CHAPITRE I
Declaration du GouTemement fran^ais au sujet des neutres.
31 JulUet 1870.
1° La course est et demeure abolie ;
2° Le pavilion neutre couvre la marchandise ennemie, k Texception de la contrebande de guerre ;
3° La marchandise neutre, k Texception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavilion ennemi;
4°'Les blocus, pour 6tre obligatoires, doivent 6tre effectifs, c'est-4-dire maintenus par une force suffisante pour interdire r^ellement Facets du littoral ennemi.
Bien que TEspagne et les Etats-Unis n'aient point adhere a la declaration de i856, les vaisseaux franjais ne saisiront pas la propri^t^ de Tenncmi k bord d'un vaisseau am^ricain ou espagnol, k moins que cette propri6t6 ne soit contrebande de guerre.
Le Gouvernement de Tempereur ne compte pas non plus revendiquer le droit de confisquer la propri^t^ des citoyens
no LE DROIT DE VISITE.
am^ricains ou espagnols qui serait trouv^e k bord des b^itiments ennemis.
La neutrality de I'Angleterre. — La transport du charbon
et la doctrine anglaise.
Le Journal o^ciel ^(fin juillei 1870) rappelle que le Gouvernemenl de Tempereur ne consid&re pas le charbon comma contrebande de guerre.
La m^me question s'est prtsenl^e (fin juillel) k la Chambre des communes. Interpelli par un des membres pour declarer si le transport du charbon de terre dans un port non bloqu6 constituerait un trafic l^gal, M. Gladstone fit connattre que le gouvernement anglais se conformerait aux regies adoptees en 1869 dans des circonstances analogues.
Ces regies r^sultent d'une d6p6che du Foreign Office^ en date du 18 mai iSBg, ainsi conjue :
« Messieurs, je regois du comte de Malmesbury I'ordre de vous accuser reception de votre lettre du 28 courant, par laquelle vous demandez k 6tre inform^s s'il y a, sous le regime de la proclamation derniferement imise par Sa Majest6, quelques restrictions imposies aux navires qui chargeraient du charbon et le transporteraient ensuite k des ports frangais. Je dois vous declarer, en riponse, que la proclamation de Sa Majesty ne specific point, et ne pouvait en r6alit6 specifier, quels articles sont ou ne sont pas contrebande de guerre, et que les passages y relates se rapportant k la contrebande n'ont point pour but d'empAcher I'exportation du charbon ni d'aucun autre article, mais simplement d'avertir les sujets de Sa Majesty que s'ils transportent pour Tusage de Tun des bellig^rants des articles r^put^s contrebande de guerre et que leur propriety soit saisie par ^un autre des bellig^rants, le Gouvernement de Sa Majesty ne prendra point sur lui d'intervenir en leur
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faveur coirtre une saisie de ce genre ou bien centre ses consequences.
« Je dois aj outer que la Cour des prises de Tune des puissances qui aura fait la saisie est le tribunal competent pour decider si le charbon est ou non contrebande de guerre, et qu'il est absolument impossible au Gouvernement de Sa Majeste, en sa quality de souverain neutre, d'anticiper sur le r^sultat d'une telle decision. 11 semble, toutefois, au Gouvernement de Sa Majesty qu'en ayant ^gard k I'^tat actuel des armements maritimes, le charbon pent, en bien des cas, ^tre consid^r^j'^ bon droit, comme contrebande de guerre, et que, par consequent, tons ceuK qui s'engagent dans le transport de cet article le doivent faire avec des chances de risques dont le Gouvernement de Sa Majesty ne saurait les d^gager. »
Gette doctrine, inattaquable en principe, parut aux Allemands difavorable k leurs interfits, et la Gazette de la Croix de repoque (3i juillet 1870) s'exprime ainsi au sujet de cette dep6che : « Nous esp^rons, dit-elle, que TAngleterre ouvrira les yeux k la lumi^re et qu'elle verra clair dans cette tactique de la France qui consiste k ne point classer les houilles anglaises parmi les articles de contrebande de guerre. L'AUemagne attend de TAngleterre qu'elle fera son devoir. Sans les charbons de Newcastle, la flotte franjaise ne saurait tenir dans la Baltique. s>
C'etait trop exiger, les bellig^rants etant les seuls maltres de declarer contrebande de guerre tel ou tel article, et les sujets des £tats neutres restant libres d'en transporter k leurs risques et perils.
