PAPEERS CONCERNANT LES MARCHANDISES
Les papiers concemant les marchandises sont au nombre de quatre, k savoir :
1° Les chartes'parties ; 2® Les connaissements ;
3° Les acquits de paiement ou A caution des douanes ; 4° Le manifeste de sortie.
NOTIOIfS DE Ll^GISLATION MARITIME COMMERCIALE. 76
Le propri^taire d*un navire qui loue son navire k des tiers lefrete. II s'appelle lefrSteur. Le chargeur affrete le navire et s'appelle affriteur. Ce contrat se nomme affritement sur rOc6an et nolisement sur la M^diterran^e. L'acte qui sert k le constater se nomme charte^partie.
Le prix convenu pour le chargement se nomme fret ou nolis.
1^ I«a oharte-partie. — « Charter-party. »
La charte-partie n'est pas autre chose que Facte qui constate le contrat de louage d*un navire ou les conditions du transport de marchandises par ce navire.
II arrive sou vent dans les afTrfetements partiels du navire qu'il n'est point fait de charte-partie et, dans ce cas, le connaissement, dont nous parlerons tout k Theure, en tient lieu. Celui-ci suppose en effet et contient implicitement un contrat ant^rieur relatif au louage du navire.
Quant k |a charte-partie proprement dite, elle doit 6tre faite par icrit, en autant d'originaux qu'il y a de parties int^ress6es, sous seing priv6, par-devant notaire ou un courtier maritime, et un exemplaire de chacun de ces contrats doit exister k bord.
Elle 6nonce le nom et le tonnage du navire, le nom du capitaine, les noms du friteur et de Taffr^teur, le lieu et le temps convenu pour la charge et la d^charge, le prix du fret ou nolis, les indemnit^s pr^vues pour les cas de retard et les -autres conventions qu'il plait aux parties d'y introduire.
C'est ainsi que les chartes-parties anglaises pr^voient les cas d'exception suivants comme de nature k annuler le contrat : Facte de Dieu (force majeure), les ennemis de la reine, les pirates, les voleurs. Facte de Prince (Embargo ou Anga-
rie), les ^meutes, I'incendie, les abordages, les perils de la mer, les accidents de machine ou de chaudi^res, etc.
Le navire est d^clari au depart par le fr6teur en parfait etat de navigation, c'est pourquoi il ne pent Atre chang6 en cours de voyage. Si la substitution avait lieu ^ Tinsu du chargeur, ce dernier serait en droit de demander des dommages et int^rdts en cas de retard, d'avaries et mfime de peije totale par force majeure.
Ce point est important k noter dans I'exercicej du Droit de Visite, la charte-partie ne pouvant subir. aucune esp^ce de transfert d'un navire a un autre.
Si, avant le depart du navire, il y a interdiction de commerce avec le pays pour lequel il est destine, c'est encore un cas de nullity : L'interdiction pent provenir de declaration de guerre, de repr^sailles ou de maladies pestilentielles.
Lorsque le lieu de destination n'est pas interdit, les dangers qui peuvent survenir, pour le navire, de Tiuterdiction dont est atteint un pays voisin, ou de croisi^res d'un belligerant dans les parages du port de destination, ne pourraient autoriser k rompre la charte-partie.
Cela sera int^ressant a consid^rer dans les cas oil se trouvera appliquee la th^orie du voyage continu. .
La question de Tarrimage n'oet pas sans int^r^t pour nos lecteurs, en ce sens que c'est le capitaine qui en est responsable et qu'il est fait sous sa direction. Le capitaine, au cours d'une visite, ne peut done exciper de son ignorance a ce sujet et devra donner toutes les explications n^cessaires pour faciliter, le cas ^ch^ant, I'exercice du Droit de Visite.
En r^gle g^n^rale, les marchandises lourdes, les m^taux, pieces de machines, materiel d'artillerie, etc., sont places au fond de la cale.
2'' t»e connaissement. — « Bill oi lading. »
Lorsque le chargement est complet, le chargeur doit presenter un connaissement k la signature du capitaine. Get acte doit exprimer la nature et la quantity, ainsi que les esp6ces ou qualit^s des objets k transporter.
