Chapitre IT. — La législation actuelle

Section J. — Formalités à accomplir par les collectivités étrangères avant l’introduction de leurs titres CHE RANCO ME ER PE NM, PR revue

Section 11. — Règles relatives à la liquidation et au paiement du droit de timbre par abonnement

$ 1. — Faits juridiques donnant lieu à la taxe

du timbre sur les titres étrangers :

$ 2. — Règles concernant la liquidation et le

paiement du droit de timbre par abonnement.