‹ Le droit civil internationalChapitre 61 sur 72 · IV. De nncapadté det enfante naturelt · texte numérisé non relu

IV. De nncapadté det enfante naturelt

1. Quel est le motif et quel est le caractère de cette incapacité? p. 375.

2. Elle forme un statut personnel. Objections et réponses. Doctrine de Déman-

geât et de Bertauld. Critique, p. 37-4.

5. l.e statut territorial domine-t-il, en cette matière, le statut personnel dans rintérét des bonnes mœurs! Quid s*il s*agit de Tincapacité qui frappe les enfants adultérins et incestueux? p. 377.

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