DEUXIEME PARTIE
L'^XAT LJdSOAI^ I>U NAVIRE DE COMMERCE
En temps de paix comme en temps de guerre, le navire de commerce n'a droit k la vie civile, a la protection publique et au respect international que si son ^tat l^gal est ^tabli et manifesto dans de certaines conditions qui varient pour les details d'une nation k Tautre, mais qui sont g6n^ralement d^termin^es par les mesures suivantes :
10 L'imznatrioulation. — «c Registry. »
Enregistrement fait en France par le service des douanes et le quartier d'inscription maritime, et en Angle terre par le bureau du Registrar le plus voisin.
2» L'acte de nationalisation. — Pavilion.
« National character and flag. »
C'est un acte qui conftre les droits et devoirs inh^rents k la nationality qu'il determine. Sa marque ext^rieure est le pavilion national, qui doit Atre exhib6 au depart d'un port
et k Farriv^e, et sur la riquisilion d'un bAtiment de guerre de toute nation.
3* Le passeport ou oong6. — t Gertilioate of olearanoe. »
Acte de police d^livri par un fonclionnaire de la douane, aprfes verification de la nationality,; apr^s acquittement des droits dus, et sans lequel le capitaine d'un port ne peut laisser sortir le navire,
40 Signalement ext6rieur permanent. — c Deok-lines. Name of the ship. — Draught of iRrater and Load-Line. »
Le nom et le port d'attache doivent 6tre inscrits k la poupe.
En Angleterre, le nom doit en outre Hre inscrit k Tavant de chaque cdt^. Le numtfro officiel du navire et le nombre indiquant son tonnage enregistr^ seront graves sur le maltre-bau. Une ^chelle en pieds indiquant le tirant d'eau sera marquee de chaque cdt^ de I'^trave ; mais d'autres obligations ont encore 616 mises en vigueur par la loi du i5 aoAt 1876 (loi Plimsoll). L'article 437 du Code britannique est ainsi congu :
« Tout navire britannique sera marqu^ d'une fa^on permanente et apparente avec des lignes (deck lines) ayant au moins 12 pouces de long et i pouce de large, peintes en long sur chaque bord au milieu du navire et indiquant I'emplacement de chaque pont situ6 au-dessus du niveau de Teau.
« Les lignes de pont (deck lines) devront Atre blanches ou jaunes sur un fond fonc^, ou noires sur un fond clair. »
DisQUE Plimsoll de charge maxima. « Load-line. » — On devra peindre de la couleur ci-dessus ^nonc^e, et au milieu
NOTIONS D£ LEGISLATION MARITIME COMMERaALE. 6 1
du navire, de chaque bord, un disque circulaire de 12 pouces de diamfetre, portant une ligne horizontale de 18 pouces de long, tir^e par son centre qui sera plac6 k lei niveau que peutapprouverle-6oarc/q/'7>aGfe (Ministfere du commerce).
La loi anglaise(*) oblige encore les fabricants d'ancres a marquer sur loute ancre fabriqu^e par eux, k la fois sur le collet et sur la verge en-dessous du jas, son nom ou ses initiales et, en outre, un num^ro de progression ainsi que le poids de Tancre.
Enfin, les embarcations du navire doiyent porter le nom du navire, celui de son port d'attache et le nom du capitaine. (Loi sur les douanes de 1876, art. 175.)
5<» Constitution legale de I'^quipage. — « Engagement of seamen. — Agreement "with the cre'w. »
C'est le commissaire de I'inscription maritime en France qui est charg^ de la constitution legale des Equipages.
La consecration de I'engagement au bureau de Tlnscription maritime a lieu par la Revue (farmement, qui consiste :
I** Dans la presentation des engages au commissaire et dans la lecture, expliqu^e s'il y a lieu, qui leur est faite par lui des conditions de I'engagement ;
2° Dans rinscription des individus et dans la reproduction des clauses de leur contrat au R6le d'iquipage.
Les choses se passent de la m^me manifere en Angleterre, en presence d'un surintendant .qui certifie que chaque marin comprend les termes du contrat et legalise chaque signature.
Les surintendants (superintendents) sont des agents places a la tete des mercantile marine offices (bureaux de la marine marchande) dans tons les ports. lis sont nomm^s par
