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(Seine, 18 juillet 1890, S. 92, 2, 25; Cass. Civ., 6 mars 1901, S. 01, 1, 294, D. 03, 1, 52). Mais les Tribunaux civils demeurent compétents pour déterminer la période pendant laquelle le droit n’était pas dù, car il ne s’agit alors que de résoudre une question de droit fiscal (Seine, 18 juillet 1890, précité) ; les Tribunaux civils déterminent également l’époque à partir de laquelle une restitution de taxe indûment perçue est due à la Société.

Entir, les prescriptions ci-dessus peuvent être interrompues par le Trésor au moyen d’une contrainte, et, de la part des parties, par une assiguation en restitution notifiée avant l'échéance de la prescription.