DESTRUCTION DES PRISES

confirme la validity de la capture ; et cela est trfes facile, puisque les papiers de bord ont et^ mis sous scelles et« que T^quipage et les officiers out 6t6 ramen^s sains et saufs. On dispose done, sans exception, de tous les elements d*un jugement en r^gle.

En France.

Cas du « LuDwiG » ET Du « VoRWiERTS » ('). '— Deux b^timents portanti pavilion allemand, le Ludivig et le Vorivaerts, furent incendi6s le jour m^rne de leur prise (21 octobre 1870) par le commandant du croiseur le Desaix, qui eut soin de dresser un procfes-verbal constatant la n6cessit6 de cette destruction. Par suite de reclamations, tant de la part des armateurs du Lazd' wig que de celle des capteurs, Taffaire fut portee devant le conseil des prises si^geant k Bordeaux, qui decida, le 27 f6vrier 1 87 1, qu'il r^sultait des papiers de bord et de Tinstruction, que ces b^timents appartenaient k des sujets allemands ; que leur prise etait done bonne et valable ; que la destruction ayant 6te causae par force majeure pour conserver la surete des operations du capteur, il n'y avait pas lieu k repartition au profit des captures ; qu'en agissant comme ils Tavaient fait, les capteurs avaient use d'un droit, rigoilreux sans doute, mads dont Texercice est prevu par les lois de la guerre et recommande par les instructions dont ils etaient porteurs. (Voir les instructions compiementaires de la guerre de 1870, article 20, page i38.)

Les proprietaires des deux navires, ainsi que les consignataires et les chargeurs de leurs cargaisons, interjeterent appel de cette decision devant le Conseil d'Etat. Les premiers contestaient la legitimite de la capture et, par suite, de la destruction du navire, et demandaient que la valeur leur en fut restituee. De leur c6te, les consignataires et les chargeurs de la cargaison, se pre- V9.1ant de leur qualite de sujets neutres, invoquaient Tarticle 3 de la declaration du Gongres de Paris de i856, lequel afifranchit de la confiscation la marchandise neutre, k bord d'un navire ennemi, et revendiquaient le prix de leur propriete detruite.

(i) Voir Galvo, vol. V, p. 279.

JuGEMENT EN APPEL. — c Gonsid^rant que si, aux termes de la Declaration du CoRgrfes de Paris du i6 avril i856, la marchaadisc neutre n'est pas saisissable k bord d'un navire ennemi, il suit de Ik seulement que le neutre qui a embarqu6 ses marchandises sur ce navire a droit k la restitution de ses marchandises ou, en cas de vente, au paiement du prix ; mais qu'on ne pent induire de cette declaration qu'il pent r^clamer une indemnite k raison des prejudices qu'a pu lui causer soit la capture du navire lorsque cette capture a et6 reconnue valable^ soit les faits de guerre qui ont accompagne ou suivi cette capture ;

a Considerant qu'il resulte de Tinstruction que la prise du Ludwig et du Vorwserts a ete jug^e valable, et que la destruction des navires avec leurs cargaisons a eu lieu sur Tordre du commandant du b&timent capteur, par le motif que la securite de ce bMiment ne permettait pas, k raison du grand nombre de prisonniers k bord, de detacher une partie des hommes de Tequipage pour conduire les prises dans un port de France ;

« Que, dans ces circonstances, la destruction de ces prises constituait un fait de guerre dont les proprietaires des cargaisons ne peuvent etre admis k discuter I'opportunite et qui ne peut donner ouverture k leur profit k un droit k une indemnite ^>

La destruction des prises est un acte de guerre legitime.

D'aprfes Calvo, Finterpretation que les appelants entendaient donner k la Declaration du Congrfes de Paris etait trop large et trop absolue. Selon Teminent jurisconsulte, Tarticle qu*ils en invoquaient n*a pas d'autre portee que celle que lui attribue le decret de la commission. II n*est pas a presumer, en effet, que les puissances contractantes aient jamais entendu subordonner les droits des belligerants aux interets des neutres dans tons les cas, meme dans les cas de force majeure domines par les necessites de la guerre.

Que porte en substance Tarticle 3 qu'on invoque ? 11 dit textuellement : « La marchandise neutre, k Texception dela contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavilion ennemi. » Or, de ce que la iharchandise neutre n'est pas saisissable, ou plu-