La jurisprudence

•. L'arrêt de rejet du 6 juillet 1869 de la cour de cassation de France établit le principe que les jugements concernant l'état ont effet en France, sans être rendus exécutoires en France, p. 172.

. L'arrêt de cassation du 25 février 1860, ne s'approprie pas formellement l'opinion émise par le procureur général Dupin et par le conseiller rapporteur Sevin, p. 173.

. Arrêts de la cour de Paris rendus dans la cause du duc TJiarles de Brunswick, p. 175.

TABLE Dits MATIÈRES.

W). Arrft de II courdtPiu daTjander ItlTâ. Discussion el critique, L«syiltat de I* Jurisprudence française, en ce qui concerne l'incompÊtence d«s Uiïtnnux français dans les questions d'élat entre étrangers, cooduit turtéam a donner cfTet sux jugements étrangers, p. 1 76.

01). JurisprudejiM de ia cour de Bruietles eu malitre de jugemeuu qui ittitm). une faillile. Critique que Herliu fait des motirs sut lesquels celte lumpndence est fondée. C'est la cour de Bruxelles qui pose le irai pri |>. ISO.

IDO. Autres arrCts de la cour de Bruxelles, en matière de faillite, qui MiMiiunl comme principe que les jugements (étrangers n'emportant pas eMentiH forcée, ne tomtient pas soub l'apidlcallon de l'article 546 du code de pr dure el de l'arrfté-lol du 9 seplembre 18tt, p. 1B2.

101. U cour de Bruxelles applique le même principe au jugement Tnw^iU {U prononce la séparation de bleus. Importance de la jurisprudence de la mut de Bruxelles, p. <8t.

109. ArrCt de la cour de Uége en matière de séparation de corps, fond« su mêmes priudpes. Critique de l'application que la cour en fait. p. ISS,

103. Arrêt de la cour de Bruxelles du S août 1B80, dans l'aRalre Baul^norit,

N' 5. Application de la règle aux jugemenls et actes > qne la loi accorde aux incapabti

<fl4. Des divers cas dans lesquels la toi inlervient pour nommer des adntinisinleurs, soit dans l'Intérêt des personnes, soll pour la conservttlon det t» p. 188.

105. Les aciesel jugements qui interviennent en matière de puissance psteriKll!

et de tutelle ne tombent pas sous l'application de la règle concernant <i force exécutoire des acies et jugements étrangers, p. 189.

106. L'émancipation est régie par le même principe. 11 n'inier\ient

dans l'émantipatien qui doive eire déclaré exécutoire, p. 191.

107. Doctrine et législation étrangères. Bar.Fœlii. Le droit commun d'Allenigw

Juridiction volontaire, p. I9S.

108. Doctrine el Jurisprudence italiennes, p. 194. 100. Jurisprudence anglaise, p. ISS.

5 11. De l'aularili de» gardient sur la pertcmie.

110. Qu'entend'ou par gardef De la garde de l'aliéné : en quel sens lestatiil«<

ré«l, p, tOG.

111. De la garde du miueur. Pulssauce paternelle el tutelle. La garde du mlMi

forme un statut personnel, â moins qu'il u'ï ait une loi lerriloriale qni mI

d'intérêt social, p. 1H7.

113. Le réalisme an glo- américain. Pouvoirs du lord cJiancelier sur les rnium

étrangers. La souveraineté féodale au dix-neuvième »iécle, p. 168. 115. Changement qui s'opère dans la jurisprudence anglaise. Lnrd CranwtiU-

Opinion du *ice -chancelier Page Wood, p. 300. Ili. Critique de la dociriue anglo-américaine par Wharlon el Phillimore. p. lot

du code français. C'est rapplication de ladage Locus régit acium. Tout ce que Ton peut admettre, c*est que les Anglais peuvent aussi tester en France dans la forme olographe admise par le code civil, toujours par application du statut traditionnel des formes ; et si on Tadmet, c'est que la loi anglaise na pas un principe arrêté en matière de formes ; on n'y trouve pas la distinction de la solennité et des simples formes instrumentaires ; il suit de là que toutes formes sont admises, pourvu qu elles soient autorisées par la loi locale. Dans ce système, si système il y a, on doit s'en tenir à l'adage Locus régit actum ; or, si cet adage valide les testaments reçus en France, quand ils sont faits dans les formes françaises, par contre il ne permet pas que l'on suive en France d'autres formes que celles que le code prescrit.

