VENTES FICTIVES. — FAUX PAPIERS

lie Traiudert du pavlllon. — DUfioultAs lAgales.

Le navire ennemi, en temps de guerre, ^tant toujours de bonne prise, les armateurs des pays bellig^ranis se sont demands s'il n'y avail pas un moyen licile d'^chapper k ce danger en vendant leur navire en pays neutre.

T^a question a 6i6 6tudiee surtout en Angleterre ou elle pr^sente un int^r^t vital, k cause de Timmensil^ des capitaux engages sur mer, capitaux qui, dans ce pays, d^passent, en tant que materiel naval seulement, 3 milliards de francs.

Mais on ne change pas le pavilion d'un navire aussi facilement qu'on vend une maison ou un objet quelconque. Gomme on pent s'en rendre compte par I'examen du tableau qui accompagne les Instructions complementaires relatives d la guerre franco-allemande (^), toutes les nations ont sur la matifere des lois plus ou moins restrictives. II ne suffit pas que la vente soit r^alis^e en tant que capitaux versus r^ellement {bond fide) ou qu'elle se d^guise plus ou moins habilement au moyen de dispositions n'aboutissant en fin de compte qu'i une vente fictive^ dont les effets doivent cesser au retablissement de la paix.

II faut compter encore, de la part des diverses puissances,

(i) Voir page 182.

go LE DROIT DE VISITE.

sur leur loyale et stride observation des lois de la guerre, rid^e de neutrality impliquant une attitude et une conduite absolument impartiales vis-i-vis des deux bellig^rants.

De plus, la legislation int^rieure des diflKrents Etats pr^voit pour la construction du navire, sa propriety et la composition de r^quipage certaines conditions de nationality qu'il serait parfois impossible et toujours difficile de r^aliser.

Aux Etats-Unis, par exemple, la construction doit ^tre nationale, sauf de rares exceptions ; la propriety doit Stre exclusivement nationale, et les officiers et les deux tiers de r^quipage doivent Stre Am^ricains. (Voir le tableau, p. i43.)

Exemple de vente fictive. — Pourquoi une telle operation

est illusoire.

On verra plus loin, au chapitre de la guerre franco^chinoise, que la flotte commerciale a vapeur chinoise, connue sous le nom de China Merchant steam navigation Company y fut vendue, d6s le d^but de la guerre, pour 4o millions de francs k la maison am^ricaine Russell and C°, par les soins de Li-Hung-Chang, qui en 6tait le principal actionnaire, et, qu'unefois la gufitre termin^e, les navires ainsi vendus pro formd firent re tour, comme cela 6tait convenu, k leurs anciens propri^taires, qui s'^taient tout simplement mis a Tabri du pavilion am^ricain pendant la dur^e des hostilit^s.

Est-il besoin d'ajouter qu'une pareille operation est condamnee par le droit des gens, par le droit international universellement admis, et que le gouvernement des Etats-Unis n'aurait jamais accorde le benefice de la nationality am^ricaine k ces navires, en cas de saisie ou de capture. II ne s'agissait, en fait, que d'une manoeuvre frauduleuse de nature k compromettre la neutrality du pays dont on empruntait le pavilion, et n'apportant en realite qu'une protection

transferts.de pavillon. 91

illusoire aux navires qui Tavaient emprunti. La preuve en est que lesdits navires se tinrent toujours prudemment, soil k Tabri dans les ports, soit en dehors du rayon d'action de nos forces navalesv Ce transfert de pavillon, trfes on^reux pour la compagnie chinoise qui en paya les frais augment^s d'une s(5rieuse commission octroy^e k lamaison Russell pour la d^dommager de sa complaisance et des risques auxquels elle s'exposait, ne fut done qu'une speculation pour cette derni^re et un leurre pour les Chinois.

D'ailleurs, en nous r^Krant k Tarticle VII des « Instructions compl^mentaires » donn^es aux Mtiments fran^ais en 1870, nous trouvons ce qui suit :

« Lorsqu'il r^sulte de I'examen des piices de bord que, depuis la declaration de guerre, la nationality du navire, anterieurement ennemi, a 6ii chartg^e par une vente faite k des neutres ; que celle des propriitaires a m modifi^e par naturalisation ou que F^quipage d'ua bAtiment neutre comprend une proportion notable de sujets ennemis, il y a lieu de proc^der avec la pl«6 grande attention et de s'assurer que toutes ces operations ont ete ex^cutees de bonne foi (bondjide) et non dans le seul but de dissimuler une propriety reellement ennemie (^proformd). »

En d'autres termes, tout navire qui a change sa nationalite ennemie, au moment de la guerre, pour se couvrir du pavillon neutre, devient par cela mfime suspect et le croiseur qui Fa arrete est en droit de le saisir. Et il y a lieu de remarquer qu'en ce qui touche TAngleterre du moins, les effets du sSquestre des b^timents destines k alimenter par leurs chargements sa population ou ses usines seraient aussi desastreux que ceux de la capture definitive. Ce moyen d'echapper aux consequences d'une guerre maritime, si seduisant au premier abord, est done en fait extremement dangereux et lee parties contractantes y regarderont sans doute k deux fois avant d'en faire usage.

