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du représentant responsable, le Tribunal de Commerce serait seul compétent pour statuer sur cette admission privilégiée de l'Administration au passif.

A la différence des taxes de transmission et de revenu, pour lesquelles les Sociétés étrangères ont, comme les Sociétés françaises, un recours contre leurs porteurs de titres (Wahl, n° 2244), le droit de timbre par abonnement constitue une dette personnelle de la Société (solution du 23 février 1893, S, 96, 2, 22). Généralement les Sociétés ne se remboursent pas sur les porteurs de titres, et elles comprennent le paiement de l'impôt dans les frais généraux de l’entreprise. Il y a cependant une particularité à signaler pour les Sociétés étrangères : lorsque la société n’a pas encore régularisé sa situation vis-à-vis du Trésor, et même dans le cas d'émission, le porteur du titre doit lui-même acquitter le droit de timbre pour la collectivité. En pareille hypothèse, si la Société obtient la déduction de tous les titres timbrés au comptant pour la liquidation de la taxe par abonnement, il serait juste qu’elle consente à rembourser dans la suite au porteur de titre la somme avancée par ce dernier.

5° Sanctions encourues par les Sociétés à défaut de paiement de la taxe par abonnement. — Si des Sociétés étrangères demandent l'admission de leurs titres à la cote, l’exécution de leurs obligations fiscales est assurée par ce fait que l'inscription n’est autorisée qu'après l’agrément d’un représentant responsable des