491. La cour de cassation s'est prononcée en ce sens, dans l'espèce d'un testament fait en France conformément à la loi anglaise ; d'après le code civil, le testament était nul, car il n'était ni authentique, ni mystique, ni olographe. La cour dit qu'il est de principe de droit international que la forme extérieure des actes est essentiellement soumise aux lois, aux usages et aux coutumes du pays où ils sont passés, et que ce principe s'applique aux testaments olographes, comme à tous autres actes publics ou privés. La cour en conclut que la solennité de l'acte et sa forme extérieure sont réglées par la loi du pays où le testateur dispose (i). Ce principe n'est-il pas trop absolu? La cour confond la solennité du testament et les formes extérieures des actes en général. Que les actes y qui ne servent que de preuve y soient régis par la loi locale, cela ne fait pas de doute : quelles que soient ces formes, l'acte est valable. Mais quand il s'agit d'un acte solennel tel que le testament, ne faut-il pas que la solennité avant tout soit observée? Je suppose qu'un Français teste oralement dans un pays où cette forme de disposer est admise : est-ce que ce testament vaudrait en France? Non certes; les tribunaux décideraient, sans doute aucun, qu'un testa-

(1) Rejet, 9 oun 1853 (Sirey, 1853, 1,274).

ment verbal n'est pas un testament, d'après la loi française; donc il n'est pas exact de dire que la solennilé in testament est réglée par la loi du lieu où le testateur dispose. La solennité domine les formes locales : si le testament doit être un acte écrit, soit sous signature privée, soit authentique, pour qu'il y ait un acte de dernière volonté, la loi locale qui admet un testament verbal ne peut pas être invoquée pour la validité du testament. Si néanmoins je me range à l'avis de la cour de cassation, quant à la validité d'un testament anglais fait en France, c'est que la common law n'établit pas la distinction entre la solennité et les formes extérieures ; dès lors on reste sous l'empire de la règle traditionnelle invoquée par la cour. 11 se présente encore une autre difficulté dans la question que je discute. Le code Napoléon permet au Français de disposer dans la forme olographe en pays étranger, alors même que la loi du pays n'admettrait pas le testament olographe. Ainsi un Français peut faire un testament olographe en Angleterre. Cela prouve d'abord que le code civil ne consacre pas le principe absolu que la cour de cassation formule, à savoir que la solennité du testament est réglée par la loi du pays où le testateur dispose ; car voilà un testament, qui n'est pas reçu d'après les formes usitées en Angleterre, et néanmoins il sera valable en France. On dira que l'article 999 consacre une exception à la règle ; soit, il en résulte toujours que la règle n'est pas aussi absolue que la cour de cassation le dit. Puis, ne doit-on pas dire que si la lui française reconnaît la validité d'un testament olographe français fait en Angleterre, elle doit aussi reconnaître la validité d'un testament olographe anglais fait en France? Et je n'hésiterais pas à le décider ainsi si le testament de la comjnon law était réellement un testament olographe. Mais ce testament, quoique fait sans intervention d'un ofBcier public, est réputé authentique; or un testament ne peut pas être tout ensemble authentique et sous signature privée. Donc le testament anglais doit être assimilé au testament authentique du code civil: la conséquence en est qu'il ne peut pas être dressé en France d'après les

ormes de la common lato y car lauthenticité dépend essentiellement des formes locales ; si ces formes n ont )as été observées, l'acte nest pas authentique; partant, 1 ne peut pas valoir comme testament anglais.

