Jugement des prises; ranpon

Toute prise doit 6tre jug^e, et il ne vous est pas permis de consentir k un traits de ranjon, sauf le cas de force majeure, et, dans ce cas m6me, Facte de rangon, r^dig^ conform^ment au modfele joint aux pr^sentes instructions, devra ^tre soumis a la juridiction qui est Charg^e, en France, du jugement des prises.