Destruction des prises

Si une circonstance majeure for^ait un croiseur k d^truire une prise, parce que sa conservation compromettrait sa

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s^curit^ ou le succfes de ses operations, il devrait avoir soin de conserver tous les papiers du bord et autres elements n^cessaires pour permettre le jugement de la prise et T^tablissement des indemnity k attribuer aux neutres dont la propriety non confiscable aurait ii6 d^truite. On ne doit user de ce droit de destruction qu'avec la plus grande reserve -

R^glexnent du 26 juillet 1778 concemant la navigation des bfttiments neutres en temps de guerre.

I. — Fait defense S. M. i tous armateurs d'arr^ter et de conduire dans les ports du royaume les navires des puissances neutres, quand mfime ils sortiraient des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destines ; a Texception toutefois de ceux qui porteraient des secours k des places bloqu6es, investies ou assi^g^es. A regard des navires des Etats neutres, qui seraient charges de marchandises de contrebande destinies k Tennemi; ils pourront 6tre arrStes et lesdites marchandises seront saisies et confisqu^es; mais les b^timents et le surplus de leur cargaison seront rel^ches, a moins que lesdites marchandises de contrebande ne composent les trois quarts de la valeur du chargeraent ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqu6s en entier. Se reservant, au surplus, S. M.de r^voquer la liberty portee au present article, si les puissances ennemies n^accordent pas la r^ciproque dans le d^Iai de six mois a compter de la publication du present r^glement.

II. — Les mattres de b^timents neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriety neutre, par les passeports, connaissements, factures et autres pieces du bord ; Tune desquelles au moins constatera la propria te neutre, ou en contiendra une ^nonciation precise; et quant aux chartes-parties et autres pieces qui ne seraient pas signees,

l4o LE DIJPIT DE VISITE.

veut S. M. qu'elles soieiit regard^es comme nulies et de nui eflfet.

III. — Tous vaisseaux pris, de quelque nation qu'ils soienl, neutres ou allies, desquels il sera constat^ qu'il y a eu des papiers jel^s k la mer, ou autrement supprim6s ou distrails, seront declares de bonne prise avec leurs cargaisons, sur la seule preuve des papiers jel^s k la mer, et sans qu'il soit besoin d'examiner quels 6taient ces papiers, par qui ils ont H6 jet6s, et s'il en est rest6 suffisamment k bord pour justifier que le navire et son chargement appartiennent a des amis ou allies.

IV. — Un passeporl ou cong6 ne pourra servir que pour un seul voyage, et sera r6put6 nul s'il est prouv6 que le batiment pour lequel il aurait 6i6 exp6di^ n'^tait, au moment de Texp^dition, dans aucun des ports du prince qui Ta accords.

V. — On n'aura aucun 6gard aux passeports des puissances neutres, lorsque ceux qui les auront obtenus se trouveront y avoir contrevenu, ou lorsque les passeports exprimeront un noiri de bfttiment difKrent de T^nonciation qui en sera faite dans les autres pieces du bord, a moins que les preuves du changement de nom, avec I'identit^ du batiment ne fassent partie de ces mSmes pieces, et qu'elles aient 6i6 revues par des officiers publics du lieu du depart, et enregistr^es par-devant le principal officier public du lieu.

VI. — On n'aura pareillement 6gard aux passeports accord^s par les puissances neutres ou alli^es, tant aux propri^taires qu'aux mattres des b^timents, sujets des Etats ennemis de S. M., s'ils n'ont 6i6 naturalises, ou s'ils n'ont transf^r^ leur domicile dans les Etats desdites puissances, trois mois avant le i" septembre de la pr6sente ann6e; et ne pourfont, lesdits propri^taires et maltres de bdtiments, sujets des Etats ennemis, qui auront obtenu lesdites lettres de naturalit^, jouir de leur effet, si depuis qu'elles

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ont 6i6 obtenues ils sont retourn^s dans les Etats ennemis de S. M. pour y continuer leur commerce.