J'arrive à une conclusion contraire, en principe, à celle ^ue la cour de cassation a admise. Il n'est pas exact que [a solennité du testament soit réglée par la loi du lieu où [*acte est passé. La solennité dépend de la loi nationale iu testateur; si celle-ci exige l'authenticité, le testament ioit être dressé dans la forme authentique, à l'étranger; :; est le cas du code néerlandais. Si la loi nationale n'exige [ju un écrit, le testateur peut disposer en la forme olographe pure, môme là où le testament olographe n'existe point : c'est le cas du code Napoléon. Si la loi nationale ne distingue pas entre la solennité et la forme extérieure des actes, le testateur peut suivre la loi du lieu où il teste, mais il ne peut pas suivre sa loi nationale, si celle-ci n'admet qu'une forme particulière qui imprime l'authenticité au testament : c'est le cas de la common law ; il pourra alors tester à l'étranger dans toutes les formes que la loi étrangère admet. S'il y avait une loi étrangère qui admît le testament olographe pur, mais avec des formes différentes de celles du code civil, le testateur pourrait, en France, tester dans sa forme nationale ; car le testament olographe pur n'a pas de lieu ; il n'est donc pas soumis à une forme locale; dans ce cas, il faudrait admettre, pour le testament olographe de l'étranger en France, ce que le code civil admet pour la validité du testament olographe d'un Français en pays étranger, parce qu'il y aurait même motif de décider.

4»«. La doctrine est divisée sur cette difficile question. Merlin, dont l'autorité est si grande, surtout dans la matière des testaments, se prononce pour l'opinion que la cour de cassation a consacrée. De sorte que j'ai contre moi les plus grandes autorités en doctrine et en jurisprudence. Cela m'oblige de m'arrôter sur la doctrine de Merlin.

Il commence par poser en principe que le testament olographe est un acte solennel. Sur ce point il n'y a

guère de doute possible, puisque dans le système du wde civil, tout testament est solennel, le législateur français n'admettant point de testament verbal. Merlin cite U coutume de Paris qui est très explicite: - Pour répuler un testament solennel, est requis qu'il soit écrit et signé du testateur, ou qu'il soit passé par devant deux notaires (art. 289). « Ainsi le testament olographe est soleDnol, dit Merlin, aussi bien que le testament authentique. La forme étant solennelle, il en faut conclure qu'il est soumis aux formes du lieu où il est passé: valable d'après la loi du lieu, il sera valable partout : nul, d'après la loi locale, il sera nul partout. Merlin cite cet exemple : Un bourgeois de Paris fait un testament à Rome, en présence de deux notaires ; ce testament ne serait pas valable en France, parce que cette manière de tester n'est pas admise à. Rome. Merlin argumente d'après l'ancien droit. Telle était la jurisprudence des parlements : il a été jugft qu'un testament fait à Bruxelles par une personne domiciliée à Paris est nul, parce qu'à Bruxelles le testament olographe était défendu, en vertu de l'édit des archiducs de 1611(1).

0e ce que le testament olographe est un acte solennel, doit-on conclure qu'il ne peut se faire que dans les formes prescrites par la loi du lieu où il a été dressé? Cela suppose que la solennité se confond avec les formes extérieures ou instrumentaires ; dans cette supposition, il est vrai que l'adage Locus régit actum doit recevoir son application ; car les formes de l'acte ne servent qu'à la preuve, et la preuve dépend de la loi locale. C'est bien ainsi que Merlin l'entend, car il dit que la forme doit être probant partout, et l'acte ne fait preuve partout que s'il est f^l dans les formes du pays où il est passé. Je crois que Merlin confond deux ordres d'idées tout à fait distincts,, la question de la solennité et la question de la forme probante de l'acte. La solennité de l'acte n'est pas déterminée par la loi du lieu où l'acte a été passé, mais par la loi

t Testament,»'

