‹ Le droit de visite et la guerre de course: notions pratiques de droitChapitre 23 sur 82 · Saut-coadalta · texte numérisé non relu

Saut-coadalta

Vous n'arrfiterez pas non plus les bStimenls ennemis pourvus d'uii saur-conduit du Gouvernement imperial.

Vous trouverez ci-joint un modMe de la forme adoptee pour ces sauf-conduits. Vous vous assurerez que les actes qui vous seront prdsent^s sont sinc&res el que les conditions en ont ete rigoureusemenl observ^es; en cas de soupfon surleur sinc^rite ou d'inexeculion de leurs conditions, vous 6tes autoris^s k saisir le bStiment qui en serait porteur.

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