L ÉMANCIPATION

par Froland : identité de situation entre le mineur émancipé et le mineur sous puissance.

Bouhier commence par constater que les lois ne sont pas uniformes en ce qui concerne Fémancipation. << Il y a des lieux, dit-il, où Témancipation, sous le nom de bénéfice d'Age, ne s'obtient point sans lettres du prince, et d autres où elles ne sont point nécessaires; dans quelquesunes, l'émancipation s'accorde plus tôt, dans d'autres plus tard ; il s'en trouve qui permettent aux mineurs l'aliénation de leurs fonds, et d'autres qui ne leur donnent que le droit de disposer de leurs revenus et de leurs meubles. Ces différents statuts, continue Bouhier, ayant été faits pour déterminer la capacité des mineurs émancipés, cela fixe leur qualité de personnels, dont la nature est d'étendre leurs dispositions sur tous les biens des mineurs sans exception, i he président applique le même principe à l'émancipation légale qui se fait par le mariage. Telle était la coutume de Paris qui portait (art. 239) que les gens mariés sont réputés usants de leurs droits, pour avoir l'administration de leurs biens ; car ces coutumes ont le même effet que le congé d'âge et donnent au mineur la même capacité. L'objet de l'émancipation étant le même, malgré des différences de détail, il s'ensuit que la nature du statut est identique. Bien entendu que si l'émancipation est restreinte à certains actes, comme le fait la coutume de Paris, d'après laquelle le mineur émancipé ne peut vendre ni engager ses biens immeubles, ces restrictions doivent s'étendre dans toutes les autres coutumes où les mineurs ont des biens, encore qu'elles ne renferment pas les mêmes limitations. La raison en est que l'incapacité résultant de l'état dépend du statut personnel, aussi bien que la capacité, et ce statut suit la personne partout, malgré la diversité des lois ; c'est précisément à raison de cette diversité que le statut personnel a été admis par la doctrine et par les arrêts (i).

S9. Il faut se défier de l'apparente unanimité des

(U Bouhi«r, Olnervations sur la coutume dt Bourgo^i€, chap. XXIV, i|M 6-9 (ŒuvrM, 1 1**, p. 669).

anciens statutaires en matière de statuts personnels; tant qu'ils parlent en termes généraux, ils sont d'accord ; mais dés qu'il est question de biens, le dissentiment commence. Je viens de dire qu'il y avait une grande diversité d'opinion pour le statut de tutelle (ii" 49); le principe, quant aux mineurs émancipés, étant identique (n" 58), les légistes, qui faisaient des restrictions en ce qui concerne l'universalité de la tutelle, devaient en l'aire aussi pour le statut de l'émancipation. Froland applique cette restriction aux prolits que le père conserve sur les biens du mineur émancipé. A cet égard, dit-il, il faut suivre la coutume où les biens sont situés ; en sorte que le père, après l'émancipation, ne laissera pas d'avoir, pr-o prœmio emancipatianis, suivant la constitution de Justinien, l'usufruit de la moitié des biens de son flls émancipé situés dans les pays de droit écrit; et, au contraire, il ne pourra plus rien prétendre, soit en propriété, soit en usufruit, sur les biens situés dans les coutumes qui n'admettent pas ce droit d'usufruit (i).

Bouhier n'examine pas cette question spéciale; il se prononce, en termes généraux, pour l'universalité du statut d'émancipation, même en ce qui concerne les biens. Comme son objet, dit-il, est d'aifranchir l'enfant de la puissance paternelle, pour tout ce qui concerne les eifets civils, elle ne saurait se diviser; en sorte qu'elle a lieu pour tous les biens qui appartiennent à l'enfant, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Claude Perrière en donnait une raison péremptoire, Si celui qui est émancipé n'avait pas l'entière jouissance de sea biens , il s'ensuivrait qu'il serait en la puissance de son père et en même temps qu'il n'y serait point; ces contrariétés ne peuvent pas se souffrir dans l'état des personnes (s).

60. Les formes dans lesquelles l'émancipation peut ou doit se faire, donnaient lieu, dans l'ancien droit, à un nouveau dissentiment. Faut-il s'en tenir au statut personnel, parce qu'il s'agit d'une question d'état, ou doit-on