Le connaissement indique le nom du chargeur, le nom et Tadresse de celui k qui Texp^dition est faite, le nom et Tadresse du capitaine, le nom et le tonnage du navire, le lieu du depart et celui de la destination. II 6nonce le prix du fret et doit ^tre dat^.
Chaque connaissement est fait en quatre originaux au moins : un pour le chargeur, un pour celui auquel les marchandises sont adress^es, un pour Tarmateur du navire et un pour le capitaine. Ce dernier est done tenu de produire les connaissements repr^sentant la totality de la cargaison.
Les quatre originaux du connaissement sont revfitus de la signature du chargeur et de celle du capitaine et, chose importante a noter, la signature de ce dernier n'est donn^e qu^apres le chargement d^ la marchandise, de telle sorte que le connaissement aux mains de Tpxp^diteur est en quelque sorte un regu des objets embarqu^s.
II en r6sulte que toute marchandise port^e sur un connaissement doit certainement exister k bord et, en cas de contestation k ce sujet, le Droit de Visite devient legitime.
D'autre part, il ne faut pas perdre de vue que, soit par la faute du chargeur, soit de connivence entre celui-ci et le capitaine, d'autres marchandises que celles figurant au connaissement peuvent se trouver dans la cargaison en vrac ou dans les colis ferm^s. C'est en g^n^ral le service des renseignements qui pourra mettre sur la trace de semblables fraudes, auquel cas, si les indices sont suffisants, la saisie
pourra Aire ordonnie, m^me si les recherches faites n'ont anient aucun r^sultat.
Tout capilaine est tenu d'exhiber au pr6pos6 des douanes, soil k la sortie, soit k I'entr^e, les connaissements dontil doit Hre porteur sous peine d'une amende variant pour la France de 100 it 600 fr.
3<* Acquit da palexnent ou aoquit-&-caution.
Dans les vingtr-quatre heures qui suivent le chargement de la marchandise, le chargeur est tenu de fournir au capitaine les acquits-^'^aution ou de paiement des droits d^livr6s par la douane.
Gette quittance ^nonce les marques et num^ros des colis, le nom et domicile de celui qui a pay6 les droits, le lieu de destination, le nom du navire sur lequel les marchandises sont charg^es et la quantity de celles-ci.
Gette pi^ce est done utile pour determiner la nationality du propria taire de la marchandise.
.4° Manifesto de sortie.
Le manifeste est un ^tat g^n^ral du chargement du navire ou le r^sum^ de tous les connaissements. Aucun navire frangais ou Stranger, charg^ ou sur lest, ne pent sortir d'un port de France sans etre muni d'un manifeste vis6 par la douane, indiquant la nature de la marchandise, Tesp^ce, les marques et les num^ros des colis.
Les marchandises de reexportation doivent 6tre presentees separement sur ce manifeste.
Dans les pays etrangers, c'est le consul qui delivre le manifeste de sortie sur un etat du chargement qui lui est remis par le capitaine.
NOTIONS DE Ll^GISLATION MARITIME GOMMERCIALE. 79
Hanileste d'entr^a.
Aucune marchandise ne peut Ore import^e par mer, soil d'un port ^tranger^ soil d'un port fran^ais, sans un « manifeste d' entree ))j qui n'est autre chose qu'un risum^ des connaissements des colis k d6barquer, de mdme que le manifeste de sortie.
Si Toriginal est ^crit en langue ^trang^re, il doit ^tre ao compagn6 d'une traduction en firan^ais faite par un courtier maritime et, si le navire est Stranger, certifiie et sign^e par le capitaine.
Tons les capitaines sont tenus de remettre k la douane un (( manifeste d'entr^e », quand mSme leur navire serait sur lest:
En temps de guerre, les neutres relftchant dans les ports de France y sont ^galement obliges.
Au cabotage, le capitaine n'est tenu qu'4 presenter le « manifeste de sortie », qui sert de manifeste d'entr^e. II ne peut y supplier par la presentation des acquits-A-caution.
