est un acte solennel. Sur ce point il n'y a

guère de doute possible, puisque dans le système du code civil, tout testament est solennel, le législateur franco n'admettant point de testament verbal. Merlin cite Is coulume de Paris qui est très explicite: « Pour réputw un testament sole7mel, est requis qu'il soit écrit et signé do testateur, ou qu'il soit passé par devant deux notaires (art. 289t. - Ainsi le testament olographe est solennel, dit Merlin, aussi bien que le testament authentique. La fortne étant solennelle, il en faut conclure qu'il est soumis aux formes du lieu où il est passé: valable d'après la loi du lieu, il sera valable partout : nul, d'après la loi locale, il sera nul partout. Merlin cite cet exemple : Un bouri^is de Paris fait un testament à Rome, en présence de deux notaires ; ce testament ne serait pas valable en France, parce que cette manière de tester n'est pas admise à Rome. Merlin argumente d'après l'ancien droit. Telle était la jurisprudence des parlements: il a été juge qu'un testament fait à Bruxelles par une personne domiciliée à Paris est nul, parce qu'à Bruxelles le testament olographe était défendu, en vertu de l'édit des archiducs de l6H(i).

De ce que le testament olographe est un acte solennel, doit-on conclure qu'il ne peut se faire que dans les formes prescrites par la loi du lieu où il a été dressé? Cela suppose que la solennité se confond avec les formes extérieures ou instrumentaires; dans celte supposition, il est vrai que l'adage f^ocus régit actum doit recevoir son application ; car les formes de l'acte ne servent qu'à la preuve, et la preuve dépend de la loi locale. C'est bien ainsi que Meriin l'entend, car il dit que la forme doit être probante partout, et l'acte ne fait preuve partout que s'il est fsût dans les formes du pays où il est passé. Je crois que Merlin confond deux ordres d'idées tout à fait distincts,, la question de la solennité et la question de la forme probante de l'acte. La solennité de l'acte n'est pas déterminée par la toi du lieu où l'acte a été passé, mais par la loi

lationale du testateur; le code civil le décide ainsi dans 'article 999. Le testament est un acte solennel ; en quoi K>nsiste la solennité? Dans un écrit, soit olographe, soit njstique, soit authentique. Le testament sous la forme >lographe est valable s'il est conforme à l'article 970, quoiqu'il ne fasse pas foi dans le pays où il a été écrit. Le code civil a donc dérogé à l'ancien droit ; on ne peut )lus juger aujourd'hui, comme les parlements le faisaient, }u'un testament olographe fait par un Français dans un >ays qui n'admet pas de testament verbal, est nul; l'aricle 999 dit le contraire. Il y a un nouveau principe lans le code Napoléon. A mon avis, c'est celui de la solennité, considérée comme condition d'existence du testament. Quelle est cette solennité? Il faut distinguer : )uand le testateur dispose dans la forme authentique, on suit la forme prescrite par la loi locale : quand il dispose dans la forme olographe, il n'y a pas de forme locale^ parce qu'il n'y a pas de lieu ; de là le l^slateur français conclut que le testament pourra se faire dans la forme nationale, celle du code civil quand c'est un Français qui leste.

JtJ V. — D'une exceplion que ton admet au statut de% formes pour les testaments des ministres publics.

493. Fœlix dit que les ambassadeurs et ministres publics ne sont pas tenus de suivre, pour la forme des act^ relatifs à leur personne, à leur famille et à leurs biens, \(i% lois de la nation où ils exercent leurs fonctiorts. C*e^ une [Tonséquence de l'exterritorialité* c'est-à-dire d'une fiction admise par le droit des gens moderne, fiction en vertu d« laquelle les agents diplomatiques sont censés repréii^nt^r l'Et'it dont ils sont les envoyés, comme s'ils rempliiisaient leur mandat hors du territoire de la puissance zuyrhn de laquelle ils sont accrédités (i;. J'ai longuement traita de cette étrange fiction de Texterritorialité . rlans le courte de ces Etudes, ainsi que de la conséquence; que V^fAix t^u

(1) Fœlix. Ùroit inîemaiional priré, t. I*% p. 415 *t soît . »« Wé

(1^ Hal^ U UgioD d'sutoritôs citées par Fcelix,

3 m'cit M» «met de dire que le droit des gens modene

tram

fenemlorialhè. et je vais prouver que la conséqwaoe iwrfrMil U forme des actes n'est pas mieux foitîét q«e k frinnpe. Si je revieos sur cette matière, c'est pow i^pam- DB oobti que j'ai commis. J'aurais dû citer, à Ttffm de U cntique que ]''ai faite de l' exterritorialité. deax aalflBxs halJeDs, dont l'un, M. Esperson (s), a critiq«(, coMtte D0«. la âctioQ la plus étrange qui ait janutig M iwiBÎafa. et dont l'autre, M. Lomooaco, a relerè ^Çili— iml ce qull j a d'absurde dans la conséquence que Foefix en dédteiit qttant à la forme des actes (s). Ou in- TO^ae. en &T«ar de celte exception prétendue, un arrôt de la ooor de cassation rendu sur im réquisitoire de UfiriÎB : il «D est de ce témoignage comme de la plupart de ceux dont on se prévaut en faveur de rexterritorialité : qaa&d on les examine de près, on voit qu'ils ne disent pas ce qn'oa leur fait dire. Je ne rentre pas dans le fond do débat, j'ai épuisé la discussion ; je me borne au seul monument de junsprad«)ce qui existe sur la question spécule qui faii l'objet de la présente Etude.

