‹ Le droit de visite et la guerre de course: notions pratiques de droitChapitre 36 sur 82 · Tout Mtiment marcband peut 6tre visits · texte numérisé non relu

Tout Mtiment marcband peut 6tre visits

Dans tons les autres cas, vous avez le droit de visiter les bdtiments marchands que vous rencontrerez, sauf k n'user de ce droit, conform^raent k Tarticle i3 des instructions g6n6rales, que dans les parages et dans les circonstances oil vous auriez des motifs fond^s de supposer que la visite pent amener la saisie du bitiment visits.

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