CHAPITRE III
DES PROJETS DE RÉFORME CONCERNANT LE TIMBRE PAR ABONNEMENT ; ÉTUDE SPÉCIALE DU PROJET CAILLAUX DE 4909.
Le système de l'abonnement que nous venons d’étudier présente certainement de réels avantages.
L'abonnement est un forfait, or, avec le régime forfaitaire et avec la quotité imposable fixée pour 3 ans, le Trésor connaît d'avance le montant des droits qu’il aura à encaisser à chaque échéance.
La régularité et la certitude des recettes sont des qualités essentielles pour les budgets publics.
Un deuxième avantage signalé par M. Wahl dans la Revue Politique et Parlementaire du 10 décembre 1907 résulte de ce fait que l’impôt tel qu'il est orgaaisé actuellement est supporté en grande partie par les étrangers. En effet, les taxes d'abounement ne frappent pas en ce moment les titres individuelle-
ment, mais une fraction du capital de la Société qui les Gaillard 6:
a émis, il en résulte que la collectivité n’exerce le plus souvent aucun recours contre les porteurs de litres et les sommes payées ainsi au Trésor français par les collectivités étrangères rentrent dans les frais généraux. Mais à côté de ces avantages, le régime du droit de timbre par abonnement donne lieu à de très nombreuses critiques.
D'abord avec ce système il est très difficile de réaliser une péréquation exacte de l'impôt.
En admettant même que par suite d’une enquête minutieuse on arrive à déterminer d’une façon mathématique la portion des titres d’une Société étrangère circulant en France, cette quotité ainsi fixée qui n’est pas révisable pendant trois ans, peut se trouver peu de temps après cette fixation, inférieure ou supérieure à la réalité, suivant que pour une cause quelconque, le rapport existant entre le capital social et la fraction circulant en France s'élève ou s’abaisse.
Le forfait devient alors suivant les cas avantageux ou préjudiciables pour le Trésor.
L'abonnement est donc un système trop rigide il manque de souplesse et ne suit pas d’assez près la matière imposable.
Un deuxième inconvénient du système actuel c’est le minimum établi par le décret du 24 mai 1872, art: 2:
Nous avons vu, en effet, que pour fixer la quotité imposable, le Ministre des Finances ne peut descendre
au delà d'un certain chiffre. soit 4/10 pour les actious et 2/10 pour les obligations, même si l'enquête faite par l'Administration de‘ Enregistrement montre que ces minima sont supérieurs au rapport existant entre le capital social et la fraction circulant en France.
Certains auteurs parmi lesquels Simon Zadoks (Urgence des réformes dans le régime fiscal des valeurs mobilières) ont prétendu que ce régime du minima éloignait de notre marché un graud nombre de valeurs solides, au grand avantage des marchés étrangers et des valeurs douteuses. Ces dernières n’hésiteront pas à payer l’impôt sur le minimum, même si ce mipimum est exagéré par rapport au nombre de titres placés en France, car l’abonnement assurera à ces valeurs un débouché sur notre territoire.
Les valeurs sérieuses, au contraire, certaines de trouver sur tous les marchés un accueil favorable et à moindre frais ne voudront pas payer nos taxes élevées si, par exemple, notre marché ne peut recevoir que 1/20 des titres.
Il résulterait donc de Ïà que le minimum entraînerait un danger réel pour la sécurité des placements français. Nos capitalistes sont sollicités par des placements douteux qui envahissent notre marché et les bonnes valeurs rebutées par le système excessif de l'abonnement vont augmenter l'importance des bourses étrangères.
