I. La doctrine

. Les jugements qui interviennent sur des questions d'état et les actes qui les concernent, quand ils sont rendus ou passés en pays étranger, doivent-ils être déclarés exécutoires par les tribunaux français (ou belges) pour avoir eflfet en France (ou en Belgique), p. 157.

. La tradition. Les arrêts que Merlin cite n*ont aucun rapport à la question. Témoignage de Boullenois. L'ordonnance de 1629 n'était pas applicable aux jugements qui concernent l'état des personnes, p. 159.

. Opinion de Merlin. Est-il vrai que les termes généraux de rarlicie 546 du code de procédure exigent que les jugements sur les questions d'état soient rendus exécutoires? p. 163.

. Quelle est la vraie raison pour laquelle ces jugements ne doivent pas être déclarés exécutoires? Discussion des motifs donnés par M. De Paepe et par Aubry et Rau, p. 164.

. Restriction admise par Aubry et Rau dans Tintérêt français. Critique, p. 168.

. Autre restriction d'Aubry et Rau qui compromet le principe même. Critique, p. 168.

. J)es seules restrictions que l'on peut admettre. Les jugements étrangers n*ont aucune autorité quand Us sont en opposition avec le droit public du pays où on les invoque. Et, quoique rendus en matière d'état, ils n'ont pas d'exécution forcée, sauf en vertu d*un jugement ou d'un traité, p. 169.

. La loi belge de 1876 at-elle décidé la question de l'autorité attachée aux jugements étrangers rendus en matière d'état, p. 171.