DESTRUCTION DES PRISES

tdt n'est pas confiscable, il ne s'ensuit pas absolument qu'elle soit inviolable.

Ledit article ^ignifie simplement que le capteur ne doit pas en tirer profit ; il a enleve au belligerant le droit de se Tapproprier. Mais la Declaration du Congr^s de Paris n'est pas all6e et ne saurait vraisemblablement aller plus loin. EUe ne pouvait, en effet, pr6voir les actes de force, les moyens hostiles, diriges par le belligerant contre le navire ennemi, par suite desquels la propriete neutre peut etre endommagee ou detruite ; et, les eiit-elle pr^vus, avait-elle le pouvoir d'y mettre obstacle et d'entraver sous ce rapport Texercice des droits incontestables de la guerre ?

On ne saurait contester que capturer et d^truire un b^iment ennemi ne soient des actes licites. A un point de vue general, on peut dire que le respect de la marchandise neutre, sous pavilion ennemi, n'est que le c6te accessoire de la question de neutralite. S'il etait admis que le neutre dut etre indemnis^ de sa marchandise detruite avec le navire ennemi, Facte de couler ou d'incendier une prise devrait etre interdit toutes les fois qu'il se trouve a bord un chargement neutre ; car, dans bien des cas, I'obligation de payer la marchandise imposerait au capteur des .charges que ne compenserait pas la destruction du navire ennemi.

Si nous raisonnons par analogie avec les usages de la guerre sur terre, nous voyons que Ik le principe du respect de la propriety privee revet un caractfere bien plus absolu, puisqu*il s'etend, non pas seulement k la propriete du neutre, mais k celle de tout individu inoffensif ne prenant pas une part active k la lutte. Cependant, quelles atteintes ne regoivent pas ces proprietes par les actes que le belligerant accomplit dans I'exercice rigoureux de son droit? Et Thistoire nous apprend que ces atteintes ne donnent lieu k aucune reclamation fondee, ou du moins k aucune indemnite, ni meme k aucune ingerence des gouvernements desquels dependent les parties lesees.

Pour n*en citer qu'un exemple, d'une enquete faite k la suite du bombardement de Valparaiso par la flotte espagnole, il resulta que le commerce neutre avait eu k souffrir plus que celui du Chili ; pourtant, aucune indemnite ne fut accordee aux neutres, en faveur desquels leurs gouvernements respectifs, notam-

ment TAngleterre, les £tats-Unis, la France, rAUemagne et la Belgique, refusferent d'intervenir auprfes du gouvernement de TEspagne.

En droit strict, quelque interpretation que Ton donne k la Declaration du Congrfes de Paris, le droit du capteur demeure intact, en presence de circonstances de force majeure ou de certaines n6cessit6s de la guerre, et la destruction des prises, m^me lorsqu'elles sont charg6es de marchandises neutres, doit 6tre consid^r^e, dans certains cas, comme un acte legitime des bellig^rants.

ARRfiT DE PRINCE. — EMBARGO. — ANGARIE

<c On ne saurait pr^tendre, dit Galvo. ('), que les droits d*hospitalite puissent restreindre le droit qui appartient k un gouvernement d'user de tous les moyens 16gaux pour pourvoir k la conservation de TEtat ou que les etrangers puissent obtenir une situation privilegi6e ; Texemption des consequences des malheurs publics est, en effet, la garantie des dommages qui pourraient etre causes par force majeure ou par I'imperieuse n6cessite de pourvoir au salut public. »

En cas de guerre, la raison d'Etat prime parfois Tinter^t priv6, national ou etranger, et legitime Temploi de ces moyens extremes designes sous le nom ^arrH de prince et S!angarie,

L*a/i^ar/'g s'applique k la mise en requisition d'un navire marchand pour un service public quelconque. Ge droit implique la responsabilite materielle et financifere de TEtat.

Le droit ^arrit de prince ou A' embargo, pour etre legitime, doit etre general et fonde sur des raisons majeures. II n'implique, le plus communement, que la responsabilite morale du gouvernement qui Texerce.

Uembargo consiste dans la mainmise, k titre de gage ou comme mesure de precaution, sur les proprietes publiques ou privees d'une autre nation, notamm en t sur les na vires marchands qui portent son pavilion et se trouvent mouilles dans les ports, les rades ou les baies de la juridiction territoriale.

Dans les premiferes ann6es de ce sifecle, la plupart des nations

(i) Galvo, Droit international, vol. Ill, p. i38.

25a LE DROIT DE VISITE.

maritimes ont eu recours k Tembargo com me pr^liminaires d'une guerre formelle.

De DOS jours, on a une tendance k laisser tomber en desuetude ce droit considere comme trop rigoureux et trop prejudiciable au commerce ; mais il est clair qu'k titre de represailles, il pent devenir n6cessaire de Texercer. II se justifie notamitient lorsqu'il devient un moyen de coercition pour amener le redressement de griefs s^rieux, un changement d'attitude politique ou la reparation de violation flagrante du droit des gens.

ExEMPLEs d'embargos. — Ou psut citcr comme embargos (*) de ce genre celui dont la France frappa la marine portugaise en 1 83 1, lors de ses demdl^savec I'infant Don Miguel ; celui auquel le gouvernement anglais eut recours en 1889 pour forcer la Hollande k reconnaitre Tind^pendance de la Belgique dans les conditions sanctionn6es par toutes les puissances europeennes, et celui mis en i838 par TAngleterre sur les navires napolitains.

Varr4t de prince ne doit pas 6tre confondu avec Tembargo tel que nous venous de le caracteriser. G'est la simple defense faite aux navires marchands mouilles dans un port bloqu6,ou places par suite de circonstances politiques dans une situation exceptionnelle, de quitter momentan^ment leur mouillage.

Doctrine anglaise. — Sous Tempire des principes que sanctionnait Tancien droit des gens, les embargos servaient de pretexte pour nuire k Tennemi avant toute declaration de guerre et les Equipages des navires marchands ^taient invariablement transformes en prisonniers de guerre et trait6s comme tels. II est utile k ce sujet de reproduire les arguments de sir William Scott k Tappui de la doctrine que la Cour d'amiraute britannique fit pr6valoir lors de Tembargo mis en i8o3 par TAngleterre sur les navires hollandais : <c La saisie de ces navires, dit ce magistrat, fut, dans le principe, indetermin6e et equivoque. Si le differend international entre les deux pays avait abouti k une reconciliation, la saisie, par un effet r6troactif des circonstances, se

(i) Galvo, Le Droit international, vol. Ill, J 1826.