FAUX PAPIERS
pour les armateurs et le commerce maritime en g^n^ral, la mesure qui consiste k transf(6rer les navires sous pavilion neulre, que les venles soient fictives ou qu'elles soient faites bond fide, ne pent que nuire aux v^ritables int^r^ts de ceux qui seraient tenths de Tadopter. C'est une raison de plus, et non des moins d^terminantes, pour que de telles operations ne se r^alisent qu'exceptionnellement en temps de guerre maritime. Elles ont pu avoir des chances de succ&s pendant les guerres de la R^publique et du Premier empire, k une ^poque oil I'Europe entifere ^tait coalis^e contre la France, ce qui supprimait les entraves provenant de la legislation interieure des J^tats. Pour la mftme raison, le commerce des faux papiers, favoris^ par la complaisance ou la complicity des autorit^s internationales, a pu Atre florissant il y a aujourd'hui un si^cle ; mais il n'en serait plus de m^me de nos jours.
Pour Atre edifi^ sur le sans-g6ne avec lequel ce singulier commerce se faisait alors, il faut lire la leltre suivante trouv^e k bord d'une prise anglaise par le corsaire frangais le Nantais, lettre ^crite au capitaine anglais par ses armateurs.
En voici un extrait : « Au cas oil vous auriez plus d'argent, en Europe, que vous n'en auriez besoin pour Texp^dition de votre navire, il ne serait pas mal d'acheter deux ou trois diflKrents passeports, au moyen de quoi, quand vous partirez du Bengale, vous vous servirez de celui qui conviendra le mieux, et vous pourrez toujours vendre les autres ici, avec (wantage. II faudra que le navire soit appeie de differents noms dans chaque passeport, et convcnables au langage de chaque pays. »
Que dire de ces fraudes grossi^res sinon qu'elles sont r^prouv^es par le droit des gens et que toute nation civilis^e, ffttp-elle m6me bellig^rante, ne pourrait que les condainner s6virement, k T^gal de la piraterie, attendu qu'un
lOO LE DROIT DE YISITE.
navire poss6dant plusieurs nationalit^s fictives n'a plus aucun 6tat ligal riel, el n'a droit a la protection d'aucun pays.
I«a propri6t6 du navire annenii est indlTisihle. — Une hypoth^que d'un sujet neutre sur un bAtixnent ennexni n'est pas valable en n&ati^re de prises.
En parcourant le tableau (') qtli donne les regies de la legislation intirieure des diff^rents Etats relativement k la propri6t6 des navires, on voit qu'un navire peut avoir le droit de porter le pavilion de certaines nations, bien qu'il appartienne pour partie k des sujets d'un autre pays. Que faudra-t-il done decider si le b&timent appartient pour partie k des ennemis et pour partie k des neutres?
Telle est la question qui se pose depuis que la Declaration de Paris a stipule que « la marchandise neutre n'est plus saisissable sous pavilion ennemi ».
Ce principe a-t-il pour consequence de permetfre aux neutres qui ont une part de propriety dans le navire capture de revendiquer dans le prix une part proportionnelle ?
« Cette question, dit M. Barboux(^), s'etait deja presentee, en 1 854, a la Cour d'amiraute d'Angleterre, par suite de la declaration qu'avaient faite en commun la France et I'Angleterre, au debut de la guerre, qu'elles n'entendaient pas profiter du droit de confisquer la proprieie neutre naviguant sous pavilion ennemi. L'amiraute anglaise decida, le i5 aoAt i854j que la propridte du navire etait indivhible au point de vue de I'exercice des droits de guerre. La Cour paralt s'etre surtout determinee par des raisons d'utilite et par la consideration des moyens que la doctrine opposee
(i) Voir page 143, II la fin des instructions complementaires pour la guerre de 1870.
(2) Jurisprudence du Conseil des prises pendant la guerre de 1870-187 1.
FAUX PAPIERS. lOI
fournirait au commerce ennemi pom* se soustraire k I'exercice des droits de la guerre. (Voir cette discussion dans Pisloye et Duverdy, 1. 1*', p. 336.) »
La question s'est posiie une premiere fois devant le Conseil des prises, en 1870, k propos de la prise d'un navire prussien nomm6 Nord-Deutschlcuid,
Un sujet anglais r^clama une part de copropri^t^ dans le navire. Mais, d'abord, il ne joignit aucune piice justificative k la reclamation, et, d' autre part, sa pretention etait contredite par les pieces du bord. Celles-ci attribuaient loute la propriety du b&timent k des sujets prussiens (conformement d'ailleurs k la legislation allemande, voir le tableau, p. 1 43). La reclamation fut done ecartee par une fin de nonrecevoir.
Mais la question se presenta bientdt de nouveau, quoique d'une fa^on indirecte. Les lois allemandes permettent de constituer, sur le navire, des hypoth^ques qui paraissent avoir, autant que la nature des choses le permet, des effets analogues k ceux des hypothfeques constituees en France sur des immeubles.
Le trois-m&ts prussien Turner ayantete capture, M. Hoffman, sujet anglais, courtier k Londres, demanda que, le navire une fois vendu, il lui fdt reserve sur le prix une somme de 12,000 thalers, montant d'une creance hypothecaire qui resultait d'un titre authentique enregistre par I'administration allemande, k Dantzig, le 23 aoAt 1866.
Sur cette reclamation, le commissaire du Gouvernement fit ressortir entre autres choses :
« Le redamant s'appuie sur le principe etabli par la Declaration de Paris que la propriete neutre n'est pas saisissable sous pavilion ennemi. »
Le soussigne ne saurait admettre cette interpretation ; la convention annexee au traite de Paris n'a trait qu'aux marchandises et aux chargements, et n'a modifie en rien les lois
et conventions antirieures, en ce qui louche le corps du navire.
Extrait dujugement. — Altendu que la propriit^ du navire, au point de vue de Texercice du droit de guerre, est indivisible ; que ce principe est admis d'une fafon constante par les tribunaux maritimes de tons les peuples de I'Europe, et notamment par la Cour de I'amiraut^ anglaise ; qu'ainsi le sujet neutre, copropri^taire d'un navire naviguant sous pavilion ennemi et ayant droit k porter ce pavilion, ne pent, si ce navire est capture, revendiquer sa part de copropri6t6... Que la premifere reclamation des sieurs Hoffman et C'* doit done 6tre rejet^e.
GHAPITRE V
