Envoi des prises dans les ports hranpais

Les prises sont exclusivement dirig^es sur les ports de France ou des possessions fran^aises. En cas de force majeure seulement, elles peuvent eritrer dans les ports neutres pour reparation d'avaries ou ravitaillement. Elles n'y s^journent que le temps n^cessaire k ces operations.

IS. — Pi&ces a remettre avec la prise.

Si le capteur n'escorte pas sa prise, parce qu'il juge pouvoir Texpedier directement, le conducteur de la prise doit, a son arriv^e au port de destination ou de relAche, remettre a Fautorite maritime ou consulaire :

1° Son rapport de travers^e;

2^ Le procfes-verbal de capture et d 'apposition de scell^s;

3® L'inventaire de la cargaison;

4° Les pieces et papiers du bord de toute nature.

l38 . LE DROIT DE VISITE.

i6. " Expedition directe des pieces et des penonnes.

Lorsqu'une prise est dirig^e sur un port de France, le capleur peut, dans des conditions exceptionnelles, exp^dier directement et par une autre voie les pieces de procedure et les personnes dont la presence est n^cessaire k Tinstruction, k la condition que leur arriv^e en France pr^c^dera celle de la prise elle-mfime.