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« collectivités eussent le droit en démontrant que « l'évaluation est exagérée, d'obtenir du Tribunal « une atténuation.

« Les Tribunaux ont pour mission de trancher les « différends, ce n’est pas à l’une des parties qu’il peut « équitablement appartenir de le résoudre. »

« Le pouvoir accordé au ministre lui donne un « moyeu trop simple de fermer le marché aux va- « leurs qui lui déplaisent et de favoriser certaines So- « ciétés étraugères au détriment des autres, de régler « comme il l'entend la concurrence entre les Sociétés «étrangères. »

Cette critique est saisissante et très justement fondée. Le système excessif et arbitraire existant actuellement éloigne de notre marché bon nombre de bonnes valeurs. Beaucoup de villes et de provinces, des Sociétés étrangères puissantes ne veulent pas se soumettre à notre système d'abonnement et notre marché financier se trouve ainsi privé d’un important élément d'activité.

C’est uniquement pour cette raison que les valeurs américaines de chemin de fer ne se négocient pas à la Bourse de Paris ; les grandes Sociétés de chemin de fer des Etats-Unis n’ont pas voulu se soumettre aux exigences de la loi française pour obtenir la COLE dans notre pays.

La suppression de l'abonnement est réclamée d’une facon unanime par le monde des affaires. Le grave re-