‹ Le droit de visite et la guerre de course: notions pratiques de droitChapitre 28 sur 82 · D^treaae et recouaae · texte numérisé non relu

D^treaae et recouaae

En cas de d^tresse d'un bdtiment national ou en cas de capture par I'ennemi, vous devrez lui porter toute aide et assistance ou vous efforcer d'en op^rer la recousse, Tintention de Sa Majesty est que ce sauvetage, ou cette recousse, ne donne lieu k aucun droit sur le bdtiment secouru ou re-? cous. Dans le cas ou vous reprendriez sur Tennemi un b^timent neutre, vous Hes autoris^s k consid^rer ce bitiment conune ennemi, s'il est rest6 plus de vingt-quatre heures en la possession de I'ennemi, k moins de circonstances exceptionnelles dont Sa Majesty se reserve Tappr^ciation. Si le bdtiment n'est pas rest^ vingt-quatre heures au pouvoir de Tennemi, vous le relAcherez purement et simplement.

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