RON RE

de timbre des tres de rentes, emprunts et autres effets publics des Gouvernements étrangers.

Le décret du 28 mars 1868, art. 1”, admet les Sociétés et Entreprises étraugères dont les titres sont cotés aux Bourses françaises à profiter de la suspension de l’abonnement accordée par l’art. 24 de la loi du 5 juin 1850 aux Sociétés françaises qui ne distribuent à leurs actionnaires ni intérêt ni dividende, après la deuxième année d’improductivité. La loi du 23 août 1871 ajoute deux décimes au principal du droit de timbre de toute nature ; le tarif de 0 fr. 05 0/0 est ainsi porté à 0 fr. 06 pour tous les titres étraugers comme français.

La loi du 30 mars 1872 assujettit aux droits de timbre et de transmission les titres émis par les Villes, Provinces et Corporations étrangères, quelles que soient leurs dénominations, et par tout autre établissemeut public étranger. Ces titres ne pourront être cotés ou négociés en France qu’en se soumettant à l’acquittement de ces droits. En même temps, la loi prévoit, dans l'art. 2, les sanctions et prononce des amendes. Le décret du 24 mai 1872, art. 1°’, fixe le mode d'établissement et de perception des impôts du umbre et des transmissions. Il pose trois règles importantes : 1° le nombre des titres des Sociétés étrangères imposables est fixé sur l'avis préalable d’une Commission composée ainsi qu’il suit : le Président de la Section des Finances au Conseil d'Etat, Président ;

le Directeur général de l'Enregistrement, le Directeur du mouvement général des fonds, un Régent de la Banque de France, le Syudic des agents de change de Paris; 2° le nombre des titres imposables ne peut être inférieur, pour les actions, à un dixième, et pour les obligations, à deux dixièmes du capital ; 3 la quotité imposable peut être revisée tous les trois ans. Le décret du 25 janvier 1899 étend le bénéfice de la dispense d'impôt accordée par le décret du 28 mars 1868, en cas d’improductivité justifiée, aux Sociétés, Compagnies et entreprises étrangères dont les titres, bien que non cotés aux Bourses françaises, sont passibles du droit de timbre par abonnement en France (/nstruction n° 2976).

Telles sont les principales lois relatives au timbre par abonnement des titres étrangers. De ces textes, les deux plus importants sont : la loi du 23 juin 1857 et celle du 30 mars 1872, car elles posent les principes fondamentaux. de la législation fiscale actuelle dont nous allons maintenant faire l'étude.