Explications de Lord Gladstone.
Le I*' aoAt 1870, quelques explications furent fournies par M. Gladstone k la Chambre des communes, touchant la
Iia LE DROIT DE YISITE.
ligne de conduite que le gouvememeRt anglais se proposait de suivre pour maintenir sa neutrality.
L'attention du premier lord de la tr^sorerie ayant ^tc appel^e sur ce fait que si Tescadre frangaise de la Baltiquc 6tait fournie k la mer de charbon parti directement des ports anglais, k bord de navires anglais, fran^ais ou autres, ce:s b^timents pourraient 6tre captures par les croiseurs de I'autre bellig^rant, et, interpell6 sur la question de savoir si, dans ce cas, les bdtiments anglais auraient droit k la pro* tection de leur pays, M. Gladstone r^pondit en ces termes :
« La Chambre sait depuis longtemps qu'en g^n^ral rien ne s'oppose k Texportation de la houille anglaise; si I'ua des bellig^rants saisit Tun des navires qui vont porter du charbon, la question de savoir si cette marchandise est de la contrebande de guerre est de la competence des Conseils des prises. Mais Topinion des jurisconsultes de la Couronne, opinion adoptee par le Gouvernement, est que si un navire charbonnier est nolis^ pour approvisionner directement la flotte d'un des bellig^rants, il devient un navire-magasin de cette flotte, I'aide dans ses operations et tombe sous la penality des enrdlements Strangers, si les faits s'accomplissenl dans les limites ou s'exerce la juridiction anglaise. »
M. Gladstone fit connaitre a la Chambre que Tattorney general venait de soumettre k Tassembiee un bill destine a amener les mesures les plus efficaces, les plus propres a determiner exactement, clairement, sur chaque point douteux, les devoirs de la neutralite.
« Pilotage. — Par rentremise de la Trinity - House , ajouta-t-il, les pilotes anglais ont refu pour instruction de ne preter leur concours aux navires des escadres belligerantes que strictement dans la zone des eaux britanniques; ces prescriptions ont ete soigneusement rappeiees au gou-
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verneur de Tile d'H^ligoland, qui commande Fembouchure de TElbe.
« Cables telegraphiques. — Une Compagnie anglaisc a ei6 pr^venue qu'il ne lui serait pas permis d'exporter un cdble destin^ k relier 61eclriquement Dunkerque et un point d'atterrissage sur la c6te du Danemark, les conseillers l^gaux de la couronne ayant d^clar^ que, dans les circonstances acluelles, cette operation constituerait une violation de la neutrality. »
Girculaire de Lord Granville sur la contrebande de guerre.
Foreign Office, 11 aoAt 1870.
<c Le Gouverneinent de Sa Majesty a appris avec le plus grand regret qu'en Allemagne Timpression est que TAjqgleterre est sortie de Tattitude de neutrality qu'elle a declare vouloir conserver, en donnant k la France facility d'obtenir certains articles de guerre tels que munitions, chevaux et houille, facility qui n'aurait point 6i6 accordde dans le m6me degr^ aux Etats allies allemands
« II n'est point vrai qu'aucunes facilit^s aient 6i6 donnees ou aucunes restrictions faites qui n'aient et^ communes aux deux bellig^rants.
« L' attitude du Gouvernement de Sa Majesty est strictement conforme aux pr6c6dents et aux principes de toute nation neutre, y compris la Prusse, dans les guerres ant^rieures. On voudrait, para!t-il, que la Grande-Bretagne fit davantage et que non seulement elle impos^t k ses sujets les obligations de la loi des neutres, mais qu'elle etendtt ces obligations bien au dela des limites ordinaires. II faudrait qu'elle ne se content^t point de d6fendre Texportation des
iJUto^
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articles de conlrebande de guerre, mais qu'elle pr^vtnt cette exportation en d^cidant elie-mfime ce qui doit et ce qui ne doit pas 6tre consid^r^ articles de contrebande, et qu'alors elle fit en sorte qu'aucun d'eux ne pM sortir de ses ports.
