I. Des démissions volontaires

On ne considérait, sous l'empire de la législation antérieure, les démissions volontaires comme définitives, qu'autant qu'elles avaient été acceptées par le préfet et on en tirait cette conséquence que la démission pouvait être retirée tant qu'elle n'avait pas été acceptée.

11 n'est plus aujourd'hui besoin d'une acceptation expresse. Les démissions sont définitives, d'après la loi nouvelle, dès que le préfet en a accusé réception, ou, à défaut de cet accusé de réception, un mois

LE POUVOin MUNICIPAL. 161

après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée. C'est au sous-préfet que le conseiller démissionnaire doit, aux termes de l'article 60 de la nouvelle loi, adresser sa démission.