FRAUDES. VENTE8 FICTIVES
en ce sens que le receveur des douanes est tenu de dilivrer a toute personne qui le requiert, I'^tat des inscriptions existant sur un navire ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune.
Et il ne pent en £tre autrement, sans quoi, celui k qui on demande credit, moyennant la constitution d'une hypoth^que, ne pourrait mesurer le credit qu'il pourrait accorder sans la connaissance des cr^ances, ant^rieurement inscrites^ qui peuvent 6tre priKries k la sienne.
Or, le Registrar ou tout bureau similaire en Allemagne et aux Etats-Unis refusera toute inscription d'hypoth^que si elle n'est pas pr^sent^e par une personne requise pour poss6der la totality ou une fraction de navire, c'est^i-dire s'il n'est sujet du pays ou naturalist. Pour pr^ciser, Tarmateur anglais qui aura vendu son navire en Allemagne, et qui voudrait continuer k avoir des int^rftts dans ce navire, ne sera pas admis k prendre hypoth^que sur ce navire. Peul- ^tre essaiera-t-il de tourner la loi en chargeant un tiers sujet allemand de prendre cette hypothfeque pour son compte; mais alors quel recours aura-t-il contre ce dernier en cas de non-execution de ses engagements ? Ira-t-il r^clamer le benefice de la loi d'un pays qu'il aura ete le premier k violer ? Dans ce cas, Top^ration illicite qu'il aura conclue sera annuiee et c'est k ses risques et perils qu'il aura conclu la vente Jictive de son navire dans le cas oil, n'en ayantre^u qu'une fraction du prix convenu, se r^servant pour le surplus d'avoir une hypotheque clandestine, il se verrait depossede de cette derniere. Ferait seul foi devant les tribunaux le contrat de vente, ddment et l^galement enregistre, quelles que soient les clauses secretes conclues entre les parties, puisque ces clauses n'avaient pour but que de tourner la loi, c'est-^-dire de la violer.
Telles sont les raisons pour lesquelles, en cas de guerre, les armateurs appartenant k des nations belligerantes, k
DROIT DE VISITS. 7
moins de grave imprudence, devront choisir entre ces deux alternatives : ou bien vendre leur navire k perte, mais en totality, sans reserve aucune, Aunsujet neutre avec la perspective pour tons deux qu'un croiseur bellig^rant ne tienne aucun compte de la nouvelle nationality acquise par le navire; ou bien rester sous la protection du pavilion national dans le port ou en mer et en subir les risques.
II semble que la prudence conseille aux armateurs avisos de prendre ce dernier parti.
Gona^quences iconomiques d^sastreuses du transfert de pavilion. — Le commerce des faux papiers.
C'est un ph^nomfene ^conomique bien connu que le commerce suit le pavilion, et M. Chamberlain le proclamait encore dans un discours prononci le 18 Janvier 1899, k Wolverhampton.
Les transferts de navires am^ricains sous pavilion anglais, op^r^s par centaines pendant la guerre de Secession, eurent une consequence d^sastreuse pour le commerce maritime de la grande R6publique, mais toute au profit du commerce anglais. Ces ventes furent op6r6es parfois k vil prix, ce qui constitua d'abord une perte s^che pour les armateurs qui, par crainte de la course, voulaient se d^faire de leurs navires; puis, quand V Alabama succomba enfin, coul6 au large de Cherbourg par le Kearsage, ils commenc^rent k respirer et i reprendre courage. Mais il 6tait trop tard, le commerce avait pris une autre voie, il s'^tait d^tourni de leur pavilion ; et, depuis lors, ils n'ont jamais pu reconqu6rir la prosperity dont ils jouissaient en i860.
La marine marchande k vapeur am^ricaine n'occupe, en eflfet, aujourd'hui que le quatri^me rang, aprfes TAngleterre, TAUemagne et la France, avec 483 vapeurs seulement.
11 semble done bien etabli que loin d'etre avantageuse
