Remise des prises

Vous conduirez la prise dans le port de France le plus rapproch^, le plus accessible et le plus stir, ou dans le port de la possession fran^aise la plus voisine; mais, si des circonstances de force majeure ne vous permettaient pas de conduire la prise en France ou dans une possession fran- ^aise, vous pourrez la conduire dans un port ou se trouverait un. consul de Sa Majesty Imp^riale, avec lequel vous vous concerterez sur la destination ult^rieure de la prise.