-tÛ.Le 6 mars 1794. le comte de Mercy d'Argenteaa, se qualifiaol de odnistre plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur pour les affaires de la présente guerre, ci-devant son ambassadeur en France, fit à Bruxelles un testament olographe par lequel il institua légataire universel l'un de ses parents paternels qui n'était pas son héritier ab intestat. Il mourut à Londres le 25 août de la même anné*. Le légataire se mit en possession des biens et il en jouissait paisiblement, lorsque, en l'an vm, il fut assigné en délaissement par des parentes maternelles du défunt. Elles concluaient à ce que le testament fût déclaré nul. comme étant fait à Bruxelles, sous l'empire de l'édït perpétuel de 1011 . qui proscrit les testaments olographes. Le défendeur opposa que le comte de Mercy d'Argenteau

m VoyM la tome III de ce* Rtudes, p. 158. a» 82,

<E) EHpRrBoa. Diritlo diplomatico, et giuriidiiione intentai (onalêlt

rilUma. n vol. Romu. 1872.

(.1) Linn.--aa.co, DIrim civile inierna:io».iU, p. IK

n*était pas domicilié à Bruxelles, qu'il ne se trouvait dans les Pays-Bas que comme ministre plénipotentiaire de r Empereur d'Allemagne; or, diaprés un principe universel et constamment reçu, les ministres publics n ont pas de domicile externe ; donc le testateur n'était pas soumis à la coutume de Bruxelles, où il n avait qu'un domicile accidentel; son véritable domicile était à Vienne, et à VieAne les testaments olographes sont valables, dès qu ils sont écrits entièrement et signés par le testateur. On voit que la défense n'invoquait pas même le privil^e de Texterritorialité proprement dite; elle soutenait seulement que le testateur n'était pas domicilié à Bruxelles, ou il ne se trouvidt qu'accidentellement. La cour de Liège admit ce système y sans prononcer le mot d'exterritorialité : elle décide, en fait plutôt qu'en droit, une question de domicile. LfO comte de Mercy d'Argenteau, au moment où il testait à Bruxelles, était revêtu de pouvoirs illimités, comme ministre de l'Empereur pour les affaires de la présente guerre, chargé de traiter avec les puissances étrangères, tant relativement aux opérations de la guerre qu*aux négociations éventuelles de la paix; cette mission le mettait en rapport direct non seulement avec lesdites puissances ou leurs ministres, mais encore avec les généraux, et nécessitait sa présence près les armées pour en diriger, activer et concentrer les opérations. La cour en conclut que le comte de Mercy devait jouir des privilèges appartenant aux ambassadeurs et aux militaires, qu'il a pu valablement tester, sans observer les formalités prescrites par l'édit de 161 1 , attendu quil n'était pas domicilié à Bruxelles. Aie Liégeois^ il avait conservé son domicile d origine; et s il en avait acquis un autre par l'exercice continu des fonctions d'ambassadeur, ce domicile efit été à Vienne, résidence du souverain dont il était le ministre plénipotentiaire. Or, tant au pays de Liège qu'à Vienne, la coutume permettait de faire des testaments olographes. Voici la conclusion de la cour : *^ Cest une question controversée en jurisprudence de savoir si un particulier, domicilié dans une coutume qui permet les testaments olographes, peut tester de cette manière, lorsqu'il se

trouve accidentellement ailleurs ; fl est aa moins h testable qu'un ministre plénipotentiaire en misaient des négociations diplomatiques et pour les ~ " guerre, doit jouir de cette faculté dans tous les il se trouve, r On voit que tout le débat roule question de domicile : il ne^t pas dit un mot de la de l'exterritorialité. C'ost Merlin qui, sur le poonô,*' porta le débat sur ce terrain.

Merlin pose la question en ces termes : -^ Un ambassadeur qui fait son testament dans un pays étranger qu'A représente, est-il obligé de suivre, pour la forme, la loi ou la coutume de ce paysî - Il répond qu'un ambassadeur peut, dans le pays étranger où il remplit sa missiOD, faire son testament dans la forme admise par la loi da son domicile; c'est, selon lui. la conséquence directede cette fiction du droit des gens, que l'ambassadeur tA réputé absent du pays où il réside, que sa personne, sa maison, tout ce qui lui appartient en sa qualité, est cerné exister, non au lieu où il vit, mais dans les Etats du gouvernement qu'il représente. « Les peuples, dit Grotius,wit trouvé bon de faire, en la personne des ambassadeurs, une exception à la coutume reçue partout, de regarder, comme soumis â la loi du pays, tous les étrangers qui M trouvent dans les terres de la dépendance d'un Etat; de sorte que, selon le droit des gens, comme un ambassadeur représente, par une sorte de fiction, la persoom même de son maître, il est aussi regardé., par une fiction semblable, comme hors des terres de la puissance auprès de qui il exerce ses fonctions; et de là vient qu'il n'est pas tenu d'observer les lois civiles du pays étranger, où il demeure en ambassade. -

Grotius accumule fiction sur fiction pour aboutir à l'immunité des ambassadeurs. Reste à savoir ce que cette immunité a de commun avec la règle Lonts régit octHm. Cette maxime a été reçue partout, non pour assujettir les «trangers aux lois du pays où ils se trouvent, mais pour leur donner un moyeu facile de rédiger les actes qui les intéressent, notamment les actes de dernière volonté. Cela est si vrai que l'opinion assez commune est que la