« La D^FINniON DE LA CONTREBANDE DE GUERRE APPARTIENT
Aux BELLiG^RANTS. — II est facilc dc voir, au prime abord, que cette distinction ne pent incomber ni 6tre impos^e k aucun des pouvoirs neutres. Chaque nation appr^cie difKremment, et selon les circonstances, ce qui doit Stre regards comme articles de contrebande de guerre, et aucune decision precise n'a encore ^t^ arr^t^e a ce sujet. Aujourd'hui, on se plaint hautement de I'exportation de la houille pour la France; mais des ^crivains prussiens autoris^s ont declare que la houille n'est point article de contrebande et qu'aucune puissance neutre ou bellig^rante ne pent pr6tendre le contraire.
« Mais, en supposant que ce point discut^ soit r6solu clairement, il resterait k demander si le caractfere de contrebande depend de la destination de Tobjet export^; et, alors, les puissances neutres seraient dans Tobligation de pri^venir I'exportation de tels articles pour un port neutre; mais, en ce cas, comment savoir, au moment du depart du b^timent charge, si la declaration faite de la destination est vraie ou fausse? La question de destination doit 6tre r6solue par la Cour des prises d'un des bellig^rants, et la Prusse ne pourrait que bien difficilement rendre le Gouvernement britannique responsable si un b&timent anglais, charge " d'articles de contrebande de guerre, etait capture au moment ou il entrerait dans un port frangais.
« Le Gouvernement de Sa Majeste ne doute pas que lorsque Tapaisement des esprits sera fait, la nation allemande ne reconnaisse que I'Angleterre n'a rien neglige pour observer strictement et loyalement la neutralite, et, ce qui auto-
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rise cette conviction, c'est qu'elle se rappellera que la Prusse, se trouvant dans la position dans taquelle se trouve aujourd'hui la Grande-Bretagne, a tenu la m6me conduite et s'est vue, elle aussi, impuissante pour maintenir ses sujets dans la stricte obligation de ne pas agir, en mati^re d'exportation de munitions de guerre, contrairement k la loi de neutralite.
« Pendant la guerre de Crim^e, armes. et munitions etaient librement export^es de Prusse en Russie, et des armes de manufacture beige traversaient le territoire prussien, malgr6 le d6cret du gouvernement prussien prohibant le transport d'armes venant d'Etats Strangers.
(( En se reportant a ces faits, la nation allemande appr^ciera avec plus de justice la position faite aujourd'hui au Gouvernement de Sa Majesty.
« Quant a Texportation de chevaux et de munitions anglais, il est constats par les derniers rapports de la douane que le nombre des chevaux exportes pour TAUemagne et la Belgique, en juillet et aoAt, est d'environ 4i3,' et de 583 pour la France.
« Les m6mes rapports officiels constatent que, pendant la m^me p^riode, aucune munition de guerre n'a 6ii exportee pour la France, et que les exportations suivantes ont 6t6 faites en destination des ports allemands, beiges et hollandais : pour SCg liv. st. pour la Belgique, en munitions d'artillerie ; un quintal de boulets, 5 quintaux pour Hambourg et 32 pour la Hollande.
« Doctrine amerigaine. — II n'est point mal k propos de remarquer ici les reflexions adress^es derni^rement k un ministre Stranger, k Washington, par le secretaire d'Etat des Etats-Unis, touchant les devoirs des neutres, pour le commerce des articles de contrebande de guerre.