VII. — Les bfttiments de fabrique ennemie, ou qui auront eu un propri^taire ennemi, ne pourronl 6tre r^putis neutres ou allies, s'il n'est lrouv6 k bord quelques pieces authentiques pass^es devant des officiers publics, qui puissent en assurer la dale, et qui justifienl que la vente ou cession en a ^t^ faite k quelqu'un des sujets des puissances alli^es ou neutres, avant le commencement des hostilit^s, et si ledit acte translatif de propri^t^ de Tennemi au sujet neutre ou alli6 n'a 6i6 dAment enregistr^ par-devant le principal officier du lieu du depart, et sign^ du propri^taire ou du porteur de ses pouvoirs.

VIII. — A regard des bAtiments de fabrique ennemie qui auront Hi pris par les vaisseaux de S. M,, ceux de ses allies ou de ses sujets, pendant la guerre, et qui auront ensuite 6i6 vendus aux sujets des j^tats allies ou neutres, ils ne pourront 6tre r^put^s de bonne prise s'il se trouve a bord des actes en bonne forme, passes par-devant les officiers publics k ce pri^pos^s, justificatifs, tant de la prise que de la vente ou adjudication qui en aurait 616 faite ensuite aux sujets desdits Etats allies ou neutres, soit en France, soit dans les ports des Etats allies ; faute desquelles pieces juslificatives, tant de la prise que de la vente, lesdits b^timents seront de bonne prise.

IX. — Seront de bonne prise, tons b^timents Strangers sur lesquels il y aura un subr^cargue marchand, commis ou officier-major d'un pays ennemi de S. M., ou dont T^quipage sera compost au deli du tiers, de matelots, sujets des J^tats ennemis de S. M., ou qui n'auront pas k bord le « r61e d'^quipage » arr6t6 par les officiers publics des lieux neutres d'oii les b^timents seront partis.

X. — N'entend S. M. comprendre dans les dispositions du present article les navires dont les capitaines et les mat-

tres justifieronl, par actes trouv^s a bord, qu'ils ont ^te obliges de prendre les officiers-majors ou matelots dans les ports ou lis auront relftch^, pour remplacer ceux du pays neutre qui seront morts dans le cours du voyage.

XL — Veut S. M. que, dans aucun cas, les pieces qui pourraient 6tre rapport^es apr6s la prise des bAliments, puissent faire aucune foi ni 6tre d'aucune utility tant aux propri^laires desdits bdtiments qu'A ceux des marchandises qui pourraient y avoir &i& charg^es : voulant S. M. qu'en toutes occasions Ton n'ait 6gard qu'aux seules pieces trouv6es k bord.

XII. — Tous navires des puissances neutres, sortis des ports du royaume, qui n'auront pas a bord d'autres denr^es et marchandises que celles qui y auront 6i6 chargcies, et qui se trouveront munis de congas de Tamiral de France ne pourront ^tre arr^t^s par les armateurs fran^ais, ni ramen6s par eux dans les ports du royaume, sous quelque pr^texte que ce puisse 6tre.

XIII. — En cas de contravention, de la part des armateurs fran^ais, aux dispositions du r^glement, il sera fait mainlev^e des b^timents et marchandises qui composent leur chargement, autres toutefois que celles sujettes k confiscation, et lesdits armateurs seront condamn^s en tels dommages et int^rfits qu'il appartiendra.

XIV. — Ordonne S. M. que les dispositions du present rfeglement auront lieu pour les navires qui auront 6chou6 sur les c6tes d^pendantes de ses possessions.

XV. — Veut, au surplus, S. M. que les dispositions du titre des prises de Tordonnance de la marine du mois d'aoAl 1 68 1 soient ex6cutees selon leur forme et teneur, en tout ce a quoi il n'aura pas 6t6 d^rog^ par le present r^glement ; lequel sera lu, public et enregistr^ dans tous les sieges des amiraut^s : mande et ordonne S. M. a M. le due de Penthifevre, etc.

TableSLU des conditions qui dSterminent la nationcdiU des bdtiments, d'apr^s les lots particuliSres de chaque puissance maritime.