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nationale da testateur; le code ciTil le décide ainsi dans Tarticle 999. Le testament est on acte solennel: en quoi consiste la solennité? Dans on écrit, soit olographe, soh mystique, soit authentique. Le testament sous la forme olographe est valable s'il est conforme à Fanicle 970. quoiqu'il ne fasse pas foi dans le pays où il a été écrit. Le code civil a donc dérogé à Fancien droit : on ne pem plus juger aujourd'hui, comme les parlements le fusaient, qu un testament olographe fait par un Français dans un pays qui n'admet pas de testament verbal, esi nul : Farticle 9i99 dit le contraire. Il y a un nouveau principe dans le code Napoléon. A mon avis, c*est celui de ia solennité, considérée comme condition d'existence du testament. Quelle est cette solennité ? Il faut distinguer : quand le testateur dispose dans la forme authentique, on suit la forme prescrite par la loi locale : quand il dispose dans la forme olographe, il n'y a pas de forme locale. parce qu'il n'y a pas de lieu ; de là le l^slateur français conclut que le testament pourra se faire dans la forme nationale, celle du code civil quand c'est un Français qui teste.

îtj V. — D'une exceplion que ton admet au statut de% formes 'pour les testaments des ministres publics,

493. Fœlix dit que les ambassadeurs et ministres publics ne sont pas tenus de suivre, pour la forme des actes relatifs à leur personne, à leur famille et à leurs biens, les lois de la nation où ils exercent leurs fonctions. C'est une conséquence de l'exterritorialité, c'est-à-dire d'une fiction admise par le droit des gens moderne, fiction en vertu de laquelle les agents diplomatiques sont censés représenter F Etat dont ils sont les envoyés, comme s'ils remplissaient leur mandat hors du territoire de la puissance auprès de laquelle ils sont accrédités (i). J'ai longuement traité de cette étrange fiction de l'exterritorialité, dans le cours de ces Etudes, ainsi que de la conséquence que Fœlix en

(l) Fœlix. Droit international priré, t. I", p. 415 et «nir., n* 209.

7ta

TABLt: DBS MATIERES.

Ilf3. Conclusion : 1« sUlul de l'^ge, d'après la IradilioD rrani;aiM. rsl persMAd. llisUncllim fulle par Merlia. d'après laquelle le staliil «erait tanlOI ftn» iiel, untOI recl.Celltdlsliuclion.combaittie par Lomocacu. doit are njeUb p. 31».

ItU. OhjMtlnn ; l'urllcle 904 décide-1-il un« question de dispoitlhilllé? R^nx.

p. 3ll>.

lit. Dtct

. Lt slatnt de rinsaiillé d'esprll esl persaiinel, de quelque manière que le lf|li-

laleur ait organisé Id prolecUon quil accorde a ceux qui ne sont pat sain

d'esprit, p. 3S0.

>. Crjlique de l'opinioD émise par Herlln, «lue le statut réel domine I* ftitri

personnel. En quel sens cela est vrai, et en quel sens cela n'est puoib

.. Connu entre le droit francalB et le code néerlandais, en ee qui coBcemlB

priidlfiiies. Il Taut maintenir, dans toutes les hypothèse, le principe ta II

personnalilé, p. 533, '. Les lois (rani,'3ise et hel^e qui autorisent la eollorution des aliénât Minl prr

sonnelles. Eu quel sens, p ZHi.

IV. De l'mcapaeiié de la femmr mariée, t. L'Incapacité de donner enire-virs forme un statut persnnnet. p. 530. ). 1^ capacilt de disposer par testament dépend égatemenl du statut pcrsonDd,

V, Dei an/m ineapacilét dt dhpottr, ). I.'lneapacilé de donner qui Trappe )e rnilli forme un statut personnel, p. S3t' I. De l'incapadté des sœurs hospitalières établie par le décret de iSOS.dV

l'incapacité des religieuses établie par ta loi française de t8î5. p. 55». !, De rincapxcilé de l'étranger a^olie par les tbis de 1819 et de. 1865, p. 361

K° t. De la ca|iarlie de recevoir, î. Ij capacKé est la règle; les incapacités forment l'exception, p. 363.