« Selon lui, les armes et les munitions ont toujours 6i6
Il6 LE DROIT DE VISITE.
consid^r^es comme article de legitime commerce par les neulres pendant la guerre, et les fitats-Unis r^clament le droit de les fournir k tous les bellig^rants indistinctement, ajoutant que, pendant le cours de la guerre civile en Am6rique, des quantit^s considerables de ces articles ont ^te revues d'Angleterre, de France et de Belgique. Je dois encore vous faire observer que le gouvernement beige, bien que, par un recent d^cret, il ait prohibi transitoirement Texportation et le transit d'armes et de munitions de guerre, accepte les articles qui sont destines a une puissance neutre et qu'il se reserve formellement, pour Tavenir, la liberty d'exportation. »
« Je suis, etc.
« Granville. »
II ressort de cette circulaire un point important, c'est que, de Taveu mfime de lord Granville, la destination du navire et des marchandises pent 6tre d(^guisee au depart, ce qui justifie, dans certains cas, la doctrine du uoyage continii et de la contrebande par destination.
Les Etats-Unis admettent cette doctrine etl'ont appliqu^e pendant la guerre de Secession; mais, en m6me temps, ils d^clarent que le commerce des armes est libre, m^me avec les bellig^rants. II va sans dire que les neutres ne jouissent de cette liberty qu'^ leurs risques et perils, comme Texp^rience Fa prouv^ en i863 (voir le cas diXiSprmgbock^ page 187).
D61ai de gr&ce de dix jours pour les blocus.
Le gouvernement anglais ayant demanded si un d^lai di3 grAce serait accords pour rentr^e des navires neutres dans les ports declares en 6tat de blocus, le prince de La Tour d'Auvergne adressa a lord Lyons la d^pfiche suivante :
Paris, 19 aoi^t 1870.
« Par la d^p^che qu'elle m'a fait Thonneur de m'adresser k la date d'hier, Votre Excellence demaiide au nom de son gouvernement :
(( 1° Si le d^lai de dix jours mentionn^ dans la notification de blocus ins6r6e au Journal of ficiel du 17 de ce mois, doit s'entendre comme s'appliquant aussi bien k Fentr^e qu'A la sortie des ports ennemis bloqu^s par Tescadre de Tamiral Fourichon.
« 2** Si le delai de grAce dont il s'agit itant compt^ k partir du i5 courant embrasse ou non le 25 du present mois.
a Quant k la premiere question, je ne m'explique pas bien les doutes dont Votre Excellence a 6t6 charg^e de se rendre Torgane auprfes du Gouvemement de Tempereur. En effet, Tamiral Fourichon, en libellant sa declaration dans les termes que rappelle le Journal officiel d'avanthier, s'est strictement conform^ aux usages universellement consacres k cet 6gard, et tout particuli^rement aux regies mises en pratique par la France et TAngleterre durant la guerre de Crim6e.
« Or, Votre Excellence se rappellera sans doute qu'i cette epoque, aussi bien pour la Baltique que pour la mer Noire, les seuls adoucissements au droit de guerre qui furent consentis en faveur des navires neutres portaient sur la sortie des ports bloqu^s, et il n'est pas k ma connaissance que pareil privilege ait jamais 6t6 accords nulle part k Tentr^e.
« Permettez-moi, du reste, d'ajouter qu'en ce qui concerne la France, la question n'implique pour les neutres aucun danger imminent ; les principes 6tablis en cette mati^re ne rendant possible de capturer un navire destin^ pour un port bloqu6 qu'autant qu'apres avoir ^t^ averti par un croiseur, il tenterait de forcer la ligne de blocus.
Il8 LE DROIT DE VISITE.
« Sur la seconde question, Monsieur I'Ambassadeur, je crois pouvoir vous donner Tassurance que le d^lai de faveur pour la sortie des ports bloqu^s, entendu dans le sens juridique, comprend un jour franc, c'est-4-dire n'expire que le 25 au soir,
« Agr^ez, etc.
« Prince de la Tour d'Auvergne. »
D6olaratlon8 prussiennes.
Le 23 juillet 1870, M. de Bismarck informa Tambassadeur d'Angleterre k Berlin que les prescriptions de la declaration du 18 avril i856 auraient force de loi dans tons les Etats de la confederation de TAUemagne et qu'elles seraient observ^es pendant toute la guerre.
