DONATIONS ET

régie est facultative, que les écraneers n/t saci ta» :àHJKf de suivre les formes du lieu où us vss^osl. çx^îif ysc^^asi le faire dans les fçrmes de leur ioî naâaaî&i àa& vsx opinion, le prétendu privilège des aicîassaûgcrs ii» «rs:: que l'application du droit commun, itadi çx^ ^bl kû:. jsf auteurs qui ont écrit sur le droit zirjsrrazenA. jcz^^ Huber, Hert, Voet, se sont zppajis scr Tccermiriajbr!' pour en induire une exception au s^a&n ôs iinns- M2u§ ce n était là qu'une opinion doctrinale, oonbocz» par d'autres légistes, tels que Prost de Rojer €& Frs2i9&. «s abandonnée aujourdliui par les diplomai^s aass lôa n& par les juristes.

La doctrine que Merlin souteiiaît derani la ^xrjz àt cassation présentait une difficulté, dans l'appîSca^cc q*:!. en faisait. Mercy d*Argenteau avait testé a Braxfa^s : c? les Pays-Bas étaient-ils un pays étranger pour t3i asilassadeur de l'Empereur d'Allemagne, archiduc dî X^'jrjriié: f Le chef de la maison d'Autriche était aussi yj^jrexL des provinces belgiques, que l'on appelait les Pay^Bas a:;r:r> chiens ; c'étaient donc des Etats d'un seul et même prir^e. Merlin répond longuement à l'objection, en prouvai,; qr^ les Pays-Bas, quoique soumis au même prince. n'é:a5!Çi&: pas une dépendance de la monarchie autrichieiii.e : cLacune de nos anciennes provinces formait un Etat a pan, sous le nom de duché, de comté, de marquisat, et étah réputée étrangère non seulement à l'Autriche, mais étrangère à l'égard des autres provinces belgiques. Il est inutile d'insister sur ce point, puisque les enfants le savent chez nous. La démonstration de Merlin était donc complète sur le terrain de ce qu'on appelle le droit des gens, droit qui n'est en réalité qu'une doctrine des auteurs, admise par les uns, contestée par les autres.

La cour de cassation n'eut garde de s'aventurer sur ce terrain mobile d'opinions et de systèmes, variant d'un temps à un autre, d'un pays à un autre, et d'un publiciste à un autre. La cour de Liège avait-elle violé une loi en validant le testament du comte de Mercy d'Argenteau ? Telle était la question que le pourvoi lui soumettait. Voici la décision (arrêt du 28 ventôse an xiii) : La cour de Ti. 4-»

Bruxelles avait décidé, par un arrêt du 4 frimaire an x^que le domicile du comte de Mercj d* Ai^enteau nétait pas à Bruxelles, mais dans le pays de Liège; or, dans le pays de Liège, la coutume permettait de tester dans la forme olographe. Dans les circonstances forcées où se trouvait le comte, par la mission diplomatique et militaire dont il était revêtu, on ne pouvait raisonnablement lui contester la faculté d'exercer, hors du territoire de son domicile, le droit personnel qui lui était acquis parla loi de ce même domicile (i). L*arrêt est %ujet à plus d'ane critique; je crois inutile d'entrer dans ce nouveau débat; les principes que j'ai établis sur cette, matière suffisent pour apprécier la décision de la cour. Je me borne à constater que la cour ne dit pas un mot de l'exterritorialité, ni d'une exception à la règle Loctis régit actum, exception qui serait fondée sur cette fiction. Voilà à quoi se réduisent les autorités citées à l'appui d'une prétendue exception, fondée sur l'exterritorialité.

(l) Merlin, Répertoire, au mot Testament, section II, § III, art. VIII (t. XXXIV de l'édition de Bruxelles, p. 74 et suit.;-