AO ER

qu'après une enquête de l’Administration de l’Enregistremeut et l’avis de la Commission des valeurs mobilières. Pour s’éclairer sur l'importance de la cireulation en France des titres de la Société étrangère, l'Administration use de son droit d'investigation dans les Etablissements de crédit, et elle recherche combien ces Etablissements ont payé de coupons lors de chaque échéance et au porteur français. La Régie demande aussi des renseignements à la Société étrangère elle-même (Znstr., 2750, $ 5). La Commission des valeurs mobilières et le Ministre des Finances sont ainsi mis à même de statuer en toute connaissance de cause. La Commission des valeurs mobilières doit donner son avis avant la décision du Ministre, et celui-ct n’est pas obligé de le suivre (Wahl, n° 2810). Elle se réunit toutes les fois que le nombre des opérations l'exige; en fait, elle tient ordinairement une séance par mois. Elle peut s’entourer de tous les renseignements qui sont de nature à lui révéler limportance de la circulation des titres étrangers ; elle peut convoquer le représentant de la Société étrangère, si ce dernier a, par une demande motivée, manifesté le désir de fournir des explications verbales ; elle peut aussi prendre l'avis de la Chambre syndicale des agents de change, mais rien ne ly oblige (Seine, 5 juin 1885, S. 90, 1, 33, sous Cass.). Le Ministre des Finances exerce dans la matière un pouvoir discrétionnaire; il agit par délégation du lé- Gaillard 4