Prise ou saisie

La conduite k tenir envers les bfttiments pris ou saisis est trac6e par les articles i5, i6, 17, 18, 19 et 20 des instructions g^n^rales, qu'il est utile de completer par les indications suivantes :

Pavillon DBS PRISES. — Lcs prfscs navigucnt avec le pavilion et la flamme, insignes des b4timents de I'Etat.