Un decret royal du 18 juillet avait stipule que les bfttiments fran^ais de la marine marchande ne seraient point sujets k 6tre captures et saisis comme prises de guerre par les navires de la marine royale de la Confederation.
C'est done avec un certain etonnement, en raison de ces preiiminaires, qu'on apprit qu'un ordre du ministere de la marine prussienne autorisait la formation d'une flotte volontaire.
Formation d'unb flotte volontaire. — L'ordre ministeriel est ainsi congu :
1° Les bStiments ofTerts par des particuliers seront immediatement inspectes et estimes par trois ingenieurs de la marine, nommes par le gouvernement. Le dixieme du prix evalue par eux sera immediatement paye argent comptant aux proprietaires qui auront k s'occuper de Fequipage de leurs bdtiments.
2° Les equipages reunis de la sorte, officiers et matelots, porteront Tuniforme de la marine de la Confederation du
Nord, pendant la durte de la guerre et jouiront de leurs grades. lis poiirt'ont, d'aprts leur disir, continuer ce service apris la conclusion de la paix, s'ils font preuve d'habileti et de courage,
3° Les b^timents seront ann^s aux frais de la ConKdiration du Nord.
4** Les propri^taires des bdtiments qui seront perdus au service de la patrie seront indemnis^s par I'Etat, au prix de Testimation.
5° Une prime est accord^e aux bdtiments qui parviendront k capturer des navires ennemis : pour une frigate cuirass^e 5o,ooo thalers ; pour une corvette cuirass^e 3o,ooo ; pour une batterie cuirass^e 20,000 et pour un navire k hilice 10,000.
Soit manque d'initiative de la part des armateurs, soil d^faut d'organisation de la part du gouvernement prussien, on n'entendit jamais parler des navires volontaires allemands pendant la guerre. Notre commerce et, comme bicn on pense, nos navires de guerre n'en furent jamais incommodes.
Application a du materiel de guerre du droit d'anga- RiE EN prusse. — Lc gouvcmement prussien ordonna au dibut de la guerre que lous les canons commandos k Tusine Krupp par les puissances 6trang^res, notamment par la Russie lui fussent livr^s.
C'est en application de ce mdme droit d'Angarie que le gouvernement britannique en cas de guerre pourrait augmenter sa flotte de tons les croiseurs et cuirasses en construction sur les chantiers du Royaume-Uni pour le compte de pays Strangers, quitte k s'entendre ulterieurement avec ceux-ci pour un r^glemenl de compte.
IMelaration de nentraUt^ des ftaU-Unis (22 aoftt 1870).
Un seul article est k relenir dans celte declaration . II est relatif A un traits de riciprocit^ k regard des prises, et ainsi con^u :
« Article XI. — Sont interdits les actes suivants :
« Commencer, mettre en train, r^unir ou preparer les moycns n^cessaires k une expedition militaire ou entreprise quelconque partant du territoire des Etats-Unis pour fitre dirigie contre les territoires ou possessions de I'un ou Tautrc des belligerants.
« Nous dedarons et proclamons en outre que Tarticle 1 9 du traite d'amitie et de commerce, conclu entre S. M. le roi de Prusse et les J&tats-Unis d'Am^rique le 1 1 juillet 1799, lequel article a H6 confirm^ par le traits du i*' mai 1828 cfitre lesdites parties, et se trouve encore en vigueur, stipule que « les navires de guerre publics et priv^s des deux parties conduiront librement, partout oil il leur plaira, les navires et objets pris sur leurs ennemis, sans fitre obliges de payer aux officiers de Tamiraut^, de la douane ou autres, les droits, taxes ou redevances quelconques, et que lesdites prises ne seront ni arrfit^es, ni visit^es, ni soumises k une procedure quelconque, en arrivant aux ports de Tautre partie, ou en y entrant; mais que les capteurs pourront les en faire librement sortir en tout temps pour les conduire aux lieux indiqu^s dans leurs commissions que les officiers commandant lesdits navires seront tenus d'exhiber.