Ventes de navires ennemis « bonft tide »

aprto la declaration de guerre.

Dans la stance du 27 juillet 1870 de laChambre des communes, Tamiral Erskine interpella le gouvernement pour savoir si un navire fran^ais ou prussien, actuellement dans un port anglais, qui viendrait k Hre achel6 bondjide par un sujet anglais, et qui serait dAment enregislr^, serait k Tabri de toute capture, comme 6tant incontestablement propri6t6 anglaise.

L'altorney g^n^ral r^pondit qu'il serait desirable que de pareilles questions, auxquelles on ne saurait faire de rdponses cat^goriques, ne fussent pas poshes au gouvernement.

D'apr^s la jurisprudence des tribunaux anglais, un navire achetc^ dans de telles conditions serait exempt de toute capture ; mais les tribunaux fran^ais ne partagent pas cette mani^re de voir, et si un navire prussien ainsi vendu venait a 6tre capture, ce serait k un tribunal fran^ais qu'il appartiendrait de juger la question.

Cette derni^re partie de la r^ponse de Tattorney g^n^ral de la Grande-Bretagne est en effet conforme a la jurisprudence du Conseil des prises qui base son opinion en cette mati^re sur Tarticle 7 du Reglement du 26 juillet 1778 concernant la navigation des bdtiments neutres en temps de guerre^ reglement qui n'a jamais €i€ abroge. Get article est ainsi congu :

(( Les bdtiments de fabrique ennemie, ou qui auront eu un proprietaire ennemi, ne pourront 6trer^put6s neutres ou allies s'il est trouv6 k bord quelques pieces authentiques, pass^es devant des officiers publics, qui puissent en assurer la date^ et qui justifient que la vente ou cession en a 6t6«faite a quelqu'un des puissances alli^es ou neutres avant le com-

TRANSFERTS DE PAVILLON. q3

mencement des hostilit^s, et si ledit acte translatif de propri6t6 de Tennemi au sujet neutre ou alli^ n'a 6ii ddment enregislr6 par-devant le principal officier de depart, et sign6 du propri^taire ou du porteur de ses pouvoirs. »

Opinion d'un jurisconsulte anglais.

Reserve faite des entraves mises au Iransfert de pavilion par la legislation int^rieure et par les devoirs qu'impose la neutrality, il faut encore consid^rer, quand il s'agit de la marine marchande anglaise, que les armateurs du monde entier r^unis ne parviendraient pas k Tabsorber, en eussent-ils le pouvoir l^gal et la volont^. Cette marine compte, en eflet, 1 3, 1 59 navires au-dessus de 5o tonneaux, dont 5,453 vapeurs d'un tonnage total de i3 millions de tonnes ('), et Tensemble des int^rfits britanniques engages sur la mer s'^l^ve annuellement k pr^s de 28 milliards.

Qu'une compagnie chinoise soit achet^e par un pavilion neutre ; qu'une partie notable de la marine marchande am^ricaine soit pass6e pendant la guerre de Secession, qui dura quatre ans, sous pavilion anglais, ce sont 1^ des faits qui n'ont rien de mat^riellement impossible; mais que, par exemple, le pavilion anglais soit absorbs par le pavilion am^ricain ou le pavilion allemand ou par les deux r^unis, il y a la une impossibility mat^rielle, si les contrats de vente sont faits bondjide. Quant aux contrats fictifs {pro forma) conclus hdtivement au d6but ou a la veille d'une guerre, nous avons vu k quoi ils aboutiraient fatalement : a la saisie, puis k la capture du navire.

Les jurisconsultes anglais eux-mSmes ne se font pas d'illusion a cet ^gard.

(i) Chiffres donnes par le Repertoire general de la marine marchande public par le Bureau Veritas, pour 1899-1900.

Le professeur Westlake, dans un ouvrage ayant pour litre La Loi Internationale {International law)y s'exprime ainsi :

« Ceux qui redoulent le transfert en masse de la marine marchande britannique sous pavilion neutre ne liennent pas suffisamment compte de T^normit^ prodigieuse des capitaux qu'il faudrait r^unir pour payer bond fide la totality des navires anglais. Cette masse 6nonne d'argent d^passe de beaucoup les sommes d'argent que les acheteurs neutres pourraient rassembler en une courte p^riode et, pour ainsi dire, a rimproviste. D'autre part, le fait que les transferts non accomplis de bonne foi ne seraient pas consid^r^s comme valides par un bellig^rant, obligeraient les navires suspects k 6tre saisis pendant la dur^e de Tenqu^te a laquelle se livreraient les tribunaux des prises pour examiner les conditions du transfert. Autre consequence fi^cheuse ; si les transferts se faisaient sur une grande echelle, on ne tarderait pas k s'apercevoir que les taux d'assurance, sous pavilion neutre, atteindraient eux-m6mes des prix excessifs. »

