I. lie ceux qui n'exUlmlyemî

I. Des enftints non conçus et des enfants conçus qui ne naissent pu TfaMt,

i. Appliraiion du principe aux associations et ronimunan lés non

Elles n'ont aucune existence, pas plus que l'enfant non conçu, r^nif- (luence qui eu résulte quant k la nature du statut : Il est réel en quel p. 363.

I. Ce principe s'applique aux corporations /ecnn nues en pays étranger, tint qu'elles ne sont pns autorisées en France ou en Det^qui!! n'ajiiil d'existence légale, elles ne peuvent acquérir ni exercer aucun droit, p. 36L

. Quel est l'état des corporations étrangères en les supposant reconnues dM le pays où elles veulent exercer un droit! Critique de la Jnrispmdenct J> conseil d'Etat, p. 367.

TABLE DES MATIÈRES. *i21