« Notis dedarons et proclamons en outre que Tenvoye extraordinaire et pienipotentiaire de la Confederation de TAllcmagne du Nord, a Washington, a officiellement notifie au gouvernement des Etats-Unis, que la propriete privee sera, en pleine mer, exempte de capture par les navires de S. M. le roi de Prusse, sans condition de reciprocite.
« Vente des armes. — Et que, si toule personne peut 1^cjalement et sans restriction aucune, k raison de T^tat de guerre susdit, fabriquer et vendre, dans Fintirieur des Etats-Unis, des armes, des munitions de guerre et autres articles ordinairement disign^s sous le nom de « contrebande de guerre », cependant elle ne peut ni transporter ces articles en pleine mer pour I'usage ou le service de Fun ou de Fautre bellig^rant, ni transporter des soldats ou des officiers de ces bellig^rants, ou essayer d'enfreindre un blocus l^galement ^tabli et maintenu pendant la guerre, sans encourir le risque d'etre capture comme ennemi et de subir les p^nalit^s ^tablies par le droit des gens en cette mati^re.
« Nous avertissons enfin, par ces pr^sentes, tous les citoyens des Etats-Unis et tous ceux qui peuvent r^clamer la protection de ce Gouvernement que, s'ils contreviennent k ces dispositions, ils le feront k leurs risques et perils et n'obtiendront en aucune mani^re la protection du Gouvernement des Etats-Unis contre les consequences qu'entrainerait leur conduite.
<c U. J. Grant. »
En fait, les croisi^res des bdtiments prussiens etant chose n^gligeable, pendant cette guerre, le commerce des armes entre les Etats-Unis et la France ne subit aucune entrave, aucune loi int^rieure ne s'y opposant.
lie sort des prises r6gl6 par le traits de palx.
Le sort des bdtiments captures pendant la guerre a ^t^ T6g\6 par Farticle i3 du traits de paix, conclu entre la France et FAllemagne le lo mai 1871.
Get article est ainsi congu :
Article i3. — Les bdtiments allemands qui 6taient con-
damn^s par les Conseils des Prises avant le 2 mars 1871, seront considdr^s comme condamn^s d^finitivemeiit.
Ceux qui n'auraient pas 6ii condatnn^s k la date sus-indiqu^e seront rendus avec la cargaison, en tant qu'elle existe encore. Si la restitution des bdtiments et de la cargaison n'est plus possible, leur valeur, d'aprfes le prix de la vente, sera rendue k leurs propria taires.
Notilloation du bloous du littoral de la Prusse et des £tat8 allemands dans la mer du Nord.
Nous soussign^, vice-amiral commandant en chef les forces nay ales de S . M. TEmpereur des Frangais dans la mer du Nord ;
Vu r^tat de guerre existant entre la France et la Prusse, ainsi que les fitats de la Confederation de TAllemagne du Nord, agissant en vertu des pouvoirs qui nous appartiennent, d^clarons que :
A partir du i5 aoAt 1870, le littoral de la Prusse et de la Confederation de I'Allemagne du Nord, s'etendant de Tile Baltrum au nord de TEider, avec ses ports, fleuves, liavres, rades et criques, est tenu en etat de blocus efTectif par les forces navales placees sous notre commandement, et que les b^timents amis ou neutres auront un deiai de dix jours pour achever leur chargemenf et quitter les lieux bloques.
Les limites geographiques de ce blocus sont :
Le meridien du 5° de longitude orientale de Paris jusqu'au paraliele de 54**o5' de latitude nord;
Ce paralieie jusqu'i la longitude de 54°45' est de Paris ;
Puis le meridien de 5°45' jusqu'au paralieie de 54*2o' de latitude.
Et, enfin, ce dernier paralieie jusqu'a la c6te.
II sera procede, contre tout bdtiment qui tenterait de violer ledit blocus, conformement aux lois internationales et aux traites en vigueur avec les puissances neutres.
A bord de la Magnanime, frigate cuirassie de Sa Majesle rempereur des Franjais, stationn^e entre Tile, anglaise d'HeligoIand et la cdte prussienne,
Le 12 aoAt 1870.
Le vice-Kimiraly commandant en chef,