On prfite k un armateur anglais partisan du transfert les paroles suivantes :

« Le transfert, disait-il, ne serait pas permanent. Ce seraient encore les capitaux anglais qui continueraient a fitre mis en oeuvre, et ils seraient garantis d'une manifere ou d'une autre, parexemple, au moyen d'hypoth^ques (mortgages).,. Puis, lorsque nous aurions purg6 les mers des croiseurs ennemis, ou mieux encore quand la guerre serait termin^e, nous rentrerions en possession de nos navires et nous continuerions, comme par le pass6, k 6tre les grands rouliers de rOc^an. »

L'armateur anglais dont il s'agit semble croire que la vente Active de ses navires ne I'expose a aucun danger. C'est 1^ une erreur qui, s'il mettait ses projets a execution, pourrait lui 6tre tr^s pr^judiciable, comme nous allons essayer de le prouver.

FRAUDES. VENTES FICTFVES. 96

Hypoth^cpxeB ou a mortgages ». — ImpoBsibilit^s l^gales de prendre hypoth^que apr^s le transfer! du pavilion.

Nous avons cit^, un peu plus haut, la pretention 6niise par un armateur appartenant i une nation bellig^rante de rester tout au moins partiellement propri^taire de son navire apr^s Tavoir vendu dans un pays neutre, par le moyen d'une hypoth^que.

Examinons k ce sujet les legislations anglaise, allemande et americaine. Dans chacun de ces pays, la propriety du navire doit Hre exclusivement nationale, et pour la totality de la valeur du navire.

L'article 7 1 du Code maritime britannique est tris precis a cet 6gard. II est ainsi con^u :

« Art. 71. — Si une ^ersonne, ne poss^dant pets les qualit es requises, acquiert, k titre de propria taire..., un droit legal Je jouissance sur un navire usant du pavilion britannique et assumant le caract^re britannique, ledit int^rfit sera sujet a confiscation en vertu de la pr^sente loi. »

Or, quelles sont les qualit^s requises pour Stre proprietaire en totality ou en partie d'un navire britannique ?

L'article i" du m^me Code va nous Tapprendre.

Art. I". — Un navire ne sera consider^ comme navire britannique que s'il appartient en entier k des personnes rentrant dans les categories ci-dessous decrites (Jesdites personnes ayant les qualites requises pour itre proprietaires de navires britanniques)^ savoir :

a) Les sujets britanniques ;

U) Les individus naturalises par ou en execution d'un acte du Parlement du Royaume-Uni — ou encore par et en execution d'un acte ou d'une ordonnance de Tautorite legislative competente d'une possession britannique ;

c) Les individus admis k la jouissance des droits civils par

leltre de denization (naturalisation restreinte et comptant non plus de la naissance, mais de la date de la lettre de denizaiion)\

d) Les associations ^tablies conform^ment aux lois et soumises aux lois d'un des domaines de Sa Majesty et ayant leurs principaux centres d'affaires dans lesdits domaines.

Or, nous le r^p^tons, les legislations allemande et am^ricaine reproduisent en d'autres termes les conditions stipul^es k Tarticle ci-dessus.

La propriety des navires est done enregistr^e exclusivement dans ces pays sous le nom de personnes requises pour poss^der, c'est-^-dire sous le nom de sujets ou assimil^s de la nation k laquelle appartient le pavilion.

Reste la faculty de prendre hypoth^que : mais celle-ci, pour 6tre valable, doit 6tre rendue publique, toute hypoth^que clandestine ^tant de nulle valeur.

En effet, si plusieurs cr^anciers ont hypothfeque sur le m6me navire et que le prix de ce navire soit insuffisant pour les d6sint6resser tous, ils ne viennent pas sur le prix au marc le franc, mais successivement les uns apr^s les autres. Et celui-1^ est pr6f6re qui a le premier rendu publique son hypoth^que, et ainsi de suite.

Pen importe lequel des trois cr^anciers s'est fait donner hypoth^que le premier. La preference est accord^e non k celui dont Thypotheque est la plus ancienne, mais k celui dont rhypoth^que a ete la premiere rendue publique.

En quoi consiste cette publicity ? Elle consiste dans une inscription sur un registre special tenu en Angleterre par le Registrar et en France par le receveur principal des douanes, et cette inscription fait mention des noms, pr^noms et domicile du cr^ancier et du debiteur, de leur profession s'ils en ont une, etc., etc.

L'inscription de Thypotheque en assure la publicity, parce que le registre sur lequel elle est faite est lui-mfime public,