LENS

la taxe de 0 fr, 06 0/0 continue d’être exigible sur le capital nominal de l'action ordinaire, à laquelle est simplement substituée l’action de jouissance (Wahl, n° 2842, et solution précitée du 8 mars 1893). Cependant, si une différence d'activité était constatée entre la circulation des actions de jouissance et celle des actions de capital, rien ne s’opposerait à ce qu'une quotité imposable fût fixée pour les deux catégories de valeurs (même solution).

La même règle ne devrait pas être suivie pour les obligations amorties; en effet, si pour les actions la taxe d'abonnement est due pendant toute la durée de la Société, cette même taxe n’est exigible pour les obligations que pendant la durée des titres (Loi du 5 juin 4850, art. 31). Dès lors, à mesure que les obligations sont amorties et remboursées, la portion du capital émis sur laquelle l'impôt du timbre est exigible en France doit subir une diminution proportionnelle ; par exemple, si la quantité imposable est d’un quart, et le nombre des obligations de 20.000, le 1/4 qui était de 5.000 obligations, ne sera plus que de 4.000, si 4.000 obligations ont été remboursées (Solution du 12 juin 1894, R. E. 864).

Les obligations rachetées sont quelquefois affectées par la Société étrangère à certains de ses services qui n’ont pas de personnalité juridique distincte. Faut-il décider alors que le timbre d'abonnement cesse d’être exigible sur ces titres? L’affirmative ne serait pas